Rapport annuel 2011–2012

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Depuis près de 30 ans, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) a servi de contrepoids essentiel aux pouvoirs extraordinaires dont le Parlement a investi le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Cette année, nous avons à nouveau le plaisir de présenter notre rapport annuel au Parlement, et par son entremise à la population du Canada. Ce rapport résume les travaux du Comité au cours du dernier exercice et fournit autant de détails que la loi nous permet d’en divulguer. Il contient les résumés des huit études approfondies qui ont été effectuées cette année sur des activités, enquêtes et programmes particuliers du SCRS ainsi que les résumés des dossiers de plaintes réglés au fil de l’exercice. De plus, comme nous l’avons fait dans les rapports antérieurs, nous avons inclus dans celui-ci certaines statistiques opérationnelles ayant trait aux enquêtes du SCRS.

Cette année, le travail du CSARS s’est poursuivi à un rythme soutenu et productif. Au cours des trois dernières années, nous avions formulé quelque 30 recommandations visant non seulement à ce que le Service respecte la loi, attente que nous estimons minimale, mais aussi, ce qui est encore plus important, à ce qu’il améliore son rendement et son efficacité. Nous vérifions si le SCRS met en œuvre nos recommandations et dans quelle mesure il le fait, et cela, non pas parce que c’est notre travail d’orienter le Service, mais parce qu’il nous faut savoir si nous exerçons l’influence positive que le Parlement avait entrevue pour nous. Nos recherches ont montré que, par le passé, le SCRS a donné suite, en tout ou en partie, à environ 70 % des recommandations du CSARS, ce qui dénote l’efficacité du rôle de notre organisme et l’utilité de ses analyses et de ses recommandations pour le Service, à notre avis.

Le lecteur du présent rapport sait déjà que le régime établi en 1984 pour assurer la reddition de comptes du SCRS a subi récemment quelques changements importants. En juin 2012, le Parlement a confié au CSARS certaines responsabilités jusque-là dévolues à l’inspecteur général du SCRS. À compter du prochain exercice financier, le CSARS aura charge d’évaluer et de certifier le rapport annuel présenté au Ministre par le directeur du SCRS, contribuant par là à assurer la responsabilité ministérielle pour le SCRS et la reddition de comptes de cet organisme au Ministre. C’est donc dire que le CSARS a une tâche importante à assumer, ce qui est une occasion de choix, à nos yeux. Au cours des années antérieures, nous avons été témoins à la fois de la coopération et de la coordination entre le CSARS et l’inspecteur général du SCRS pour ce qui est d’assurer la couverture optimale des activités du SCRS et de partager des pratiques exemplaires. Confier au CSARS la responsabilité de certaines tâches de l’inspecteur général du SCRS permettra à une entité experte unique de produire à la fois des rapports pour l’ensemble du Parlement et un produit destiné de façon spéciale au Ministre. De notre point de vue, le plus grand défi consistera à préserver l’indépendance qui est au cœur de notre mandat principal tout en répondant aux attentes nouvelles du gouvernement.

Les paramètres juridiques qui sont fixés pour le fonctionnement du CSARS et du SCRS ont aussi évolué. Il convient de signaler en particulier que la Cour fédérale a rendu récemment deux décisions qui concernent le processus des plaintes du CSARS et le valident. Dans une décision rendue par le juge Simon Noël, la Cour a statué que le CSARS a compétence pour entendre les plaintes au sujet d’actions du SCRS donnant lieu à des violations présumées de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon cet arrêt, les plaintes portées au CSARS pour violation présumée de la Charte feront désormais partie intégrante des enquêtes du Comité. Comme l’a déclaré la Cour fédérale, les enquêtes du CSARS sur les violations de la Charte avaient toujours été envisagées initialement dans la Loi sur le SCRS, et le Comité se félicite des éclaircissements que fournit cet arrêt. Dans une autre décision rendue par le juge Noël, la Cour fédérale a établi qu’elle pourrait effectivement examiner les rapports de plaintes portées en vertu de l’article 41, confirmant ainsi la position du CSARS. Cet arrêt renforce la reddition de comptes du CSARS du fait de la surveillance judiciaire tout en faisant ressortir l’importance de notre processus pour les plaignants.

L’an dernier, le Comité a proposé un régime visant à donner suite aux recommandations du juge Dennis O’Connor qui réclamait un examen de toutes les activités liées à la sécurité nationale à l’échelle du gouvernement. Selon notre proposition, en modulant légèrement le mandat du CSARS et en modifiant en conséquence la Loi sur le SCRS, le CSARS pourrait examiner et évaluer les questions de sécurité nationale qui mettent en cause le SCRS mais débordent le cadre strict de cet organisme. Par exemple, le CSARS a noté avec intérêt les points soulevés dans le rapport annuel du Bureau du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (CST). L’an dernier, le CSARS a rencontré le Commissaire pour discuter de l’élargissement des relations entre le CST et le SCRS et il lui a fait part de son intention que la collaboration entre le CST et le SCRS devienne l’un des axes de travail prioritaires du CSARS pour le cycle de surveillance 2012–2013. À ce jour, le CSARS attend les orientations du gouvernement quant à une modification possible de sa capacité de surveillance, ce qui nécessiterait un ajustement correspondant de ses ressources.

Enfin, la composition du Comité a aussi subi d’importants changements au cours du dernier exercice. Nous avons accueilli récemment un nouveau président, l’honorable Chuck Strahl, C.P., dont la réputation d’intégrité, d’engagement et d’équité le précède depuis longtemps. Les membres du CSARS entrevoient une collaboration fructueuse sous la direction de M. Strahl. Le Comité souhaite aussi rendre hommage à deux anciens présidents, l’honorable Arthur Porter, C.P., M.D., et l’honorable Carol Skelton, C.P. Nous les remercions tous les deux de leur apport aux travaux du CSARS.

La nomination de M. Strahl contribue à souligner une force fondamentale du modèle du CSARS. En qualité d’ancien ministre et de parlementaire, M. Strahl siège à un comité dont chaque membre jusqu’ici a été ministre et parlementaire. Ainsi, nous comptons des années d’expertise à soupeser l’intérêt public dans une vaste gamme de politiques et de programmes divers et pourtant, à titre de membres du CSARS, nous pouvons le faire à l’abri des préoccupations partisanes qui teintent la réalité quotidienne de ceux qui occupent encore une charge publique. Le Comité peut donc se fonder sur une grande variété de points de vue éclairés qui émanent de régions, d’horizons politiques et de domaines d’expertise multiples, tous réunis autour d’une même table non partisane.

Comme toujours, les membres du CSARS présentent les fruits de leur travail avec fierté et sont heureux de partager leurs constatations, recommandations et analyses à la fois avec le Parlement et avec toute la population du Canada. Nous espérons que, par ses travaux de 2011–2012, le Comité continuera de contribuer au débat en cours qui entoure la sécurité nationale, et le rôle essentiel de surveillance et de contrôle qu’il joue sur ce plan. Nous espérons aussi montrer l’importance fondamentale que revêt le rôle joué par le SCRS en vue de préserver la sécurité nationale au Canada ainsi que l’utilité et la fiabilité de la reddition de comptes qui est assurée par l’entremise du CSARS depuis 1984.