Rapport sur les résultats ministériels 2024 à 2025 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
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En un coup d’œil
Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles de Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel pour 2024 à 2025.
Principales priorités
Le SCDATA a cerné les principales priorités suivantes pour 2024 à 2025 :
Collaborer ensemble et avec la direction des tribunaux : Collaborer avec les tribunaux, les secrétariats et parmi tous les secteurs d’activité pour assurer la prestation de services aux tribunaux et à ceux qui souhaitent accéder à la justice, échanger des informations et des ressources, et renforcer la transparence et la responsabilité.
Assurer l’excellence en service grâce à l’innovation au travail : Être un modèle de soutien administratif pour le secteur des tribunaux en adaptant nos pratiques. Investir dans les technologies et les infrastructures numériques afin de refléter les réalités changeantes et prioriser l’évolution du milieu de travail afin de faciliter l’accès à la justice.
Appuyer notre personnel : Veiller à ce que le SCDATA demeure un endroit où les gens se sentent valorisés et respectés et à l’intérieur duquel ils peuvent s’épanouir et évoluer, soit un environnement favorisant leur bien-être, la promotion de la diversité et de l’inclusion, la formation, la mobilité, la gestion et la rétention du personnel.
Faits saillants pour le SCDATA en 2024 à 2025
- Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 85 958 680 $
- Personnel équivalent temps plein total (y compris les services internes) : 717
Pour tout savoir sur les dépenses totales et les ressources humaines du SCDATA, veuillez consulter la section Dépenses et ressources humaines de son rapport complet sur les résultats ministériels.
Sommaire des résultats
Voici un résumé des résultats atteints par le ministère en 2024 à 2025 dans ses principaux secteurs d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».
Responsabilité essentielle : Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres
Dépenses réelles : 60 153 920 $
Personnel équivalent temps plein réel : 562
En 2024 à 2025, les réalisations du SCDATA pour cette responsabilité essentielle tournaient autour de 3 piliers stratégiques :
Collaborer ensemble et avec la direction des tribunaux
- Nous avons amélioré la collaboration avec la direction des tribunaux et étendu les services partagés aux membres et au greffe, permettant ainsi aux tribunaux de gérer plus efficacement les pics de charge de travail.
- En collaboration avec les présidentes et présidents des tribunaux, nous avons mis au point un plan visant à rationaliser les activités en restructurant nos secrétariats — de 5 à 3 — la nouvelle structure entrant en vigueur le 1er avril 2025.
- Par l’intermédiaire du groupe de travail sur l’intelligence artificielle (IA) du SCDATA, nous avons encouragé la collaboration intersectorielle en explorant et en mettant à l’essai des outils de traduction par IA, en élaborant une matrice de calcul des coûts et en nous engageant avec des partenaires externes tels que le Service administratif des tribunaux judiciaires.
- Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les tribunaux pour mettre à l’essai et affiner les installations audiovisuelles et nous avons fourni une formation et un soutien technique afin d’assurer le bon déroulement des audiences et leur accessibilité.
- Afin d’améliorer l’accès à la justice et d’apporter plus de clarté aux parties, nous avons soutenu la mise à jour des directives de pratique des tribunaux.
- Nous avons aidé les tribunaux à organiser des activités de mobilisation et de sensibilisation des parties prenantes, ce qui a permis de clarifier les procédures.
- Nous avons aidé les tribunaux à réviser et à mettre à jour les documents destinés au public — notamment les lettres, les modèles de décision et les sites Web — afin de s’assurer qu’ils utilisent un langage clair et inclusif.
- Nous avons élaboré un nouveau plan stratégique pour la période 2025 à 2030, résultat d’une vaste collaboration interne et de consultations avec les présidentes et présidents des tribunaux, qui :
- présente nos priorités organisationnelles et nos valeurs directrices;
- met l’accent sur l’amélioration de la prestation de services, la promotion de l’excellence organisationnelle et l’appui du personnel.
Assurer l’excellence en service grâce à l’innovation au travail
- Nous avons renforcé notre engagement en faveur de l’excellence en service en encourageant l’innovation dans les services des tribunaux et les services de soutien.
- Pour améliorer la prise de décision fondée sur les données, nous avons amélioré l’utilisation de Power BI et des systèmes de gestion des cas pour surveiller les tendances, suivre le nombre de cas et guider la planification stratégique.
- Nous avons amélioré l’efficacité opérationnelle en :
- rationalisant les processus du greffe, ce qui a permis de réduire le délai d’examen des décisions du Conseil canadien des relations industrielles à 30 jours;
- mettant en œuvre avec succès une initiative de normalisation du greffe fondée sur la méthode LEAN au Tribunal canadien des droits de la personne.
- Nous avons modernisé l’infrastructure d’audience en :
- améliorant l’équipement audiovisuel dans 3 salles d’audience de la région de la capitale nationale, ce qui permet désormais de tenir des audiences en personne, virtuelles et hybrides en toute fiabilité;
- aidant les tribunaux à offrir davantage d’audiences virtuelles, ce qui accroît la flexibilité pour les participants, améliore l’accès à la justice et permet de résoudre les affaires plus efficacement.
- Pour améliorer le flux de travail de traduction, nous avons mis à l’essai et étendu l’utilisation d’outils d’IA tels que DeepL Pro et Systran, ce qui a permis de réduire les délais d’exécution et la dépendance à l’égard des prestataires de services externes.
- Nous avons modernisé les plateformes numériques en remaniant les sites Web et en intégrant des outils d’accessibilité, tels que UserWay.
