Rapport annuel 2011–2012

B. Plaintes

Outre sa fonction de surveillance, le CSARS est investi de celle d’enquêter sur les plaintes présentées par des personnes ou des groupes à l’endroit du SCRS. Les types de plaintes visées par ses enquêtes sont décrits dans la Loi sur le SCRS et peuvent prendre diverses formes, dont deux sont plus fréquentes. En vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS, le CSARS enquête sur les plaintes qui concernent « des activités du Service ». Selon l’article 42, il enquête sur celles qui ont trait au refus d’habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral. Beaucoup moins souvent, le CSARS fait enquête sur des renvois de la Commission canadienne des droits de la personne ou sur des rapports du Ministre concernant la Loi sur la citoyenneté.

Le processus relatif aux plaintes au CSARS

La première étape d’un dossier de plainte peut être la présentation d’une demande de renseignements au CSARS, soit par écrit, en personne ou par téléphone. Sur réception d’une plainte écrite, le personnel du CSARS informe le plaignant éventuel des exigences de la Loi sur le SCRS, afin de pouvoir ouvrir un dossier de plainte officiel.

Lorsqu’il reçoit une plainte officielle par écrit, le CSARS effectue un examen préliminaire. Celui-ci peut porter sur toute information que peut détenir le SCRS, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet. Si la plainte ne satisfait pas à certaines exigences de la loi, le CSARS la déclare hors de sa compétence et n’ouvre pas d’enquête à ce sujet.

Si le CSARS détermine qu’il a compétence, il enquête sur la plainte lors d’une audience quasi judiciaire, présidée par un ou plusieurs de ses membres que secondent son personnel et son équipe de juristes en leur fournissant des avis concernant la procédure et les questions de fond.

Des rencontres peuvent être tenues avec les parties, avant l’audience, pour établir et arrêter les questions préliminaires de procédure, comme les allégations sur lesquelles faire enquête, la forme à donner à l’audience, l’identité et le nombre des témoins à citer, les documents à préparer en vue de l’audience ainsi que la date et l’endroit de celle-ci.

Le temps nécessaire à l’enquête et au règlement d’une plainte peut varier d’après divers facteurs, dont la complexité du dossier, la quantité de documents à examiner, le nombre de jours d’audience requis (tant en présence qu’en l’absence du plaignant) et la disponibilité des participants.

Selon la Loi sur le SCRS, les audiences du CSARS doivent être tenues « en secret ». Chacune des parties a le droit d’être représentée par un avocat et de formuler des observations à l’audience, mais aucune ne peut, de plein droit, être présente au moment où une autre personne expose ses observations au CSARS, ni y avoir accès ou les commenter.

Une partie peut demander une audience ex parte (en l’absence du plaignant et, peut-être, d’autres parties) au cours de laquelle elle présente des preuves qui, pour des raisons de sécurité nationale ou pour d’autres motifs que le CSARS juge valables, ne peuvent être révélées à l’autre partie ou à son avocat. Lors d’une telle audience, l’équipe de juristes du CSARS contre-interroge les témoins pour s’assurer que les preuves ont été bien vérifiées et sont fiables. Cela permet de fournir au membre-président du CSARS des données de fait complètes et exactes en tous points au sujet de la plainte.

Une fois clos le volet ex parte de l’audience, le CSARS détermine si l’essentiel de la preuve peut être dévoilé aux parties exclues. Le cas échéant, il prépare un résumé de la preuve et le leur présente, une fois celui-ci expurgé pour des raisons de sécurité nationale.

Après avoir terminé son enquête sur une plainte portée en vertu de l’article 41, le CSARS présente un rapport au directeur du SCRS et au ministre de la Sécurité publique ainsi qu’une version déclassifiée du rapport au plaignant. Dans le cas d’une plainte déposée en vertu de l’article 42, le CSARS remet aussi son rapport à l’administrateur général compétent.

Le tableau 1 expose l’état des diverses plaintes qui ont été présentées au CSARS au cours des trois derniers exercices financiers, y compris celles qui lui ont été adressées à tort, qui étaient hors de sa compétence ou qui ont été réglées à la suite d’une enquête sans audience (p. ex. par un examen administratif).

Enquête du CSARS : Retard présumé à fournir une évaluation de sécurité

Le CSARS a fait enquête sur une plainte à l’égard d’un retard présumé du Service à fournir une évaluation de filtrage de sécurité à l’immigration dans le cadre d’une demande de résidence permanente au Canada. Le plaignant a allégué que ce retard lui avait occasionné des difficultés sur le plan tant financier que professionnel.

Dans son enquête, le CSARS a constaté que le Service avait mis plus de deux ans à traiter le dossier du plaignant. Il a également constaté que chacune des mesures prises par le SCRS pour traiter ce dossier était justifiée et que le plaignant n’avait pas été ciblé injustement. En fait, le dossier a été réglé dans le délai moyen de traitement des dossiers semblables. Cependant, le temps qu’il a fallu au Service pour terminer son évaluation de filtrage de sécurité à l’immigration du plaignant et fournir ses conseils à Citoyenneté et Immigration Canada n’était pas raisonnable. Le CSARS a constaté que le retard semblait systématique et, en conséquence, n’était pas causé par un acte illicite de la part du SCRS, mais qu’il résultait de la conjonction d’un surcroît de travail et d’un manque de ressources humaines au sein de l’unité qui était chargée de traiter le dossier du plaignant pendant la période visée par l’enquête.

Le CSARS encourage le Ministre à faire un suivi directement auprès du SCRS afin de discuter des moyens d’assurer l’attribution de ressources suffisantes pour éviter des retards déraisonnables à l’avenir.