Accord entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants - 2021 à 2025

Titre officiel : Accord entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Sur cette page

Liste des abréviations
AGJE
Apprentissage et garde des jeunes enfants
AGJEA
Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones
CCFRI
Initiative de réduction des frais de garde d’enfants
CCRR
Centre de ressources et d’aiguillage en garde de jeunes enfants
DNUDPA
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
DPE
Développement de la petite enfance
EGJE
Éducation et garde des jeunes enfants
EPE
Éducateurs de la petite enfance
LMEDS
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
PAPA
Programme d’aide préscolaire aux Autochtones
SCD
Programme financé de développement de l’enfance
SMART
Spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporellement défini

Accord entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Entre :

  • Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (« le Canada ») représenté par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « le ministre fédéral »); et
  • Sa Majesté la Reine du Chef de la province du Nouveau-Brunswick (ci-après « le Nouveau-Brunswick » ou « le gouvernement du Nouveau-Brunswick ») représentée par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (ci-après « le ministre du Nouveau-Brunswick »).

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick ont convenu, le 12 juin 2017, d’un Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision.

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires dans le but de faciliter la formulation, la coordination et la mise en œuvre de toute politique et tout programme prévu par la LMEDS.

Attendu que la Loi sur les services à la petite enfance autorise le ministre provincial à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada s’engage à financer les frais engagés par le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour la prestation de services d’AGJE.

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de 6 ans, en tenant compte des familles qui en ont davantage besoin.

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture, et peut également servir de guide pour tous les intervenants concernés par l’AGJEA.

Attendu que le Nouveau-Brunswick appuie l’octroi de permis pour les établissements de garderie éducative et qu’il offre des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les enfants du Nouveau-Brunswick, notamment pour les enfants autochtones qui ont accès à ces services à l’extérieur des communautés autochtones.

Attendu que l’Accord entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants a été signé le 30 août 2017 et a été prolongé d’un an le 19 août 2020.

Attendu que conformément à l’article 3.0 de l’accord signé en 2020, le Canada et le Nouveau-Brunswick souhaitent prolonger l’accord pour une période de 4 ans commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2025, aux mêmes conditions que l’accord, à l’exception des modifications prévues aux présentes.

Attendu que les intentions de prolonger l’accord ont été formulées par écrit et que les négociations ont commencé avant l’expiration de l’accord 2020 à 2021.

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick travailleront ensemble à la mise en place d’un système de garde d’enfants à l’échelle du Canada.

Par conséquent, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de ce qui suit.

1.0 Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui se trouve en annexe (annexe 1), orienteront l’investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2.0 Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, le Nouveau-Brunswick renforcera son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, le Nouveau-Brunswick augmentera la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants :

  1. favoriser un accès abordable et équitable à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité en permettant d’éliminer les obstacles liés au revenu familial, à la capacité et aux besoins des enfants, à la langue dans un environnement minoritaire et afin de s’assurer que de nouvelles places sont créées dans les endroits qui en ont davantage besoin;
  2. rehausser la qualité des services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants pour les familles et les enfants en renforçant et soutenant une main-d’œuvre compétente et engagée et en se basant et en partageant les meilleures pratiques.

La politique du Nouveau-Brunswick à l’égard de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants ainsi que l’approche pour l’atteinte de ces objectifs sont énoncées dans le plan d’action qui se trouve en annexe (annexe 2).

2.1.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que pour l’exercice financier 2021 à 2022, le Canada versera une contribution unique au Nouveau-Brunswick qui devra être utilisée pour favoriser le recrutement et le maintien en poste de la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance, conformément à l’annexe 3.

2.2 Secteurs d’investissements admissibles

2.2.1 Le Nouveau-Brunswick accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans, et ce conformément au domaine de responsabilité du Nouveau-Brunswick, dans la mesure où :

  1. par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  2. par programmes et services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales règlementées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Dans l’élaboration et de la prestation des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, le Nouveau-Brunswick convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick.

2.2.3 Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, sans s’y limiter, les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les services d’AGJE réglementés; les places subventionnées en garderie; la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien des éducateurs de la petite enfance; l’assurance de la qualité; l’information et l’aiguillage des parents; et certains frais d’administration encourus par le Nouveau-Brunswick pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord, conformément à l’article 4.5.1.

2.2.4 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en assurer la mise en œuvre pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités tels que décrits ci-dessus, destinés aux enfants de moins de 6 ans, qui auront un impact sur les familles qui ont davantage besoin, telles que :

  • les familles à faible revenu;
  • les familles autochtones;
  • les familles monoparentales;
  • les familles dans les communautés mal desservies;
  • les familles qui ont des horaires de travail non conventionnels;
  • les familles canadiennes racisées (y compris les familles canadiennes noires); et
  • les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel.

Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services.

2.2.6 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, en raison des circonstances extraordinaires, le Nouveau-Brunswick peut allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’AGJE du Nouveau-Brunswick. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’AGJE et servir à soutenir les programmes et les services d’AGJE.

3.0 Durée de l’accord

3.1 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2025, à moins que le Canada ou le Nouveau-Brunswick le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à l’article 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l’article 4, couvrira la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2025.

3.2 Prolongation des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada s’engage à ce que l’allocation annuelle totale pour la période de l’exercice financier 2025 à 2026 à l’exercice financier 2027 à 2028 ne soit pas inférieure à l’allocation annuelle pour l’exercice financier couvert par l’accord de 2020 à 2021. Le financement au cours de la période de l’exercice financier 2025 à 2026 à l’exercice financier 2027 à 2028 sera fourni lors de la prolongation des accords bilatéraux, conditionnelle à l’acceptation par le Canada de nouveaux plans d’action et fondée sur l’évaluation des résultats obtenus dans le cadre du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2 Si le présent accord bilatéral devait être prolongé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, le Nouveau-Brunswick pourra continuer d’avoir recours au financement prévu dans cette section pour les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux ayant reçu un financement pour la période de 2021 à 2025 sous réserve des modalités de cet accord prolongé.

3.2.3 La prolongation offrira la possibilité au Nouveau-Brunswick et au Canada d’examiner et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

4.0 Dispositions financières

4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement au Nouveau-Brunswick par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Nouveau-Brunswick.

4.2 Allocation au Nouveau-Brunswick

4.2.1 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2025.

  1. 399 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021.
  2. 524 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022.
  3. 565 847 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023.
  4. 565 847 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevra le Nouveau-Brunswick sera comme suit.

Tableau 1 : Part estimative de la contribution que recevra le Nouveau-Brunswick par exercice financier
Exercice financier Montant estimatif à verser au Nouveau-Brunswick*
(sous réserve de rajustements annuels)
2021 à 2022 9 676 896 $
2022 à 2023 12 247 187 $
2023 à 2024 13 100 523 $
2024 à 2025 13 100 523 $

*Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques de Statistique Canada.

4.2.3 Le montant annuel final à verser au Nouveau-Brunswick sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

  • « F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;
  • « K » représente la population totale du Nouveau-Brunswick, d’après les estimations de la population produites par Statistique Canada; et
  • « L » représente la population totale du Canada, d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule se trouvant à l’article 4.2.3, la population du Nouveau-Brunswick pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada sera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit.

4.4.2 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le premier versement sera versé dans les 30 jours suivant la signature du présent accord par les 2 parties. Le second versement sera effectué le ou vers le 15 novembre.

4.4.3 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera effectué le 15 juin de chaque exercice financier. Le second versement sera effectué le 15 novembre de chaque exercice financier.

4.4.4 Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant théorique de la contribution maximale du Canada au Nouveau-Brunswick pour l’exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.5 Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Nouveau-Brunswick pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.6 Le Canada informera le Nouveau-Brunswick du montant théorique au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera le Nouveau-Brunswick du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à l’article 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistique Canada citées à l’article 4.2.4.

4.4.7 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour chaque exercice financier si le Nouveau-Brunswick n’a pas fourni son plan d’action annuel à l’égard de cet exercice conformément à l’article 5.1.3, jusqu’à ce que le plan d’action annuel soit fourni.

4.4.8 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice jusqu’à ce que le Nouveau-Brunswick fournisse son état financier annuel vérifié du dernier exercice couvert par l’accord signé en 2020, conformément à l’article 5.2.1 d) de cet accord.

4.4.9 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada n’effectuera pas le second versement de l’exercice financier si le Nouveau-Brunswick ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à l’article 5.2.1 d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel ait été fourni.

4.4.10 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l’exercice financier aura été effectué.

4.4.11 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Nouveau-Brunswick prévus à l’article 2.2.3 et à l’article 2.3 de l’annexe 3 ne doit pas dépasser :

  • pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu’à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.6 Report

4.6.1 À la demande du Nouveau-Brunswick et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Nouveau-Brunswick pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Nouveau-Brunswick conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.2 Le Nouveau-Brunswick pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier suivant pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles effectuées conformément à l’article 2.2 et engagées au cours de cet exercice financier.

4.6.3 Il est entendu que les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Nouveau-Brunswick conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution versée à la province au cours de la dernière année de l’accord signé en 2020, est admissible à un report durant la première année du présent accord.

