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Cadre stratégique pour l’évaluation régionale en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

1. Objectif

Ce cadre stratégique guide la planification et la conduite des évaluations régionales en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Il fournit des éléments clés, des principes et un processus général pour la réalisation de ces évaluations. Il est destiné à aider les personnes participant aux évaluations régionales, y compris les comités ou l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) qui sont responsables de la réalisation des évaluations régionales, les ministères et organismes fédéraux, les peuples autochtones, les intervenants, les autres instances et le public. Le cadre stratégique sera mis à jour au besoin.

Ce document est conforme à l’approche du gouvernement du Canada en matière d’évaluation d’impact, ainsi qu’aux autres politiques et orientations de l’AEIC qui soutiennent la mise en œuvre de la LEI. Ce document est fourni à titre d’orientation stratégique sur la mise en œuvre des dispositions législatives pertinentes.

2. Évaluations régionales dans le cadre de la Loi sur l’évaluation d’impact

Les évaluations régionales permettent au gouvernement du Canada, de concert avec d’autres instances, d’aller au-delà de la portée des évaluations d’impact propres à un projet pour comprendre le contexte régional dans lequel le développement a lieu (ou peut avoir lieu), et d’envisager la gestion des effets d’un point de vue régional. Les évaluations régionales peuvent prendre en compte les évaluations d'impact spécifiques à un projet dans le cadre de leur analyse ; cependant, il est important de noter que les évaluations d'impact de projets spécifiques se déroulent conformément à leurs délais législatifs, et séparément des calendriers d'évaluation régionale.

Comme le souligne l’alinéa 6(1)m) de la LEI, l’un des objectifs de la LEI est d’« encourager l’évaluation des effets cumulatifs des activités concrètes dans une région ». Les évaluations régionales peuvent jouer un rôle dans l’examen des effets cumulatifs au sein d’une région. Les évaluations régionales peuvent également aider à faire en sorte que les promoteurs et les organismes de réglementation disposent des renseignements dont ils auront besoin pour éclairer les décisions d’intérêt public dans le cadre des évaluations d’impact fédérales, conformément à l’article 63 de la LEI.

Les évaluations régionales réalisées dans le cadre de la LEI analysent les effets positifs et négatifs des multiples activités concrètes existantes et futures dans une région géographique préciseNote de bas de page 1. Les effets pris en compte sont les effets environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques, les effets cumulatifs et les effets sur les populations autochtones et leurs droits. Il est important de prendre en compte les effets interactifs et intergénérationnels, car ils sont essentiels pour établir les contributions à la durabilité. Aux fins des évaluations régionales dans le cadre de la LEI, les activités concrètes peuvent inclure les projets désignés passés, présents et futurs dans la région.

L’évaluation régionale est un outil flexible qui s’adapte aux caractéristiques et aux circonstances propres à une région. Par conséquent, les objectifs et les résultats des évaluations régionales individuelles peuvent varier. Par exemple, une évaluation peut mettre l’accent sur le développement d’un secteur industriel ou de plusieurs secteurs au sein d’une région géographique. L’évaluation peut examiner un large éventail d’effets environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques, ou mettre l’accent sur un ensemble plus limité d’effets intéressants.

3. Principes directeurs

Les éléments clés et les principes directeurs suivants sont intégrés dans la planification et la réalisation des évaluations régionales afin d’assurer la cohérence avec les objectifs et les exigences de la LEI.

Favoriser la durabilité

L’un des objectifs de la LEI est de favoriser la durabilité. L’article 2 de la LEI définit la durabilité comme la « capacité à protéger l’environnement, à contribuer au bien-être social et économique de la population du Canada et à maintenir sa santé, dans l’intérêt des générations actuelles et futures. » Les évaluations régionales peuvent contribuer à la durabilité en permettant de mieux comprendre les effets positifs et négatifs qui se produisent dans une région. Il s’agit notamment de mieux comprendre les effets cumulatifs dans une région et la manière dont ils peuvent être gérés, dans une plus large mesure que ce qui est possible au niveau du projet. Ainsi, les évaluations régionales peuvent faciliter une gestion plus efficace des effets, grâce à des mesures d’atténuation et d’amélioration et à l’utilisation d’outils stratégiques tels que les politiques, les plans et les programmes. En fin de compte, cela permet au Canada de respecter ses engagements en matière d’environnement et de contribuer au bien-être global et durable de la population canadienne.

