Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2020-2021

Sur cette page

• Vision pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
• Objectifs de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d'investissement dans ce domaine
• Durée de l'accord
• Dispositions financières
• Reddition de comptes
• Collaboration à long terme
• Communications
• Règlement des différends
• Modifications à l'accord
• Résiliation
• Avis
• Généralités
• Annexe 1 : Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
• Annexe 2 : Plan d'action de l'Ontario

Entre :

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « le ministre fédéral »)

et

Sa Majesté la Reine du Chef de la province de l’Ontario (ci-après « l’Ontario » ou « le gouvernement de l’Ontario ») représentée par la ministre de l’Éducation et la ministre responsable de la Petite enfance et de la Garde d’enfants (ci-après « la ministre de l’Ontario »)

Appelés collectivement « les parties »

Préambule

Attendu que le Canada et l’Ontario ont convenu, le 12 juin 2017, d’un Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision;

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral;

Attendu que la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance autorise la ministre de l’Ontario à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada s’engage à verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement de l’Ontario pour la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants; 

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui en ont davantage besoin;

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’AGJEA élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture. Le Cadre d’AGJEA peut être utilisé comme guide pour tous les intervenants dans l’AGJEA;

Attendu que l’Ontario investit dans l’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones; et

Attendu que le Canada et l’Ontario continueront de travailler ensemble à la conclusion d’un accord Canada-Ontario renouvelé sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

En conséquence, le Canada et l’Ontario conviennent de ce qui suit :

1.0 Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et l’Ontario conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui se trouve en annexe (Annexe 1), orienteront l’investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2.0 Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et l’Ontario conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, l’Ontario renforcera son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, l’Ontario augmentera la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants :

1. s’appuyer sur les investissements provinciaux existants dans les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de soutenir une croissance mesurable et vérifiable des services / programmes qui continuent de soutenir les enfants, les parents, les familles et les communautés.

La politique de l’Ontario en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ainsi que l’approche pour atteindre ces objectifs sont énoncées dans le plan d’action joint en annexe (Annexe 2).

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 L’Ontario accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, pour les enfants de moins de six ans, dans la mesure où :

1. par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux et territoriaux;
2. par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales réglementés, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Dans l’élaboration des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et la prestation, l’Ontario convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire en Ontario.

2.2.3 Les types d’investissements comprennent les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les subventions pour diminuer les coûts, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance, l’assurance de la qualité, l’information et l’aiguillage des parents ainsi que les frais d’administration encourus par l’Ontario pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.

2.2.4 Le Canada et l’Ontario conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en faire la prestation pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et l’Ontario conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrit ci-dessus, destinés aux enfants de moins de six ans, qui auront un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels et/ou les familles qui ont des enfants ayant différents niveaux de capacité. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services.

2.2.6 En 2020-2021, en raison des circonstances extraordinaires, l’Ontario peut allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’AGJE de l’Ontario. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’AGJE et servir à soutenir les programmes et les services d’AGJE.

3.0 Durée de l’accord

3.1 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2020, à moins que le Canada ou l’Ontario le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 10 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020. Les modifications au présent accord entreront en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendront fin le 31 mars 2021, à moins que le Canada ou l’Ontario le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 10 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord modifié, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Le Canada s’engage à fournir une allocation annuelle pour toutes les provinces et tous les territoires pour la période de 2021-2022 à 2027-2028 qui sera minimalement équivalente à celle pour toutes les provinces et tous les territoires proposée dans le présent accord. Le financement pour ces années à venir sera versé lors du renouvellement des accords bilatéraux, à la condition que le Canada accepte les nouveaux plans d’action et sujet à l’analyse des résultats obtenus en vertu du plan d’action énoncé à l’annexe 2. La durée des accords renouvelés n’a pas été déterminée jusqu’à maintenant.

3.2.2 Le renouvellement offrira la possibilité à l’Ontario et au Canada d’examiner et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

4.0 Dispositions financières

4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement à l’Ontario par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en Ontario.

4.2 Allocation à l’Ontario

4.2.1 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2021.

1. 399 669 692 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2017.
2. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2018.
3. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2019.
4. 399 347 694 $ pour l’exercice financer débutant le 1er avril 2020.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.3, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevra l’Ontario sera :

Exercice financier	Montant estimatif à verser à l’Ontarioa (sous réserve de rajustements annuels)
2017-2018	144,9601 M $
2018-2019	144,8369 M $
2019-2020	144,8369 M $
2020-2021	146,6793 M $

^a Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques de Statistique Canada.

