Plan ministériel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs pour 2024-2025
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De la part de l'administrateur en chef
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef
J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel de 2024-2025 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).
Le mandat du SCDATA est de fournir des services de soutien efficients et efficaces et des installations aux 12 tribunaux administratifs fédéraux qu’il dessert. Ce rapport fournit à la population canadienne ainsi qu’aux parlementaires des renseignements détaillés sur l’important travail effectué par le SCDATA, nos principaux objectifs pour le prochain exercice financier et les risques liés à l’obtention des résultats prévus.
Au cours de l’année à venir, nous nous réjouissons de continuer à fournir des services de greffe, des services juridiques, des services liés aux membres et des services internes exceptionnels, tout en étant guidés par nos 3 piliers stratégiques : Assurer l’excellence en service grâce à l’innovation au travail, collaborer ensemble et avec la direction des tribunaux, et soutenir notre personnel.
En 2024-2025, nous fournirons aux tribunaux que nous servons les outils dont ils ont besoin pour gérer une charge de travail croissante en actualisant notre stratégie numérique et en continuant à moderniser nos activités. Ces travaux comprendront l’achèvement de l’installation d’un nouvel équipement audiovisuel dans 3 salles d’audience, ce qui constitue une partie importante de notre engagement à améliorer l’accès à la justice.
Ils comprendront également un projet pilote innovateur utilisant l’intelligence artificielle afin d’explorer les possibilités de traduire les documents plus rapidement, avec plus de précision et à moindre coût que les méthodes traditionnelles.
Notre engagement à soutenir notre personnel restera une priorité alors que nous nous concentrons sur la promotion de l’équité, de la diversité, de l’inclusion, de l’accessibilité et de la santé mentale sur le lieu de travail. Nous nous efforcerons de constituer une main-d’œuvre solide, ouverte à l’innovation et déterminée à assurer un accès efficace et efficient à la justice pour la population canadienne.
Nous poursuivrons nos efforts pour mettre en œuvre notre Plan sur l’accessibilité afin d’aider à donner à tous les Canadiennes et les Canadiens l’opportunité d’accéder aux tribunaux que nous appuyons et d’éliminer les obstacles qui empêchent les membres du personnel de faire pleinement partie de notre main-d’œuvre.
Je vous invite à lire le Plan ministériel 2024-2025 du SCDATA pour obtenir tous les détails de nos plans pour l’exercice financier à venir.
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilité essentielle et services internes :
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres
Description
Le SCDATA est chargé de fournir des services de soutien dont a besoin chacun des tribunaux par l’entremise d’une seule organisation intégrée.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, plus particulièrement le sous-domaine « Démocratie et institutions » et l’indicateur « Confiance à l’égard des institutions », à travers l’ensemble des activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Résultats et cibles
Le tableau suivant présente, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle de fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs et à leurs membres, les indicateurs, les résultats des 3 exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.
Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel
Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont elles et ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions
Indicateurs |
Résultat 2020-2021 |
Résultat 2021-2022 |
Résultat 2022-2023 |
Cible |
Date de réalisation |
|---|---|---|---|---|---|
Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidentes et présidents‡ |
88,17 %1 |
93,66 %2 |
95,80 %3 |
85 % |
31 mars 2025 |
Niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui sont désignés |
90,81 % |
82,01 % |
85,12 % |
85 % |
31 mars 2025 |
† – Les résultats obtenus reflètent à l’heure actuelle les résultats des 11 tribunaux soutenus par le SCDATA en vertu de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
‡ – Les délais sont établis par les présidentes et présidents, en collaboration avec le secrétariat concerné et, le cas échéant, conformément aux exigences législatives et réglementaires.
1 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 9 tribunaux sur 11, dont l’un n’avait aucun cas à signaler. Les deux tribunaux exclus n’avaient quant à eux pas terminé de rédiger leur méthodologie à la fin de l’exercice.
2 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 9 tribunaux sur 11, dont l’un n’avait pas finalisé sa méthodologie à la fin de l’exercice.
3 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 10 tribunaux sur 11, dont l’un n’avait pas finalisé sa méthodologie à la fin de l’exercice.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
Charge de travail et mandats des tribunaux
Le SCDATA prendra les mesures nécessaires pour maintenir l’intégrité de ses programmes. Pour atteindre cet objectif, l’organisation procédera à un examen approfondi basé sur les données de l’attribution de ses ressources, tout en tenant compte des tendances et des prévisions concernant les activités de chaque tribunal et la disponibilité des ressources. Le SCDATA recherchera également des possibilités de réaliser des économies dans la manière dont elle fournit des services de soutien aux tribunaux. Ces exercices sont nécessaires pour soutenir les tribunaux qui doivent faire face à une charge de travail plus importante, à des affaires plus complexes, à la nomination de membres supplémentaires et, dans certains cas, à l’élargissement de leur mandat.
