Recommandations - Rapport annuel 2005-2006
Au cours de l'exercice 2005-2006, le CSARS a formulé 14 recommandations découlant des examens qu'il a effectués. Voici le résumé de ces recommandations.
Examen no 2005-01
Le CSARS a recommandé…
- Que le SCRS élargisse sa politique relative aux secteurs névralgiques de manière à exiger que certaines techniques d'enquête soient autorisées par la haute direction.
Examen no 2005-02
Le CSARS a recommandé…
- Que les agents de liaison-sécurité du SCRS conservent par écrit les demandes d'information de l'Administration centrale du SCRS qu'ils transmettent verbalement aux services de renseignement étrangers.
- Que le SCRS mette à jour le profil du bureau.
- Que l'Administration centrale du SCRS rappelle aux directions opérationnelles et aux ALS de présenter [les] rapports [de discussions avec des partenaires] promptement.
- Que le SCRS établisse un document d'évaluation d'une nouvelle relation avec un organisme étranger donné, en particulier parce que l'Administration centrale du SCRS avait formulé la même requête en 2003.
- Que le SCRS élabore une politique opérationnelle concernant la documentation de ses relations avec les organismes qui sont connus pour leurs violations des droits de la personne ou auxquels on attribue de tels gestes.
Examen no 2005-03
Le CSARS a recommandé…
- Que le SCRS examine ses politiques pour déterminer les modifications particulières qui s'imposent à l'égard du CIEM afin de tenir compte du rôle de cet organisme.
- Que le SCRS officialise sa relation avec [un autre centre de fusion étranger] et fasse approuver une entente par le ministre de la Sécurité publique.
Examen no 2005-06
Le CSARS a recommandé…
- Que le SCRS modifie sa politique sur la communication d'information à des organismes étrangers de manière à prévoir la prise en compte de la réputation des pays intéressés, au chapitre des droits de la personne, et des violations possibles de la part de leurs services de sécurité ou de renseignement.
- Que l'Administration centrale du SCRS tienne un compte rendu des conversations téléphoniques protégées avec les ALS, en particulier de celles contenant des renseignements opérationnels, et que ce compte rendu figure dans ses rapports.
- Que le SCRS revoie sa procédure de manière à communiquer aux organismes étrangers les paramètres et les méthodes d'échange, de même que ses attentes, avant de conclure de nouvelles ententes avec eux.
Examen no 2005-07
Le CSARS a recommandé…
- Que le SCRS examine et retouche la politique en question sur les mandats afin qu'elle reflète les pratiques exemplaires actuelles.
Examen no 2005-08
Le CSARS a recommandé…
- Que [le SCRS] obtienne une opinion juridique à jour sur l'emploi [d'une] technique [d'interception] particulière.
- Que tous les bureaux régionaux se conforment strictement à la politique opérationnelle en place [concernant les mesures de sécurité interne], quels que soient l'endroit où ils sont situés ainsi que leur taille ou leur effectif.