Le Canada s’engage à ce que le versement annuel pour toutes les provinces et territoires pour la période de 2021-2022 à 2027-2028 ne soit pas inférieur au versement annuel à toutes les provinces et territoires par le présent accord, conformément aux conditions énoncées à la section 3.2.1.

4.2.3 Le montant annuel final à verser à l’Ontario sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

« F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;

« K » représente la population totale de l’Ontario, d’après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada;

« L » représente la population totale du Canada, d’après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistiques Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule se trouvant à la section 4.2.3, la population de l’Ontario pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 La contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

Le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

En 2020-2021, le premier versement sera versé dans les 30 jours suivant la signature du présent accord par les deux parties.

Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada à l’Ontario pour l’exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à l’Ontario pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le Canada informera l’Ontario du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera l’Ontario du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistiques Canada citées à la section 4.2.4.

Le Canada n’effectuera pas le deuxième versement de l’exercice financier si l’Ontario ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à la section 5.2.1 (d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel vérifié ait été fourni.

La somme des deux versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l’exercice financier aura été effectué.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement par l’Ontario est assujettie à un crédit annuel de la législature de l’Ontario.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de l’Ontario prévus à la section 2.2.3 ne doit pas dépasser :

Pour les exercices financiers de 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 un montant allant jusqu’à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.6 Report

4.6.1 À la demande de l’Ontario et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Ontario pourra conserver un montant allant jusqu’à 50 % de la portion de la contribution versée à l’Ontario pour 2017-2018 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2018-2019. L’Ontario pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.2 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2018-2019 en vertu de la section 4.6.1 viendra s’ajouter au montant maximal payable à l’Ontario pour 2018-2019, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.3 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.1 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2019. L’Ontario ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2019 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2018-2019 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.4 À la demande de l’Ontario et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Ontario pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2018-2019 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et pourra uniquement se servir du montant reporté à 2019-2020 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.5 À la demande de l’Ontario et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Ontario pourra conserver un montant allant jusqu’à 15 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2019-2020 en vertu de l’article 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2020-2021. L’Ontario pourra uniquement se servir du montant reporté à 2020-2021 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon l’article 2.2

4.6.6 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2019-2020 et 2020-2021 en vertu de la section 4.6.4 viendra s’ajouter au montant maximal payable à l’Ontario pour 2019-2020 et 2020-2021, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.7 Le montant reporté en vertu des sections 4.6.4 et 4.6.5 devra être dépensé d’ici le 31 mars de l’exercice suivant. L’Ontario ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars de l’exercice suivant ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2019-2020 et 2020-2021 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.8 Si cette modification est approuvée après le 31 mars 2020, les parties conviennent qu’il s’agit d’une prolongation du 1er avril 2017 au 31 mars 2020 de l’accord initial couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 et que, par conséquent, les dispositions de report s’appliquent toujours.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés à l’Ontario dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et l’Ontario conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par l’Ontario que pour les secteurs d’investissement énumérés à la section 2.2 du présent accord.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d’action

5.1.1 L’Ontario a terminé son plan d’action pour les années 2017-2018 jusqu’à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada, conformément à l’Accord Canada-Ontario sur l’AGJE pour 2017-2020. À la signature du présent accord par les deux parties, l’Ontario rendra public son plan d’action qui permettra de :

1. déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour en matière de qualité, d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité et/ou d’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
2. décrire de quelle façon l’Ontario prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont davantage besoin de sa province en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris des familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans leur langue officielle;
3. préciser ses dépenses prévues en matière d’innovation;
4. démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes de l’Ontario en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
5. énoncer les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
6. déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
7. préciser les indicateurs supplémentaires propres à sa province, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
8. décrire les processus de consultation mentionnés au point 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 L’Ontario mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action.

5.1.3 L’Ontario a présenté un plan d’action modifié pour l’exercice 2020-2021, comme il est indiqué à l’annexe 2, en plus d’avoir mis à jour, au besoin, ses secteurs d’investissement et ses cibles qui figurent dans son plan d’action pour les exercices 2017-2018 à 2019-2020. Ce plan d’action mis à jour peut inclure des modifications aux programmes et à l’exécution des programmes, à condition que les places en garderie plus abordables financées continuent de recevoir le plus de soutien possible, conformément à des circonstances extraordinaires. Les mises à jour de ce plan d’action seront rendues publiques dès la signature du présent accord par les deux parties.