La collaboration

L’évaluation régionale présente des opportunités de collaboration avec d’autres instances pour la planification et la réalisation des évaluations. Celles-ci fournissent également des recommandations sur la façon dont les prochaines étapes et les futurs travaux de suivi et de surveillance pourraient être entrepris en collaboration. Une évaluation régionale peut impliquer d’autres instances et plusieurs ministères fédéraux, en fonction du lieu de l’évaluation, de ses objectifs et des secteurs ou activités sur lesquels elle met l’accent.

Participation et mobilisation des Autochtones

Les évaluations régionales sont également des outils permettant de comprendre et d’aider à gérer les enjeux susceptibles d’avoir un impact sur les peuples autochtones et leurs droits. La mobilisation des peuples autochtones doit être entreprise de manière à respecter leurs droits et à favoriser la réconciliation.

La LEI reconnaît la relation constitutionnelle spéciale entre la Couronne et les peuples autochtones, ainsi que les perspectives et les intérêts particuliers que les peuples autochtones apportent aux processus d’évaluation. Dans son préambule, la LEI énonce l’engagement du gouvernement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l’AEIC met en œuvre la LEI d’une manière conforme aux objectifs et à l’esprit de la Déclaration des Nations Unies, notamment en encourageant le leadership, la collaboration et le partenariat des populations autochtones.

Les évaluations régionales présentent des opportunités de mobiliser les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les partenaires des traités modernes, de collaborer ou d’établir des partenariats avec eux, afin que les objectifs et les résultats du processus correspondent à leurs intérêts et tiennent compte des connaissances et des points de vue autochtones. Il est possible d’envisager des évaluations régionales menées par l’AEIC en partenariat avec les peuples autochtones et d’associer des partenaires autochtones à la planification et à la réalisation des évaluations, ainsi qu’à la mise en œuvre de leurs résultats. Les peuples autochtones peuvent également formuler leurs propres recommandations sur la façon de mettre en œuvre l’évaluation régionale et les conclusions du rapport d’évaluation régionale une fois l’évaluation terminée. La manière d’y parvenir est déterminée au cas par cas avec les peuples autochtones, sur la base des meilleures pratiques de l’AEIC et des engagements du gouvernement du Canada, figurant notamment dans les documents suivants :

L’AEIC s’est engagée à collaborer étroitement avec les communautés autochtones et les partenaires des traités modernes afin de recevoir des informations, des connaissances et des conseils sur les processus d’évaluation régionale, y compris sur le mandat des évaluations régionales. Diverses approches de mobilisation sont possibles, telles que des sessions de mobilisation propres aux Autochtones, un dialogue en personne, des recherches et des études menées par les Autochtones pour contribuer à l’évaluation régionale et la mise en place d’organes consultatifs autochtones.

Le financement de la participation des Autochtones aux évaluations régionales est assuré par le Programme d’aide financière des participants de l’AEIC. Les principes utilisés pour déterminer les niveaux de financement sont basés sur une variété de critères, tels que le nombre et la durée des réunions impliquées, la complexité des conditions sanitaires, sociales, économiques et environnementales dans la région, la complexité de la recherche requise pour participer de manière significative et la complexité et la longueur des documents à examiner.

Information scientifique et connaissances autochtones

Les évaluations régionales peuvent faire le point, recueillir, analyser et intégrer des informations scientifiques pertinentes et les connaissances autochtones, y compris celles fournies par les femmes autochtones. Les systèmes de connaissances autochtones et scientifiques doivent être valorisés sur le même pied d’égalité et utilisés en tandem.

Les évaluations régionales garantiront l’intégrité, la transparence et la crédibilité des informations scientifiques et des connaissances autochtones :

  • rechercher activement des informations auprès de diverses sources;
  • mettre les commentaires reçus sur le Registre;
  • afficher sur le Registre toutes les informations utilisées pour réaliser une évaluation régionale, y compris les avis d’experts des autorités fédérales, sauf dans les cas où la communication de renseignements est subordonnée au traitement confidentiel de ceux-ci;Note de bas de page 2
  • Les autorités fédérales qui disposent de connaissances spécialisées ou d’informations relatives aux activités concrètes prises en compte dans une évaluation régionale sont tenues de les communiquer à l’AEIC ou au comité qui en fait la demande. D’autres partenaires de l’évaluation, tels que les autorités provinciales, peuvent également fournir des connaissances spécialisées ou d’autres informations pertinentes. L’AEIC ou les comités qui réalisent des évaluations régionales peuvent également consulter ou obtenir le travail d’experts dans un domaine lié à l’évaluation régionale, et peuvent aussi recevoir de l’information de la part de tout participant à l’évaluation régionale.