- Pour aider la population canadienne à mieux comprendre les procédures des tribunaux, nous avons élaboré des ressources éducatives accessibles, y compris la première vidéo entièrement accessible du Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale.
- Ensemble, ces initiatives ont permis d’améliorer la prestation de services et l’accès à la justice, et de placer le SCDATA à l’avant-garde de l’innovation en matière de soutien administratif.
Appuyer notre personnel
- Nous avons soutenu notre personnel en lui fournissant la formation et les outils nécessaires pour s’adapter à l’évolution des changements législatifs et opérationnels.
- Pour favoriser une culture inclusive et respectueuse en milieu de travail, nous avons facilité les discussions sur l’équité, la diversité et l’inclusion et créé des espaces de dialogue sûrs.
- Nous avons partagé des ressources et des formations sur la gestion du changement, l’accessibilité et le langage inclusif — comme le cours « Favoriser un milieu de travail inclusif » et l’initiative « Espace positif » — renforçant ainsi notre engagement à soutenir un effectif qualifié, inclusif et capable de s’adapter.
Pour en savoir davantage sur Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres du SCDATA, veuillez consulter la section Résultats : Nos réalisations de son rapport sur les résultats ministériels.
Message de l’Administrateur en chef
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels de 2024 à 2025 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).
Le SCDATA fournit des installations et un soutien administratif à 12 tribunaux administratifs fédéraux1 et au Conseil national mixte2 , les aidant à s’acquitter de leurs responsabilités respectives et à prendre des décisions conformes aux lois et procédures qui régissent leur travail. Ce rapport fournit des renseignements détaillés sur les réalisations de l’organisation au cours de l’exercice 2024 à 2025.
Au cours de l’exercice 2024 à 2025, nous avons célébré le 10e anniversaire du SCDATA — une étape importante qui a mis en lumière notre engagement continu envers la raison d’être initiale de notre organisation : offrir un soutien expert, efficace et centralisé aux tribunaux administratifs fédéraux.
Cette période a été marquée par des progrès importants pour le SCDATA, qui s’est concentré sur les priorités suivantes : Collaborer ensemble et avec la direction des tribunaux; Assurer l’excellence en service grâce à l’innovation au travail; et Appuyer notre personnel. Ces priorités constituent la base de notre nouveau plan stratégique pour la période 2025 à 2030 qui nous guidera dans l’amélioration de la prestation de services, de l’excellence organisationnelle et de l’appui des membres du personnel dans les années à venir.
Le SCDATA a travaillé en étroite collaboration avec la direction des tribunaux et l’ensemble des secrétariats pour améliorer l’accès à la justice. Nous avons aidé les tribunaux à traiter un volume élevé de dossiers et, pour la deuxième année consécutive, ils ont réussi à régler plus de dossiers qu’il n’en a été déposé. En modernisant notre infrastructure d’audience, en mettant à l’essai et en étendant l’utilisation d’outils de traduction par l’intelligence artificielle (IA) et en adoptant une communication simple et inclusive, nos efforts ont rendu les services des tribunaux plus accessibles, plus efficaces et plus adaptés pour les personnes qui ont affaire au système de justice administrative.
Ces initiatives ont renforcé la position du SCDATA en tant que chef de file dans la prestation de services de soutien aux tribunaux administratifs et soulignent notre engagement envers l’amélioration continue.
Mais avant tout, nos membres du personnel sont au cœur de notre réussite. En 2024 à 2025, nous avons continué à investir dans la formation, à favoriser une culture inclusive et respectueuse en milieu de travail et à donner la priorité au bien-être des membres du personnel. Notre objectif est de veiller à ce que le SCDATA reste un lieu de travail où les membres du personnel se sentent valorisés, respectés et appuyés.
Je suis profondément reconnaissant envers notre personnel pour son professionnalisme, sa capacité d’adaptation et son engagement en faveur du service public. Je tiens également à remercier les présidentes et présidents et les membres des tribunaux pour leur collaboration et leur leadership constants.
Je vous invite à lire ce rapport pour plus de détails sur les réalisations du SCDATA au cours du dernier exercice. Ces résultats illustrent nos efforts dans l’accomplissement de notre mandat, qui consiste à aider les tribunaux administratifs fédéraux du Canada à rendre une justice équitable, opportune et accessible.
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef
1- Conformément à la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, le SCDATA fournit des installations et un soutien administratif à 11 tribunaux administratifs fédéraux. Le SCDATA soutient également le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada conformément à un protocole d’entente conclu avec le ministère de l’Environnement et du Changement climatique.
2- Paragraphe 11 (2) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
Résultats : Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle : Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres
Description
Le SCDATA est chargé de fournir des services de soutien dont a besoin chacun des tribunaux par l’entremise d’une seule organisation intégrée.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus particulièrement, au sous-domaine « Démocratie et institutions » et au sous-domaine « Confiance à l’égard des institutions », par la réalisation de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente le rendement du ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle : Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres.
Tableau 1 : Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions
Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions au cours des 3 derniers exercices.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents‡ | 85 % | Mars 2025 | 2022 à 2023 : 95,80 %1 2023 à 2024 : 96,91 %2 2024 à 2025 : 93,52 %3 |
| Le niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui leurs sont désignés | 85 % | Mars 2025 | 2022 à 2023 : 85,12 % 2023 à 2024 : 95,02 %4 2024 à 2025 : 94,91 % |
‡Les délais établis sont propres à chaque tribunal, puisque la date de réception des renseignements préparatoires varie de l’un à l’autre. Les délais sont établis par les présidentes et présidents, en collaboration avec le secrétariat concerné et, le cas échéant, conformément aux exigences législatives et réglementaires.
