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Accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2020-2021

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Entre

Sa Majesté la reine du Chef du Canada (ci-après «  le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci après «  le ministre fédéral »)

Et

Sa Majesté la reine du Chef de la province de la Saskatchewan (ci-après « la Saskatchewan » ou « le gouvernement de la Saskatchewan »), représenté par le ministre de l’Éducation (ci-après « le ministre provincial »)

Appelés collectivement « les parties  ».

Préambule

Attendu que, le Canada et la Saskatchewan ont convenu, le 12 juin 2017, d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision;

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral;

Attendu que que l’Executive Government Administration Act autorise le ministre provincial à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada prend la responsabilité de verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement de la Saskatchewan pour la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;

Attendu que la Saskatchewan a la responsabilité et la compétence concernant la conception, la prestation et la mise en œuvre de programmes et de services liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants dans la province;

Attendu que le programme de la Saskatchewan s’appuie sur les stratégies provinciales existantes et y répond, y compris le Saskatchewan Early Years Plan 2016 to 2020, l’Education Sector Strategic Plan, la Saskatchewan Poverty Reduction Strategy et la Saskatchewan Disability Strategy;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui sont le plus dans le besoin;

Attendu que le Canada ainsi que l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) autochtones qu’ils ont élaboré conjointement, lequel définit des principes fondamentaux et établit une vision pour les enfants autochtones et leur famille;

Attendu que la Saskatchewan poursuivra ses efforts en vue d’obtenir des résultats positifs dans la petite enfance pour les enfants et les familles autochtones dans le contexte de sa compétence; et

Attendu que le Canada et la Saskatchewan continueront de travailler ensemble afin d’établir un Accord renouvelé entre le Canada et la Saskatchewan sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

En conséquence, le Canada et la Saskatchewan conviennent de ce qui suit :

1. Vision pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui se trouve en annexe (Annexe 1), orienteront l’investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2. Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que, au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, la Saskatchewan renforcera son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont une incidence sur les familles qui en ont le plus besoin. Ainsi, la Saskatchewan augmentera la qualité, l’accessibilité, la flexibilité et l’inclusion des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants :

L’approche de la Saskatchewan à l’égard de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants ainsi que l’approche pour l’atteinte de ces objectifs sont énoncées dans le plan d’action qui se trouve en annexe 2.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 La Saskatchewan accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans où :

  1. par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou qui sont surveillés par des gouvernements provinciaux et territoriaux;
  2. par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2. Dans l’élaboration et la prestation des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, la Saskatchewan convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire en Saskatchewan.

2.2.3. Les types d’investissements comprennent : les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour d’apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés, les places de garde subventionnés, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance, l’assurance de la qualité, l’information et l’aiguillage des parents ainsi que les frais d’administration encourus par la Saskatchewan pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.

2.2.4. Le Canada et la Saskatchewan conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en assurer la mise en œuvre pour accroître la qualité, l’accessibilité, le caractère abordable, la flexibilité et l’inclusion des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont le plus besoin.

2.2.5. Le Canada et la Saskatchewan conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrits ci-dessus, destinés aux enfants de six ans et moins, qui auront une incidence sur les familles qui en ont le plus besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles qui ont des enfants ayant des niveaux de capacité variables. Les besoins incluent les problèmes découlant d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les langues officielles du Canada.

2.2.6. En 2020-2021, en des circonstances exceptionnelles, la Saskatchewan pourrait affecter des fonds dans le cadre de cet accord pour soutenir des mesures à court terme visant à réduire autant que possible les répercussions de la COVID-19 sur le système d’AGJE de la Saskatchewan. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’AGJE et servir à soutenir les programmes et les services d’AGJE.