La prise en compte des connaissances autochtones dans une évaluation régionale doit se fonder sur une relation basée sur le respect et la confiance, et doit être conforme aux protocoles des communautés autochtones régissant l’utilisation de leurs connaissances. Pour plus d’informations sur les connaissances autochtones dans le cadre de la LEI, voir le Document d’orientation : Prise en compte du savoir autochtone en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact : Procédures concernant le travail avec les collectivités autochtones.

Les connaissances autochtones, y compris celles fournies par les femmes autochtones, sont recherchées dans le cadre de relations et d’un dialogue permanent avec les communautés autochtones et sont intégrées dans les évaluations régionales d’une manière que les peuples autochtones et les détenteurs de connaissances jugent appropriée. Les processus visant à inclure les connaissances autochtones dans les évaluations régionales tiennent compte des femmes, des jeunes, des ainés, des personnes diversifiées sur le plan du genre et des personnes bispirituelles autochtones. Les évaluations régionales sont menées de manière à correspondre au Cadre de travail : Participation des Autochtones à l’évaluation d’impact et Cadre stratégique sur le savoir autochtone pour les examens de projets et les décisions réglementaires. Le savoir autochtone communiqué à l’AEIC ou au comité à titre confidentiel doit rester confidentiel et ne pas être divulgué ou publié dans le site Web de l’AEIC, sauf exception (voir l’article 119 de la LEI). Pour plus d’informations sur le traitement des connaissances autochtones confidentielles, voir le Document d’orientation : Pratiques visant la protection du savoir autochtone confidentiel en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Participation significative du public

La participation significative du public est un élément fondamental des évaluations régionales et une obligation légale en vertu de l’article 99 de la LEI. L’AEIC ou le comité chargé de l’évaluation régionale doit veiller à ce que le public ait la possibilité de participer de manière significative.

Les mesures visant à permettre une participation significative du public aux évaluations régionales tiendront compte des considérations énoncées dans le cadre sur la participation du public de l’AEIC. Il s’agit notamment :

  • d’offrir la possibilité de participer à la planification d’une évaluation régionale et d’avoir une influence sur sa conception (p. ex., l’approche, les objectifs, la portée, les résultats prévus, les plans de consultation et de participation, le cas échéant);
  • d’offrir des possibilités de mobilisation et de commentaire à des moments clés du processus d’évaluation régionale;
  • de veiller à ce que les informations soient mises à la disposition des participants de manière transparente, par l’intermédiaire du Registre, afin que les participants disposent des informations nécessaires pour participer activement.

Le financement de la participation du public aux évaluations régionales est assuré par le Programme d’aide financière des participants de l’AEIC.

Prévisibilité et transparence

Les évaluations régionales sont menées de manière équitable, impartiale et transparente, conformément aux objectifs et aux exigences de la LEI. L’AEIC ou le comité doit veiller à ce que les informations utilisées pour réaliser une évaluation régionale soient mises à la disposition du public. Des renseignements sur les évaluations régionales terminées et en cours se trouvent dans le Registre canadien d’évaluation d’impact (Registre), y compris l’état d’avancement de l’évaluation, les principaux documents et dossiers associés à l’évaluation et les occasions pour le public de participer au processus. Ces informations comprennent :

  • les avis ou annonces publics relatifs à la réalisation des évaluations régionales, y compris les possibilités de participation du public;
  • les commentaires ou soumissions reçus des participants tout au long du processus d’évaluation régionale;
  • les informations fournies par les autorités fédérales ou d’autres sources en rapport avec l’évaluation régionale;
  • les documents produits par l’AEIC ou le comité chargé de l’évaluation régionale, y compris le rapport final au ministre.

Analyse comparative entre les sexes Plus

L’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) fournit un cadre permettant de décrire l’ensemble des effets positifs et négatifs potentiels dans le cadre de la LEI. L’ACS Plus fournit un cadre et une série de questions analytiques pour guider les évaluations régionales et déterminer s’il existe des effets différents pour des sous-groupes de la population. Les pratiques exemplaires se trouvent dans le document d’orientation de l’AEIC, notamment :

4. Objectifs et résultats de l’évaluation régionale

L’objectif central des évaluations régionales dans le cadre de la LEI est d’améliorer l’efficacité et l’efficience des futurs processus fédéraux d’évaluation d’impact et les futures décisions en la matière, ce qui inclut l’amélioration de la compréhension des effets cumulatifs dans une région. L’évaluation régionale peut aboutir à des résultats différents, comme ceux décrits ci-dessous. En général, les évaluations régionales peuvent :

  • Contribuer à la gestion des effets cumulatifs dans une région.
  • Améliorer la compréhension des contextes socio-économiques et écologiques dans lesquels le développement a eu lieu ou peut avoir lieu, afin que les promoteurs et les organismes de réglementation soient mieux placés pour évaluer et atténuer les effets d’un projet.