4.6.4 Il est entendu que tout montant reporté selon l’article 4.6.1 viendra s’ajouter au montant maximal payable au Nouveau-Brunswick conformément à l’article 4.2 du présent accord durant l’exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.6.5 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, en application de l’article 4.6.1, doivent être dépensés avant la fin de l’exercice financier en question. Le Nouveau-Brunswick n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui n’ont pas été dépensés après la fin de l’exercice financier, ni aucune somme restante de la contribution du Canada versée en application de l’article 4.2 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice financier en question et qui n’est pas reportée conformément à l’article 4.6.1. Ces montants constituent des dettes envers le Canada et devront être remboursés, conformément à l’article 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés au Nouveau-Brunswick dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable au Nouveau-Brunswick en application du présent accord.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par le Nouveau-Brunswick que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu’au cours de chaque exercice visé par le présent accord, le Nouveau-Brunswick peut transférer des fonds entre 2 catégories de programmes énoncées dans son plan d’action (annexe 2) afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. Le Nouveau-Brunswick accepte d’aviser le Canada par écrit de toute modification apportée à l’affectation des fonds et de justifier cette modification.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d’action

5.1.1 Le Nouveau-Brunswick a terminé son plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada, comme prévu dans l’accord. À la signature du présent accord par les 2 parties, le Nouveau-Brunswick rendra public son plan d’action qui :

  1. détermine des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour, y compris le maintien et le développement de places plus abordables créées dans le cadre de l’accord 2017 à 2021, et l’amélioration de la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et/ou l’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
  2. décrit de quelle façon le Nouveau-Brunswick prévoit répondre aux besoins en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants des enfants et familles en ayant davantage besoin, tel que décrit à l’article 2.2.5;
  3. précise ses dépenses prévues en matière d’innovation;
  4. démontre et confirme que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes du Nouveau-Brunswick en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
  5. énonce les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction des investissements prévus;
  6. détermine des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs du présent accord;
  7. précise les indicateurs supplémentaires propres à la province qui feront l’objet de rapports annuels afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs du présent accord;
  8. décrit les processus de consultation mentionnés à l’article 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 Le Nouveau-Brunswick mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action.

5.1.3 Au plus tard le 1er mai de chaque exercice financier pendant la durée de la présente entente, à compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Nouveau-Brunswick convient de communiquer au Canada un plan d’action annuel. Le plan d’action annuel comprendra les éléments décrits aux alinéas 5.1.1 a) à h). Lorsque les parties conviendront que le plan d’action annuel est définitif, il peut être publié par l’une des parties ou par les 2.

5.2 Rapports

5.2.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, pendant toute la durée de l’accord, le Nouveau-Brunswick accepte de :

  1. présenter un rapport à la population du Nouveau-Brunswick et au Canada sur les résultats et les dépenses liées aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit inclure le nombre d’enfants bénéficiant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;
  2. continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada;
  3. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et le Nouveau-Brunswick. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés dans les annexes 2 et 4;
    2. les résultats obtenus selon les indicateurs et les cibles mentionnés aux annexes 2 et 4;
    3. l’impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, auquel on fait référence dans l’annexe 2;
    4. les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
    5. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
    6. tout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice, selon la disponibilité.
  4. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice, qui comprend :
    1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à l’article 2.2;
    3. les coûts administratifs engagés par le Nouveau-Brunswick en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’AGJE conformément à l’article 2.2.3
    4. le cas échéant, le montant de tout report effectué par le Nouveau-Brunswick conformément à l’article 4.6;
    5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.7.

    L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick ou son représentant ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Nouveau-Brunswick et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.2 Le Canada, en donnant un préavis au Nouveau-Brunswick, pourra intégrer le rapport complet ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité du Nouveau-Brunswick.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, le Nouveau-Brunswick évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de collaborer pour mettre en commun et diffuser les données, dès qu’elles sont disponibles, qu’il s’agisse de connaissances, de travaux de recherche ou d’information sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l’amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et le Nouveau-Brunswick travailleront ensemble et avec les intervenants afin d’élaborer des mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir et renforcer la vision à long terme du Cadre.

6.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et de la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de 6 ans.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, et des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. Le Canada consent à donner 10 jours de préavis au Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord. Le Nouveau-Brunswick se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des évènements, et des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial sur l’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. Le Nouveau-Brunswick consent à donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 Si à tout moment le Canada ou le Nouveau-Brunswick croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou le Nouveau-Brunswick, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Nouveau-Brunswick chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants du Canada et du Nouveau-Brunswick, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre provincial responsables tenteront de résoudre le différend.

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, à l’exception du Québec, qui ne fait pas partie du Cadre, négocie et conclut un accord avec le Canada pour prolonger l’accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2021 à 2022, négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable du Nouveau-Brunswick, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable au Nouveau-Brunswick, si le Nouveau-Brunswick le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord à l’exception des dispositions financières énoncées à l’article 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

9.2 Le Canada rendra public les accords bilatéraux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

10.0 Modifications à l’accord

10.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l’exception de l’annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

10.2 Renonciation

10.2.1 Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

11.0 Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Nouveau-Brunswick, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l’accord au moins 12 mois à l’avance. Le Nouveau-Brunswick peut résilier le présent accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l’accord au moins 12 mois à l’avance.

12.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements au Nouveau-Brunswick après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l’article 11.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis livré sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu 8 jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140, promenade du Portage
Gatineau QC K1A 0J9
NC-SSP-ELCC-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Les avis ou communications adressés au Nouveau-Brunswick doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance
Place 2000
250, rue King
C. P. 6000
Fredericton NB E3B 5H1
Nicole.gervais@gnb.ca
À l’attention de Nicole Gervais, Directrice exécutive du développement de la petite enfance

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1, 2, 3 et 4, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le Cadre, ci-joint à l’annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Nouveau-Brunswick et aux lois du Canada.

13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la Législature du Nouveau-Brunswick ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

13.6 Les versions française et anglaise de cet accord, lorsque signées, font pareillement autorité.

En foi de quoi, les parties aux présentes ont fait exécuter le présent accord par leurs représentants respectifs dûment autorisés.

Signé au nom du Canada par le ministre d’Emploi et Développement social Canada (« Canada ») et représenté par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa en ce 13e jour d’août 2021.

[Signé par] L’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom du Nouveau-Brunswick par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance à Fredericton en ce 13e jour d’août 2021.

[Signé par] L’honorable Dominic Cardy, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d’action du Nouveau-Brunswick mis à jour pour l’exercice financier 2021 à 2022

Dans cette section

Introduction

La pandémie de COVID-19 pourrait avoir des répercussions sur la capacité du Nouveau-Brunswick à réaliser les initiatives décrites dans le plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022. Par conséquent, il est possible que les objectifs ne soient pas atteints et que les dépenses soient différentes.

En 2017, le Nouveau-Brunswick a entrepris de transformer son système de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants par l’entremise d’un cadre de politique publique solide afin qu’il devienne universellement accessible et abordable, au fil du temps, pour toutes les familles et tous les enfants. Cette vision ambitieuse a été inspirée par les vastes consultations menées auprès des parents, du secteur des services de garde et des intervenants par la commission d’étude sur les services de garde du Nouveau-Brunswick.

La désignation des centres de la petite enfance et des garderies éducatives en milieu familial du Nouveau-Brunswick se trouve au cœur de cette transformation (voir le diagramme 1). Celle-ci a permis de réaliser des progrès afin d’assurer un accès équitable à des services de garde désignés de qualité pour toutes les familles. Le Nouveau-Brunswick est fier de son succès retentissant et de ses 502 établissements désignés, de l’augmentation de 20 % du nombre d’établissements désignés et de l’augmentation de 25 % du nombre de places désignées depuis l’achèvement de la mise en œuvre à l’échelle de la province en 2018. Les établissements désignés ont vu leur nombre de places augmenter de 10 % avant la pandémie en raison de la nouvelle désignation.

Diagramme 1 : Assurer un accès équitable à des services de garde désignés de qualité pour toutes les familles du Nouveau-Brunswick via un nouveau programme de désignation pour les centres de la petite enfance et les garderies éducatives
Programme de designation
Diagramme 1 – Version textuelle

Le programme de désignation des centres de la petite enfance et des garderies éducatives en milieu familial du Nouveau-Brunswick est composé des critères suivants :

  • politique de bas prix qui comprend des subventions aux parents, un seuil de prix du marché et des subventions (nourrissons et qualité);
  • comités de parents;
  • politique d'inclusion;
  • développement professionnel;
  • lignes directrices sur la création de milieux d’apprentissage favorisant l’acquisition des compétences langagières et l’identité culturelle (francophones);
  • portails sur les services de la petite enfance;
  • plans annuels d’amélioration de la qualité;
  • évaluations de la qualité.

La pandémie a eu une incidence sur les taux d’occupation dans les établissements désignés. Toutefois, les établissements reviennent lentement aux taux pré-pandémiques. En février 2020, le taux d’occupation était de 75 %, diminuant à 68 % pendant les mois d’hiver. Le taux d’occupation en juillet 2021 s’établit maintenant à 76,4 %. La reprise est à la hausse et la demande de places devrait continuer de grimper.

Le plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022 vise à maintenir le succès des 4 dernières années en solidifiant la vision selon laquelle d’ici 2030, le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Nouveau-Brunswick sera transformé afin d’offrir des services de meilleure qualité, accessibles et abordables pour toutes les familles et tous les enfants, par l’entremise d’un cadre de politique publique solide.

Plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022

Le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) du Nouveau-Brunswick a été transformé grâce à des investissements des gouvernements fédéral et provincial. Depuis les investissements effectués en 2017 dans le cadre de l’Accord Canada – Nouveau-Brunswick concernant l’apprentissage et la garde de jeunes enfants – 2017 à 2020, la province du Nouveau-Brunswick a continué d’investir dans l’augmentation des salaires des éducateurs de la petite enfance et dans la politique de faible coût mise en œuvre en 2017.

