Cadre d'action et de gestion - Rapport annuel 2004-2005
B. Cadre d'action et de gestion
Contexte
En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile énonce chaque année des exigences nationales en matière de renseignement de sécurité afin de donner au Service les orientations générales à suivre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de conseil. Ces responsabilités sont exposées en détail dans la Loi.
Selon les Exigences nationales de 2004-2005, le Service doit continuer de maintenir une capacité d'alerte souple et combler les besoins changeants du Canada en matière de renseignement de sécurité en composant avec la gestion du risque. La Ministre note que cette approche permettra au SCRS d'axer ses ressources sur les menaces principales tout en restant capable de résoudre sans délai les problèmes nouveaux. Le Service a pour directive de se concentrer sur les besoins de renseignements de sécurité touchant la sécurité du Canada, selon l'article 2 de la Loi sur le SCRS.
Pour 2004-2005, la Ministre a enjoint au SCRS de donner suite aux priorités suivantes, conformes à son mandat :
- prendre des mesures pour éviter qu'un attentat terroriste soit commis au Canada ou découle d'activités qui y sont menées ou affecte des citoyens ou des avoirs canadiens à l'étranger;
- évaluer la possibilité d'attentats au moyen d'armes de destruction massive;
- fournir des conseils au sujet de la sécurité économique du Canada;
- protéger les renseignements confidentiels du gouvernement du Canada;
- prodiguer des conseils à l'égard des menaces contre les infrastructures essentielles.
Dans les Exigences nationales de 2004-2005, la Ministre note que le contexte actuel de la menace a de plus en plus un caractère international et transnational : il ne faut donc pas suspendre les efforts du renseignement à la frontière canadienne. En conséquence, il est enjoint au SCRS de puiser aux sources étrangères d'informations liées à la menace. Il lui est aussi enjoint d'appuyer l'établissement et le fonctionnement du Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM), dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard d'un meilleur partage de l'information, et d'assurer la diffusion rapide de ses évaluations. Le CIEM remplacera le Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale (CIESN) du SCRS.
Les Exigences nationales reconnaissent la volonté manifeste d'individus, de groupes et d'États de recourir à la violence pour atteindre des objectifs à caractère politique, religieux, idéologique ou territorial. La Ministre note que les cibles privilégiées englobent les endroits où la destruction et le nombre de victimes seraient les plus grands possible. On reconnaît en outre dans les Exigences nationales que le Canada a relevé son profil face aux actes terroristes, à l'égard de ceux qui les commettent ou les parrainent.
Tel que mentionné précédemment, une bonne partie des groupes terroristes du monde sont représentés au Canada. La Ministre note que ces groupes exercent des activités comme la collecte de fonds, le lobbying, la fraude sur les documents, la préparation et l'exécution d'actes terroristes, la manipulation de communautés d'émigrés, le soutien du transit en provenance et à destination des États-Unis et l'approvisionnement en matières à double usage.
Dans une moindre mesure, le Canada se heurte aussi à des problèmes intérieurs qui peuvent mener à des actes extrémistes ou à des menaces de violence grave. La Ministre enjoint donc au SCRS de faire enquête et de conseiller le gouvernement du Canada au sujet des menaces que présentent :
- l'extrémisme religieux;
- le terrorisme d'État;
- la violence sécessionniste;
- l'extrémisme intérieur;
- le financement du terrorisme.
La Ministre enjoint aussi au Service de poursuivre ses recherches et analyses pour soutenir le processus d'inscription des entités terroristes; d'appuyer les déploiements du ministère de la Défense nationale; d'accroître sa capacité de liaison avec les partenaires étrangers; et de s'employer à poursuivre les membres d'organisations terroristes, à les expulser du Canada et à les empêcher de trouver refuge au pays, en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux.