1Le pourcentage est basé sur la moyenne des résultats de 11 tribunaux sur 12. Un tribunal n’avait pas mis au point sa méthodologie à la fin de l’exercice.
2Le pourcentage est basé sur la moyenne des résultats de 10 tribunaux sur 12. Parmi les 2 autres tribunaux, un n’avait aucun cas à signaler, et la méthode de l’autre n’était pas au point à la fin de l’exercice.
3Le pourcentage est basé sur la moyenne des résultats de 11 tribunaux sur 12. Un tribunal n’avait pas mis au point sa méthodologie à la fin de l’exercice.
4En 2023 à 2024, le SCDATA a mis en œuvre la note de satisfaction de la clientèle (CSAT) pour calculer le niveau de satisfaction des membres.
La section Résultats de l’infographie de SCDATA dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres en 2024 à 2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel du SCDATA pour l’exercice.
Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions.
Résultats obtenus
Charge de travail et mandats des tribunaux
Grâce à notre soutien, les tribunaux :
ont ouvert un nombre de dossiers (11 184) similaire à celui de l’année précédente (11 100);
ont réglé plus de dossiers (12 175) qu’ils n’en ont ouverts pour la deuxième année consécutive;
ont tenu 5 908 audiences;
ont rendu 7 689 décisions;
ont tenu 70 % des audiences par vidéoconférence ou téléconférence.
Nous avons aidé les tribunaux à faire progresser la prise de décision fondée sur les données en améliorant l’utilisation de Power BI et des systèmes de gestion des cas pour surveiller les tendances, suivre les entrées et les sorties de dossiers et guider la planification stratégique.
Nous avons facilité le partage des ressources entre certains tribunaux en coordonnant le partage des services de greffe et des services aux membres, ce qui a permis aux tribunaux de gérer plus efficacement les pics de charge de travail et d’améliorer la prestation de services.
Nous avons facilité le contrôle régulier des données pour la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) — notamment l’examen des dossiers et les contrôles de conformité — afin de garantir l’exactitude et la fiabilité des données utilisées par la direction du SCDATA.
Nous avons aidé le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) à effectuer des prévisions régulières et à contrôler les principaux indicateurs de rendement, afin de garantir que les ressources soient adaptées aux nombres de demandes traitées et aux normes de service.
Nous avons utilisé la rétroaction de la clientèle et les données de rendement lors des prévisions du TSS pour affiner continuellement les services et améliorer l’expérience des utilisatrices et utilisateurs.
Pour aider le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) à rationaliser ses activités, nous avons mis en place une unité de triage et de liaison et amélioré son processus d’examen des décisions, ce qui a permis de réduire le délai moyen d’examen à 30 jours.
Nous avons aidé le CCRI à se préparer aux changements législatifs en rédigeant des règles de procédure relatives à l’interdiction des travailleurs de remplacement et au nouveau régime de maintien des activités.
Nous avons coordonné et dispensé une formation aux membres et au personnel du tribunal du CCRI afin de nous assurer qu’ils étaient prêts à répondre aux nouvelles exigences.
Pour le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), nous avons soutenu une initiative de normalisation du greffe sur 2 ans, fondée sur la méthode LEAN, afin d’éliminer les inefficacités et de rationaliser les flux de travail en révisant 11 modules de travail et en mettant en œuvre des procédures uniformes et normalisées.
Nous avons optimisé les services de soutien au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) en réduisant les tâches redondantes et les doublons, et en alignant les responsabilités sur l’expertise du personnel.
Nous avons procédé à des changements importants pour mieux harmoniser les services fournis au TCCE avec ceux fournis aux autres tribunaux et pour classer par ordre de priorité les demandes soumises dans les délais prescrits par la loi, afin d’améliorer l’uniformité et la capacité à répondre.
Pour le Tribunal de la concurrence (TC), nous avons appuyé la formation croisée des agentes et agents du greffe ainsi que du personnel juridique, passé en revu et modernisé les procédures du greffe, et élaboré de nouveaux modèles.
Dans tous les secrétariats, nous avons créé des descriptions de poste normalisées pour les rédacteurs afin de favoriser l’uniformité, de clarifier les rôles et de favoriser une prestation de services plus efficace.
Services de traduction
Afin de fournir des services de traduction plus rapides et plus efficaces et de réduire notre dépendance à l’égard des fournisseurs externes, nous avons aidé plusieurs tribunaux à mettre à l’essai et à étendre l’utilisation d’outils de traduction par IA, notamment DeepL Pro, Systran et Alexa AI.
Nous avons utilisé ces outils pour faciliter la traduction des décisions et des documents internes, et nous avons constaté des améliorations mesurables de l’efficacité du flux de travail.
Bien que les traductions générées par l’IA nécessitent une révision interne supplémentaire pour en garantir la qualité, elles ont contribué à accélérer les délais d’exécution.
Pour améliorer la qualité des traductions et réduire le temps de révision, nous avons régulièrement mis à jour les glossaires et utilisé le logiciel LogiTerm pour rendre la terminologie plus uniforme.
Tout en augmentant notre utilisation des outils d’IA, nous avons continué à faire appel à des services de traduction externes pour garantir des résultats de haute qualité, ce qui nous a permis de trouver un équilibre entre la rentabilité et la fourniture de traductions de haute qualité.
Nous avons élaboré une matrice de calcul des coûts pour évaluer la valeur des outils d’IA et collaboré avec des partenaires externes, notamment le Service administratif des tribunaux judiciaires, afin de partager nos connaissances et d’explorer de nouvelles technologies.