Dans le cadre de ce plan d’action, le financement fédéral total pour l’exercice financier 2021 à 2022 a déjà été alloué en soutien aux établissements désignés telles que déterminées via l’Accord Canada – Nouveau-Brunswick concernant l’apprentissage et la garde de jeunes enfants – 2017 à 2020 et l’Accord 2020 à 2021 suivant. Le Nouveau-Brunswick continue de fournir les ressources humaines et financières existantes pour appuyer les initiatives décrites dans le présent plan d’action. Il ne s’agit pas d’investissements supplémentaires de la province, mais plutôt d’une partie des efforts déployés par le ministère pour améliorer continuellement les programmes et les services.

Initiative 1 : Accroissement de la désignation des centres de la petite enfance et des garderies éducatives en milieu familial du Nouveau-Brunswick

La désignation des centres de la petite enfance et des garderies éducatives en milieu familial du Nouveau-Brunswick met en valeur un apprentissage au cours de la petite enfance de meilleure qualité et un meilleur accès pour toutes les familles ayant des enfants de moins de 5 ans. Il s’agit d’une initiative clé qui appuie la participation des parents au marché du travail, en particulier celle des femmes, et qui offre des expériences d’apprentissage de qualité aux jeunes enfants. L’agrandissement des établissements désignés est essentiel pour les jeunes familles qui retournent sur le marché du travail, car l’accent est mis sur la reprise économique de la province.

En 2017, le Nouveau-Brunswick s’est fixé comme objectif de désigner au moins 300 centres de la petite enfance et garderies éducatives en milieu familial. Cet objectif a été considérablement dépassé avec 502 établissements désignés en mars 2021. Le Programme de subvention pour parents – Centre désigné vise à accroître l’accès des familles à des services de garde d’enfants de qualité et abordables dans les centres de la petite enfance désignés du Nouveau-Brunswick. Les familles peuvent s’inscrire au registre provincial pour faciliter leur recherche de centres de la petite enfance désignés et de garderies éducatives en milieu familial désignées ainsi que s’inscrire au Programme de subvention pour parents – Centre désigné. L’objectif pour l’exercice financier 2021 à 2022 est de conserver les réussites et d’accroître la désignation pour faire en sorte que plus de familles puissent bénéficier de garderies de qualité abordables.

Le financement fédéral sera utilisé principalement pour soutenir la création de nouveaux centres désignés et la politique de faibles coûts. La politique de faibles coûts dicte l’utilisation de 2 enveloppes budgétaires : les frais aux parents subventionnés et les subventions de fonctionnement pour les centres désignés. Ces initiatives sont financées conjointement par le Gouvernement du Canada et le Nouveau-Brunswick.

Mesures

1. Mettre en œuvre un seuil des frais du marché révisé (en vigueur en mai 2021)

Le seuil des frais du marché fixe les limites autorisées pour les augmentations de frais des établissements désignés. Cette grille tarifaire est fondée sur les frais moyens facturés par les établissements. Le seuil des frais du marché offre une grille tarifaire prévisible pour les familles et une plus grande uniformité dans la gestion des frais des services de garde d’enfants dans toute la province.

En 2017, le premier seuil des frais de marché a été instauré avec l’engagement de revoir la grille tarifaire d’ici 2020.

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 2 : Seuil des frais du marché (décembre 2017 à mai 2021)
Lieu Seuil des frais du marché - nourrisson Seuil des frais du marché – enfant d’âge préscolaire Frais de marché maximum - nourrisson Frais de marché maximum – enfant d’âge préscolaire
Grande région urbaine 39,00 $ 33,00 $ 42,90 $ 36,30 $
Petite région urbaine 35,00 $ 29,50 $ 38,50 $ 32,45 $
Région rurale 34,00 $ 29,00 $ 37,40 $ 31,90 $

La grille tarifaire de 2021 reflète les nouvelles moyennes provinciales des frais, l’augmentation du coût de la vie depuis 2017, et a été modifiée pour mieux refléter la réalité dans le secteur des services de garde. Ainsi, la nouvelle grille tarifaire comprend une nouvelle catégorie de frais pour les enfants de 2 ans et l’association de régions rurales et de petites régions urbaines. Les rajustements apportés assurent une plus grande viabilité des établissements désignés afin qu’ils puissent concentrer leurs efforts sur la prestation des soins de qualité.

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 3 : Seuil des frais du marché (mai 2021 à avril 2024)
Région Horaire Nourrisson Enfant de 2 ans Enfant d’âge préscolaire
Grande région urbaine Journée complète 41,30 $ 36,70 $ 35,00 $
Grande région urbaine Journée partielle 31,00 $ 27,50 $ 26,30 $
Petite région urbaine et région rurale Journée complète 37,10 $ 32,60 $ 31,30 $
Petite région urbaine et région rurale Journée partielle 27,80 $ 24,50 $ 23,50 $

Les rajustements des taux de subvention aux parents pour tenir compte du nouveau seuil des frais de marché feront en sorte que les familles à faible et à moyen revenu ne seront pas touchées négativement par la nouvelle grille tarifaire destinée aux parents. Cela représente environ 3 360 enfants.

2. Mettre en œuvre les portails des exploitants et des parents (aussi appelé registre des places en garderie)

Les portails des exploitants et des parents sont conçus comme un « guichet unique » facilitant la communication et l’échange d’information entre les parents, les centres de la petite enfance désignés et les garderies éducatives en milieu familial désignées du Nouveau-Brunswick et le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (MEDPE).

Au cours de la prochaine année, le ministère travaillera avec les exploitants et les parents pour faciliter leur inscription aux portails afin qu’ils puissent accéder aux nombreuses nouvelles fonctionnalités. Des améliorations importantes ont été apportées aux fonctions de recherche de services de garde désignés, comme la cartographie et les itinéraires. De plus, les parents pourront inscrire leurs enfants dans le centre d’AGJE qu’ils ont choisi, consulter les disponibilités et les listes d’attente.

Les exploitants auront la capacité de traiter avec le gouvernement concernant leurs subventions par l’entremise du Portail des exploitants. Ceci permettra de réduire considérablement le fardeau administratif. Ils pourront aussi gérer leur inscription et leur liste d’attente à l’aide de cette technologie.

Cibles

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 4 : Cibles pour l’initiative 1 – Accroissement de la désignation des centres de la petite enfance et des garderies éducatives en milieu familial du Nouveau-Brunswick
Données de référence Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Financement
  1. 508 établissements désignés
  2. 14 517 places agréées désignées, dont 2 283 sont des places pour nourrissons
  3. 3 548 enfants bénéficient de la subvention parentale, dont 2 103 ont accès à des services de garde gratuits
  1. Augmentation à 518 avec 10 nouveaux établissements désignés (4 francophones et 6 anglophones, financé par les gouvernements fédéral et provincial)
  2. 300 places règlementées seront désignées, dont 10 seront des places pour nourrissons pour un total de 14 817 (financé par les gouvernements fédéral et provincial). Les 300 places sont réparties comme suit :
    • francophones : 125 places dont 3 sont des places pour nourrissons
    • anglophones : 175 places dont 7 sont des places pour nourrissons
  3. 90 enfants de plus bénéficient de la subvention parentale, dont 50 ont accès à des services de garde gratuits (financé par les gouvernements fédéral et provincial)

Financement fédéral : 8 709 206 $

Financement provincial : 22 millions $

Portails des exploitants et des parents en cours d’élaboration Un portail pour les exploitants et les parents pour faciliter la gestion de la désignation et accroître l’efficacité administrative (financé par la province) s/o

Initiative 2 : Politique d’inclusion – passer de la politique à la pratique

En 2021, la Loi sur les services à la petite enfance a été modifiée pour qu’y soit intégrée l’inclusion. À cette fin, des exigences ont été mises en place pour veiller à ce que tous les centres d’AGJE offrent à tous les enfants et à toutes les familles un environnement inclusif qui respecte la diversité de race, de couleur, de religion, d’origine nationale, d’ascendance, de lieu d’origine, d’âge, de handicap, d’orientation sexuelle réelle ou perçue ou d’identité de genre, de sexe, de condition sociale, de croyance ou d’activité politique.

Les principes d’inclusion et de diversité dans les services d’AGJE sont intégrés dans les 2 cadres distincts du programme d’AGJE de la province, tel que décrit dans les paragraphes suivants.

En 2009, le Nouveau-Brunswick a lancé son programme-cadre d’AGJE de calibre mondial, fondé sur la vision selon laquelle « tous les enfants grandiront en développant tout leur potentiel avec dignité, un sentiment d’estime de soi et un goût pour la vie et l’apprentissage ». La vision globale de la diversité et de la responsabilité sociale intégrée dans le programme d’études anglophone honore le droit de chaque enfant de participer pleinement, peu importe sa langue, sa culture, sa race, sa religion, son statut socioéconomique, son sexe ou ses capacités. Il s’agit d’une étape naturelle pour élargir l’inclusion à nos citoyens les plus jeunes afin qu’elle devienne inhérente à leur vision du monde et à l’édification d’une province plus forte et plus inclusive, pour tous nos enfants.