Services de traduction
L’accès aux décisions des tribunaux simultanément dans les deux langues officielles est un droit garanti aux Canadiennes et Canadiens par la Loi sur les langues officielles. Par conséquent, les services de traduction constituent une partie essentielle des services de soutien du SCDATA aux tribunaux et, ainsi, de l’accès à la justice en temps opportun. La traduction des décisions et des ordonnances des tribunaux exige des connaissances et des compétences professionnelles et spécialisées. L’augmentation de l’activité des tribunaux s’accompagne d’une augmentation du volume des décisions nécessitant une traduction. Étant donné que le gouvernement du Canada a émis une orientation visant à réduire les dépenses de services professionnels, le SCDATA recherchera de nouvelles méthodes et de nouveaux outils pour accélérer et améliorer sa capacité à fournir des documents traduits aux tribunaux. Un projet pilote sera mené pour explorer l’utilisation d’outils de traduction basés sur l’intelligence artificielle. L’objectif global de cette initiative est de fournir des traductions de qualité supérieure aux tribunaux, plus rapidement et à moindre coût, conformément à l’exercice visant à recentrer les dépenses gouvernementales et aux engagements de l’organisation.
Audiences virtuelles
Dans le cadre de son mandat de fournir des installations accessibles, le SCDATA continuera d’améliorer la capacité des tribunaux à tenir des audiences et à régler des différends virtuellement et en personne. Au cours de l’exercice financier 2024-2025, l’organisation équipera 3 salles d’audience dans la région de la capitale nationale avec une technologie audiovisuelle (AV) moderne, permettant ainsi aux tribunaux d’améliorer la tenue d’audiences en personne, virtuelles et hybrides. L’objectif est d’accroître l’utilisation et la polyvalence des salles d’audience, et de doter les salles d’audience d’une configuration audiovisuelle normalisée ainsi que d’un meilleur soutien informatique, ce qui rendra la technologie plus fiable et plus simple à utiliser pour le personnel, les membres des tribunaux et les parties. Le SCDATA mettra à l’essai l’équipement et offrira de la formation afin de garantir que la nouvelle technologie intégrée est utilisée.
Accès à la justice
En 2024-2025, le SCDATA poursuivra la mise en œuvre de son Plan sur l’accessibilité. L’organisation veillera à ce que ses programmes et services soient exempts d’obstacles dans leur conception et leur exécution. Le SCDATA offrira une formation sur l’accessibilité des documents et le langage clair et inclusif dans l’ensemble de l’organisation. De plus, les gestionnaires recevront une formation sur les responsabilités en matière de soutien à l’accessibilité.
Principaux risques
Le SCDATA dispose d’un profil de risque organisationnel qui recense les principaux risques de l’organisation, montre comment ils sont liés à la responsabilité principale du SCDATA et détaille la stratégie de réponse aux risques à mettre en œuvre.
Plus précisément, le SCDATA risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour fournir des services de soutien aux tribunaux au niveau souhaité par les membres de ceux-ci, étant donné que le nombre de membres des tribunaux, le volume des affaires et les coûts augmentent, en particulier si le financement temporaire accordé au SCDATA pour l’intégrité des programmes pour 2024-2025 n’est pas renouvelé. Le SCDATA continue d’investir dans le développement des capacités de son personnel et dans la recherche d’économies pour répondre autant que possible aux besoins variés et complexes des tribunaux.
De plus amples renseignements sur les principaux risques sont disponibles sur le site Web du SCDATA.
Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Dépenses nettes prévues : 80 658 913$
- Ressources à temps plein prévues : 747
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes plus
La responsabilité première du SCDATA est de fournir des services de soutien aux tribunaux administratifs et à leurs membres. L’Analyse comparative entre les sexes plus est incluse dans les processus lorsque cela s’avère approprié.
Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions du SCDATA au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
La responsabilité essentielle Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres est prise en charge par les programmes suivants dans le répertoire des programmes :
- Programme 1.1 : Services de greffe
- Programme 1.2 : Services juridiques
- Programme 1.3 : Services liés aux mandats et aux membres
Des renseignements complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de SCDATA se trouvent sur l'InfoBase du GC.
Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les 10 catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l'information;
- services de technologie de l'information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Plans visant à atteindre les cibles
Initiative d’innovation des services internes
Lancé au cours de l’exercice financier précédent, le plan stratégique triennal des services ministériels inclus, en partie, un examen approfondi des mécanismes de fonctionnement internes afin de les simplifier, de trouver des gains d’efficience et d’accroître la productivité. Au cours de cet exercice financier, le SCDATA fera l’inventaire, l’examen et la modification des processus des services internes afin de s’assurer qu’ils sont centrés sur le client, efficaces, efficients, accessibles et inclusifs. Un plan d’amélioration continue sera élaboré pour garantir la mise en œuvre de méthodes de travail cohérentes dans l’ensemble du secteur et améliorer l’accessibilité et les délais de réponse des services corporatifs.
Gestion du personnel et environnement de travail
Le SCDATA poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie d’acquisition des talents 2022-2025, conçue pour garantir la capacité de l’organisation à continuer de recruter, de perfectionner et de maintenir en poste la main-d’œuvre nécessaire pour soutenir le secteur des tribunaux.
En accord avec la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail, le SCDATA élaborera une stratégie en matière de santé mentale en consultation avec le comité consultatif sur le mieux-être en milieu de travail et le comité sur l’équité, la diversité et l’inclusion. Plus précisément, la stratégie guidera les actions à prendre pour continuer à construire et à maintenir un environnement de travail sain, respectueux et favorable qui renforce l’organisation et la fonction publique.
Le SCDATA continuera à promouvoir et à favoriser une main-d’œuvre diversifiée et inclusive en poursuivant la mise en œuvre de sa stratégie et de son plan d’action en matière d’équité, de diversité et d’inclusion. L’organisation procédera à un examen et à une analyse de ses processus et pratiques de recrutement afin de les rendre inclusifs par défaut et de réduire les préjugés inconscients.
Installations
En 2024-2025, pour soutenir le modèle de travail hybride, le SCDATA achèvera la construction d’une salle du courrier partagée et d’une zone de collaboration pour le bureau d’Ottawa du Conseil canadien des relations industrielles. Des réaménagements mineurs seront également débutés au bureau du tribunal situé à Vancouver. Ces aménagements incluront la construction de salles de concentration fermées et de postes de travail supplémentaires pour répondre aux besoins des membres du personnel vivant dans la région de Vancouver.
Le SCDATA installera un groupe électrogène permanent dans l’un de ses bureaux situés dans la RCN afin de garantir un accès ininterrompu aux services numériques pour les clients, en particulier les tribunaux. Cet équipement est essentiel pour assurer la continuité des activités en cas de coupures de courant ou de pannes susceptibles d’affecter les systèmes du SCDATA.
Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Dépenses prévues : 22 641 996 $
- Ressources à temps plein prévues : 159
Priorités gouvernementales connexes
Planification de l'attribution des marchés aux entreprises autochtones
Le SCDATA analyse et développe en permanence sa stratégie d’approvisionnement, notamment en déterminant les possibilités pour les entreprises autochtones.
Nous inviterons les gestionnaires des centres de responsabilité à prendre en compte les entreprises autochtones dès le début de la planification de l’acquisition de biens et de services. Le SCDATA offrira des séances de formation et de sensibilisation sur ce sujet et des rapports trimestriels sur les progrès réalisés en vue d’atteindre les résultats prévus seront communiqués à la haute gestion.
Le tableau suivant démontre comment le ministère prévoit attribuer chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Champ de déclaration de 5 % |
Résultat réel en 2022-2023 |
Résultat prévu en 2023-2024 |
Résultat projeté en 2024-2025 |
|---|---|---|---|
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones |
39,98 % |
50 % |
>5 % |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du SCDATA pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.
-
Dans la présente section
Dépenses
Tableau des dépenses prévues pour le prochain exercice financier
Le graphique ci-dessous résume les dépenses prévues du SCDATA par responsabilité essentielle
Description textuelle de la figure 1
Ce graphique résume les dépenses prévues par le SCDATA pour sa responsabilité essentielle et ses services internes pour le prochain exercice financier. Pour l’exercice financier 2024-2025, les dépenses prévues pour les services de soutien et les installations destinés aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres s’élèvent à 58 016 917 $, tandis que les dépenses prévues pour les services internes s’élèvent à 22 641 996 $.
Explication de la figure 1
Ce tableau résume les dépenses prévues par le SCDATA pour sa responsabilité principale et ses services internes. Pour l’exercice financier 2024-2025, les dépenses prévues pour les services de soutien et les installations destinés aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres s’élèvent à 58 016 917 $, soit 71,93 % des dépenses prévues, tandis que les dépenses prévues pour les services internes s’élèvent à 22 641 996 $, soit 28,07 % des dépenses prévues. Tous les chiffres présentés excluent les recettes nettes en vertu d’un crédit.