5.2 Rapports

5.2.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice, pendant toute la durée de l’accord, l’Ontario accepte de :

1. présenter un rapport à la population de l’Ontario et au Canada des résultats et des dépenses liés aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit inclure le nombre d’enfants profitant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;
2. continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial/territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada;
3. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et l’Ontario. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
   1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord entre le Canada et l’Ontario pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
   2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
   3. l’impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, auquel on fait référence dans l’annexe 2;
   4. les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
   5. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2; et
   6. tout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice, selon la disponibilité.
4. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice, qui comprend :
   1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
   2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à la section 2.2;
   3. les coûts administratifs engagés par l’Ontario en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’AGJE conformément à la section 2.2.3;
   4. le cas échéant, le montant reporté par l’Ontario en vertu de l’article 4.6;
   5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.7.

L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale de l’Ontario, la personne déléguée en son nom ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de l’Ontario et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.2 Le Canada, en donnant un préavis à l’Ontario, pourra intégrer tout le rapport ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 L’Ontario veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité de la province.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, l’Ontario évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations. 

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et l’Ontario conviennent de collaborer à la mise en commun et à la publication des données au fur et à mesure qu’elles sont offertes, qu’il s’agisse de connaissances, de travaux de recherche ou d’information sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l’amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et l’Ontario ont convenu de travailler ensemble, et avec des intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir et renforcer la vision à long terme du Cadre.

6.2 Le Canada et l’Ontario s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de six ans.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et l’Ontario conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3 Le Canada se réserve le droit de mener des communications publiques, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et des activités de promotion sur le Cadre F-P / T sur l’AGJE et les accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner à l’Ontario un préavis de 10 jours à l’avance lors de communications publiques liées au Cadre F-P / T sur l’AGJE, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.4 L’Ontario se réserve le droit de mener des communications publiques, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et des activités de promotion sur le Cadre F-P / T sur l’AGJE et les accords bilatéraux. L’Ontario accepte de donner au Canada un préavis de 10 jours et des copies à l’avance des communications publiques liées au Cadre F-P / T sur l’AGJE, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et l’Ontario s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 Si à tout moment le Canada ou l’Ontario croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou l’Ontario, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et l’Ontario chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres du Canada et de l’Ontario responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et la ministre de l’Ontario responsables tenteront de résoudre le différend.

9.0 Modifications à l’accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour s’avérer valide, toute modification doit être présentée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral et dans le cas de l’Ontario, par le ministre de l’Ontario.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par l’Ontario, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l’accord au moins 12 mois à l’avance. L’Ontario peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit le Canada de son intention de résilier l’accord au moins 12 mois à l’avance.

10.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à l’Ontario après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à la section 10.1.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140 Promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9

Les avis ou communications adressés à l’Ontario doivent être envoyés à l’adresse suivante :
11e étage
315 rue Front Ouest
Toronto ON  M7A 08B

12.0 Généralités

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

12.2 Le présent accord est fondé sur le Cadre multilatéral d’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, ci-joint à l’annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

12.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et de l’Ontario.

12.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la législature de l’Ontario ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

12.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

12.6 Les parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en anglais. This Agreement is drafted in English at the request of the Parties.

Signé au nom du Canada par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Gatineau le 2ième jour de juillet, 2020.

[Signé par] L’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Familles, des Enfants et du Développement social

Signé au nom de l’Ontario par le ministre de l’Éducation à Toronto le 9ième jour de juin, 2020.

[Signé par] L’honorable Stephen Lecce, ministre de l’Éducation

Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE)^{Note de bas de page 1} s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d’action de l’Ontario

Pour le plan d’action 2017-2020 de l’Ontario, consultez l’Annexe 2 : Plan d’action de l’Ontario

Plan d’action de l’Ontario de 2020-2021

En 2020-2021, en raison de circonstances extraordinaires, l’Ontario va allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour appuyer des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’AGJE de l’Ontario.