Le cadre du programme francophone favorise le développement global, dynamique et harmonieux des enfants de la naissance à l’âge de 5 ans, du fait qu’il tient compte de leurs besoins en tant qu’êtres uniques et en tant qu’êtres sociaux. L’utilisation d’une approche pédagogique éclectique est conçue pour répondre aux besoins de tous les enfants de la naissance à l’âge de 5 ans, y compris des enfants handicapés et de ceux qui ont besoin de soutiens améliorés ou particuliers. Cette approche comprend 5 composantes principales, soit un environnement propice au développement global, dynamique et harmonieux des jeunes enfants, le rôle de l’éducateur, des stratégies de soutien, la création d’une identité culturelle et linguistique, ainsi que le respect et la diversité.

Mesures

1. Mettre en œuvre une politique provinciale d’inclusion des jeunes enfants

Les centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick avaient jusqu’en mars 2020 pour élaborer leur politique d’inclusion dans le cadre du programme de désignation. En s’appuyant sur les progrès réalisés au cours des 3 dernières années, une politique provinciale en matière d’inclusion des jeunes enfants sera mise en œuvre et obligera les 840 centres d’AGJE désignés à disposer d’une politique d’inclusion et à mettre en place des pratiques inclusives.

L’objectif de la province sera élargi pour que soit accordée la priorité au passage de la politique à la pratique en appuyant pleinement les centres d’AGJE désignés afin de mettre en œuvre des pratiques d’inclusion avec un accent particulier sur les centres de la petite enfance désignés et les garderies éducatives en milieu familial désignées du Nouveau-Brunswick.

2. Aider les centres désignés à mettre en œuvre des pratiques d’intégration dans leur environnement d’AGJE

Les exploitants et les éducateurs d’au moins 170 établissements désignés sur 508 aideront à mettre au point le guide de soutien au programme d’inclusion afin d’éclairer et d’orienter l’élaboration des politiques d’inclusion qui favorisent l’accès, la participation significative et le soutien de tous les enfants.

Le MEDPE présentera des critères d’évaluation de l’inclusion conçus pour appuyer les centres désignés dans la mise en œuvre de leurs pratiques inclusives.

3. Embaucher des conseillers en éducation préscolaire comme formateurs

Afin d’appuyer la prestation de services d’AGJE inclusifs et de grande qualité, le MEDPE accroîtra sa capacité interne d’offre de leadership, d’encadrement et de mentorat axés sur l’établissement de systèmes de soutien et l’amélioration des pratiques des éducateurs. 13 conseillers en éducation préscolaire ont été embauchés afin d’offrir aux éducateurs de la petite enfance de la formation et de l’encadrement dans le but de créer des services d’AGJE inclusifs de grande qualité. Cet appui est offert au moyen de consultations sur place, de communautés de pratique et d’occasions d’apprentissage professionnel adaptées et continues, notamment de soutien pour l’apprentissage social émotionnel et pour la gestion des comportements perturbateurs.

4. Élargir la portée du projet L’Nu Raconte-moi une histoire

En réponse à la recommandation de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada d’honorer et de célébrer la culture autochtone, le projet L’Nu Raconte-moi une histoire a été lancé pour aider les éducateurs non autochtones à devenir de meilleurs alliés de leurs voisins autochtones.

En collaboration avec un aîné autochtone, les éducateurs, les enfants et leurs familles apprennent la philosophie d’Etuaptmumk grâce à leurs propres recherches et réflexions sur la culture autochtone. L’approche comprend du matériel et de l’équipement culturellement adaptés et une série de conversations d’apprentissage professionnel axées sur la sécurité et la sensibilisation culturelles, notamment l’exercice des couvertures, ainsi que diverses études de livres d’images autochtones. Les enfants communiquent directement avec un aîné et sont mis en contact avec de la musique, des chansons, de la nourriture et des objets culturels importants pour le peuple Wabanaki pendant une période de 12 semaines.

Cibles

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 5 : Cibles pour l’initiative 2 – Politique d’inclusion – Passer de la politique à la pratique
Données de référence Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Financement
0 travailleur de soutien sur 240 a terminé les modules de formation requis 60 % (144 travailleurs sur 240) des travailleurs de soutien (anglophones et francophones) ont terminé les modules de formation requis s/o
31 centres désignés sur 508 ont reçu du soutien

80 % des centres désignés (406 centres sur 508) ont une politique provinciale d’inclusion des jeunes enfants. 10 centres désignés supplémentaires auraient une politique d’inclusion et mettraient en place des pratiques inclusives (requis pour la désignation)

35 % des centres désignés (181 centres sur 508) ont reçu du soutien (consultation sur place, communautés de pratique et développement d’un apprentissage professionnel adapté et continu) de la part des conseillers en éducation préscolaire

s/o
Données de base du projet L’Nu Raconte-moi une histoire : 3 centres désignés Le projet L’Nu Raconte-moi une histoire est mis en place dans 7 centres désignés supplémentaires

Financement fédéral : 10 000 $

Financement provincial : contribution provinciale opérationnelle

Les mesures décrites ci-dessous pour les initiatives 3, 4 et 5 sont financées par l’entremise d’affectations provinciales qui s’inscrivent dans le cadre financier annuel du ministère.

Initiative 3 : Instaurer une culture d’amélioration continue des activités

Les services d’AGJE au Canada et ailleurs dans le monde sont de plus en plus demandés et prennent rapidement leur place dans les infrastructures sociales. De plus, au cours des dernières décennies, la recherche sur le développement du cerveau a permis de mieux comprendre comment les enfants se développent et apprennent. Elle a mis en lumière le potentiel incroyable du cerveau humain et a décrit comment tirer parti des innombrables possibilités d’influer sur l’apprentissage des enfants d’une manière positive et holistique. Ce sont là des occasions d’avoir la plus grande influence sur le développement global des enfants et le renforcement des capacités avec le moins d’efforts possible. Le développement du cerveau durant les premières années détermine qui l’enfant deviendra à l’âge adulte.

La législation sur les services d’AGJE établit l’exigence minimale permettant de veiller à ce que les enfants évoluent dans un milieu d’apprentissage sécuritaire et sain lorsqu’ils sont confiés à des services de garde hors du milieu familial. Le projet de recherche « La qualité au-delà des règlements » de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), auquel le Nouveau-Brunswick participe activement, démontre que la qualité va au-delà du cadre législatif. La qualité structurelle est souvent bien établie dans la loi, et la qualité du processus concerne les milieux d’apprentissage, le bien-être physique, social et émotionnel des enfants, les interactions pédagogiques et toutes les interactions entre les enfants, les éducateurs et les parents.

Le rapport « Engaging Young Children » (OCDE, 2018, en anglais seulement) décrit certains indicateurs de qualité structurels communs, tels que les ratios enfants personnel, les qualifications préalables à l’emploi, la participation du personnel à la formation en cours d’emploi, et l’existence de systèmes de suivi et d’amélioration de la qualité comme facteurs d’influence sur les interactions personnel-enfants. Les caractéristiques structurelles ont des effets indirects sur le développement, l’apprentissage et le bien-être des enfants (Pianta et coll., 2005; Vandell et coll., 2010). La qualité structurelle peut être considérée comme un précurseur de la qualité des processus, qui est le principal mécanisme de développement et d’apprentissage des enfants (OCDE, 2018).

La publication « OECD Early Childhood Education and Care Policy Review: Quality beyond Regulations » (en anglais seulement) suggère que seuls des services d’AGJE de grande qualité sont efficaces pour avoir des répercussions sur le développement des enfants, et la recherche montre que cela est plus évident pour les enfants défavorisés.

Par conséquent, l’instauration d’une culture d’amélioration continue de la qualité des processus consiste essentiellement à adopter et à promouvoir celle-ci. Il s’agit de mobiliser et d’encourager chacun à en faire plus, à innover, à fixer des objectifs d’amélioration et à conserver les gains au fil du temps.

L’instauration d’une culture d’amélioration continue a un impact positif sur les affaires et les enfants. En fait, cela permet d’améliorer la qualité du service en se concentrant sur les éléments adéquats, en assurant un leadership solide et en offrant de la valeur au client.

Mesures

1. Élaborer un outil de validation de curriculum pour le secteur anglophone

Le Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance développera un outil d’évaluation de la qualité basé sur le curriculum éducatif de la petite enfance du Nouveau-Brunswick (anglais). Celui-ci remplacera l’outil d’évaluation de la qualité utilisé précédemment (Infant Toddler Environment Rating Scale (ITERS, en anglais) et Early Childhood Environment Rating Scale (ECERS, en anglais)).

L’Outil de validation du curriculum (OVC) sera conçu pour être un prolongement de l’Outil d’évaluation du curriculum – Guide de réflexion (Curriculum Assessment Tool-Reflective Guide, en anglais seulement) qui vise à aider les éducateurs à réfléchir à leur pratique et à renforcer leurs pratiques pédagogiques et comprendra l’évaluation des pratiques d’inclusion et de diversité. Ce nouvel outil d’évaluation permettra de comprendre la qualité et la mise en œuvre du curriculum, tout en aidant les éducateurs et les exploitants à établir un lien significatif entre leurs plans d’amélioration de la qualité et le cadre du curriculum axé sur l’amélioration de la qualité des processus.

2. Mise en œuvre de l’Outil d’évaluation de l’application du curriculum éducatif pour les établissements francophones désignés

Le MEDPE déploie à l’échelle provinciale le nouvel outil d’évaluation de la qualité intitulé Outil d’évaluation de l’application du curriculum éducatif, qui s’harmonise avec le Curriculum éducatif pour la petite enfance francophone du Nouveau-Brunswick. Ce nouvel outil remplacera les systèmes d’évaluation de la qualité déjà utilisés (ITERS et ECERS).

