Le ministre des Transports du Canada annonce une nouvelle réglementation pour imposer des amendes aux entreprises ou aux personnes qui contreviennent à la Loi sur la sécurité automobile

De : Transports Canada

Communiqué de presse

Le 15 juin 2022                       Ottawa (Ontario)                     Transports Canada

La sécurité des Canadiens sur la route est une priorité du gouvernement du Canada. C’est pourquoi nous cherchons toujours des moyens visant à renforcer la surveillance de la sécurité des véhicules automobiles.

Le ministre des Transports, l’honorable Omar Alghabra, a annoncé aujourd’hui que Transports Canada propose une nouvelle réglementation pour imposer des amendes aux entreprises ou aux personnes qui contreviennent à la Loi sur la sécurité automobile. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 4 000 $ pour une personne qui enfreint la Loi, et jusqu’à 200 000 $ pour une entreprise. Les amendes s’appliqueraient par infraction – ce qui signifie que les amendes pourraient être combinées en cas de multiples infractions à la Loi.

Pour les infractions graves touchant plusieurs véhicules, pneus ou siège d’auto pour enfant – ou celles qui s’échelonnant sur plusieurs jours – Transports Canada pourrait imposer plusieurs sanctions. La capacité d’imposer des amendes, aussi appelées sanctions administratives pécuniaires, découle de la Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens, qui accorde au ministre des Transports et à Transports Canada de nouveaux pouvoirs pour aider à assurer la sécurité des routes canadiennes.

Les sanctions pécuniaires sont un moyen de dissuasion efficace et éprouvé contre la non-conformité à la réglementation dans de nombreux secteurs au Canada. Ces amendes proposées donneraient à Transports Canada une nouvelle mesure d’application de la loi qui correspondrait à la gravité et aux conséquences d’une infraction en cas de non-conformité.

De plus, les sanctions proposées feraient partie de l’approche progressive de Transports Canada en matière d’application de la loi, qui incite les contrevenants à se conformer de nouveau, tout en dissuadant les contrevenants de commettre d’autres infractions.

Citations

« La Loi sur la sécurité automobile vise à assurer la sécurité des Canadiens. Les infractions entraînent des conséquences et, avec ces nouvelles amendes proposées, notre message est clair : contrevenir à la Loi et mettre en danger la sécurité des Canadiens pourrait littéralement vous coûter cher. Ces sanctions sont un outil percutant qui peut être adapté à la nature de l’infraction. Une application rigoureuse de la loi constitue un puissant moyen de dissuasion, et notre gouvernement continuera de chercher des moyens d’améliorer la sécurité des Canadiens. »

L’honorable Omar Alghabra
Ministre des Transports

Faits en bref

  • La nouvelle réglementation proposée harmoniserait l’application de la loi en matière de transport routier avec les secteurs du transport ferroviaire, maritime et aérien, qui peuvent déjà imposer des sanctions administratives pécuniaires. 

  • Avant d’établir cette proposition, Transports Canada a mené de vastes consultations sur ces mesures auprès de l’industrie et des Canadiens dans le cadre de son forum « Parlons Transport ».

  • Les sanctions proposées s’ajoutent à d’autres mesures qui ont été prises pour améliorer la sécurité routière, notamment en donnant au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à une entreprise : 

    • de rappeler les véhicules, les sièges d’auto pour enfants ou les pneus défectueux ou non conformes;
    • de payer les coûts associés à la correction des défauts ou de la non-conformité de ces produits;
    • d’empêcher la vente des produits rappelés aux Canadiens avant que des corrections ne soient apportées.

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Personnes-ressources

Laurel Lennox
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Omar Alghabra
Ministre des Transports, Ottawa
Laurel.Lennox@tc.gc.ca

Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055
media@tc.gc.ca

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