Audiences virtuelles
Nous avons modernisé 3 salles d’audience dans la région de la capitale nationale en les dotant d’un équipement audiovisuel de pointe pour permettre des audiences en personne, virtuelles et hybrides.
Les tribunaux ont continué à utiliser largement les audiences virtuelles et hybrides et les salles d’audience modernisées ont contribué à accroître la flexibilité et l’accès à la justice.
Nous avons formé le personnel à l’utilisation des nouveaux systèmes audiovisuels afin qu’il puisse assister en toute confiance les membres des tribunaux et les participants pendant les audiences.
Le personnel s’est exercé à utiliser les nouveaux systèmes audiovisuels de manière indépendante et a collaboré avec les équipes informatiques pour assurer une prestation de services sans heurts.
Les audiences virtuelles, telles qu’utilisées par le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada (TEPC), sont restées un outil essentiel pour améliorer l’efficacité et réduire les coûts liés aux déplacements.
Certains tribunaux ont étudié ou mis au point des directives visant à utiliser plus souvent des audiences virtuelles pour certains types de cas, rendant ainsi les audiences plus accessibles à l’ensemble de la population canadienne.
Accès à la justice
Nous avons renouvelé notre stratégie numérique 2024 à 2027 pour guider l’innovation dans l’ensemble du SCDATA et accélérer l’accès à la justice.
La stratégie comprend de nouvelles initiatives numériques, telles que l’Accès à la justice (A2J)-bot chatbot, des salles d’audience mobiles et un projet pilote sur l’utilisation responsable de l’IA.
Axée sur les besoins des citoyens, la stratégie vise à fournir des services numériques accessibles, inclusifs et adaptés aux besoins de la population canadienne.
Nous avons aidé les tribunaux à améliorer l’accessibilité de leurs sites Web, notamment par :
l’ajout d’un menu d’accessibilité sur le site Web du CCRI;
l’ajout de sous-titres codés aux vidéos en ligne;
l’ajout de l’outil d’accessibilité UserWay sur le site du TCDP.
Nous avons travaillé avec des tribunaux tels que la Commission de révision agricole du Canada (CRAC) et le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) pour remanier et réviser leurs sites Web, en améliorant la navigation et l’accessibilité.
Nous avons aidé le TSS à diffuser sa première vidéo entièrement accessible pour aider la population canadienne à mieux comprendre la procédure d’appel.
Nous avons aidé le TSS à recueillir et à analyser les données de l’analyse comparative entre les sexes plus afin de mieux comprendre les divers besoins de ses utilisatrices et utilisateurs et d’améliorer les services en tenant compte de l’éducation, de l’âge, de l’accès à la technologie et des limitations physiques.
Nous avons aidé le Tribunal des revendications particulières (TRP) à mettre à jour ses directives de pratique afin d’améliorer la clarté et l’efficacité en matière de procédure.
Nous avons également aidé la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) à organiser un atelier destiné à aider les parties prenantes à mieux comprendre son processus d’attestation et à améliorer l’accessibilité des procédures.
Nous avons aidé le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (TPFD) à mettre à jour son site Web, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’information fournie et l’adoption d’une mise en page plus contemporaine axée sur l’accessibilité.
Le personnel des secrétariats a revu et mis à jour les modèles de décision, les lettres et autres documents destinés au public afin d’utiliser un langage simple et inclusif.
Plan stratégique 2025 à 2030
En 2024 à 2025, le SCDATA a élaboré un nouveau plan stratégique, résultat d’une vaste collaboration au sein de l’organisation et de consultations avec les présidentes et présidents des tribunaux, qui définit les priorités et les valeurs qui guideront l’organisation entre 2025 et 2030. Le plan s’appuie sur les piliers stratégiques suivants :
Mobilisation de la direction des tribunaux : Collaborer de manière constructive avec les tribunaux et autres organismes fédéraux en répondant à leurs besoins particuliers.
Excellence des services et des opérations : Optimiser les ressources, la technologie et les processus pour améliorer la souplesse, la capacité à répondre et l’efficacité.
Appuyer notre personnel : Favoriser un lieu de travail inclusif et solidaire où le personnel dispose des outils, de la technologie et des possibilités dont il a besoin pour s’épanouir.
Restructuration de l’organisation
Afin de rationaliser les activités et d’améliorer l’efficacité, le SCDATA a restructuré ses secrétariats en collaboration avec les présidentes et présidents des tribunaux. Cela a entrainé une réduction du nombre de secrétariats de 5 à 3, à compter du 1er avril 2025. Cette réorganisation permettra d’améliorer la prestation de services et de réaliser de plus grandes économies d’échelle.
Principaux risques
Nous avons continué à gérer le risque de ressources insuffisantes en soutenant les tribunaux confrontés à des mandats croissants, à des charges de travail de plus en plus lourdes et à des besoins en constante évolution. Alors que le nombre de membres des tribunaux, le nombre de dossiers et les coûts opérationnels ont augmenté, nous nous sommes efforcés de fournir des services de haute qualité dans la limite des moyens dont nous disposons.
Pour relever ce défi, nous avons investi dans les capacités du personnel et amélioré l’efficacité opérationnelle. Nous avons renforcé la planification fondée sur les données, rationalisé les processus et mieux utilisé les services partagés pour optimiser nos ressources. Nous avons encouragé l’ensemble du personnel à trouver des moyens concrets d’améliorer les activités, tandis que les gestionnaires ont adopté une approche proactive en matière de gestion de la charge de travail, en mettant l’accent sur des priorités réalistes et une communication ouverte.