Les évaluations régionales peuvent être utilisées pour recueillir de l’information et des connaissances scientifiques, techniques, culturelles et autochtones existantes, disponibles et nouvelles. Elles peuvent cerner les principales lacunes en matière de données et d’informations et les moyens d’y remédier, notamment en lançant ou en achevant de nouvelles études dans le cadre de l’évaluation régionale elle-même. Ces informations et données peuvent être utilisées comme informations de base pour les évaluations d’impact ultérieures au niveau du projet et pour d’autres utilisations en dehors des évaluations d’impact fédérales, le cas échéant. Elles peuvent être utilisées pour contribuer aux processus d’évaluation d’impact et aux décisions des provinces, des territoires et des populations autochtones. Elles peuvent également aider les promoteurs et les organismes de réglementation à évaluer l’interaction entre les critères et les contextes dans lesquels les effets se produisent (comme la sensibilité, la résilience, la rareté, la stabilité et la capacité du milieu récepteur). Les évaluations régionales peuvent également être conçues pour être actualisées en permanence, ce qui signifie que de nouvelles informations pertinentes peuvent être incluses périodiquement dans le rapport au fur et à mesure qu’elles sont disponibles. Cette capacité à inclure de nouvelles informations dans les évaluations régionales achevées peut contribuer à garantir que les résultats restent à jour et pertinents à l’avenir.

Les évaluations régionales peuvent formuler des recommandations sur une série de problématiques et proposer des mesures d’atténuation et d’amélioration recommandées applicables aux projets à venir (y compris les mesures visant à traiter les effets cumulatifs et les impacts sur les peuples autochtones et leurs droits). Les mesures d’atténuation établies dans le cadre d’une évaluation régionale permettent de définir les exigences en matière d’atténuation au niveau du projet pour les futures évaluations d’impact. En outre, les évaluations régionales peuvent également établir et recommander des zones, des seuils, des objectifs, ainsi qu’un moyen de renforcer les effets positifs durables (p. ex., des contributions à la réconciliation ou à la réhabilitation écologique).

Les résultats ou les conclusions des évaluations régionales ne s’appliquent pas rétroactivement pour modifier les décisions des études d’impact des projets achevées; cependant, les résultats des évaluations régionales peuvent éclairer les mesures de suivi et de gestion adaptative des évaluations achevées. Les intervenants et les instances peuvent choisir d’examiner comment les résultats d’une évaluation régionale pourraient être utiles à la gestion des projets achevés et s’il convient de modifier les cadres existants.

Évaluations régionales à l’appui d’autres processus

En plus d’éclairer et d’influencer les processus d’évaluation de l’impact des projets et les décisions futures, les évaluations régionales peuvent soutenir ou contribuer à différents processus réglementaires et de planification applicables à la région. Par exemple, une évaluation régionale pourrait éclairer ou influencer les scénarios de développement futur dans la région évaluée et contribuer à l’identification et à la comparaison d’approches de rechange pour atténuer ou éviter les effets négatifs et renforcer les effets positifs durables (p. ex., les contributions à la réconciliation, à la réhabilitation écologique et aux fondations durables des moyens de subsistance). L’utilisation de l’évaluation régionale de cette manière dépendrait de l’intérêt des instances concernées à mener de tels processus et à appliquer les résultats pertinents.

Les évaluations régionales pourraient également aider à cibler des zones sensibles (p. ex., environnementales ou culturelles) qui pourraient nécessiter des conditions spéciales pour le développement, y compris des mesures de protection ou de conservation supplémentaires. Les informations ou les résultats des évaluations régionales pourraient donc contribuer à l’élaboration d’objectifs potentiels de conservation et de développement durable, ainsi que de stratégies de reconstitution ou de gestion des ressources pour une région.

