Exigences en matière de rapports - Rapport annuel 2004-2005

A. Exigences en matière de rapports

Le directeur du SCRS est tenu de présenter au Ministre, au moins une fois l'an, un rapport sur les activités d'ordre opérationnel du Service conformément au paragraphe 33(1) de la Loi sur le SCRS. Ce rapport est ensuite remis à l'inspecteur général. Après l'avoir reçu, celui-ci doit faire parvenir au Ministre un certificat exposant dans quelle mesure il est satisfait du rapport et l'informer de toute activité non autorisée ou de toute action ayant donné lieu à un exercice abusif ou inutile de pouvoirs. Le Ministre doit alors faire transmettre au CSARS le rapport du directeur et le certificat de l'inspecteur général.

En vertu du sous-alinéa 38a)(i) de la Loi sur le SCRS, le Comité est tenu d'examiner le rapport du directeur et le certificat de l'inspecteur général. L'étude de ces deux documents lui a été utile pour déterminer les domaines sur lesquels il pourrait faire porter de futures recherches et études. Le CSARS se sert aussi de ces documents pour comparer les activités du SCRS, une année sur l'autre, et pour surveiller l'efficacité des programmes et secteurs existants et nouveaux.

Dans cette section de son rapport annuel, le CSARS traite du rapport du directeur et du certificat de l'inspecteur général et il fournit un résumé des autres rapports qui sont exigés du SCRS.

Certificat de l'inspecteur général pour 2004

Le poste d'inspecteur général (IG) a été créé en 1984 en vertu de la Loi sur le SCRS. Son titulaire joue pour le Ministre le rôle de vérificateur interne en scrutant les opérations du Service. Il relève du sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, fournissant un moyen indépendant d'assurer que le Service respecte la Loi sur le SCRS, les instructions ministérielles et la politique opérationnelle.

Le certificat remis en novembre 2004 était le premier de l'inspecteur général en poste, qui avait été nommée en décembre 2003. Le CSARS a noté qu'elle a adopté le même processus de validation que son prédécesseur, à savoir l'examen d'informations et de renseignements choisis que le Service recueille et conserve. Cela comprend les comptes rendus d'activités des directions et les rapports de renseignement « servant à établir des faits » sur lesquels ils s'appuient.

L'IG a aussi décidé d'examiner :

• un échantillon choisi de mandats, de cibles et de cas de gestion de sources humaines;
• un échantillon d'ententes du SCRS avec des organismes étrangers;
• l'assistance prêtée par le Service aux ministères des Affaires étrangères et de la Défense nationale pour la collecte, au Canada, de renseignements sur des personnes et des États étrangers;
• la participation du SCRS au Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale, au processus d'attestation de danger pour la sécurité et à une opération de contre-espionnage.

Dans le certificat, on peut lire que le directeur du SCRS a aussi signalé cinq incidents de non-conformité aux règles générales en matière opérationnelle en 2003-2004. L'IG s'est penchée sur chacun de ces incidents et a constaté que des mesures appropriées avaient été prises dans chaque cas.

Dans le certificat de cette année, l'inspecteur général a fait rapport à la Ministre qu'elle était « satisfaite autant que je puisse l'être » du rapport annuel du directeur sur les activités d'ordre opérationnel du Service. Elle a conclu que le Service avait fait montre d'un professionnalisme digne d'éloges dans l'exercice de ses fonctions.

Rapport opérationnel annuel du directeur du SCRS, 2003-2004

Comme on l'a vu plus haut, le directeur du SCRS prépare chaque année un rapport destiné au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et exposant les activités d'ordre opérationnel du Service. Dans ce rapport, qui est transmis au CSARS pour étude, il expose les réalisations de son organisme et les défis que celui-ci a eu à relever au cours de la période précédente.