Compte tenu de l’impact d’une charge de travail accrue sur le bien-être, le moral et la stabilité des membres du personnel, nous avons fait la promotion des ressources en matière de santé mentale, encouragé des pratiques saines en matière de charge de travail et exploré des solutions opérationnelles pour alléger la pression exercée sur le personnel pendant les périodes de pointe. Lorsque nous avons procédé à l’ajustement des effectifs en 2024 à 2025, nous avons veillé à ce que le processus soit transparent et géré avec soin. Reconnaissant l’impact d’une charge de travail accrue sur le bien-être, le moral et la stabilité des membres du personnel, nous avons fait la promotion des ressources en matière de santé mentale, encouragé des pratiques saines en matière de charge de travail et exploré des solutions opérationnelles pour alléger la pression exercée sur le personnel pendant les périodes de pointe. Ces initiatives ont permis de soutenir la résilience du personnel et de maintenir la continuité des services dans l’ensemble des tribunaux.
Nous avons également pris des mesures proactives pour évaluer les risques émergents liés au changement climatique. En accord avec la stratégie pour un gouvernement vert, nous avons mené une évaluation des risques associés au climat pour comprendre comment les impacts liés au climat pourraient affecter notre capacité à remplir notre mandat. Les examens de documents, les entretiens avec le personnel et un atelier nous ont permis de relever 2 risques de faible importance : les interruptions possibles des services dues à des événements liés au climat (tels que les retards dans les déplacements ou les impacts sur les installations d’audience) et l’augmentation de la demande de services des tribunaux résultant de questions liées au climat (telles que les plaintes relatives à la sécurité sur le lieu de travail). Bien que ces 2 risques aient été jugés faibles, nous inclurons ces résultats dans notre approche plus large de la gestion des risques et nous continuerons à les surveiller afin de garantir la résilience et la préparation aux urgences.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour aux services de soutien et des installations fournis aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres
Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 58 016 917 $ | 60 153 920 $ |
| Équivalents temps plein | 588 | 562 |
La section Finances de l’infographie de la SCDATA dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie de la SCDATA dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.
Priorités gouvernementales connexes
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui correspondent à cette responsabilité essentielle.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’apport du SCDATA au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres sont appuyées par les programmes suivants :
Programme 1.1 : Services du greffe
Programme 1.2 : Services juridiques
Programme 1.3 : Services liés aux mandats et aux membres
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient un ministère dans son travail visant à remplir ses obligations générales et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
services de gestion et de surveillance;
services de communication;
services juridiques;
services de gestion des ressources humaines;
services de gestion des finances;
services de gestion de l’information;
services des technologies de l’information;
services de gestion des biens immobiliers;
services de gestion du matériel;
services de gestion des acquisitions.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Initiative d’innovation des services internes
À la suite des commentaires reçus des voyageurs, nous avons lancé un processus de cartographie des déplacements inspiré de la méthode LEAN.
Cela a mené à la mise en œuvre de processus de gestion des déplacements repensés, réduisant le nombre d’étapes de 61 %, les rendant ainsi plus efficace, uniformes et axés sur les besoins de la clientèle.
Gestion du personnel et environnement de travail
Nous avons poursuivi la mise en œuvre de notre plan d’accessibilité par l’intermédiaire de plusieurs initiatives de services internes, notamment le lancement d’un nouvel intranet plus accessible et l’élaboration de produits de communication accessibles.
Conformément à nos stratégies d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI) et d’acquisition de talents, nous avons continué à favoriser un lieu de travail inclusif et sain en :
promouvant l’EDI et les possibilités d’apprentissage en matière de bien-être;
encourageant un dialogue ouvert;
élaborant des ressources et des outils à l’intention de la direction et du personnel.
Nous avons réalisé un examen des systèmes d’emploi (ESE) afin de relever les obstacles systémiques à l’embauche et au maintien en poste des membres des groupes visés par l’équité en matière d’emploi, et nous inclurons les actions découlant de l’ESE dans le prochain plan d’action pour l’EDI du SCDATA.
Toutes les équipes ont suivi le cours « Favoriser un milieu de travail inclusif » et ont ensuite tenu des discussions fructueuses sur ce qu’elles ont appris.
Nous avons soutenu des groupes de discussion informels et promu régulièrement des activités et des thèmes liés à l’EDI par l’intermédiaire de communications internes afin de compléter les discussions sur les valeurs et l’éthique qui ont eu lieu à tous les niveaux de l’organisation.
Les membres de la haute direction ont suivi une formation sur l’initiative « Espace positif », renforçant ainsi l’engagement de notre organisation en faveur de l’inclusion.
Nous avons formé les cadres à la résilience, à la gestion du changement et aux discussions difficiles afin de les aider à soutenir les membres du personnel lors de changements organisationnels importants.
Nous avons poursuivi nos efforts de modernisation et d’amélioration des outils de planification des effectifs et de gestion des ressources humaines, notamment en migrant vers un nouveau système de gestion des ressources humaines (MesRHGC), en analysant les postes clés et en réalisant des progrès importants sur une solution de tableau de bord des ressources humaines PowerBI.
Afin de favoriser l’accessibilité et l’inclusion et de veiller à ce que toute la population canadienne puisse accéder à nos services et à nos informations dans la langue officielle de son choix, nous avons veillé à ce que tous les contenus destinés au public — y compris les offres d’emploi, les documents relatifs aux marchés publics et les pages intranet et internet — soient publiés simultanément dans les 2 langues officielles.