La Ministre demande au SCRS de continuer à dépister les pays et groupes qui cherchent à élaborer des programmes de prolifération d'armes de destruction massive et autres et, par la prestation de renseignements pertinents, à appuyer les obligations du Canada à endiguer l'acquisition de telles armes et les autres formes de prolifération. La Ministre note en outre les activités des pays qui recueillent de l'information sur le Canada et en sol canadien pour combler leurs besoins militaires, politiques et économiques. Le SCRS est tenu d'enquêter sur ces menaces, dont les activités influencées par l'étranger; la criminalité transnationale; les tentatives clandestines ou contraignantes de gouvernements étrangers de se procurer des renseignements, des informations ou des technologies exclusives; et celles visant à avoir accès à des informations ou à des infrastructures essentielles ou encore à les voler, à les abîmer ou à les détruire.
Selon les Exigences nationales, les évaluations de sécurité du Service, ses enquêtes de filtrage et ses conseils en matière de sécurité concernant les questions d'immigration et de citoyenneté sont des éléments importants de son mandat. Le SCRS est tenu de continuer à conseiller le gouvernement du Canada à ce sujet et de fournir des évaluations de sécurité concernant les processus de citoyenneté et d'immigration, les aéroports, la frontière terrestre, la sécurité maritime, la Cité parlementaire, les centrales nucléaires, les zones réglementées lors d'activités spéciales, les nominations par décret et certains gouvernements provinciaux.
Enfin, le SCRS est tenu de continuer à fournir au gouvernement du Canada des évaluations du renseignement à la fois pertinentes, complètes et non stratégiques et à suivre l'évolution rapide des nouvelles technologies. En plus de devoir améliorer le matériel technique et les systèmes d'information, le Service est invité à collaborer avec la GRC, le ministère de la Justice, Industrie Canada, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et d'autres ministères et organismes, à élaborer des mesures stratégiques et législatives visant à assurer que les lois canadiennes évoluent au même rythme que les technologies.
En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le Ministre peut donner des instructions au sujet des activités et des enquêtes du Service. L'instruction ministérielle énonçant les Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité pour 2004-2005 est décrite ci-dessus. Aucune autre instruction n'a été donnée au cours de l'exercice à l'étude.
En vertu du paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut établir pour le Service des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi que la conduite et la discipline de ses employés. Le gouverneur en conseil n'a instauré aucun règlement semblable au cours de 2004-2005.
La politique opérationnelle du SCRS fixe les paramètres et les règles qui s'appliquent à l'ensemble des activités d'ordre opérationnel du Service. Elle est mise à jour régulièrement suivant les changements législatifs et les instructions du Ministre. Le Comité étudie tous les changements qui y sont apportés pour assurer qu'ils respectent la loi et les instructions ministérielles. Il étudie aussi les politiques opérationnelles pertinentes et il évalue la conformité du SCRS à ces politiques lors de chacune de ses études.
Le Service a fait rapport au CSARS des politiques opérationnelles qui ont été inaugurées en 2004-2005 et de celles qui sont en cours d'élaboration ou de révision. Il a noté que les grands facteurs influençant ces progrès sont les modifications aux lois existantes, l'adoption de nouvelles lois et les changements à la méthode opérationnelle. Les politiques révisées en 2004-2005 touchent des sujets tels l'obtention de mandats en vertu de l'article 12 et les mises en garde faites lors de la communication d'informations et de renseignements opérationnels.
Deux politiques étaient en cours d'élaboration en 2004-2005. La première concernait l'acquisition d'ordres de planification et la seconde, certains rapports opérationnels. Le Service a aussi signalé que diverses politiques existantes étaient en voie de révision durant la période à l'étude. Elles touchent des sujets tels le ciblage, la liaison et la coopération avec l'étranger, les pouvoirs conférés par la voie de mandats et l'approbation de ceux-ci, la coopération avec Citoyenneté et Immigration Canada et avec l'Agence des services frontaliers du Canada, et les rapports opérationnels.
De surcroît, le CSARS a obtenu du Service qu'il fasse le bilan des politiques en voie d'élaboration à la fin de l'exercice 2003-2004. Plusieurs d'entre elles ont été mises en œuvre depuis. Le SCRS a fait état d'une politique qui était toujours en cours d'élaboration parce qu'elle exigeait des consultations considérables et qu'elle était touchée par la restructuration de certains ministères. Un deuxième projet de politique, qui vise à revoir certaines procédures de communication de renseignements, était en plan à la fin de l'exercice.