Projet de loi pour protéger les consommateurs canadiens contre les défauts des véhicules

Communiqué de presse

Le projet de loi permettra au ministre des Transports d’ordonner le retrait des véhicules non sécuritaires de nos routes

Le 11 mai 2016 – Ottawa (Ontario) – Transports Canada

Le gouvernement du Canada a présenté aujourd’hui un projet de loi visant à donner au Canada plus de pouvoirs afin de protéger les Canadiens contre les défauts des véhicules.

Le projet de loi proposé, intitulé Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens, vise à préserver la sécurité de nos routes et à protéger les consommateurs canadiens. Il conférerait également au ministre les pouvoirs suivants :

  • ordonner à une entreprise d'émettre un rappel;
  • obliger les entreprises à réparer un véhicule ayant fait l’objet d’un rappel, et ce, sans frais pour le consommateur;
  • empêcher la vente de véhicules neufs au Canada tant et aussi longtemps qu’ils n’ont pas été réparés.

Au nombre des autres modifications apportées, il y aura le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires (amendes) en cas de violation de la Loi et la possibilité d’utiliser celles-ci pour obliger les entreprises à prendre des mesures de sécurité supplémentaires.

Le sénateur Peter Harder a déposé aujourd’hui le projet de loi au Sénat. Vu le nombre élevé de dossiers de nature législative à la Chambre des communes, le gouvernement du Canada a choisi de déposer le projet de loi au Sénat d’abord, afin de déclencher rapidement le processus législatif. Lorsque le projet de loi sera approuvé par le Sénat, il sera acheminé à la Chambre des communes, qui complétera le processus.

Citation

« Les Canadiens et les Canadiennes sont en droit de savoir que les véhicules qu’ils utilisent pour se déplacer avec leur famille ou se rendre au travail et retourner chez eux sont sécuritaires et exempts de défauts. Lorsqu’il est confirmé qu’un problème existe, la population canadienne peut compter sur Transports Canada pour réagir rapidement et faire en sorte que le constructeur le corrige à ses frais. »
L’honorable Marc Garneau
Ministre des Transports

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Attachée de presse
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