Les centres de la petite enfance francophones désignés et les garderies éducatives en milieu familial francophones désignées du Nouveau-Brunswick seront évalués en fonction de la qualité de la mise en œuvre du Curriculum éducatif pour la petite enfance francophone du Nouveau-Brunswick. Ce nouvel outil d’évaluation de la qualité sera essentiel pour guider les exploitants et les administrateurs dans l’élaboration de leurs plans annuels d’amélioration de la qualité.

Au cours de l’année, un examen de l’outil d’évaluation de l’application du curriculum éducatif sera effectué afin que soient ajoutées des mesures des pratiques d’inclusion et de diversité.

3. Fournir un encadrement et un soutien aux exploitants, aux administrateurs et aux éducateurs dans l’élaboration de leurs plans annuels d’amélioration de la qualité

Au cours de la première année de la pandémie, l’accent a été mis sur les établissements offrant des services d’AGJE pour veiller à ce que les enfants évoluent dans des environnements sains et sécuritaires. Au cours de la prochaine année, les efforts viseront à relancer et à continuer de faire progresser les compétences et le niveau de confort des exploitants, des administrateurs et des éducateurs alors qu’ils élaborent des objectifs SMART (spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporellement défini) pour améliorer la qualité des processus dans leur établissement.

Cibles

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 6 : Cibles pour l’initiative 3 - Instaurer une culture d’amélioration continue des activités
Données de référence Cibles
  • Établissements anglophones : 0 sur 313
  • Établissements francophones : 0 sur 195
  • 100 % des centres désignés pour les 2 secteurs linguistiques (518) disposent d’un plan annuel d’amélioration de la qualité avec des objectifs SMART
  • 80 % des établissements anglophones (255 établissements sur 313 ont mis en œuvre le Collaborative Assessment Tool-Reflective Guide (en anglais seulement)
  • 80 % des établissements francophones (159 établissements sur 195) ont fait l’objet d’une évaluation à l’aide de l’outil d’évaluation de l’application du curriculum éducatif

Initiative 4 : Continuer d’offrir des services de perfectionnement professionnel aux éducateurs de la petite enfance et aux administrateurs d’établissements

Les possibilités continues d’apprentissage professionnel et de croissance sont essentielles à la prestation des services d’AGJE de grande qualité. Les éducateurs qui bénéficient d’un soutien en matière de perfectionnement professionnel et d’avancement de carrière sont mieux outillés pour répondre aux besoins des enfants.

En misant sur les efforts déployés au cours des 4 dernières années, le MEDPE continuera d’offrir des possibilités de formation qui aideront les éducateurs à réfléchir à leurs pratiques par la mise en place de communautés de pratique destinées à améliorer la qualité des services d’AGJE offerts aux enfants.

Mesures

1. Élaborer des plans provinciaux et scolaires stratégiques annuels d’apprentissage professionnel

Élaborer des plans annuels de possibilités de perfectionnement professionnel collaboratif à l’échelle du MEDPE (provincial et régional) afin d’assurer une offre bien coordonnée pour les éducateurs et les administrateurs. Cela assurera un niveau équitable d’apprentissage professionnel qui favorisera une utilisation efficace des ressources et réduira les chevauchements avec d’autres priorités.

Offrir des possibilités d’apprentissage professionnel liées aux curriculums éducatifs pour la petite enfance en utilisant des approches multidimensionnelles pour renforcer les compétences et les connaissances de pratiques pédagogiques de grande qualité, notamment l’inclusion et la diversité, l’environnement de qualité, l’acquisition du langage et les environnements d’apprentissage de l’identité culturelle.

Cibles

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 7 : Cibles pour l’initiative 4 - Continuer d’offrir du perfectionnement professionnel aux éducateurs de la petite enfance
Données de référence Cibles
  • Anglophones désignés : 0 sur 313
  • Francophones désignés : 0 sur 195

75 % des établissements anglophones et francophones désignés comptent au moins 60 % d’éducateurs admissibles à des heures de perfectionnement professionnel qui ont participé à des occasions d’apprentissage professionnel qui leur sont destinées :

  • 234 établissements anglophones sur 313 (75 %)
  • 146 établissements francophones sur 195 (75 %)

Initiative 5 : Mettre en œuvre les Lignes directrices sur la création de milieux d’apprentissage favorisant l’acquisition des compétences langagières et l’identité culturelle

L’apprentissage de la langue et d’une identité culturelle pour la communauté de langue officielle francophone en situation minoritaire est essentiel au maintien de sa vitalité. Les premières années de la vie d’un enfant jouent un rôle essentiel dans le développement du langage et dans la construction de son identité personnelle et sociale, et elles auront des répercussions tout au long de sa vie. C’est pourquoi la protection de la langue et de la culture française commence dès la naissance et elle doit être promue et célébrée dans les centres de la petite enfance francophones désignés et les garderies éducatives en milieu familial francophones désignées du Nouveau-Brunswick.

Les Lignes directrices sur la création de milieux d’apprentissage favorisant l’acquisition des compétences langagières et l’identité culturelle ont été élaborées en partenariat avec l’Association francophone des parents du Nouveau-Brunswick et sont conçues pour fournir un cadre aux établissements désignés afin de soutenir chaque enfant dans le processus d’acquisition de la langue française ou d’amélioration de ses compétences linguistiques, ainsi que dans la construction de son identité personnelle et sociale. Elles visent également à favoriser l’inclusion et la diversité auprès des parents et à appuyer la mise en œuvre d’un continuum d’apprentissage en français dès la naissance afin de contribuer à la vitalité des communautés acadiennes et francophones.

Mesures

1. Assurer la formation des responsables pédagogiques des établissements francophones

Offrir de la formation à tous les administrateurs et responsables pédagogiques des centres de la petite enfance francophone désignés et des garderies éducatives en milieu familial francophones désignées du Nouveau-Brunswick comme première étape de la mise en œuvre provinciale des Lignes directrices sur la création de milieux d’apprentissage favorisant l’acquisition des compétences langagières et l’identité culturelle. L’objectif de la formation est d’aider les personnes à se familiariser avec les lignes directrices et à planifier leur mise en œuvre dans chacun de leurs établissements. Les conseillers en éducation préscolaire associés aux districts scolaires francophones offriront un soutien pédagogique et un encadrement pendant les visites sur place.

2. Élaborer une grille d’évaluation des lignes directrices

Travailler en collaboration avec des conseillers en éducation préscolaire et des représentants des centres de la petite enfance désignée et les garderies éducatives en milieu familial désignées du Nouveau-Brunswick pour élaborer une grille d’évaluation des lignes directrices. Celle-ci servira d’outil pour déterminer les points à améliorer sur le plan de la qualité. Cette évaluation aura lieu en même temps que d’autres évaluations de la qualité.

Tous les établissements désignés feront l’objet d’une évaluation dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices et recevront de l’encadrement pour assurer une amélioration continue. Des éléments d’amélioration de la mise en œuvre peuvent être inclus dans le plan d’amélioration de la qualité.

Cible

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 8 : Cibles pour l’initiative 5 - Mettre en œuvre les Lignes directrices sur la création de milieux d’apprentissage favorisant l’acquisition des compétences langagières et l’identité culturelle
Données de référence Cibles
0 établissement sur 195 90 % des administrateurs d’établissements francophones désignés (176 administrateurs sur 195 ont suivi la formation sur les Lignes directrices sur la création de milieux d’apprentissage favorisant l’acquisition des compétences langagières et l’identité culturelle

Contribution fédérale et affectations proposées

Les fonds du gouvernement fédéral seront alloués pour l’exercice financier 2021 à 2022 en fonction des priorités suivantes.

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 9 : Priorités d’affection pour le financement fédéral pour l’affection fédérale pour l’exercice financier 2021 à 2022
Initiatives Exercice financier 2021 à 2022
(financement fédéral)
Initiative 1 : Accroissement de la capacité des centres de la petite enfance désignés et les garderies éducatives en milieu familial désignées du Nouveau-Brunswick

Financement fédéral : 8 709 206 $

Financement provincial : 22 millions $

Initiative 2 : Politique d’inclusion – Passer de la politique à la pratique – projet L’Nu Raconte-moi une histoire

Financement fédéral : 10 000 $

Financement provincial : contribution provinciale opérationnelle

Initiative 3 : Instaurer une culture d’amélioration continue des activités

Financement fédéral : 0 $

Financement provincial : contribution provinciale opérationnelle

Initiative 4 : Continuer d’offrir des services de perfectionnement professionnel aux éducateurs de la petite enfance et aux administrateurs de ces établissements

Financement fédéral : 0 $

Financement provincial : contribution provinciale opérationnelle

Initiative 5 : Mettre en œuvre les Lignes directrices sur la création de milieux d’apprentissage favorisant l’acquisition des compétences langagières et l’identité culturelle

Financement fédéral : 0 $

Financement provincial : contribution provinciale opérationnelle

Coûts administratifs (personnel, rapports, évaluation, etc.) Financement fédéral : 957 690 $
Total 9 676 896 $

Annexe 3 : Financement de postes d’intervenant en petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022

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Préambule

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les postes en petite enfance font partie intégrante de la prestation de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) de grande qualité.

Attendu que le Cadre multilatéral pour l’AGJE repose sur 5 principes clés, dont l’un consiste à s’assurer que les systèmes d’AGJE sont de grande qualité.

Attendu que le Cadre multilatéral pour l’AGJE reconnaît l’importance des compétences et de la formation attendues des intervenants en petite enfance dans le cadre d’un système de services d’AGJE de grande qualité.

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit.