3. Durée de l'accord

3.1. L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2020, à moins que le Canada ou la Saskatchewan le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 10 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020. Les modifications au présent accord entreront en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendront fin le 31 mars 2021, à moins que le Canada ou la Saskatchewan résilie le présent accord, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 10 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord modifié, conformément à l’article 4, couvrira la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1. Le Canada s’engage à fournir, pendant la période de 2021-2022 à 2027 2028, une allocation fédérale annuelle qui sera au moins équivalente à celle proposée dans le présent accord. Le financement pour les années à venir sera versé lors du renouvellement des accords bilatéraux, à la condition que le Canada accepte les nouveaux plans d’action. Les données utilisées proviendront de l’évaluation des résultats obtenus en vertu du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2. Le renouvellement offrira à la Saskatchewan et au Canada la possibilité d’examiner les nouvelles priorités et de corriger le tir, au besoin, en vue de les réorienter dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.3. Dans le cas où le présent accord bilatéral serait renouvelé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, la Saskatchewan continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de 2017-2021, sous réserve des conditions de l’accord renouvelé.

4. Dispositions financières

4.1. Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement à la Saskatchewan par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en Saskatchewan.

4.2 Allocation à la Saskatchewan

4.2.1. Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2021.

  1. 399 669 692 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2017
  2. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2018
  3. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2019
  4. 399 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2020

4.2.2. Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.3, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevra la Saskatchewan sera :

Exercice financier Montant estimatif à verser à la Saskatchewana (sous réserve de rajustements annuels)
2017-2018 13 848 167 $
2018-2019 13 837 957 $
2019-2020 13 837 957 $
2020-2021 13 665 105 $

Le Canada s’engage à fournir à toutes les provinces et à tous les territoires, pendant la période de 2021-2027 à 2027-2028, une allocation annuelle qui sera au moins équivalente à celle proposée dans le présent accord, aux conditions énoncées à la section 3.2.1.

4.2.3. Le montant annuel final à verser à la Saskatchewan sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

F représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;

K représente la population totale de la Saskatchewan, d’après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada;

L représente la population totale du Canada, d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistiques Canada.

4.2.4. Aux fins de la formule qui se trouve à la section 4.2.3, la population de la Saskatchewan pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question. Ces estimations sont publiées en septembre de chaque exercice par Statistique Canada.

4.3. Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.3.1 Admissibilité

La Saskatchewan est admissible au financement prévu par le présent accord comme suit :

4.4 Paiement

4.4.1. La contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels sensiblement égaux, comme suit :

Le paiement total pour l’exercice 2017-2018 sera versé dans les 30 jours suivant la date à laquelle les signatures des deux parties seront apposées sur l’accord.

En 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, le premier versement sera fait dans un délai de 30 jours suivant la signature du présent accord par les parties, ou le 15 juin de chaque exercice financier (ou près de cette date). Le deuxième versement sera effectué le 15 novembre de chaque exercice financier (ou près de cette date).

Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada à la Saskatchewan pour l’exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à la Saskatchewan pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le Canada informera la Saskatchewan du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera la Saskatchewan du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistiques Canada citées à la section 4.2.4.

Le Canada n’effectuera pas le deuxième versement de l’exercice financier si la Saskatchewan ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à l’alinéa 5.2.2 (d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel vérifié ne soit fourni.

Le versement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de la Saskatchewan prévus à la section 2.2.3 ne doit pas dépasser :

Pour les exercices financiers de 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 un montant correspondant à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices.

4.6 Report

4.6.1. À la demande de la Saskatchewan et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Saskatchewan pourra conserver un montant allant jusqu’à 50 % de la portion de la contribution versée à la Saskatchewan pour 2017-2018 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2018-2019. La Saskatchewan pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018 2019 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, conformément à la section 2.2.

4.6.2. Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2018-2019 en vertu de la section 4.6.1 viendra s’ajouter au montant maximal payable à la Saskatchewan pour 2018-2019, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.3. Le montant reporté en vertu de la section 4.6.1 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2019. La Saskatchewan ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2019, ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2018-2019 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.4. À la demande de la Saskatchewan et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Saskatchewan pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée à la Saskatchewan pour 2018-2019 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2019-2020. La Saskatchewan pourra uniquement se servir du montant reporté à 2019-2020 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.5. À la demande de la Saskatchewan et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Saskatchewan pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée à la Saskatchewan pour 2019-2020 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2020-2021. La Saskatchewan pourra uniquement se servir de ce montant reporté à 2020-2021 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.6. Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2019-2020 et 2020-2021 en vertu de la section 4.6.4 viendra s’ajouter au montant maximal payable à la Saskatchewan en vertu à la section 4.2.3 du présent accord pour 2019-2020 et 2020-2021.