L’initiative supplémentaire pour le plan d’action de 2020-2021 est décrite ci-dessous :

Initiative	Description	Principes sous‑jacents	Financement	Indicateurs
Nouveau : soutenir l’apprentissage et la garde des jeunes enfants pendant la pandémie de COVID‑19	Soutenir l’AGJE pendant la pandémie de COVID-19 grâce à des mesures de viabilité sous forme de soutien pour les coûts de fonctionnement versé aux fournisseurs de services de garde agréés et aux centres ON y va	Services d’AGJE de grande qualité Accessibles, abordables et flexibles; Inclusifs	2,8 M $ par semaine (12,1 M $ par mois) Réaffectation totale des fonds pendant la période de fermeture et les étapes de réouverture	Nombre de centres soutenus par les efforts de viabilité Nombre de places agréées soutenues par des efforts de viabilité

Cette initiative s’harmonise avec le plan de viabilité de l’Ontario annoncé le 9 mai 2020 qui vise à ce que les parents conservent l’accès à des services de garde d’enfants agréés locaux, ainsi qu’aux centres pour l’enfant et la famille ON y va. Le plan est axé sur la protection des places en services de garde et repose sur une approche ponctuelle qui inclut les mesures suivantes :

• une aide en matière de coûts d’exploitation fixes fournie aux services de garde et aux centres pour l’enfant et la famille ON y va admissibles tout en interdisant aux fournisseurs d’exiger des frais aux parents tant que le décret d’urgence est en vigueur;
• un financement direct et rapide fourni par l’intermédiaire des gestionnaires de services municipaux aux centres qui reçoivent actuellement un financement;
• une procédure de demande simple destinée aux services de garde qui ne bénéficient pas actuellement de financement provincial, leur permettant de présenter une demande directement au ministère de l’Éducation;
• une directive demandant à tous les centres de garde d’enfants d’optimiser l’aide financière accordée au titre du Plan d’intervention économique du Canada en raison de la COVID‑19, y compris les coûts de dotation, rétroactivement compter du 15 mars 2020, en plus des subventions fédérales-provinciales pour le paiement des loyers;
• la réduction des formalités administratives et la réalisation d’économies en dispensant du paiement des droits exigés pour les demandes, les renouvellements et les révisions des permis aux services de garde agréés;
• la prolongation automatique des permis d’exploitation de services de garde qui ont expiré durant la période de situation d’urgence;
• la protection du financement de base actuel fourni aux agences de services de garde agréés en milieu familial ainsi que du financement régulier et de l’augmentation salariale fournis aux fournisseurs de services de garde agréés en milieu familial qui sont restés ouverts durant la période de fermeture entraînée par la situation d’urgence.

Cette initiative s’harmonisera également avec le plan de réouverture des services de garde de l’Ontario, qui continuera de soutenir les enfants, les familles, et les partenaires et le personnel des services de garde.

L’Ontario rendra compte des résultats et des dépenses visant les mesures à court terme mises en place pour aider les programmes et les services d’AGJE pendant la pandémie.

À la reprise des activités, l’Ontario poursuivra les trois initiatives décrites dans le Plan d’action de 2017-2020 pour soutenir :

• l’accès des enfants et des familles à des services de garde abordables et de grande qualité;
• améliorer l’accès aux centres pour l’enfant et la famille ON y va;
• donner accès à des possibilités de formation et d’apprentissage professionnel de grande qualité à la main-d’œuvre des services d’apprentissage et de garde d’enfants.

Le reste du financement sera distribué en utilisant les mêmes proportions que celles figurant dans l’accord précédent :

• 69 % pour des services de garde d’enfants abordables et de grande qualité;
• 27 % pour les centres pour l’enfant et la famille ON y va;
• 4 % pour les possibilités de formation et d’apprentissage professionnel.

Le Plan d’action de l’Ontario de 2017-2020 décrit les mesures que le ministère de l’Éducation prendra à l’appui des secteurs d’investissement déterminés. La pandémie de COVID-19 pourrait avoir des répercussions sur la capacité de l’Ontario à réaliser les initiatives décrites dans le Plan d’action actualisé pour 2020-2021. Les indicateurs de ces initiatives demeureront les mêmes, mais l’épidémie de COVID-19 pourrait avoir une incidence sur les cibles annuelles décrites dans le Plan d’action de 2017-2020. Par conséquent, il est possible que les objectifs ne soient pas atteints et que les dépenses soient différentes.