Installations
Nous avons poursuivi les travaux d’installation d’une génératrice permanente afin de garantir un accès ininterrompu aux services numériques lors des fermetures planifiées pour l’entretien des immeubles.
Nous avons fait progresser les efforts d’optimisation de l’espace pour soutenir le travail hybride et améliorer la fonctionnalité de l’espace de travail notamment par :
l’ajout de 33 postes de travail supplémentaires dans les bureaux des services internes;
l’achèvement d’un nouvel espace de collaboration dans le bureau du CCRI de la région de la capitale nationale;
le réaménagement du bureau du CCRI à Vancouver en transformant une ancienne salle d’archives en un espace de réunion et de collaboration, et en améliorant l’ergonomie grâce au renouvellement du mobilier dans les bureaux, les espaces de travail partagés et les salles du conseil d’administration;
le lancement des travaux d’amélioration de l’espace de travail du TCDP, y compris l’installation de nouveau mobilier ergonomique.
Pour améliorer l’accessibilité, nous avons installé des mécanismes d’ouverture automatique des portes dans toutes les salles d’audience et de réunion du 240, rue Sparks, du 333, avenue Laurier et du 344, rue Slater.
Nous avons réduit les coûts en regroupant les services de courrier.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 3: Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 22 641 996 $ | 25 804 760 $ |
| Équivalents temps plein | 159 | 155 |
La section Finances de l’infographie du SCDATA dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie du SCDATA l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Résultats du SCDATA pour 2024 à 2025
Tableau 4 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones1
Comme il est indiqué dans le tableau 4, le SCDATA a attribué 9,87 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice.
| Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés | Résultats 2024 à 2025 |
|---|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones2 (A) | 530 394,30 $ |
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones3 (B) | 5 599 245,70 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général (C) | 0,00 $ |
| Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B − C) × 100] | 9,47 % |
-1 Le terme « marché » désigne un accord contraignant portant sur l’acquisition d’un bien, d’un service ou d’une construction, à l’exclusion des baux immobiliers. Il comprend les avenants aux marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d’achat d’une valeur supérieure à 10 000,00 $.
-2Aux fins de la cible d’un minimum de 5 %, les données présentées dans ce tableau reposent la définition d’une entreprise autochtone établie par Services aux Autochtones Canada, comme étant soit :
une entreprise dont le propriétaire-exploitant est un Aîné, un conseil de bande ou un conseil tribal;
une entreprise inscrite au Répertoire des entreprises autochtones;
une entreprise qui est inscrite à une liste d’entreprises bénéficiaires d’un traité moderne.
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de l’exercice 2022 à 2023 jusqu’à l’exercice 2027 à 2028.
Dépenses et ressources humaines
-
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de l’exercice 2022 à 2023 jusqu’à l’exercice 2027 à 2028.
Graphique 1 : Dépenses réelles par responsabilité essentielle en 2024 à 2025
Le graphique 1 montre les dépenses que le ministère a engagées en 2024 à 2025 pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
Version textuelle du graphique 1
Ce graphique résume les dépenses réelles du SCDATA au titre de sa responsabilité essentielle et de ses services internes pour l’exercice 2024 à 2025. Ainsi, pour l’exercice 2024 à 2025, les dépenses réelles pour les services de soutien et les installations destinés aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres s’élèvent à 60 153 920 $. Les dépenses réelles pour les services internes se sont élevées à 25 804 760 $.
Analyse des dépenses réelles par responsabilité essentielle
Ce tableau résume les dépenses prévues par le SCDATA pour sa responsabilité essentielle et ses services internes. Ainsi, pour l’exercice 2024 à 2025, les dépenses réelles pour les services de soutien et les installations destinés aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres s’élèvent à 60 153 920 $, ce qui correspond à 69,98 % des dépenses réelles. Les dépenses réelles pour les services internes s’élèvent à 25 804 760 $, ce qui correspond à 30,02 % des dépenses réelles.
Tous les chiffres présentés excluent les recettes nettes en vertu d’un crédit.
Recentrer les dépenses gouvernementales
Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars sur 5 ans à compter de 2023 à 2024, et de 4,1 milliards chaque année par la suite.
Dans le cadre du respect de cet engagement, le SCDATA a identifié les réductions des dépenses suivantes.
2024 à 2025 : 1 344 000 $
2025 à 2026 : 1 560 226 $
2026 à 2027 et exercices suivants : 1 826 849 $
Au cours de l’exercice 2024 à 25, le SCDATA s’est efforcé à réduire ses dépenses grâce aux mesures suivantes :
Réduction des dépenses liées aux services professionnels en TI
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 5 : Dépenses réelles de 3 exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 5 montre l’argent que le SCDATA a dépensé au cours de chacun des 3 derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2024 à 2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024 à 2025 | Dépenses réelles de 3 exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres | 58 016 917 $ | 62 416 167 $ |
|
| Total partiel | 58 016 917 $ | 62 416 167 $ |
|
| Services internes | 22 641 996 $ | 26 185 309 $ |
|
| Total | 80 658 913 $ | 88 601 476 $ |
|
Analyse des dépenses des 3 derniers exercices
Les dépenses ont augmenté de 6,1 millions de dollars entre 2022 à 2023 et 2023 à 2024. Cela s’explique par :
la poursuite des efforts visant à renforcer les capacités dans l’ensemble de l’organisation;
l’adoption ou la modification de mandats législatifs pour les tribunaux;
l’augmentation du nombre de cas traités par certains tribunaux;
la hausse des coûts salariaux résultant de la mise à jour de plusieurs conventions collectives.