1.0 Objectif

1.0 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu’au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 seulement, le Canada versera un soutien financier ponctuel au Nouveau-Brunswick afin de soutenir le recrutement et le maintien en poste des intervenants en petite enfance.

2.0 Domaine d’intérêt

2.1 Le Nouveau-Brunswick convient d’utiliser le financement dans les milieux agréés et réglementés pour favoriser le recrutement et le maintien en poste d’intervenants qualifiés, notamment en misant sur la formation, le perfectionnement professionnel, les salaires, les programmes de bourses, le soutien aux frais de scolarité et des subventions.

2.2 Pour plus de clarté, les activités qui peuvent appuyer l’objectif d’attirer et de maintenir en poste une main-d’œuvre qualifiée comprennent, sans s’y limiter, la prestation de mesures de soutien à l’emploi et à la formation, la réduction du coût de l’éducation des personnes qui souhaitent obtenir leur diplôme ou certificat d’éducateur de la petite enfance, le soutien de la main-d’œuvre pour offrir des services d’AGJE de qualité et l’amélioration de la capacité de soutenir les familles qui en ont davantage besoin. Celles-ci comprennent les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin de mesures de soutien améliorées ou individuelles, les familles d’enfants noirs et racisés, les familles des membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire, les familles des membres des collectivités mal servies ou les familles dont des membres travaillent des heures atypiques. Les familles qui ont davantage de besoins incluent également celles qui ont un accès limité aux programmes et services dans la langue officielle de leur enfant ou qui n’y ont tout simplement pas accès.

2.3 Le Nouveau-Brunswick peut utiliser jusqu’à 10 % de son allocation de financement de la main-d’œuvre pour couvrir les frais d’administration.

3.0 Dispositions financières

3.1 Pour l’exercice financier 2021 à 2022, à verser en même temps que la contribution prévue à l’article 4.2.2 de l’entente, le Canada a désigné le montant maximal suivant à transférer au total à l’ensemble des provinces et à tous les territoires dans le cadre de cette initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans) :

  1. 420 000 000 $ pour l’exercice débutant le 1er avril 2021.

3.2 Le montant final à verser au Nouveau-Brunswick est calculé selon la formule F x K/L, dont :

  • « F » représente le montant total du financement transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;
  • « K » représente la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans au Nouveau-Brunswick au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, déterminée à partir des estimations de la population de Statistique Canada;
  • « L » représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans au Canada au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, déterminée à partir des estimations de la population de Statistique Canada.

3.3 Sous réserve du rajustement fondé sur la formule décrite à l’article 3.2, la part estimative des montants décrits à l'article 3.1 a) que recevra le Nouveau-Brunswick sera comme suit.

Tableau 10 : Versement à la contribution estimative du Nouveau-Brunswick pour l’exercice financier 2021 à 2022
Exercice financier Montant estimatif à verser au Nouveau-Brunswick
(sous réserve de rajustements)
2021 à 2022 9 258 500 $

Pour les besoins de la formule décrite à l’article 3.2, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans au Nouveau-Brunswick pour l’exercice 2021 à 2022 et la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de toutes les provinces et territoires pour cet exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de cet exercice. Ces estimations sont publiées en septembre de chaque exercice par Statistique Canada.

3.4 Les articles 4.6.1 à 4.6.5 de l’entente, qui portent sur le report, s’appliquent aux fonds fournis en vertu de la présente annexe.

4.0 Reddition de comptes

4.1 Plan d’action

4.1.1 En plus des exigences énoncées à l’article 5.1 de l’entente, pour l’exercice financier 2021 à 2022, le Nouveau-Brunswick convient d’inclure les renseignements supplémentaires suivants dans le plan d’action (figurant à l’annexe 4) pour cet exercice :

  1. les domaines prioritaires précis d’investissement et les objectifs à l’appui du recrutement et du maintien en poste des intervenants en petite enfance au Nouveau-Brunswick;
  2. une démonstration que les investissements fédéraux seront complémentaires et qu’ils ne remplaceront pas les dépenses existantes du Nouveau-Brunswick à l’appui du recrutement d’intervenants en petite enfance;
  3. les indicateurs qui seront déclarés en fonction des investissements prévus du Nouveau-Brunswick dans la main-d’œuvre;
  4. des cibles précises pour chaque indicateur qui seront déclarées en fonction des investissements prévus par le Nouveau-Brunswick.

4.2 Rapport

4.3 En plus des exigences énoncées à la section 5.2 de l’entente, pour l’exercice financier 2021 à 2022, le Nouveau-Brunswick convient de ce qui suit :

  1. rendre compte à la population du Nouveau-Brunswick et du Canada des résultats et des dépenses à l’appui du recrutement et du maintien en poste des intervenants en petite enfance. Le rapport doit indiquer séparément les résultats attribuables au financement reçu du Canada en vertu de la présente annexe;
  2. fournir au Canada des renseignements supplémentaires dans le rapport annuel de l’exercice visé qui présenteront séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu de la présente annexe. Ceux-ci comprendront :
    1. une description des activités, des dépenses et des résultats prévus à l’annexe 3 de l’entente comme indiqué à l’annexe 4;
    2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 4;
    3. le nombre d’intervenants en petite enfance (actuels ou prévus) financés par le gouvernement fédéral en vertu de la présente annexe, y compris une description des mesures de soutien dont ils ont fait l’objet;
    4. une description de l’augmentation du recrutement ou du maintien en poste des intervenants en petite enfance au cours de l’exercice financier 2021 à 2022.
  3. fournir au Canada un état financier audité des fonds reçus du Canada en vertu de la présente annexe pour l’exercice financier 2021 à 2022 :
    1. la section portant sur les revenus de l’état financier doit indiquer le montant reçu du Canada en vertu de la présente annexe pour l’exercice financier 2021 à 2022;
    2. les dépenses totales en vertu de la présente annexe pour l’exercice financier 2021 à 2022;
    3. s’il y a lieu, le montant des fonds excédentaires qui doivent être remboursés au Canada en vertu de l’article 4.7 de l’entente.

    L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick ou son représentant ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Nouveau-Brunswick et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

Annexe 4 : Stratégie relative aux éducateurs de la petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022

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Introduction

Dans le plan «Donnons à nos enfants une longueur d’avance… dès le départ», le Nouveau-Brunswick propose de  créer un système de services de garderie éducatifs de grande qualité sur lequel les familles peuvent compter et dans lequel chaque enfant reçoit les services nécessaires lui permettant d’atteindre son plein potentiel. Le succès de la désignation du Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick constitue une base solide pour la transformation continue du système d’AGJE du Nouveau-Brunswick. L’objectif global du Nouveau-Brunswick est de créer une culture d’amélioration continue de la qualité, où les exploitants et les éducateurs participent activement au processus de sorte que soient dépassées les exigences minimales prévues par la loi.

Chaque jour, les éducateurs de la petite enfance façonnent les milieux d’apprentissage des enfants. En tant qu’éducateur, il est essentiel de comprendre comment les enfants apprennent pour favoriser leur développement et leur bien-être de manière globale. Il est clairement démontré que les éducateurs qui possèdent un niveau de scolarité plus élevé et une formation spécialisée en petite enfance ont des interactions plus stimulantes, chaleureuses et encourageantes avec les enfants. De plus, le perfectionnement professionnel continu a été identifié comme l’une des plus importantes variables explicatives de la qualité du processus; en retour, il a été démontré que celle-ci influence positivement les compétences émergentes en littératie et en numératie des enfants, ainsi que leurs compétences comportementales et sociales. Le rôle très important joué par les éducateurs doit être soutenu et ils doivent avoir la possibilité de continuer de perfectionner leurs compétences. Il existe maintenant des données probantes indiquant que les éducateurs de la petite enfance qualifiés sont mieux en mesure d’interagir de façon enrichissante et stimulante avec les enfants que ceux qui sont moins qualifiés.

La participation du Nouveau-Brunswick à « Petite enfance, grands défis IV (4) – La qualité au-delà des règlements » de l’OCDE a renforcé le fait que les professionnels en matière d’éducation et de garde des jeunes enfants (EGJE) sont des agents clés pour assurer la qualité d’un système d’EGJE. La formation initiale du personnel d’EGJE est l’un des principaux déterminants de la qualité de l’EGJE et fait partie des principales caractéristiques qui peuvent être réglementées ou modifiées par les politiques afin d’améliorer la qualité de la prestation de l’EGJE.

Non seulement reconnaît-on le rôle essentiel des éducateurs de la petite enfance dans la détermination d’expériences d’apprentissage de qualité pour les enfants, mais ils constituent aussi l’élément le plus important du système d’AGJE. Pendant la pandémie, la province a connu un taux moyen de roulement du personnel de près de 40 %, ce qui a nui à la capacité des fournisseurs de services d’offrir des services de haute qualité. C’est pourquoi il est temps de mettre en place des stratégies de maintien en poste des employés qualifiés, d’appuyer leur perfectionnement professionnel et de promouvoir la profession.

Afin d’améliorer la qualité, les exigences de formation des éducateurs de la petite enfance ont été renforcées dans la Loi sur les services à la petite enfance. À l’heure actuelle, la loi exige que 50 % des éducateurs de chaque établissement, en plus du directeur, soient titulaires, au minimum, d’un certificat en éducation à la petite enfance (programme d’un an). Elle exige également que les éducateurs de la petite enfance sans formation reconnue aient suivi le cours en ligne « Introduction à l’éducation de la petite enfance » offert gratuitement par le gouvernement. Compte tenu du taux de roulement élevé, les établissements ont du mal à répondre à ces exigences.