Exemples de résultats d’évaluations régionales

Les résultats des évaluations régionales pourraient :

  • Dresser un inventaire ou une compilation de l’information existante et nouvelle, comme celle relative aux effets potentiels (et leur interaction), qui est tirée de projets et activités concrètes passés, actuels et futurs de divers secteurs de l’industrie, ainsi que l’information sur les conditions environnementales, sociales, économiques et sanitaires. Cette information pourrait être recueillie par l’analyse des données existantes et la réalisation de nouvelles études dans la région sur des sujets d’intérêt. Les connaissances autochtones peuvent également faire partie de cette collecte d’informations.
  • Contribuer à une analyse des effets cumulatifs de divers projets et activités concrètes et à leur gestion dans les régions.
  • Fournir une analyse des mesures d’atténuation et d’autres mesures visant à gérer divers effets dans la région, lesquelles permettraient d’éviter ou de réduire les effets négatifs ou de renforcer les effets positifs des projets et des activités concrètes dans la région. Ces résultats pourraient contribuer à éclairer d’autres processus, notamment les évaluations d’impact des projets et d’autres processus réglementaires.
  • Offrir des recommandations découlant des constats de l’évaluation régionale, comme les mesures d’atténuation et d’amélioration et d’autres moyens de gérer les effets cumulatifs, le suivi et la surveillance, le besoin d’une collaboration continue ou de combler les lacunes dans les données, ou encore d’éviter les zones sensibles. Les recommandations peuvent éclairer à la fois les évaluations des projets proposés dans la région et d’autres initiatives régionales, en particulier celles qui visent à améliorer la gestion des effets cumulatifs.

Évaluation régionale exclusivement fédérale

Les évaluations régionales concernant des zones situées à l’extérieur du territoire domanial doivent de préférence être menées en coopération avec d’autres instances. Toutefois, dans les cas où cela n’est pas possible, il peut tout de même être avantageux d’entreprendre une évaluation régionale exclusivement fédérale qui se concentre sur la gestion des enjeux et des effets relevant de la compétence fédérale, en fournissant des renseignements, des analyses et des recommandations soit utiles. Une telle évaluation pourrait également fournir de l’information, des analyses et des recommandations qui pourraient être utilisées par d’autres instances si elles le souhaitent.

Évaluations régionales et effets cumulatifs

La prise en compte des effets cumulatifs dans les évaluations régionales peut être un outil utile pour évaluer et proposer des solutions de gestion efficaces à l’échelle régionale. Par exemple, les évaluations régionales peuvent établir des mesures susceptibles de réduire les contributions des projets à venir aux effets cumulatifs négatifs dans la région ou de renforcer les effets cumulatifs positifs, et recommander d’autres approches de gestion des effets pour gérer les enjeux à l’échelle régionale. Elles peuvent également mettre en évidence des endroits où l’accumulation actuelle ou potentielle d’activités et d’effets néfastes peut être particulièrement préoccupante ou où des effets cumulatifs positifs peuvent être possibles. Cela permet de placer les projets à venir et leurs effets dans un « contexte régional » lors des évaluations ultérieures des projets. Cela devrait également préciser comment les promoteurs de projets et les autres participants peuvent consolider la contribution des projets à la durabilité.

Exclusions

Dans des circonstances limitées, un autre résultat potentiel d’une évaluation régionale est l’exclusion de projets des processus d’évaluation d’impact. La LEI confère au ministre le pouvoir d’adopter un règlement visant à exempter certains projets des exigences fédérales en matière d’évaluation d’impact dans les régions où une évaluation régionale a été réalisée en vertu de la LEI en ce qui concerne ce type de projet. Le règlement établira les conditions à remplir et les informations à fournir à l’AEIC pour que les projets soient exclus de la procédure d’évaluation d’impact. La participation des groupes autochtones à l’élaboration des conditions facilitera l’intégration des connaissances et des points de vue autochtones dans toute réglementation.

L’exclusion de l’évaluation d’impact n’est pas un résultat typique d’une évaluation régionale. Une telle exclusion ne peut s’appliquer qu’à un nombre restreint de types de projets. Les seules activités concrètes qui pourraient être visées par cette exclusion sont celles mentionnées aux articles 34, 44 et 45 du Règlement sur les activités concrètes, c’est-à-dire les puits exploratoires extracôtiers et les projets de production d’énergie éolienne au large des côtes. Par exemple, le 4 juin 2020, le Règlement visant des activités concrètes exclues du ministère est entré en vigueur, excluant les projets de forage exploratoire de pétrole et de gaz extracôtiers des exigences en matière d’évaluation des incidences lorsqu’ils sont proposés dans la zone géographique étudiée par l’Évaluation régionale du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l’est de Terre-Neuve-et-Labrador et lorsque le projet est conforme aux conditions énoncées dans le règlement.

5. Processus d’évaluation régionale

La liste suivante présente les phases d’un processus d’évaluation régionale dans le cadre de la LEI. Les étapes et les détails de chaque phase seront déterminés au cas par cas.

