Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et projets de loi et documents connexes
« Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. »
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) est entrée en vigueur le 31 mars 2000 et elle a été mise à jour pour inclure les amendements. Pour voir la loi adoptée par le Parlement, veuillez consulter les archives.
La loi
Projet de loi S-5 : Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’honorable Steven Guilbeault, et le ministre de la Santé, l’honorable Jean-Yves Duclos, ont annoncé le dépôt du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, qui modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, (1999). Le projet de loi S-5 met l’accent sur la reconnaissance d’un droit à un environnement sain comme prévu dans la Loi et le renforcement du régime de gestion des produits chimiques et autres substances au Canada. Ce projet de loi a été initialement déposé lors de la 43e législature, en avril 2021, en tant que projet de loi C-28, mais est mort au feuilleton lors de la dissolution du Parlement le 15 août 2021.
Projet de loi S-5 (version complète)
Projet de loi C-28 : Le 13 avril 2021, l’ancien ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’honorable Jonathan Wilkinson, et l’ancienne ministre de la Santé, l’honorable Patty Hajdu, ont annoncé le dépôt du projet de loi C-28, Loi renforçant la protection de l’environnement pour un Canada plus sain. Le projet de loi C-28 proposait des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), selon deux thèmes principaux : la reconnaissance d’un droit à un environnement sain comme prévu par la LCPE et le renforcement du régime de gestion des produits chimiques et autres substances au Canada. Le projet de loi C-28 est mort au feuilleton lors de la dissolution du Parlement.
Projet de loi C-28 (version complète)
LCPE - Texte complet en format de langage de balisage hypertexte (HTML)
Projet de loi C-33 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de (1999)
Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
Ressources connexes
- Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Ce guide explique les caractéristiques principales de la LCPE - Aperçu de la LCPE
Historique de la LCPE - Projet de Loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Historique, contexte et analyse du projet de loi produit par la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement - Examen de la LCPE (1999)
Information publique sur les activités liées à l'examen par le Parlement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) - Modifications apportées à la LCPE pour se conformer à l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce
Législation connexes
- Code criminel
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Loi relative aux aliments du bétail
- Loi sur l'accès à l'information
- Loi sur l'aéronautique
- Loi sur la défense nationale
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la Responsabilité en matière maritime
- Loi sur la santé des animaux
- Loi sur la sécurité automobile
- Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales
- Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
- Loi sur le Yukon
- Loi sur les contraventions
- Loi sur les engrais
- Loi sur les langues officielles
- Loi sur les pêches
- Loi sur les produits antiparasitaires
- Loi sur les semences
- Loi sur les textes réglementaires
- Loi sur les transports au Canada
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