Dans son rapport annuel de 2003-2004, le directeur a noté que les ressources du SCRS avaient augmenté depuis les attentats du 11 septembre; de plus, il a fait état des difficultés particulières du Service à faire face aux exigences liées au contexte actuel de la menace. Il a aussi noté que la plus grande difficulté est peut-être le caractère international et transnational des menaces pour la sécurité du Canada, ce qui a élargi le champ des opérations du SCRS. Le meilleur moyen de se renseigner sur les menaces issues de l'étranger consiste de plus en plus à aller chercher les informations sur place, là où elles prennent naissance, a-t-il ajouté. Le directeur a en outre souligné que le Service avait un besoin croissant d'opérations conjointes et devait s'efforcer de nouer des relations afin d'accroître sa capacité de liaison avec ses partenaires canadiens et ses alliés étrangers.

i. Antiterrorisme

Dans le rapport, on peut lire que les plus hautes priorités du Service demeurent la sécurité publique et la protection contre le risque d'attentats terroristes exécutés ou préparés au Canada. L'enquête antiterroriste prioritaire, sur l'extrémisme islamique sunnite, y est décrite. D'autres enquêtes antiterroristes en cours y sont résumées, y compris le lancement d'une nouvelle enquête sur le risque de violence liée à l'instabilité et à un conflit dans un certain pays. L'atténuation de la menace a amené le SCRS à clore une enquête particulière. Le directeur a aussi décrit les autorisations d'enquêter sur certaines organisations terroristes, surtout en ce qui a trait aux activités de financement et de soutien menées au Canada.

Les activités de la Section du financement du terrorisme, à la Direction de l'antiterrorisme, sont aussi résumées. Ce groupe fournit au gouvernement du Canada des renseignements sur la nature et l'importance des réseaux de financement du terrorisme au pays. Le 1^er avril 2004, 24 organismes étaient inscrits par suite du processus d'inscription des entités terroristes.

ii. Lutte contre la prolifération

Le rapport du directeur décrit les enquêtes en cours, dont celles sur le terrorisme parrainé par l'État ainsi que sur l'ingérence et les activités d'espionnage de certains gouvernements étrangers. La Direction de la lutte contre la prolifération (DLP) était aussi chargée de la Section des opérations de lutte contre la prolifération, de la Section du renseignement étranger et du Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale, dont la réorganisation devait donner naissance au Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM), sous la direction du conseiller du premier ministre à la sécurité nationale.

La DLP du SCRS a enquêté sur la menace constante que présente la prolifération des armes de destruction massive. Le directeur a signalé que, compte tenu du caractère international de la menace, nombre des enquêtes du Service sur la lutte contre la prolifération ont exigé une coopération étroite avec les services de renseignement alliés.

iii. Centre d'évaluation des menaces

Le rapport expose aussi les activités du Centre d'évaluation des menaces de la DLP, dont relève, entre autres, la Sous-section des évaluations de la menace. Celle-ci est chargée d'analyser les menaces potentielles contre les intérêts canadiens au pays et à l'étranger et celles qui visent les intérêts étrangers et les personnes bénéficiant d'une protection internationale, au Canada ou de passage en territoire canadien. Le rapport fait état de l'introduction de niveaux de menace définis et de la création d'un groupe de travail au sein de la Sous-section à Ottawa.

Le directeur a signalé que la DLP avait travaillé en étroite collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et l'ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada pour empêcher d'entrer au pays des individus susceptibles de faire peser une menace sur la sécurité nationale ou pour être tenue informée de ceux qui sont admis en territoire canadien.

Le rapport fournit aussi des détails sur les activités de la Direction pour appuyer les efforts en vue d'expulser deux individus du Canada et pour assurer un soutien juridique à l'égard de deux autres cas qui sont actuellement l'objet d'une évaluation du danger.

iv. Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale

Au cours de 2003-2004, le directeur du SCRS a aussi fait rapport à la Ministre sur les travaux du Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale (CIESN), devenu opérationnel en février 2003. Ce groupe réunissait des organismes fédéraux investis de responsabilités diverses en matière de sécurité nationale et des participants admis, et leur permettait de consulter, de partager, d'analyser et de diffuser des informations et des renseignements. Le CIESN a axé ses efforts sur des sujets particuliers d'intérêt immédiat et à court terme. Il a depuis fait place au Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM), sous l'orientation stratégique du conseiller du premier ministre à la sécurité nationale. La responsabilité fonctionnelle courante du CIEM incombe au directeur du SCRS.