Consultations

La commission d’étude sur les services de garde (août 2016) a formulé des recommandations en vue de tirer parti des services existants et d’établir la feuille de route pour l’avenir. Un récent sondage auprès des éducateurs de la petite enfance (mai 2021) a demandé aux répondants d’évaluer l’importance des recommandations de la commission d’étude sur les services de garde. On souhaite vivement obtenir la reconnaissance professionnelle pour faire progresser la profession. À cette fin, les éducateurs ont réaffirmé, de manière on ne peut plus claire, l’importance d’avoir une profession solide dotée d’une association professionnelle réglementée qui fait la promotion de leur profession, se fait leur porte-parole auprès du gouvernement et réglemente les normes de pratique. Les éducateurs de la petite enfance ont également recommandé d’utiliser le processus de certification et d’équité salariale pour déterminer une échelle salariale.

Les éducateurs de la petite enfance ont exprimé la nécessité de remplacer les pratiques traditionnelles par un apprentissage formel, et ont également fait valoir que leur apprentissage professionnel doit leur permettre de continuer de travailler tout en étudiant. Cela leur permettrait de gagner leur vie tout en augmentant leurs titres de compétence. Qui plus est, la combinaison du travail et des études leur donnerait l’occasion de mettre en pratique leurs apprentissages. Les éducateurs de la petite enfance souhaitent également que leurs années d’expérience et de perfectionnement professionnel soient reconnues et qu’elles jouent un rôle important dans la détermination de leurs compétences. Cela a été réitéré par les exploitants d’établissements d’AGJE.

Les éducateurs nous ont également fait part de leurs points de vue sur la reconnaissance professionnelle, l’apprentissage professionnel (initial et continu), ainsi que le recrutement et le maintien en poste. En fait, la majorité des répondants au sondage ont classé les éléments suivants comme étant essentiels au recrutement et au maintien en poste d’éducateurs qualifiés (par ordre d’importance), soit :

  • des salaires concurrentiels;
  • l’accès à des régimes de soins médicaux et de retraite;
  • de meilleures conditions de travail;
  • la reconnaissance publique, et
  • l’accès à de la formation et du soutien professionnels.

Leurs points de vue éclaireront les possibilités et les priorités en vue d’établir un cheminement professionnel pour les éducateurs de la petite enfance du Nouveau-Brunswick.

Stratégie relative aux éducateurs de la petite enfance du Nouveau-Brunswick

Depuis 2017, le Nouveau-Brunswick a entrepris de transformer son système d’éducation de la petite enfance au moyen d’un solide cadre de politiques publiques couronné de succès. Il y a 2 raisons principales à ce succès. Premièrement, le plan d’action du Nouveau-Brunswick présentait une approche globale pour améliorer la qualité tout en augmentant l’accès à des services abordables. Deuxièmement, bien que le modèle pour cette transformation ait été mis sur pied par le gouvernement, les détails ont été mis au point conjointement avec les exploitants et les parents pour veiller à ce qu’il corresponde à la réalité sur le terrain. C’est l’approche privilégiée dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie relative aux éducateurs de la petite enfance du Nouveau-Brunswick.

Bien que le financement de cette stratégie s’échelonne sur un an, l’intention est de tirer parti de cette occasion pour répondre au besoin urgent d’accroître l’accès à la formation officielle et d’assurer la pérennité du recrutement et du maintien en poste d’éducateurs qualifiés.

Apprentissage professionnel novateur

Compte tenu du taux de roulement élevé enregistré l’an dernier, la province fera en sorte de faciliter l’accès aux possibilités d’apprentissage professionnel pour les éducateurs de la petite enfance qui doivent suivre, tout en travaillant, un programme d’un an leur permettant d’obtenir un certificat en éducation de la petite enfance. Cela comprendra un accès accru au cours en ligne « Introduction à l’éducation de la petite enfance » ainsi que la prestation de modèles de travail-études novateurs pour les personnes qui doivent suivre le programme de certificat collégial en éducation de la petite enfance. Le cours obligatoire en ligne donne une formation de base sur nos cadres de programme éducatif de la petite enfance. Cela signifie que tous les éducateurs de la petite enfance reçoivent une formation sur l’inclusion et la diversité, conformément à la Loi sur les services à la petite enfance.

Le MEDPE travaillera en étroite collaboration avec le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick pour offrir 2 modèles de formation professionnelle novateurs. Ces possibilités de formation novatrices seront offertes à tous les établissements autorisés d’AGJE qui offrent des services aux enfants d’âge préscolaire (de 0 à 5 ans), peu importe où ils se trouvent dans la province. Toutefois, la priorité sera accordée aux établissements qui ne répondent pas actuellement aux exigences de formation prescrites par la loi :

  1. microcrédit – apprentissage par l’expérience : cette formation sur place pour obtenir le certificat collégial (programme d’un an) sera offerte aux éducateurs qui ont travaillé pendant au moins 3 ans dans un établissement autorisé d’AGJE avec des enfants de moins de 5 ans et qui ont suivi la formation « Introduction à l’éducation de la petite enfance ». Ce programme permettra aux éducateurs de travailler dans des centres de la petite enfance tout en démontrant des pratiques par l’expérience afin d’être reconnus et en participant à des modules de formation théorique pour faire valoir leurs compétences. Ce programme dure de 6 à 8 mois;
  2. programme intégré travail-études : ce programme permettra à 2 éducateurs non formés du même centre désigné de suivre leur formation collégiale (programme d’un an) tout en continuant de travailler. Les 2 éducateurs feront à tour de rôle un bloc de formation en ligne à domicile ou au collège, puis un bloc de travail (par exemple, 8 semaines de formation, 8 semaines de travail). Cela leur permettra de mettre en pratique leurs apprentissages et d’améliorer leurs compétences tout au long de leur formation. Ce programme dure environ 2 ans. Les éducateurs qui ont travaillé pendant au moins 3 ans dans un établissement autorisé d’AGJE avec des enfants de moins de 5 ans auront également la possibilité de passer un examen de l’évaluation des connaissances acquises pour faire valoir leur expérience et leurs compétences.

Pour ces 2 options, la priorité sera accordée aux établissements qui ne satisfont pas aux critères de formation actuels. De plus, les éducateurs qui participent à l’un ou l’autre de ces programmes d’apprentissage professionnel novateurs devront participer au programme d’avancement et de perfectionnement professionnels des éducateurs de la petite enfance. Grâce à ce programme, et dans le but de réduire les répercussions financières pour l’éducateur, ceux-ci continueront de recevoir son salaire et il n’y aura pas de coût supplémentaire lié à la formation. De plus, les exploitants recevront des fonds pour les aider à compenser les coûts associés au temps et au remplacement du personnel, afin de permettre aux éducateurs de la petite enfance de suivre leur formation.

L’objectif, qui est de former les éducateurs de la petite enfance qui travaillent actuellement dans les établissements d’AGJE sans nuire à l’accès aux services de garde pour les parents, ainsi que de favoriser le maintien en poste du personnel dans le secteur, est essentiel.

La qualité de la formation est directement liée à la qualité des services offerts aux enfants. Pour assurer la qualité des programmes collégiaux, il est nécessaire que soit consacré adéquatement le temps que les collèges ont déterminé pour les 2 modèles (Microcrédit qui dure de 6 à 8 mois, et Intégré qui dure 80 semaines). Nous croyons que l’influence de ces approches sur la qualité des interventions pédagogiques sera beaucoup plus grande, puisque les apprenants auront également l’occasion de mettre en pratique la théorie apprise pendant leur formation.

Le financement intégral sera accordé aux 2 collèges au cours de l’exercice financier 2021 à 2022. Cependant, il faudra plus de temps aux éducateurs pour suivre la formation que pour surmonter les limites reliées aux exercice financiers. En ce qui concerne les 2 systèmes collégiaux communautaires, les cohortes commenceront à être formées dès septembre 2021, et on prévoit que celles-ci mettront possiblement jusqu’en mars 2023 pour terminer la formation. La province collaborera étroitement avec les systèmes collégiaux pour encadrer les éducateurs afin de veiller à ce que ces formations se déroulent sans heurts.

Mesures

  • Accroître l’accès à la formation « Introduction à l’éducation de la petite enfance » pour les éducateurs de la petite enfance afin d’aider les éducateurs non formés à satisfaire aux critères minimums en matière de formation requis.
  • Accroître l’accès à une formation novatrice en éducation de la petite enfance pour les éducateurs de la petite enfance en collaboration avec le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick.

Cibles

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 11 : Cibles du Nouveau-Brunswick pour l’apprentissage professionnel
Initiative Données de référence Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Cibles cumulatives pour l’exercice financier 2022 à 2023 Financement
Formation « Introduction à l’éducation de la petite enfance » 0 sur 800 400 sur 800 éducateurs participent au cours en ligne 800 éducateurs, dont 600 places en anglais et 200 places en français

Financement fédéral : 255 000 $

(Inclus dans les coûts administratifs de 900 100 $)

Microcrédit – Apprentissage par l’expérience 0 sur 410 300 éducateurs participent au programme d’apprentissage novateur
  • 410 éducateurs, dont 320 places en anglais et 90 places en français;
  • 100 % des places comblées d’ici septembre 2022 (en anglais et en français).
Financement fédéral : 3 403 400 $
Programme intégré travail études 0 sur 90 50 éducateurs participent au programme intégré travail-études
  • 90 éducateurs, dont 50 places en anglais et 40 places en français;
  • 100 % des places comblées d’ici mars 2023 (anglophones et francophones).
Financement fédéral : 3 510 000 $

Avancement et perfectionnement professionnels

Comme l’ont fait remarquer les éducateurs de la petite enfance, il y a un vif sentiment d’urgence pour valoriser et promouvoir la profession. Le MEDPE travaillera en collaboration avec les éducateurs, les exploitants et la nouvelle association professionnelle afin de créer un cadre favorisant la croissance dans un cheminement de carrière tout en habilitant les éducateurs de la petite enfance à devenir des chefs de file de leur profession. Les éducateurs qui participent à ces programmes recevront de l’aide pour atteindre leurs objectifs de carrière, perfectionner leurs compétences et monter un dossier professionnel. Dans cette optique, 2 nouveaux programmes seront créés.