En 2024 à 2025, les dépenses réelles ont été inférieures de 2,7 millions de dollars à celles de 2023 à 2024. Ce résultat découle principalement des changements dans le nombre de dossiers traités par les tribunaux et de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens ».
Tous les chiffres présentés excluent les recettes nettes en vertu d’un crédit.
La section Finances de l’infographie pour le SCDATA sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.
Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des 3 prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 6 présente les dépenses prévues du SCDATA au cours de 3 prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2025 à 2026 | Dépenses prévues 2026 à 2027 | Dépenses prévues 2027 à 2028 |
|---|---|---|---|
| Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres | 58 991 644 $ | 58 429 983 $ | 57 915 449 $ |
| Total partiel | 58 991 644 $ | 58 429 983 $ | 57 915 449 $ |
| Services internes | 23 478 629 $ | 23 255 089 $ | 23 050 305 $ |
| Total | 82 470 273 $ | 81 685 072 $ | 80 965 754 $ |
Analyse des dépenses des 3 prochains exercices
Les dépenses devraient connaître une légère baisse en 2026 à 2027 et les années suivantes en raison de la poursuite de la mise en œuvre de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens ».
Tous les chiffres présentés excluent les recettes nettes en vertu d’un crédit.
La section Finances de l’infographie pour le SCDATA sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés liés à des exercices futurs.
Tableau 7 : Sommaire des dépenses budgétaire brutes réelles (en dollars)
Le tableau 7 fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes pour 2024 à 2025.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses brutes réelles 2024 à 2025 | Revenus réels affectés aux dépenses 2024 à 2025 | Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2024 à 2025 |
|---|---|---|---|
| Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres | 89 222 422 $ | 29 068 502 $ | 60 153 920 $ |
| Total partiel | 89 222 422 $ | 29 068 502 $ | 60 153 920 $ |
| Services internes | 28 489 766 $ | 2 685 006 $ | 25 804 760 $ |
| Total | 117 712 188 $ | 31 753 508 $ | 85 958 680 $ |
Analyse du sommaire des dépenses budgétaire brutes réelles
Le SCDATA est partiellement financé par des recettes nettes en vertu d’un crédit (mécanisme de recouvrement des coûts) pour les activités du TSS. L’augmentation des dépenses du TSS s’accompagne d’une augmentation des recettes, ce qui réduit le coût net de ses opérations. Ces dépenses prévues sont autorisées pour le compte du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi.
La section Finances de l’infographie pour le SCDATA sur l’InfoBase du GC présente des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SCDATA avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Consultez la page sur les Budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.
Graphique 2 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de 6 exercices
Le graphique 2 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de l’exercice 2022 à 2023 jusqu’à l’exercice 2027 à 2028.
Version texte du graphique 2
Ce graphique illustre les dépenses réelles et prévues du SCDATA sur une période de 6 ans commençant en 2022 à 2023 et se terminant en 2027 à 2028. Pour l’exercice 2022 à 2023, les dépenses législatives étaient de 11 861 206 $, et les dépenses votées de 70 734 220 $, pour un total de 82 595 426 $. Pour l’exercice 2023 à 2024, les dépenses législatives étaient de 13 135 087 $, et les dépenses votées de 75 557 474 $, pour un total de 88 692 561 $. Pour l’exercice 2024 à 2025, les dépenses législatives prévues sont de 12 997 869 $, et les dépenses votées de 72 960 811 $, pour un total de 85 958 680 $. Pour l’exercice 2025 à 2026, les dépenses législatives prévues sont de 13 621 885 $, et les dépenses votées de 68 848 388 $, pour un total de 82 470 273 $. Pour l’exercice 2026 à 2027, les dépenses législatives prévues sont de 12 495 034 $, et les dépenses votées de 69 190 038 $, pour un total de 81 685 072 $. Pour l’exercice 2027 à 2028, les dépenses législatives prévues sont de 12 258 928 $, et les dépenses votées de 68 706 826 $, pour un total de 80 965 754 $.
Le graphique 2 comprend les renseignements qui suivent dans un graphique à barres.
| Exercice | Postes législatifs | Crédits votés | Total |
|---|---|---|---|
| 2022 à 2023 | 11 861 206 $ | 70 734 220 $ | 82 595 426 $ |
| 2023 à 2024 | 13 135 087 $ | 75 557 474 $ | 88 692 561 $ |
| 2024 à 2025 | 12 997 869 $ | 72 960 811 $ | 85 958 680 $ |
| 2025 à 2026 | 13 621 885 $ | 68 848 388 $ | 82 470 273 $ |
| 2026 à 2027 | 12 495 034 $ | 69 190 038 $ | 81 685 072 $ |
| 2027 à 2028 | 12 258 928 $ | 68 706 826 $ | 80 965 754 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de 6 exercices
Ce graphique illustre les dépenses réelles et les dépenses prévues du SCDATA sur une période de 6 ans. Les exercices 2022 à 2023, 2023 à 2024 et 2024 à 2025 indiquent les dépenses réelles telles qu’elles figurent dans les comptes publics.
En 2024 à 2025, les dépenses réelles ont été inférieures de 2,7 millions de dollars à celles de 2023 à 2024, principalement en raison du nombre de dossiers traités par les tribunaux et de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens ».
Entre 2024 à 2025 et 2025 à 2026, les dépenses devraient diminuer de 3,5 millions de dollars en raison de la mise en œuvre de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens » et de la suppression du financement de l’intégrité des programmes.
Les dépenses devraient diminuer de 0,8 million de dollars en 2026 à 2027 et les années suivantes en raison de la poursuite de la mise en œuvre de l’initiative.
