Déclaration du Comité - Rapport annuel 2003-2004
Il est rare que les Canadiens et les Canadiennes aient eu matière à s'inquiéter de l'équilibre entre les droits et la sécurité autant qu'en 2003-2004 : expulsion d'un citoyen canadien vers un pays au bilan douteux en matière de respect des droits de la personne, menaces d'Al-Qaïda à mener des actions terroristes contre le Canada et allégations voulant que des responsables canadiens aient échangé à tort des renseignements sur diverses personnes avec leurs homologues de gouvernements étrangers.
C'est autour de telles questions que gravite notre mandat de membres du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) lorsque nous examinons les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), fonction que le CSARS exerce depuis maintenant 20 ans.
En juin 1984, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, créant le SCRS et le chargeant d'enquêter sur les menaces envers la sécurité nationale, de les analyser et de conseiller à ce sujet le gouvernement du Canada. Parallèlement, le Parlement a instauré un système complet de reddition de comptes pour le nouvel organisme. La clé de voûte de ce système est la surveillance indépendante et constante du SCRS, que nous avons charge d'assurer de l'extérieur.
Il est utile de rappeler les événements qui ont mené à l'adoption de cette loi, dans des circonstances qui ne diffèrent guère de celles d'aujourd'hui. En 1977, des allégations de conduite illicite ou répréhensible de la part d'agents de renseignement de la GRC avaient amené le gouvernement à créer la Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada, sous la présidence du juge David McDonald. La Commission a conclu que le Canada avait besoin d'un service de sécurité efficace pour se protéger, mais elle a recommandé que le gouvernement sépare les fonctions de la GRC liées au travail de renseignement de sécurité de celles touchant le maintien de l'ordre, compte tenu de la nature différente de ces deux types d'activité. Ainsi ont vu le jour le SCRS et le CSARS.
Au fil des 20 années suivantes, le CSARS a joué un rôle important dans l'évolution du SCRS.
- En 1987, le gouvernement a institué un groupe de travail chargé d'examiner les craintes formulées par le CSARS au cours des premières années d'existence du Service. Le rapport du groupe de travail a amené de profonds changements au sein du SCRS, dont la dissolution de la Direction de l'antisubversion.
- À peu près à même époque, en réponse à plus de 2 000 plaintes portées en 1985-1986 et 1986-1987 par des employés du SCRS au sujet des pratiques de celui-ci en matière de langues officielles, le CSARS a publié un rapport sur les relations de travail et les questions de langue, intitulé Pour corriger une situation, qui a eu un profond impact sur la manière dont le Service menait ses affaires internes.
- En 1992, à la suite d'une longue étude sur la tragédie d'Air India en1985, le Comité a mentionné dans son rapport que le Service n'avait pas été en mesure de prévoir que l'avion d'Air India serait la cible d'une bombe terroriste. Il a en outre conclu que la haute direction du SCRS n'avait pas donné de directives appropriées aux employés quant au mandat et au rôle du Service relativement à l'enquête criminelle de la GRC et que les politiques du SCRS concernant la collecte, la conservation et l'effacement des rubans de surveillance audio comportaient de graves lacunes.
- Au début des années 90, le CSARS a examiné la manière dont le SCRS avait traité l'équilibre délicat entre la dissension à caractère légal et la violence politique dans des études sur le mouvement pacifiste au Canada, sur l'extrémisme autochtone et sur les campus universitaires. Cette question est encore pertinente de nos jours, comme l'ont montré nos études récentes sur l'extrémisme au Canada (2001-02) et sur les menaces intérieures (2002-03).
- En 1994, le Comité de surveillance a fait enquête sur des allégations voulant entre autres qu'un informateur du SCRS ait créé, financé et structuré le Heritage Front, groupe militant pour la suprématie blanche. Son enquête l'a obligé à étudier 25 000 pages de documents et à interviewer au-delà de 100 personnes. Dans un rapport de plus de 200 pages au solliciteur général, le CSARS a exposé avec force détails l'enquête du Service sur le Heritage Front et il a conclu que le SCRS avait eu raison de scruter la direction de ce groupe extrémiste. Les membres du Comité ont par la suite témoigné au sujet de cette affaire pendant plus de 16 heures devant le Sous-comité de la Chambre des communes sur la sécurité nationale.