1. Le ministre décide de procéder à une évaluation régionale

  • La décision peut résulter d’une demande du public, d’une communauté ou d’une organisation autochtone, d’un partenaire de traité moderne, d’une recommandation de l’AEIC, ou lorsque le ministre estime par ailleurs qu’une évaluation régionale est appropriée.
  • Le motif de la décision du ministre est publié dans le Registre et communiqué aux communautés ou organisations autochtones potentiellement concernées ou aux partenaires des traités modernes.

2. Planification et mobilisation

  • L’AEIC sollicite des contributions pour l’aider à planifier et à concevoir l’évaluation régionale, y compris son but, ses objectifs, ses résultats et ses processus. Les informations obtenues au cours de cette phase permettent d’établir les possibilités et les approches en matière de participation et de mobilisation.

3. La version provisoire du mandat est soumise à une consultation publique

  • L’AEIC publie l’avant-projet de mandat sur le Registre pour recueillir les commentaires du public. Il peut également s’agir d’un projet d’accord ou d’arrangement avec d’autres instances. Les communautés autochtones potentiellement concernées, les organisations et les partenaires des traités modernes seront directement informés lorsque les documents seront disponibles sur le Registre afin de faciliter la participation.

4. Le ministre établit le mandat final

  • L’AEIC affiche le mandat final, comme il a été établi par le ministre, sur le Registre.
  • Le ministre crée un comité ou charge l’AEIC de procéder à l’évaluation régionale.

5. Déroulement de l’évaluation régionale

  • Les activités et le calendrier d’une évaluation régionale sont déterminés au cas par cas.
  • L’évaluation régionale est réalisée sur la base du mandat et guidée par ce cadre politique et la LEI, y compris en offrant des possibilités de participation du public, conformément à l’article 99 de la LEI.

6. Rapport provisoire d’évaluation régionale pour recueillir les commentaires du public

  • Le rapport provisoire d’évaluation régionale est disponible dans le Registre pour commentaires publics.

7. Rapport final d’évaluation régionale soumis au ministre

  • Le rapport final d’évaluation régionale est soumis au ministre et publié sur le Registre.
  • Au cas par cas, le ministre peut fournir une réponse au rapport et donner des orientations sur les actions liées aux résultats de l’évaluation régionale, comme les activités de suivi.

Éléments à prendre en compte pour sélectionner les évaluations régionales

Le ministre peut décider de procéder à une évaluation régionale au titre de la LEI sur la base d’une demande du public ou d’une recommandation de l’AEIC, ou lorsqu’il estime qu’il y a lieu de le faire pour d’autres raisons.

L’AEIC conseille le ministre sur la possibilité d’entreprendre une évaluation régionale. L’avis de l’AEIC au ministre sur la possibilité de réaliser une évaluation régionale tient compte des considérations suivantes :

  • si l’évaluation est susceptible d’améliorer l’efficacité et l’efficience des futurs processus et décisions d’évaluation d’impact au niveau fédéral. Il s’agit notamment du nombre, du type et de l’ampleur prévus des projets à venir désignés dans la région et de la possibilité d’aider à comprendre et à traiter les effets dans le cadre de la compétence fédérale;
  • s’il existe des effets globaux, y compris des effets cumulatifs, qui sont susceptibles de résulter de plusieurs projets ou activités dans une région, et qui peuvent être difficiles à traiter dans le cadre d’évaluations d’impact du projet;
  • si l’évaluation peut contribuer à éclairer les évaluations d’impact de projets dans des secteurs émergents pour lesquels l’expérience en matière d’évaluation d’impact est limitée;
  • si des initiatives existantes ou prévues peuvent permettre d’atteindre les mêmes objectifs qu’une évaluation régionale;
  • les effets potentiels du développement futur sur les populations autochtones et leurs droits, y compris les effets cumulatifs.

Selon la région, d’autres considérations peuvent être prises en compte :

  • s’il existe des possibilités de collaboration ou de coopération avec d’autres instances de la région;
  • le niveau d’intérêt du public ou des populations autochtones pour le développement et ses effets (y compris les effets cumulatifs) dans la région;
  • s’il est possible d’utiliser l’évaluation régionale pour exclure des projets des processus d’évaluation d’impact.

Toute personne peut demander une évaluation régionale dans le cadre de la LEI. Conformément au Règlement sur les renseignements et la gestion des délais, le ministre dispose de 90 jours pour répondre à une demande d’évaluation régionale, motifs à l’appui. Cette décision est publiée au Registre, conformément au paragraphe 97(1) de la LEI. Pour plus d’informations, consultez le Guide opérationnel : Présenter une demande d’évaluation régionale ou stratégique en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Planification et mobilisation

La planification et la mobilisation commencent officiellement après que le ministre a décidé de procéder à une évaluation régionale. Toutefois, les premières activités peuvent commencer après que le ministre a reçu une demande d’évaluation régionale, ou lorsque le gouvernement du Canada envisage de manière proactive de procéder à une évaluation régionale sur un enjeu particulier. En général, plus la mobilisation et la possibilité de s’impliquer dans le processus d’évaluation régionale sont précoces, plus le processus sera efficace et efficient.

