Le Contenu Canadien Dans Les Périodiques

Politique sur les Investissements dans le Secteur de l'Édition des Périodiques

La Loi sur Investissement Canada exige que les investissements dans les industries culturelles, y compris la production, la distribution et la vente de périodiques, soient compatibles avec les politiques culturelles nationales et qu'ils représentent un « avantage net » pour le Canada.

Le gouvernement du Canada annonce la mise en oeuvre d'une politique relative aux investissements dans le secteur de l'édition des périodiques. Cette politique ouvre la porte à des possibilités d'investissement dans la publication, la distribution et la vente de périodiques, à condition que de tels investissements donnent lieu à la création de contenu canadien dans ces périodiques. L'énoncé de politique et les Principes directeurs relatifs à l'examen des investissements qui suivent se veulent un guide à l'intention des investisseurs relativement à l'application de la Loi sur Investissement Canada au secteur de l'édition des périodiques.

I : Énoncé de politique

Le contenu canadien dans les périodiques : politique sur les investissements dans le secteur de l'édition des périodiques

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'assurer aux Canadiennes et aux Canadiens l'accès à des périodiques qui correspondent à notre mode de vie et à notre culture, qui sont le reflet d'un point de vue visiblement canadien et qui répondent aux besoins d'information des lecteurs canadiens.

C'est pourquoi le gouvernement du Canada veille depuis longtemps à ce que sa politique culturelle renforce la capacité de l'industrie canadienne de l'édition des périodiques de produire et de distribuer des périodiques nationaux de tous genres et dans toutes les régions, et de le faire par l'entremise d'éditeurs canadiens viables. Ce cadre de politique reconnaît l'importance de favoriser l'essor d'un secteur de l'édition des périodiques de propriété canadienne afin de maintenir et d'accroître la présence de titres de périodiques canadiens distincts. Cette structure reconnaît également le lien entre la production de contenu éditorial destiné au marché canadien et l'accès aux recettes provenant du marché canadien des services publicitaires.

En vertu de la Loi sur Investissement Canada, les investissements dans le domaine des industries culturelles doivent représenter un avantage net pour le Canada, ce qui signifie notamment qu'ils doivent être compatibles avec les objectifs de la politique culturelle canadienne.

Ainsi, le gouvernement du Canada a comme politique d'assurer que les investissements étrangers dans le secteur de l'édition des périodiques s'accompagnent d'un engagement à produire un contenu éditorial canadien proportionnellement majoritaire. Ces investissements comprennent ceux qui visent à constituer une nouvelle entreprise, à faire l'acquisition, directe ou indirecte, d'entreprises étrangères à des fins de production et de vente de périodiques au Canada et à donner accès au marché canadien des services publicitaires. Le gouvernement canadien a également comme politique d'interdire, dans le secteur de l'édition des périodiques, l'acquisition par des investisseurs étrangers, d'entreprises dont la propriété et le contrôle sont canadiens.

II : Principes directeurs relatifs à l'examen des investissements

En vertu de la Partie IV de la Loi sur Investissement Canada, les investissements étrangers liés à la publication, à la distribution et à la vente de périodiques sont sujets à examen afin d'en évaluer l'avantage net pour le Canada, notamment la compatibilité de ces investissements avec la politique culturelle canadienne.

Pour la publication de périodiques:

1. L'avantage net comprendra, entre autres, les engagements de la part des investisseurs étrangers à inclure un contenu original majoritaire dans chaque numéro de chacun des périodiques destiné au marché canadien. La quantité de contenu original destiné au marché canadien sera évaluée sous forme de pourcentage de l'espace total qu'occupera l'ensemble du contenu rédactionnel du périodique.
2. Par contenu rédactionnel original, on entend contenu autre que publicitaire :
   1. dont l'auteur est canadien et est, entre autres, écrivain, journaliste, illustrateur et photographe ;ou
   2. qui est destiné au marché canadien et qui n'apparaît dans aucune autre édition d'un, ou de plus d'un, périodique publié à l'extérieur du Canada.
3. L'avantage net peut aussi comprendre des engagements de la part des investisseurs étrangers, tels que :
   • la mise en place d'une infrastructure en matière d'emploi en embauchant des résidants canadiens pour combler les postes de rédaction et de soutien découlant des investissements, et la constitution d'une nouvelle entreprise au Canada ou l'expansion d'une entreprise déjà établie en territoire canadien ;
   • l'appui au secteur canadien de l'édition en ayant recours à des entreprises canadiennes pour la révision, la composition et l'impression de leurs publications.

III : Principes directeurs - Pratiques administratives

1. On procédera à l'examen de tous les investissements étrangers, conformément aux Principes directeurs à l'égard des entreprises liées accompagnant la Loi sur Investissement Canada. Selon ces principes, un investissement par un non-Canadien dans un périodique est présumé être la constitution d'une nouvelle entreprise canadienne sujette à avis aux termes de la Loi. La Loi permet toutefois aux investisseurs de soumettre une seule demande pour un ou plusieurs titres.
2. En règle générale, on exigera des engagements à perpétuité de la part des investisseurs. Ceux-ci devront soumettre des rapports de rendement trimestriels en fonction de leurs engagements. Ces rapports seront revus une fois l'an.