Tous les chiffres présentés excluent les recettes nettes en vertu d’un crédit.
Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du SCDATA.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers (non audités) du SCDATA pour l’exercice terminé le 31 mars 2025.
Tableau 8 : État condensé des résultats (audité ou non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)
Le tableau 8 résume les charges et les revenus pour 2024 à 2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2024 à 2025 | Résultats prévus 2024 à 2025 | Différence (réels moins prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 136 958 413 $ | 129 728 313 $ | 7 230 100 $ |
| Total des revenus | 31 753 508 $ | 38 297 068 $ | - 6 543 560 $ |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 105 204 905 $ | 91 431 245 $ | 13 773 660 $ |
Analyse des charges et des revenus pour 2024 à 2025
L’écart est principalement dû au fait que les résultats prévus sont fondés sur le Budget principal, tandis que les résultats réels reflètent les dépenses finales.
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024 à 2025 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2024 à 2025 du SCDATA.
Tableau 9 : État condensé des résultats (audité ou non audité) pour les exercices 2023 à 2024 et 2024 à 2025
Le tableau 9 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2024 à 2025 | Résultats réels 2023 à 2024 | Différence (2024 à 2025 moins 2023 à 2024) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 136 958 413 $ | 136 075 561 $ | 882 852 $ |
| Total des revenus | 31 753 508 $ | 33 516 434 $ | - 1 762 926 $ |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 105 204 905 $ | 102 559 127 $ | 2 645 778 $ |
Analyse des différences de charges et de revenus entre 2023 à 2024 et 2024 à 2025
L’augmentation totale des dépenses de 0,9 million de dollars est principalement attribuable à une hausse des salaires. La baisse des revenus est principalement due à une baisse des recouvrements auprès du compte du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi.
Tableau 10 : État condensé de la situation financière (audité ou non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)
Le tableau 10 fournit un résumé des montants que le ministère doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2024 à 2025) | Exercice précédent (2023 à 2024) | Différence (2024 à 2025 moins 2023 à 2024) |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 17 068 934 $ | 15 662 424 $ | 1 406 510 $ |
| Total des actifs financiers nets | 15 156 144 $ | 14 574 155 $ | 581 989 $ |
| Dette nette du ministère | 1 912 790 $ | 1 088 269 $ | 824 521 $ |
| Total des actifs non financiers | 7 715 354 $ | 10 021 592 $ | - 2 306 238 $ |
| Situation financière nette du ministère | 5 802 564 $ | 8 933 323 $ | - 3 130 759 $ |
Analyse du passif et de l'actif du département depuis le dernier exercice fiscal
L’augmentation du total des passifs nets est due à une hausse des salaires courus (c’est-à-dire des salaires gagnés, mais non encore versés) à la fin de l’exercice. La baisse des actifs non financiers est due à une augmentation des charges d’amortissement.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère de l’exercice 2022 à 2023 jusqu’à l’exercice 2027 à 2028.
Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 11 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du SCDATA pour les 3 derniers exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2022 à 2023 | Équivalents temps plein réels 2023 à 2024 | Équivalents temps plein réels 2024 à 2025 |
|---|---|---|---|
| Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres | 576 | 586 | 562 |
| Total partiel | 576 | 586 | 562 |
| Services internes | 155 | 157 | 155 |
| Total | 731 | 743 | 717 |
Analyse des ressources humaines des 3 derniers exercices
Les explications relatives aux variations dans le nombre d’équivalents temps plein par année correspondent à celles fournies pour les variations des dépenses des ministères.
Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 12 présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes du SCDATA au cours des 3 prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2025 à 2026 | Équivalents temps plein prévus en 2026 à 2027 | Équivalents temps plein prévus en 2027 à 2028 |
|---|---|---|---|
| Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres | 570 | 533 | 536 |
| Total partiel | 570 | 533 | 536 |
| Services internes | 150 | 145 | 146 |
| Total | 720 | 678 | 682 |
Analyse des ressources humaines pour les 3 prochains exercices
Les explications relatives aux variations dans le nombre d’équivalents temps plein par année correspondent à celles fournies pour les variations des dépenses des ministères.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCDATA :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Coordonnées du ministère
Définitions
Liste de termes
- Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d’être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d’atténuer les obstacles potentiels à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu’un ministère, un programme ou une initiative envisage d’atteindre dans un délai déterminé.
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- Dans le cas d’un rapport sur les résultats ministériels, il s’agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d’entreprises bénéficiaires de traités modernes.
- Mesure utilisée pour représenter une année personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d’un employé divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.
- Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les produits ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
- Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels 2 ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement pour atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre duquel les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment celle imposée au ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés.
- Exposé des stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les choix résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de 3 ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- Plan, projet ou activité sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’obtenir les résultats ministériels attendus.
- Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024 à 2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des 2, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
- Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
- Ce qu’un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.
- Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.
- Un résultat ou un produit lié aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative.
- Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
cible (target)
crédit (appropriation)
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
dépenses législatives (statutory expenditures)
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
dépenses prévues (planned spending)
dépenses votées (voted expenditures)
Entreprise autochtone (Indigenous business)
équivalent temps plein (full time equivalent)
indicateur de rendement (performance indicator)
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
initiative horizontale (horizontal initiative)
plan (plan)
plan ministériel (Departmental Plan)
priorité ministérielle (priorité ministérielle)
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
programme (program)
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
rendement (performance)
répertoire des programmes (program inventory)
responsabilité essentielle (core responsibility)
résultat (result)
résultat ministériel (departmental result)