Rapport annuel 2012–2013
Composition du comité
Le CSARS est présidé par l’honorable Chuck Strahl, C.P. Les autres membres du Comité sont l’honorable Frances Lankin, C.P., C.M., l’honorable Denis Losier, C.P., C.M., l’honorable Deborah Grey, C.P., C.M., et l’honorable L. Yves Fortier, C.P., C.M., O.Q., c.r.
Personnel et organisation
Le CSARS jouit du soutien d’un directeur exécutif, Michael Doucet, et d’un effectif autorisé de 17 employés, en poste à Ottawa. Cet effectif comprend un directeur de la recherche, un avocat principal, un directeur des services généraux et d’autres professionnels et agents administratifs.
Le Comité dicte au personnel l’orientation à donner aux travaux de recherche et autres activités désignées prioritaires pour l’année. La marche des affaires courantes est confiée au directeur exécutif qui s’enquiert au besoin de la ligne de conduite à tenir auprès du président, en sa qualité de premier dirigeant du CSARS.
Dans le cadre de leurs travaux suivis, le président et les membres ainsi que les cadres supérieurs du Comité prennent part régulièrement à des discussions avec la direction et le personnel du SCRS et d’autres membres de la collectivité du renseignement. À ces échanges se greffent des entretiens avec des universitaires et des experts du renseignement et de la sécurité et d’autres organismes compétents. Ces activités enrichissent les connaissances du CSARS au sujet des questions et débats qui entourent le paysage de la sécurité nationale au Canada.
Les membres et les cadres du Comité visitent aussi les bureaux régionaux du SCRS afin de comprendre et d’évaluer le travail courant des enquêteurs locaux. Ces visites leur fournissent l’occasion de se faire exposer les problèmes, difficultés et priorités propres à ces bureaux par les cadres régionaux du Service. Elles leur permettent aussi de faire valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS.
Au chapitre des ressources humaines, le CSARS continue de gérer ses activités dans les limites des ressources qui lui sont octroyées. Ses principales dépenses ont trait au traitement de son personnel et à ses déplacements afin de participer aux audiences, aux exposés et aux activités de surveillance du Comité au Canada.
Le tableau 2 présente une ventilation des dépenses réelles et des prévisions de dépenses.
| 2012-2013 (total des autorisations) | 2012-2013 (réelles) | |
|---|---|---|
| Total | 3 081 | 2 901 |
| Personnel | 2 349 | 2 050 |
| Biens et services | 732 | 852 |
Activités du comité
27-30 mai 2012 : Le CSARS a tenu la conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement, de concert avec le Bureau du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Cette conférence, qui avait pour thème « consolider la démocratie par une surveillance efficace », a réuni à l’hôtel Château Laurier d’Ottawa des délégués de l’Australie, de la Belgique, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Afrique du Sud, du Royaume-Uni et des États-Unis. Elle présentait des groupes d’experts sur l’évolution du droit dans divers domaines : la surveillance et le contrôle, les médias comme moyen de surveillance/contrôle, la mobilisation de l’opinion publique et l’équilibre entre la sécurité nationale et les droits individuels. Parmi les conférenciers invités, on comptait le sénateur Hugh Segal, Mel Cappe (ancien greffier du Conseil privé), Jim Judd (ancien directeur du SCRS), David Walmsley (rédacteur en chef du Globe and Mail) et le juge Simon Noël, de la Cour fédérale.
23-27 juillet 2012 : La directrice exécutive, accompagnée de représentants du SCRS, du ministère de la Justice ainsi que d’Affaires étrangères et Commerce international Canada, a participé à un exercice de renforcement de capacité à Trinité-et-Tobago.
11 octobre 2012 : La directrice exécutive du CSARS a rencontré une délégation du gouvernement français à Ottawa, notamment le coordonnateur national du renseignement.
19-20 novembre 2012 : Le président du CSARS et les membres du Comité se sont déplacés dans les bureaux régionaux du SCRS en Colombie-Britannique et dans les Prairies.
22 janvier 2013 : Le directeur exécutif a rencontré, lors d’une réunion de suivi, les membres de la délégation française parlementaire dédiée au contrôle de la communauté du renseignement à Ottawa.
6-8 février 2013 : Le directeur exécutif a participé à la 14e conférence annuelle sur la confidentialité et la sécurité à Victoria, en Colombie-Britannique.
27-28 mars 2013 : Le directeur exécutif a assisté à la conférence sur l’Échange de la gouvernance publique à l’Institut sur la gouvernance publique à Ottawa.