v. Contre-espionnage

Le rapport souligne les travaux de la Direction du contre-espionnage (CE). Celle-ci enquête sur les activités de certains pays qui consacrent beaucoup d'efforts à la collecte clandestine de renseignements politiques, militaires et économiques et à l'ingérence dans les affaires de communautés d'expatriés au Canada. Le rapport fait état des activités de certains pays et en mentionne d'autres qui ont fait l'objet d'enquêtes du CE.

vi. Programme des sources humaines

Le rapport du directeur fournit aussi des détails sur le programme des sources humaines du Service, notamment son coût et le nombre de celles-ci. On y décrit en outre l'exercice de pouvoirs délégués, par le directeur, à l'égard de certaines activités des sources, de même que les cas où l'approbation du Ministre est requise dans des circonstances particulières.

vii. Autres points principaux

Le directeur a noté que la création de l'Agence des services frontaliers du Canada constitue l'un des faits nouveaux les plus importants du Programme de filtrage des demandes d'immigration pour la période à l'étude. Il souligne les activités des quatre éléments de la Direction du filtrage de sécurité qui englobent le filtrage à l'immigration.

Le SCRS fournit des évaluations de sécurité à l'ensemble des ministères fédéraux (sauf la GRC) et il a plusieurs programmes d'accès à des sites, un programme destiné aux gouvernements provinciaux et des accords réciproques avec des organismes étrangers. Le rapport expose des activités particulières concernant chacun de ces programmes.

Au cours de la période à l'étude, le SCRS a géré 16 protocoles d'entente avec des ministères et organismes fédéraux et d'autres avec huit provinces. Le directeur n'a signalé aucune question importante à l'égard de ces protocoles.

Le rapport décrit en outre les activités du Service dans le cadre des 247 ententes qui étaient conclues avec des organismes étrangers au 31 mars 2004, dont 13 nouvelles, et la fusion de 3 ententes existantes. Aussi à noter, le directeur a fait état des efforts que la Direction des services techniques et scientifiques déploie et des défis qu'il lui faut relever.

Agissements illicites de la part du SCRS

En vertu du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service doit faire rapport au Ministre s'il estime qu'un employé peut avoir commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre doit alors transmettre ce rapport au procureur général du Canada et au Comité, accompagné de ses observations.

En 2004-2005, le Service n'a signalé aucun acte illicite au Ministre.

Enquêtes en vertu de l'alinéa 2d)

Le Service est autorisé à recueillir, à analyser et à conserver les informations et renseignements concernant les activités dont on peut soupçonner qu'elles constituent une menace envers la sécurité du Canada. Selon l'alinéa d) de la définition de « menaces », à l'article 2 de la Loi sur le SCRS, ce terme englobe les activités qui visent à saper le régime de gouvernement au Canada par des actions cachées et illicites, ou dont le but est de détruire ou de renverser ce régime par la violence. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit autoriser les enquêtes du Service sur ces menaces. D'après celui-ci, aucune enquête semblable n'a été autorisée en 2004-2005 en vertu de cet alinéa.

Communication d'informations pour raisons d'intérêt public ou national

Le Service ne peut communiquer les informations qu'il obtient dans l'exercice de ses fonctions que s'il se conforme aux conditions particulières énoncées à l'article 19 de la Loi sur le SCRS. L'alinéa 19(2)d) de la Loi habilite le Ministre à autoriser la communication d'informations aux personnes qui y sont désignées, si cela est dans l'intérêt public et si cet intérêt justifie une éventuelle violation de la vie privée.

Le Service a informé le CSARS qu'aucune communication semblable n'avait été autorisée en 2004-2005.