4.6.7. Le montant reporté en vertu des sections 4.6.4 et 4.6.5 devra être dépensé avant ou au plus tard le 31 mars de l’exercice financier suivant. La Saskatchewan ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars de l’exercice financier suivant, ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2019-2020 et 2020-2021 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.8. Si cette modification est approuvée après le 31 mars 2020, les parties conviennent qu’il s’agit d’une prolongation du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 de l’accord initial couvrant la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020 et que, par conséquent, les dispositions de report s’appliquent toujours.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1. Advenant que les paiements octroyés à la Saskatchewan dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2. S’il est déterminé que le deuxième paiement versé à la Saskatchewan est inférieur au montant exigible de la Saskatchewan selon les conditions de l’article 4, le Canada accepte de payer à la Saskatchewan le montant restant déterminé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1. Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par la Saskatchewan que pour les secteurs d’investissement énumérés à la section 2.2 du présent accord.

4.8.2. Si l’allocation annuelle à chaque catégorie de programmes individuels énoncés dans son plan d’action à l’annexe 2 n’est pas entièrement utilisée, la Saskatchewan pourra transférer des fonds entre les catégories de programmes afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. Dans un tel cas, la Saskatchewan accepte d’informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds, y compris la justification de la modification.

5. Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

5.1.1. La Saskatchewan a terminé son plan d’action pour les exercices 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada en vertu de l’accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants 2017-2020. À la signature du présent accord par les deux parties, la Saskatchewan rendra public son plan d’action, qui permettra de :

  1. déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour en matière de qualité, d’accessibilité, de caractère abordable, de flexibilité et/ou d’inclusion de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont le plus besoin;
  2. décrire de quelle façon la Saskatchewan prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles de son territoire qui ont des besoins plus criants en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris des familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans leur langue officielle et des populations autochtones;
  3. préciser ses dépenses prévues en matière d’innovation;
  4. démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes de la Saskatchewan en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
  5. énoncer les indicateurs qui feront l’objet de rapports annuels en fonction des investissements prévus;
  6. déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  7. pouvoir préciser les indicateurs supplémentaires propres à son administration, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  8. décrire les processus de consultation mentionnés à la section 5.1.2, le type de groupes consultés et les résultats de la consultation.

5.1.2. La Saskatchewan mènera des consultations auprès d’intervenants provinciaux pouvant inclure des parents, des fournisseurs de services de garde, des experts, des Autochtones, des communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres Canadiens intéressés, ce qui constituera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action.

5.1.3. Les parties conviennent que, lorsqu’ils apparaissent dans le présent accord, les mots « consulter », « consulté » et « consultation » ne sont pas utilisés dans le but de remplir l’obligation des gouvernements de consulter les collectivités des Premières nations et des Métis et à prendre des mesures d’adaptation. De plus, aucun article du présent accord ne vise à déroger à l’obligation juridique des gouvernements en matière de consultation et de mesures d’adaptation ou à l’abroger.

5.1.4. La Saskatchewan a présenté un plan d’action actualisé pour l’exercice 2020-2021, tel qu’il figure à l’annexe 2, mettant à jour ses secteurs d’investissement et ses objectifs, le cas échéant, décrits dans son plan d’action pour les exercices 2017-2018 à 2019-2020. Ce plan d’action mis à jour peut inclure des modifications aux programmes et à l’exécution des programmes, à condition que les places en garderie plus abordables financées continuent de recevoir le plus de soutien possible, conformément à des circonstances extraordinaires. Les mises à jour de ce plan d’action seront rendues publiques dès la signature du présent accord par les deux parties.