- En 2001, la présidente et un autre membre du Comité ont comparu devant le comité sénatorial spécial chargé d'étudier la Loi antiterroriste afin d'exprimer leurs opinions au sujet de cette mesure révolutionnaire. Le CSARS participera sans doute aussi au prochain examen de la Loi que le Parlement a adoptée.
Au fil des 20 années d'existence du Comité de surveillance, de nombreux Canadiens distingués de toutes les régions du pays et de chacun des grands partis politiques nationaux ont donné de leur temps pour servir à titre de membres du CSARS. Et celui-ci a été productif, ayant publié à ce jour 150 rapports et études qui sont énumérés dans l'annexe B du présent rapport. Au cours de ces années, il a en outre reçu 3 186 plaintes dont 118 ont donné lieu à un rapport écrit.
Les membres et le personnel du Comité de surveillance se sont employés à aider le public à comprendre les problèmes auxquels se heurte le Canada en matière de renseignement et de sécurité en témoignant devant des comités parlementaires, en prononçant des allocutions à l'occasion d'assemblées publiques, en publiant des versions déclassifiées de rapports et d'études ainsi qu'en rédigeant 20 rapports annuels, tous publics.
À notre avis, notre travail demeure tout aussi pertinent aujourd'hui qu'il y a vingt ans. En réalité, dans le contexte de sécurité accrue que nous connaissons depuis le 11 septembre, les Canadiens doivent être tout particulièrement vigilants à protéger les droits et libertés démocratiques qui distinguent notre nation d'un si grand nombre d'autres pays.
Les événements de 2003-2004 illustrent bien l'ampleur prise par les questions de sécurité nationale au Canada.
- Le SCRS fait maintenant partie du nouveau portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui intègre les activités destinées à assurer la sécurité des Canadiens et celles visant à les protéger contre les catastrophes naturelles et les situations d'urgence, et à intervenir dans ces cas-là. Ce nouveau portefeuille relève du vice-premier ministre.
- Le premier ministre a doté le Cabinet d'un nouveau comité présidé par le vice-premier ministre et chargé de la santé publique, de la sécurité et de la protection civile. Il s'est en outre adjoint un conseiller à la sécurité nationale qui est rattaché au Bureau du Conseil privé.
- Le premier ministre a aussi proposé la création d'un comité de la sécurité nationale composé de parlementaires qui seront assermentés à titre de conseillers privés afin de pouvoir être mis au fait des questions de sécurité nationale.
- En avril 2004, juste après la période visée par notre rapport, le gouvernement a publié «
Protéger une société ouverte : la politique canadienne de sécurité nationale
». Comme on peut le lire dans ce document, la politique «expose nos principaux intérêts en matière de sécurité nationale et propose un cadre permettant de réagir aux principales menaces qui pèsent sur les Canadiens
». - En janvier 2004, le gouvernement a aussi annoncé la création de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. Le juge Dennis O'Connor enquête sur les actions de ces responsables dans l'expulsion et la détention de M. Arar, des États-Unis en Syrie, et il fait des recommandations au sujet d'un mécanisme de surveillance indépendant à l'égard des activités de la GRC entourant la sécurité nationale.
Nous espérons que nos efforts seront utiles aux travaux de la Commission O'Connor. Dans un rapport exhaustif classifié qui traite du rôle du Service dans l'affaire Arar et a été remis en mai 2004 au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous lui proposons de faire part de ce rapport à la Commission d'enquête. Nous croyons en outre que nos 20 années d'expérience à exercer une surveillance complète du SCRS aideront la Commission à formuler ses recommandations en ce qui touche un mécanisme de surveillance à l'égard des activités de la GRC entourant la sécurité nationale.
