Déclaration du Comité - Rapport annuel 2004-2005
Le renseignement de sécurité au Canada face à de nouveaux défis vingt ans après l'établissement de la Loi sur le SCRS
Il y a maintenant vingt ans que voyaient le jour le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Devant l'ensemble de ces deux décennies, c'est peu dire que le domaine de la sécurité nationale et mondiale a beaucoup changé. Et pourtant, un point sur lequel on ne saurait trop insister est la proportion de ces changements qui sont survenus depuis cinq ans. Au Canada et dans le monde entier, de nombreux services de renseignement de sécurité ont dû réorienter rapidement leur action, axée principalement sur le contre-espionnage, vers la lutte au terrorisme sur le plan national et international.
Le rythme de cette évolution s'est accéléré en 2001, au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre, au fil des nouvelles mesures que la Loi antiterroriste a values aux Canadiens. Aujourd'hui, les activités de collecte d'information et d'évaluation sont réparties entre divers organismes fédéraux, de sorte que le contexte du renseignement de sécurité est à la fois plus complexe et plus intégré. Cela comporte d'importantes ramifications pour les citoyens et les décideurs : après tout, la raison d'être du CSARS était de faire contrepoids aux puissants pouvoirs intrusifs que la Loi sur le SCRS conférait au Service. Des pouvoirs semblables sont maintenant exercés par d'autres organes publics, dont certains n'ont pas le même regard scrutateur que celui du CSARS à l'endroit du SCRS.
Le CSARS applaudit à l'engagement du gouvernement à effectuer une intégration efficace de son appareil de renseignement opérationnel. Il appuie en outre la prochaine étape logique, soit un examen exhaustif et plus intégré de cet appareil. Comme bon nombre de Canadiens, nous avons hâte de connaître les constatations du juge Dennis O'Connor dont l'examen stratégique doit lui permettre de formuler des recommandations à l'égard d'un mécanisme de surveillance des activités de la GRC sur le plan de la sécurité nationale.
En plus de soutenir les efforts du Canada dans sa lutte intérieure contre le terrorisme, la Loi antiterroriste comporte une importante dimension internationale, soit harmoniser les lois canadiennes régissant cette lutte avec celles de ses partenaires étrangers. C'est cette dimension qui a élargi le champ des efforts déployés par le SCRS en matière de collecte de renseignements et qui a éprouvé la capacité du CSARS à mener un examen complet des activités du Service.
En effet, pour la première fois depuis bien des années, le CSARS se trouve dans la fâcheuse position d'être incapable d'examiner à fond certaines activités du Service : celles dont il s'est vu attribuer la responsabilité en vertu du Code criminel modifié par la Loi antiterroriste (question qui est exposée en détail plus loin, à la page 4). Ces activités représentent une fraction relativement minime du travail du SCRS, mais elles risquent fort de porter préjudice à certaines personnes.
En clair, voilà une question qui n'est pas du ressort du SCRS. Néanmoins, le Comité estime qu'il est d'une importance capitale que toutes les activités du Service, y compris leur élargissement, fassent l'objet d'un examen indépendant. Après tout, la Loi sur le SCRS a été adoptée par le Parlement afin que les pouvoirs considérables du Service soient définis clairement et surveillés.
Il importe donc, à notre avis, que le Parlement veille à ce que les lois régissant la surveillance soutiennent le rythme des mesures législatives qui appuient la capacité de renseignement. Une telle vigilance aidera à éviter de créer un vide en matière de surveillance du renseignement de sécurité.
En effet, beaucoup de choses ont changé depuis 1984, mais le cadre qui définit les pouvoirs et l'autorité tant du Service que du Comité a su résister à l'épreuve du temps. Les vingt dernières années ont permis de voir le CSARS et le SCRS évoluer afin de relever les défis du renseignement de sécurité au Canada, tout en amassant un héritage d'engagement face aux droits et à la primauté du droit. Nous espérons continuer à jouer un rôle vital au sein de la collectivité canadienne du renseignement de sécurité dans l'avenir.
Agencement du rapport
La raison d'être du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Le CSARS a deux fonctions principales. La première consiste à mener des études approfondies sur les activités du SCRS pour vérifier si elles sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers instruments stratégiques qui en découlent ainsi qu'aux instructions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. La seconde consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à faire enquête à ce sujet.