1. Programme d’avancement et de perfectionnement professionnels des éducateurs de la petite enfance

Le Programme d’avancement et de perfectionnement professionnels des éducateurs de la petite enfance vise à appuyer les éducateurs de la petite enfance dans leur cheminement professionnel. Le programme aidera les éducateurs de la petite enfance à monter leur dossier professionnel afin de démontrer comment ils acquièrent et améliorent leurs connaissances et leurs compétences. Ce processus, qui est fondé sur une pratique réflexive, permettra aux éducateurs de consigner leurs réflexions et de démontrer leurs compétences en décrivant leurs activités d’apprentissage professionnel. De plus, il aidera les éducateurs à atteindre leurs objectifs pour ceux qui poursuivent leur avancement professionnel, tout en améliorant la façon dont ils établissent les milieux d’apprentissage et les plans d’apprentissage pour les enfants dont ils ont la charge.

Le concept de dossier professionnel fournira aux éducateurs les outils nécessaires pour démontrer comment ils ont acquis des compétences qui faciliteront ensuite la reconnaissance, que ce soit pour les processus d’examen de l’évaluation des connaissances acquises ou pour la reconnaissance des équivalences en matière de formation, comme l’indique la Loi sur les services à la petite enfance.

2. Institut des apprentis leaders

Ce programme de perfectionnement professionnel approfondi est conçu pour préparer les éducateurs à devenir des leaders dans leur domaine. L’Institut offrira 2 volets, l’un pour le leadership pédagogique et l’autre pour le leadership administratif dans le secteur de l’éducation de la petite enfance.

Le volet Leadership pédagogique s’adresse aux éducateurs de la petite enfance qui veulent acquérir des compétences et approfondir leur compréhension du programme d’études afin de devenir des encadreurs et des mentors pour d’autres éducateurs de la petite enfance.

Le volet Leadership administratif s’adresse aux éducateurs de la petite enfance qui souhaitent diriger le volet administration et la gestion d’un service. Ce volet mettra l’accent sur des tâches administratives comme la gestion des ressources humaines, la gestion financière et la gestion des établissements, avec une compréhension approfondie des lois qui se rapportent à l’AGJE.

Mesures

  • En collaboration avec le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, établir et mettre en œuvre un programme d’avancement et de perfectionnement professionnels des éducateurs de la petite enfance qui les aidera à établir leurs titres de compétences.
  • Élaborer un programme pour les apprentis leaders qui sera offert par l’Institut afin de favoriser le leadership pédagogique et administratif.

Cibles

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 12 : Cibles du Nouveau-Brunswick pour l’avancement et le perfectionnement professionnels
Initiative Données de référence Cibles Financement
Programme d’avancement et de perfectionnement professionnels des éducateurs de la petite enfance 0 sur 500 500 éducateurs, dont 370 places en anglais et 130 places en français Financement fédéral : 305 000 $ (total pour les 3 volets de ce programme)
Volet Leadership pédagogique 0 sur 70 70 éducateurs, dont 40 places en anglais et 30 places en français Financement fédéral : 305 000 $ (total pour les 3 volets de ce programme)
Volet Leadership administratif Aucune Phase d’élaboration Financement fédéral : 305 000 $ (total pour les 3 volets de ce programme)

Recrutement et maintien en poste

Il est devenu évident que les efforts doivent être ciblés pour faire en sorte que l’on puisse, dans le cadre du système d’AGJE, non seulement recruter, mais aussi maintenir en poste les éducateurs en tant que facteurs fondamentaux à la qualité. Il s’agit de l’élément clé pour garantir une éducation de la petite enfance de qualité ainsi que la durabilité de la croissance future du secteur, lequel appuie la participation des parents au marché du travail.

Le taux de roulement du personnel a augmenté considérablement au cours de la dernière année pour atteindre près de 40 %. Différents facteurs et la pandémie ont influé sur cette augmentation. Les investissements provinciaux des dernières années dans les augmentations salariales pour les éducateurs formés ainsi que cette initiative fédérale visant à appuyer la formation devraient avoir une incidence positive sur la réduction de ce taux.

En 2020, le MEDPE s’est joint au laboratoire NouLab pour définir et encadrer des solutions possibles afin de régler le problème de l’obtention, par les éducateurs, de leurs titres de compétences en éducation de la petite enfance tout en travaillant. Le but de ce laboratoire est d’utiliser l’ensemble des connaissances, de l’expertise et des expériences vécues des gens pour mieux comprendre le problème et trouver des solutions potentielles. Dans le cadre de la Stratégie de la main-d’œuvre du Nouveau-Brunswick, la province tirera parti des conclusions de ce travail alors que nous favorisons collectivement l’apprentissage professionnel continu pour les effectifs en éducation de la petite enfance.

En collaboration avec le secteur de l’AGJE et des partenaires clés, le MEDPE supervisera l’élaboration et la mise en œuvre d’une campagne de promotion de la profession de l’éducation de la petite enfance qui sensibilisera le public et servira d’outil pour recruter des éducateurs qualifiés. Il explorera également d’autres composantes, comme la certification et les conditions de travail, particulièrement en ce qui concerne les éducateurs de la petite enfance et les exploitants d’établissements autorisés d’AGJE.

Une attention particulière sera accordée au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’établissement d’un mécanisme permettant au MEDPE d’effectuer l’examen des titres de compétences des éducateurs de la petite enfance, actuels et futurs, qui ont suivi leur formation en éducation de la petite enfance à l’extérieur du Canada.

Mesures

  • Approfondir le dialogue avec le secteur de l’AGJE afin de trouver d’autres voies pour assurer une main-d’œuvre robuste d’éducateurs de la petite enfance qualifiés.
  • Créer une campagne de sensibilisation du public afin de promouvoir la profession d’éducateur de la petite enfance comme stratégie de recrutement et de maintien en poste.
  • Examiner la faisabilité de la mise en œuvre d’une certification pour la profession d’éducateur de la petite enfance, y compris les niveaux de formation liés aux qualifications et aux compétences requises.
  • Établir un mécanisme de reconnaissance des qualifications des éducateurs de la petite enfance qui ont suivi leur formation à l’extérieur du Canada afin de faciliter le recrutement de nouveaux Canadiens.
  • En collaboration avec les exploitants d’établissements d’AGJE, explorer la faisabilité de la mise en œuvre d’une base de données d’éducateurs suppléants afin de permettre aux exploitants d’accéder plus facilement à du personnel de remplacement qualifié.

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 13 : Cibles du Nouveau-Brunswick pour le recrutement et le maintien en poste
Initiatives Données de référence Cibles Financement
  1. Mobiliser le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants
  2. Créer une campagne de sensibilisation du public
  3. Certification
  4. Reconnaissance des compétences
  5. Base de données d’éducateurs suppléants
Taux de roulement des EPE (1 392) de 37,9 % au cours de l’exercice financier 2020 à 2021 Réduire le taux de roulement de 2.9 % (107 EPE) (de 37,9 % à 35 %)
  1. Financement fédéral : 125 000 $
  2. Financement fédéral : 650 000 $
  3. Financement fédéral : 120 000 $
  4. Financement fédéral : 25 000 $
  5. Financement fédéral : 220 000 $

Tableaux sommaires

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 14 : Sommaire des cibles du Nouveau-Brunswick
Initiatives Programmes Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Financement
Apprentissage professionnel novateur
  1. Formation « Introduction à l’éducation de la petite enfance »
  2. Microcrédit – Apprentissage par l’expérience
  3. Programme intégré travail études
  1. 800 éducateurs, dont 600 places en anglais et 200 places en français
  2. 410 éducateurs, dont 320 places en anglais et 90 places en français
  3. 90 éducateurs, dont 50 places en anglais et 40 places en français
  1. 255 000 $ pour embaucher du personnel temporaire pour donner la formation (Inclus dans les coûts administratifs de 900 100 $)
  2. et c. 6 913 400 $ (comprend les fonds pour compenser le temps des éducateurs)
Institut de perfectionnement professionnel et de formation en leadership
  1. Programme d’avancement et de perfectionnement professionnels des éducateurs de la petite enfance
  2. Volet Leadership pédagogique
  3. Volet Leadership administratif
  1. 500 éducateurs dont 370 places en anglais et 130 places en français
  2. 70 éducateurs dont 40 places en anglais et 30 places en français
  3. Phase d’élaboration
305 000 $
Recrutement et maintien en poste Taux de roulement moins élevé Diminution du taux de roulement moyen de 37,9 % à 35 % (diminution de 2,9 % ou 107 ÉPE) 1 140 000 $

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 15 : Sommaire du financement au Nouveau-Brunswick
Initiatives Financement
Apprentissage professionnel novateur 6 913 400 $
Institut de perfectionnement professionnel et de formation en leadership 305 000 $
Recrutement et maintien en poste 1 140 000 $
Coûts administratifs 900 100 $
Total 9 258 500 $

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