Examen des investissements dans le secteur culturel

Le pouvoir d'examiner et d'approuver les investissements étrangers liés aux industries culturelles est passé du ministre de l'Industrie au ministre du Patrimoine canadien en juin 1999. Ainsi, le ministère du Patrimoine canadien est responsable d'administrer la Loi sur Investissement Canada, son règlement et ses principes directeurs en ce qui concerne les investissements proposés par les intérêts étrangers qui visent à établir de nouvelles entreprises ou à faire l'acquisition du contrôle d'entreprises culturelles canadiennes. Il s'agit d'entreprises oeuvrant dans les domaines de la publication, de la distribution ou de la vente de livres, de revues, de périodiques, de journaux ou de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine. Sont également visés les entreprises oeuvrant dans les domaines de la production, de la distribution, de la vente ou de la présentation d'enregistrements de musique audio ou vidéo ou de films ou de matériel vidéo.

• Énoncé de politique concernant les examens relatifs à l’avantage net des investissements étrangers dans les entreprises culturelles du secteur des médias numériques interactifs en vertu de la Loi sur Investissement Canada
• Énoncé de politique sur l’examen des investissements étrangers et la crise en Ukraine
• Avantage net des engagements et politiques culturelles canadiennes
• Formulaires de demande d'examen et d'avis
• Liste des demandes d'examen et avis complétés
• Principes directeurs
  • Entreprises culturelles et non-culturelles - Exigences en matière de dépôt
  • ébauche des nouvelles directives en ce qui a trait aux avis
  • Entreprises d'état étrangères
  • Principes directeurs à l’égard des entreprises liées
    • Clarification concernant l’application des principes directeurs à l’égard des entreprises liées aux investissements étrangers dans le secteur culturel canadien
• Renseignements au sujet de l'investissement dans les secteurs autres que culturels
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