Tableau 2 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour la responsabilité essentielle du SCDATA et pour ses services internes au cours des 3 exercices précédents. Les montants pour l'exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
Responsabilité essentielle et services internes |
Dépenses réelles 2021-2022 |
Dépenses réelles 2022-2023 |
Dépenses visées 2023-2024 |
|---|---|---|---|
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres. |
51 823 665 |
59 592 353 |
63 637 317 |
Total partiel |
51 823 665 |
59 592 353 |
63 637 317 |
Services internes |
20 447 025 |
23 003 073 |
24 835 444 |
Total |
72 270 690 |
82 595 426 |
88 472 761 |
Explication du tableau 2
Les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023 présentent les dépenses réelles telles qu’elles figurent dans les comptes publics, tandis que l’exercice financier 2023-2024 présente les prévisions pour l’exercice financier en cours.
Les dépenses prévues en 2023-2024 sont supérieures de 5,9 millions de dollars aux dépenses réelles de 2022-2023, principalement en raison des activités liées à la charge de travail des tribunaux et de l’augmentation des dépenses liées à la rémunération des employés à la suite de nouvelles conventions collectives.
Tous les chiffres présentés excluent les recettes nettes en vertu d’un crédit.
Tableau 3 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour la responsabilité essentielle du SCDATA et pour ses services internes au cours des 3 prochains exercices.
Responsabilité essentielle et services internes |
Dépenses budgétaires (telles qu'indiquées dans le Budget principal des dépenses) 2024-2025 |
Dépenses prévues 2024-2025 |
Dépenses prévues 2025-2026 |
Dépenses prévues 2026-2027 |
|---|---|---|---|---|
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres |
58 016 917 |
58 016 917 |
55 016 659 |
55 203 304 |
Total partiel |
58 016 917 |
58 016 917 |
55 016 659 |
55 203 304 |
Services internes |
22 641 996 |
22 641 996 |
21 471 100 |
21 543 940 |
Total |
80 658 913 |
80 658 913 |
76 487 759 |
76 747 244 |
Explication du tableau 3
Les dépenses devraient diminuer de 4,2 millions de dollars en 2025-2026 et les années suivantes en raison de l’arrivée à échéance des fonds temporaires alloués pour l’intégrité des programmes et de la mise en œuvre de l’initiative visant à Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens. Tous les chiffres présentés excluent les recettes nettes en vertu d’un crédit.
Tableau 4 : Sommaire des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour 2024-2025 (en dollars)
Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2024-2025.
Responsabilité essentielle et services internes |
Dépenses brutes prévues (en dollars) 2024-2025 |
Revenus prévus déduits des dépenses (en dollars) 2024-2025 |
Dépenses nettes prévues (en dollars) 2024-2025 |
|---|---|---|---|
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres. |
94 217 813 |
36 200 896 |
58 016 917 |
Total partiel |
94 217 813 |
36 200 896 |
58 016 917 |
Services internes |
24 738 168 |
2 096 172 |
22 641 996 |
Total |
118 955 981 |
38 297 068 |
80 658 913 |
Explication du tableau 4
Le SCDATA est partiellement financé par des recettes nettes en vertu d’un crédit (mécanisme de recouvrement des coûts) pour les activités du secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale. L’augmentation des revenus de ce secrétariat est proportionnelle à celle des dépenses, ce qui diminue son coût de fonctionnement net. Les revenus prévus découlent du pouvoir d’engager des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi.
Financement
Graphique sur les dépenses ministérielles
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.
Description textuelle du graphique 2
Ce graphique illustre les dépenses réelles et prévues du SCDATA sur une période de 6 ans. Au cours de l’exercice 2021-2022, les dépenses législatives se sont élevées à 10 044 861 $ et les dépenses votées à 62 225 829 $, pour un total de 72 270 690 $. Au cours de l’exercice 2022-2023, les dépenses législatives se sont élevées à 11 861 206 $ et les dépenses votées à 70 734 220 $, pour un total de 82 595 426 $. Pour l’exercice 2023-2024, les dépenses législatives prévues sont de 12 916 713 $ et les dépenses votées sont de 75 556 048 $, pour un total de 88 472 761 $. Pour l’exercice 2024-2025, les dépenses législatives prévues sont de 12 012 655 $ et les dépenses votées sont de 68 646 258 $, pour un total de 80 658 913 $. Pour l’exercice 2025-2026, les dépenses législatives prévues sont de 11 641 994 $ et les dépenses votées sont de 64 845 765 $, pour un total de 76 487 759 $. Pour l’exercice 2026-2027, les dépenses législatives prévues sont de 11 647 829 $ et les dépenses votées sont de 65 099 415 $, pour un total de 76 747 244 $.