La participation aux étapes de planification peut être menée avec d’autres ministères fédéraux, des intervenants, des experts compétents, le public, les peuples autochtones, les partenaires des traités modernes et d’autres instances, selon ce qui est déterminé au cas par cas.

La planification et la mobilisation peuvent contribuer à de nombreux aspects d’une évaluation régionale, notamment :

  • la portée de l’évaluation régionale;
  • l’élaboration d’objectifs et de résultats potentiels;
  • les questions clés à prendre en considération et les limites géographiques;
  • les possibilités de participation;
  • le délai nécessaire à la réalisation de l’évaluation régionale;
  • les modalités de l’évaluation régionale, y compris les structures de gouvernance et les mécanismes de participation et de réception des contributions.

Pour chaque évaluation régionale, l’AEIC soutient le ministre dans la planification de l’évaluation. Cela comprend toutes les activités de mobilisation et la préparation du mandat proposé. Le mandat peut indiquer, entre autres, qui réalise l’évaluation, les objectifs, le processus d’évaluation, le délai dans lequel l’évaluation doit être achevée et les possibilités de participation et de mobilisation.

Évaluation régionale par un comité ou par l’AEIC

Le ministre décide si une évaluation régionale doit être menée et si elle le sera par un comité ou par l’AEIC. L’AEIC fournit des conseils au ministre dans le cadre de cette décision. L’avis de l’AEIC prend en compte certaines considérations, notamment la question de savoir si la région se trouve partiellement ou totalement en dehors du territoire domanial, les possibilités de collaboration avec d’autres instances, l’expertise disponible au sein du gouvernement fédéral pour mener l’évaluation, et le degré de préoccupation exprimé par les peuples autochtones et le public en ce qui concerne le développement dans la région proposée et ses effets.

Évaluation régionale menée par l’AEIC

Le ministre peut choisir d’autoriser l’AEIC à procéder à l’évaluation régionale. Dans les cas où les effets pertinents pour une évaluation régionale relèvent du mandat et des responsabilités de plusieurs ministères fédéraux, un groupe de travail sera créé pour aider l’AEIC à réaliser l’évaluation, conformément aux protocoles d’accord existants entre l’AEIC et d’autres ministères fédéraux. L’AEIC peut également établir des partenariats avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les partenaires des traités modernes intéressés afin de planifier et de réaliser l’évaluation régionale.

Évaluation régionale menée par un comité

Un comité composé d’un ou de plusieurs experts peut être nommé par le ministre pour effectuer une évaluation régionale lorsqu’il existe une entente ou un arrangement avec une autre instance. Les membres du comité sont nommés conjointement par le ministre et ses homologues. Les membres sont sélectionnés en fonction de leurs connaissances, de leur expérience et de leur expertise en rapport avec l’évaluation régionale, y compris leur connaissance des intérêts et des préoccupations des peuples autochtones du Canada en rapport avec l’évaluation.

Une approche flexible et au cas par cas de la nomination des membres du comité permet au ministre de tenir compte du contexte de chaque évaluation régionale tout en respectant les exigences de la LEI. Lorsque le ministre crée un comité chargé d’effectuer des évaluations régionales, l’AEIC soutient le comité dans la conduite de l’évaluation.

Évaluation régionale en coopération avec une autre instance

Le ministre peut conclure un accord ou une entente avec une autre instance, y compris un corps dirigeant autochtone, concernant la façon dont l’évaluation régionale doit être effectuée.

La collaboration consisterait à travailler ensemble pour :

  • planifier et concevoir l’évaluation;
  • créer et soutenir le comité;
  • élaborer conjointement le mandat, y compris le but, les objectifs, les résultats, les approches et la gouvernance de l’évaluation régionale;
  • examiner et à répondre au rapport du comité et aux recommandations;
  • mettre en œuvre les mesures de suivi.

Réalisation d’une évaluation régionale et d’un rapport d’évaluation régionale

Lors de la réalisation d’une évaluation régionale au titre de la LEI, le comité ou l’AEIC doit satisfaire aux exigences du mandat établi par le ministre d’une manière guidée par le présent cadre politique et la LEI.

