Précisions sur les mesures législatives proposées concernant la propriété internationale

Le 9 novembre 2016 – Ottawa (Ontario) – Transports Canada

Le 3 novembre 2016, l'honorable Marc Garneau, ministre des Transports, a annoncé que le gouvernement du Canada avait l'intention de présenter des mesures législatives qui feraient passer la limite de propriété internationale de 25 à 49 % des intérêts délibératifs des transporteurs aériens canadiens, sous réserve de mesures de protection.

Aujourd'hui, Transports Canada aimerait clarifier la portée des modifications législatives proposées. Le gouvernement du Canada propose de libéraliser les restrictions en matière de propriété internationale qui s'appliqueraient à tous les transporteurs, y compris ceux qui offrent exclusivement des services de transport de fret. Selon la proposition du gouvernement, seuls les exploitants de services aériens spécialisés seraient exemptés de ces nouvelles limites et, dans leur cas, la limite actuelle fixée à 25 % continuerait de s'appliquer.

En vertu de la Loi sur les transports au Canada, un transporteur est « une personne se livrant au transport de passagers ou de marchandises par un moyen de transport assujetti à la compétence législative du Parlement ».

Transports Canada regrette tout inconvénient que ce manque de clarté aurait pu causer.

Liens connexes

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