Explication de la figure 2
Ce graphique illustre les dépenses réelles et prévues du SCDATA sur une période de 6 ans.
Les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023 présentent les dépenses réelles telles qu’elles figurent dans les comptes publics, tandis que l’exercice financier 2023-2024 présente les prévisions pour l’exercice financier en cours.
Les dépenses prévues en 2023-2024 sont supérieures de 5,9 millions de dollars à celles de 2022-2023, principalement en raison des activités liées à la charge de travail des tribunaux et de l’augmentation des dépenses liées à la rémunération des membres du personnel à la suite de nouvelles conventions collectives.
Les dépenses devraient diminuer entre 2023-2024 et 2024-2025 (7,8 millions de dollars) en raison de la fin des fonds temporaires alloués pour l’intégrité des programmes et de l’incidence des réductions prévues dans le budget de 2023.
Les dépenses devraient diminuer de 4,2 millions de dollars en 2025-2026 et les années suivantes en raison de la fin des fonds temporaires alloués pour l’intégrité des programmes et de la mise en œuvre de l’initiative visant à Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens.
Tous les chiffres présentés excluent les recettes nettes en vertu d’un crédit.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits du SCDATA sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.
État condensé prospectif des opérations
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du SCDATA de 2023-2024 à 2024-2025.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des opérations prospectif plus détaillé et des notes afférentes, y compris un rapprochement des résultats d’exploitation nets avec les autorisations demandées, se trouvent sur site Web du SCDATA.
Tableau 5: État condensé prospectif des opérations pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars)
Renseignements financiers |
Résultats visés 2023-2024 |
Résultats prévus 2024-2025 |
Différence (résultats prévus 2024-2025 moins résultats visés 2023-2024) |
|---|---|---|---|
Total des dépenses |
130 638 356 |
129 728 313 |
-910 043 |
Total des revenus |
32 365 782 |
38 297 068 |
5 931 286 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
98 272 574 |
91 431 245 |
-6 841 329 |
Explication du tableau 5
Pour l’exercice financier 2023-2024, le coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts devrait être supérieur de 6,8 millions de dollars aux résultats prévus pour 2024-2025. Cette évolution est principalement due à la mise en œuvre de l’initiative visant à Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens. En outre, les recettes totales devraient augmenter en 2024-2025, car le Tribunal de la sécurité sociale devrait statuer sur un plus grand nombre d’affaires.
Ressources humaines
Tableau 6 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau ci-dessous présente un sommaire sur les ressources humaines, en équivalents à temps plein (ETP), pour la responsabilité essentielle du SCDATA et pour ses services internes au cours des 3 précédents exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l’année.
Responsabilité essentielle et services internes |
Équivalents à temps plein réels 2021-2022 |
Équivalents à temps plein réels 2022-2023 |
Équivalents à temps plein prévus 2023-2024 |
|---|---|---|---|
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres |
538 |
576 |
594 |
Total partiel |
538 |
576 |
594 |
Services internes |
146 |
155 |
160 |
Total |
684 |
731 |
754 |
Explication du tableau 6
Les explications de la variation des équivalents temps plein par année sont conformes aux explications fournies pour les écarts dans la section des dépenses ministérielles.
Tableau 7 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en ETP, pour la responsabilité essentielle du SCDATA et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les années suivantes.
Responsabilité essentielle et services internes |
Équivalents à temps plein prévus 2024-2025 |
Équivalents à temps plein prévus 2025-2026 |
Équivalents à temps plein prévus 2026-2027 |
|---|---|---|---|
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres |
588 |
567 |
567 |
Total partiel |
588 |
567 |
567 |
Services internes |
159 |
156 |
156 |
Total |
747 |
723 |
723 |
Explication du tableau 7
La diminution projetée du nombre d’équivalents à temps plein prévus est attribuable à l’expiration du financement temporaire alloué pour l’intégrité des programmes.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Coordonnées de l'organisation
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web du SCDATA :
Des renseignements sur la Stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027 du SCDATA sont disponibles sur la page des Rapports sur le site Web du SCDATA.
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel du SCDATA ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Définitions
Liste de termes
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
- Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- Entreprise autochtone
- Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (full time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel (departmental result)
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
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