Une ou plusieurs zones d’étude peuvent être définies en tant qu’évaluation régionale afin de décrire les conditions environnementales, sanitaires, sociales et économiques actuelles et d’examiner les effets potentiels du développement, y compris les effets cumulatifs.

La réalisation de l’évaluation régionale aboutira à un projet de rapport d’évaluation régionale, qui sera au minimum mis à la disposition du public par l’intermédiaire du Registre pour commentaires. Le Registre est équipé d’un outil de commentaires en ligne pour faciliter la soumission de commentaires en temps réel. Une fois les observations du public prises en compte, l’AEIC ou le comité soumet le rapport final au ministre et l’AEIC doit publier une copie du rapport sur le Registre. D’autres mécanismes de participation du public peuvent également être utilisés au cours du processus d’évaluation régionale.

Au cas par cas, le ministre peut donner des orientations sur les actions liées aux résultats de l’évaluation régionale, telles que les activités de suivi et de surveillance. Ces activités peuvent inclure, par exemple, des actions visant à suivre la mise en œuvre et l’efficacité des résultats de l’évaluation régionale acceptés par le ministre, ainsi que des actions visant à examiner régulièrement l’évaluation régionale et à la mettre à jour, le cas échéant.

Annexe : Contexte juridique

Les articles 6(1)m), 6(2), 6(3), 92 à 94 et 96 à 103 de la LEI fournissent les autorisations légales et les exigences pour les évaluations régionales.

Conformément aux articles 92 et 93 de la LEI, l’autorité du ministre de l’Environnement et du Changement climatique (ministre) pour entreprendre des évaluations régionales dépend de la question de savoir si l’évaluation sera menée entièrement sur des territoires fédéraux ou non, comme décrit ci-dessous :

  • Lorsqu’une évaluation régionale se déroule entièrement sur des territoires fédéraux, le ministre peut soit créer un comité, soit autoriser l’AEIC à procéder à une évaluation régionale.
  • Pour une évaluation régionale réalisée en partie sur les territoires fédéraux ou en dehors de celui-ci, le ministre peut conclure un accord ou un arrangement avec d’autres instances, telles que définies aux paragraphes a) à g) de l’article 2 de la LEI, pour établir conjointement un comité chargé de réaliser une évaluation régionale, ou le ministre peut autoriser l’AEIC à le faire.
  • Pour une évaluation régionale à laquelle participe un État étranger ou une organisation internationale, le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure un accord ou un arrangement en vue de créer conjointement un comité chargé de l’évaluation.

La LEI définit également les exigences légales pour la réalisation d’une évaluation régionale, notamment les suivantes :

  • Le ministre établit le mandat d’une évaluation régionale;
  • L’AEIC ou le comité chargé de l’évaluation doit tenir compte de toutes les informations scientifiques et des connaissances autochtones fournies, y compris celles des femmes autochtones;
  • Des possibilités de participation significative du public doivent être offertes et les informations utilisées dans les évaluations régionales doivent être mises à la disposition du public;
  • Les autorités fédérales qui disposent d’informations ou de connaissances spécialisées ou d’experts concernant les activités concrètes prises en compte dans une évaluation régionale doivent les fournir sur demande;
  • L’AEIC ou le comité chargé de l’évaluation doit fournir un rapport au ministre à l’issue de l’évaluation. L’organisme doit préciser comment l’AEIC ou le comité a pris en compte et utilisé les connaissances autochtones fournies dans le cadre de l’évaluation;
  • Lorsque l’AEIC procède à une évaluation régionale, elle est tenue, en vertu de la LEI, de proposer de consulter et de coopérer avec d’autres instances (telles que définies aux paragraphes (a) à (g) de l’article 2 de la LEI) qui ont des pouvoirs, des devoirs ou des fonctions en rapport avec les activités concrètes qui sont à la base de l’évaluation régionale;
  • Le ministre répond, motifs à l’appui, à toute demande d’évaluation régionale. Le délai de réponse est de 90 jours, conformément au Règlement sur les renseignements et la gestion des délais.

La LEI exige que les évaluations régionales soient prises en compte lorsque l’AEIC décide si une évaluation d’impact est nécessaire (paragraphe 16(2)e)), et comme facteur dans les évaluations d’impact (paragraphe 22(1)p)). En outre, le ministre peut tenir compte de toute évaluation régionale pertinente lorsqu’il décide de désigner ou non une activité concrète en vertu du paragraphe 9(2). Ce cadre stratégique ne fournit pas une liste complète des autorités légales et des exigences en matière d’évaluation régionale. Pour plus d’informations, consultez la Loi sur l’évaluation d’impact.

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