Liste des recommandations du CSARS
Au cours de la période étudiée, l’exercice 2012-2013, le CSARS a formulé les recommandations qui suivent découlant des études effectuées et des plaintes visées par ses enquêtes.
| Rapport | Recommandations du CSARS |
|---|---|
| Les relations et échanges du SCRS avec le CSTC |
Le CSARS recommande que le SCRS élabore des principes généraux de coopération avec le CSTC plus clairs et plus solides. Ces principes devraient répondre au nombre croissant de défis qui ont surgi entre les deux organisations, tout en respectant leurs mandats respectifs. |
| Examen du nouveau pouvoir octroyé au moyen de mandat en vertu de l’article 21 |
Le CSARS recommande que, dans le cadre de ce nouveau pouvoir octroyé au moyen de mandat, le SCRS étende l’usage de mises en garde et de garanties aux organismes de toute la communauté du Groupe des cinq. |
| Le travail d’enquête liée à l’espionnage et à l’influence étrangère |
Le CSARS recommande que le SCRS réajuste de façon appropriée ses politiques et pratiques, et ce, pour aider les enquêteurs et analystes à identifier des seuils communs et cohérents, et pour évaluer quand une activité passe dans le domaine clandestin. Le CSARS recommande que le SCRS élabore une stratégie visant à offrir les mêmes messages d’avertissement sur les activités influencées par l’étranger à tous les secteurs potentiellement touchés par de telles activités. |
| Les initiatives du SCRS en matière de collecte à l’étranger |
Le CSARS soutient le développement de la formation opérationnelle, et recommande que le Service veille à ce que toutes les personnes jugées prioritaires pour la formation en bénéficient, surtout si elles travaillent dans un milieu dangereux. Le CSARS recommande que le SCRS élabore un cadre juridique décrivant les activités acceptables et interdites, notamment les niveaux d’approbation correspondants au sein même du Service et en dehors de celui-ci. |
| L’évolution de la marque du SCRS à l’étranger |
Le CSARS recommande que le SCRS prenne des mesures immédiates pour s’assurer que les profils en vertu de l’article 17 sont toujours exacts, complets, à jour et pertinents. |
| L’appui du SCRS au périmètre de sécurité du Nord du Canada |
Le CSARS recommande que le SCRS « institutionnalise les responsabilités » en matière d’initiatives dans le Nord, et ce, en demandant au siège du Service d’établir des objectifs de liaison et opérationnels sur plusieurs années. Le Service doit aussi s’assurer que des ressources sont engagées à l’appui de tels objectifs. |
| Le recours du SCRS aux méthodes clandestines |
Le CSARS recommande que la politique du SCRS soit modifiée pour s’assurer que toutes les parties sont informées des leçons apprises à la suite d’une infraction de la sécurité suspectée ou confirmée concernant l’usage de cette méthode secrète. Le Comité recommande également que le SCRS mette immédiatement à jour sa politique sur ce nouveau programme afin qu’elle soit plus en phase avec les autres politiques opérationnelles. |
| Allégations de harcèlement, de profilage racial et de partage de données trompeuses |
Le CSARS recommande au SCRS de communiquer avec les communautés minoritaires pour aborder la question de la collecte des données concernant l’origine ethnique, et ce, comme un moyen possible de rassurer le public sur le fait que le SCRS ne fait pas de profilage racial. Le CSARS recommande que le SCRS remédie à la situation en envoyant les informations précédemment exclues au ministère concerné. |
| Allégations de refus des droits fondamentaux et de connaissances culturelles insuffisantes de la part du SCRS |
Le CSARS recommande qu’afin d’éviter de reporter les entrevues d’immigration et de causer des retards supplémentaires excessifs, le SCRS émette une directive opérationnelle à tous les bureaux régionaux, conformément avec l’orientation prise par la région de Toronto, selon laquelle les enquêteurs sont tenus d’amener des appareils d’enregistrement à toutes les entrevues d’immigration et de veiller à ce qu’ils soient en état de marche. |
| Allégations de retard à fournir une évaluation de sécurité |
Le CSARS recommande que des systèmes de gestion du temps et des rappels soient mis en œuvre pour éviter de telles situations. |
| Révocation d’habilitations de sécurité |
Le CSARS recommande que la décision de révoquer les habilitations de sécurité des plaignants soit maintenue. Le CSARS recommande la révision de certaines lignes directrices de politiques pour les employés sur la question de ce qu’ils peuvent divulguer à des tiers en ce qui concerne l’identité de leur employeur, et a conseillé une politique plus cohérente définissant les situations où une telle divulgation est appropriée. |