Nous notons en outre avec intérêt que le juge O'Connor a nommé l'honorable Ronald G. Atkey à titre d'amicus curiae, ou « avocat commis d'office
». En cette qualité, M. Atkey, qui a été notre premier président de 1984 à 1989, agit à titre de conseiller indépendant du gouvernement. Son mandat consiste à examiner les cas où celui-ci demande des audiences à huis clos en invoquant la confidentialité liée à la sécurité nationale.
Voilà le contexte dans lequel baignent nos travaux courants. Dans nos études de la dernière année, nous sommes passés d'un accent assez marqué sur la lutte au terrorisme, dont nos efforts étaient empreints pendant de nombreux mois après le 11 septembre 2001, à une étude plus équilibrée du vaste éventail des activités du SCRS.
Notre capacité à déplacer ainsi le gros de nos efforts selon les préoccupations du Parlement et du public montre la souplesse que les rédacteurs de la Loi sur le SCRS ont su avec sagesse donner à cette mesure. Après 20 ans, nous pouvons affirmer avec confiance que celle-ci donne de bons résultats à la fois pour le CSARS et pour le Service. Ce dernier est un organisme qui évolue encore et, en fait, ne cessera jamais d'évoluer et qui est forcé de s'adapter aux changements subis par le contexte planétaire; quant au CSARS, il doit veiller à ce que son travail d'évaluation progresse au même rythme. Dans l'année qui vient, nous avons l'intention de maintenir notre vaste vue d'ensemble du SCRS tout en veillant à conserver notre souplesse à répondre aux événements soudains et aux bouleversements qui en sont venus à caractériser les premières années du XXIe siècle.
Pendant la moitié de son existence, le SCRS a été dirigé par Ward Elcock qui a terminé en mai 2004 son mandat de dix ans à titre de directeur. Pendant cette décennie, les membres du Comité ont souvent rencontré M. Elcock et trouvé en lui un défenseur du Service, à la fois déterminé et armé de principes. Cet homme a su faire du SCRS un organisme plus fort et plus professionnel qu'au début de son mandat. Nous lui offrons nos meilleurs vœux, à lui et à son successeur.
Agencement du rapport du CSARS
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a été créé dans le but de remplir diverses fonctions distinctes mais complémentaires qui sont énoncées dans la Loi sur le SCRS. Son rapport annuel de 2003-2004 est agencé en fonction de ses principales constatations et fonctions. Les renseignements supplémentaires qui, à son avis, pourraient intéresser le lecteur par leur caractère documentaire, historique ou technique figurent dans des encadrés ombrés. Ces intercalaires visent à exposer des faits et ne reflètent ni les opinions ni les conclusions du CSARS.
Par son agencement général, le présent rapport annuel, à l'instar des précédents, établit une distinction entre les constatations, les observations et les recommandations que le Comité tire de ses études approfondies et de ses enquêtes sur les plaintes d'une part, et d'autre part les renseignements plus généraux qu'il recueille pour informer ses membres et éclairer le lecteur au sujet du contexte plus vaste dans lequel baigne le travail du SCRS en matière de renseignement de sécurité.
Section 1 : Fonctions du CSARS — surveillance et étude des plaintes
Cette section fournit au lecteur un résumé des six principales études détaillées que le CSARS a menées pendant la période visée par ce rapport. De plus, elle l'informe au sujet des plaintes que le Comité a reçues et des conclusions qu'il a tirées de son enquête sur le refus d'une habilitation de sécurité.
Section 2 : Mécanismes redditionnels du SCRS
La section 2 expose dans leurs grandes lignes les éléments du système canadien de régie du renseignement de sécurité, système qui détermine le cadre juridique et stratégique dans lequel le SCRS et le CSARS remplissent leur mandat respectif. Elle résume en outre l'information que le Service fournit au Comité au sujet des enquêtes menées par ses directions et des changements apportés à ses plans et priorités d'ordre opérationnel.
Section 3 : Au sein du Comité de surveillance
Cette section décrit les activités du Comité de surveillance même, sur les plans de la collecte d'information, du rayonnement et de l'administration, dont la nomination d'un de ses membres ainsi que ses dépenses et son budget annuels.