Le rapport annuel de 2004-2005 est agencé en fonction des principales constatations du Comité. Les renseignements supplémentaires qui, à son avis, pourraient intéresser le lecteur par leur caractère documentaire, historique ou technique figurent dans des encadrés ombrés. Ces intercalaires visent à exposer des faits et ne reflètent ni les opinions ni les conclusions du CSARS.
Par sa présentation générale, le présent rapport annuel, à l'instar des précédents, établit une distinction entre les constatations, les observations et les recommandations que le Comité tire de ses études approfondies et de ses enquêtes sur les plaintes d'une part, et d'autre part les renseignements plus généraux qu'il recueille pour informer ses membres et éclairer le lecteur au sujet du contexte plus vaste dans lequel baigne le travail du SCRS en matière de renseignement de sécurité.
Section 1 : bilan de 2004-2005
Cette section fournit au lecteur un résumé des onze grandes études que le CSARS a menées pendant la période visée par le présent rapport. De plus, elle l'informe des plaintes que le Comité a reçues. Enfin, elle contient le résumé d'un rapport spécial qui a été présenté à la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile conformément à l'article 54 de la Loi sur le SCRS.
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
Cette section décrit le cadre des politiques et de la régie à l'intérieur duquel le SCRS exerce ses fonctions. Elle expose aussi dans ses grandes lignes l'information que le Service fournit au CSARS au sujet des enquêtes de ses directions et des changements à ses plans et priorités opérationnels.
Section 3 : vous souhaitez en savoir plus? Coup d'œil sur le CSARS
Cette section fournit des détails sur les activités du Comité en matière de collecte d'information, de rayonnement, de liaison et d'administration, y compris le budget annuel et les dépenses du CSARS.
Le programme de recherche du CSARS est conçu pour englober un vaste éventail de sujets. Lorsqu'il en arrête le choix, le Comité tient compte des éléments suivants :
- l'ampleur des enquêtes du Service;
- les activités particulières qui pourraient porter atteinte aux droits et libertés individuels, ainsi que les priorités et préoccupations du Parlement et de la population canadienne;
- le rapport classifié du directeur du SCRS au Ministre, exposant les activités d'ordre opérationnel;
- l'importance d'évaluer régulièrement chacune des directions opérationnelles du Service et ses bureaux régionaux.
Le Comité tient en outre compte de divers autres facteurs lorsqu'il approuve les secteurs particuliers à scruter :
- les obligations que lui confère la Loi sur le SCRS, selon les détails qu'on y trouve;
- les événements susceptibles de présenter une menace envers la sécurité du Canada;
- les problèmes ou préoccupations mentionnés dans de précédents rapports du Comité;
- les engagements du CSARS à réexaminer des questions particulières;
- les questions cernées dans l'exercice des fonctions du Comité relativement aux plaintes;
- les nouvelles orientations stratégiques ou initiatives annoncées par le SCRS ou par le gouvernement du Canada.
Cette approche permet au Comité de gérer le risque inhérent de ne pouvoir examiner qu'un faible pourcentage des activités du SCRS une année donnée. Cependant, le CSARS est toujours prêt à moduler ses activités prévues afin de pouvoir faire face aux événements inattendus. Une étude spéciale de ce genre a été menée durant la période visée par le présent rapport. Il convient en outre de noter que le Comité a pu élargir son programme de recherche de 2004-2005 grâce aux nouvelles ressources que lui a procurées un budget supplémentaire des dépenses.
Pour chacune de ses études, le Comité procède à un examen détaillé de documents du SCRS, à des entrevues de cadres et de gestionnaires supérieurs du Service ainsi qu'à une évaluation des actions de celui-ci par rapport aux lois, politiques et instructions ministérielles applicables.
Le CSARS n'a qu'une petite équipe de recherchistes, mais il s'emploie à examiner l'éventail le plus vaste possible des fonctions du SCRS. Sur un certain nombre d'années, les divers projets de recherche qu'il a réalisés ont fourni au Parlement et à la population canadienne une description et une évaluation exhaustives des activités d'ordre opérationnel du Service.