5.2 Reddition de comptes

5.2.1. La Saskatchewan accepte de fournir toutes les données disponibles sur les indicateurs convenus pour 2017-2018 dès qu’elles seront disponibles.

5.2.2. À compter de 2018-2019 et au plus tard le 1er octobre de chaque exercice suivant, pendant toute la durée de l’accord, la Saskatchewan accepte de :

  1. présenter un rapport à la population de la Saskatchewan et au Canada sur les résultats et les dépenses liées aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit indiquer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;
  2. continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial/territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada;
  3. remettre au Canada et aux populations de la Saskatchewan et du Canada un rapport annuel dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et la Saskatchewan montrant les résultats du plan d’action tels qu’ils sont énoncés à l’annexe 2 et décrits à la section 5.1.1. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord entre le Canada et la Saskatchewan pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
    2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
    3. l’incidence sur les familles qui en ont le plus besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, auquel on fait référence dans l’annexe 2;
    4. les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
    5. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des résultats de la consultation, auxquels on fait référence dans l’annexe 2; et
    6. tout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice, selon la disponibilité.
  4. Fournir au Canada les rapports et les états financiers requis pour chaque exercice financier visé par le présent accord, approuvés par une personne dûment autorisée par la Saskatchewan.
    1. La Saskatchewan doit fournir les états financiers et les rapports de la manière qu’elle juge la plus appropriée compte tenu de sa situation particulière afin de satisfaire aux exigences énoncées dans cette section.
    2. La section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice.
    3. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à la section 3.2.
    4. Les coûts administratifs engagés par la Saskatchewan en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à la section 3.2.3.
    5. Le cas échéant, tout montant reporté par la Saskatchewan en vertu de l’article 4.6.
    6. Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.7.
    7. La Saskatchewan convient de tenir des discussions avec le Canada si le Canada croit qu’il y a lieu de clarifier et de déterminer la pertinence de l’information présentée dans les états financiers et les rapports après leur présentation.
    8. La Saskatchewan convient de tenir des comptes et des documents en bonne et due forme sur les reçus et les dépenses associées au contenu de la présente entente, notamment toutes les factures, les reçus et les pièces justificatives utiles. Pour les besoins de la présente entente, la Saskatchewan conservera tous les comptes financiers, les pièces justificatives et autres documents utiles pendant au moins cinq (5) ans.

Les états financiers seront préparés selon les normes comptables du secteur public. La vérification sera effectuée par le vérificateur général provincial de la Saskatchewan ou son délégué ou par un cabinet d’experts-comptables indépendant et public enregistré en vertu des lois de la Saskatchewan et conformément aux normes comptables du secteur public.

5.2.3. Le Canada, en donnant un préavis à la Saskatchewan, peut incorporer l’ensemble ou une partie de ce rapport dans un rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1. La Saskatchewan veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées de la Saskatchewan.

5.4 Évaluation

5.4.1. Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, la Saskatchewan évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et les mettra à la disposition du Canada.

6. Collaboration à long terme

6.1. Le Canada et la Saskatchewan conviennent de travailler ensemble afin de soutenir ce cadre. Il pourra notamment s’agir de la mise en commun et de la publication des données au fur et à mesure qu’elles sont offertes, ainsi que des connaissances, des travaux de recherche ou d’information sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l’amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et la Saskatchewan travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir et renforcer la vision à long terme du cadre.

6.2. Le Canada et la Saskatchewan s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de six ans.

7. Communications

7.1. Le Canada et la Saskatchewan conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2. Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent et qui sont convenus quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3. Le Canada et la Saskatchewan acceptent de travailler ensemble avec un comité sur les communications fédéral-provincial/territorial qui se réunira, en personne ou par téléconférence, tous les trimestres. Le comité sur les communications a pour but d’apporter sa collaboration afin d’appuyer l’application du protocole de communication en ce qui a trait aux communications, à la promotion et aux annonces communes liées au Cadre, aux accords bilatéraux, aux résultats des investissements découlant de l’accord et aux jalons connexes. Le comité sur les communications sera composé de représentants du Canada (Emploi et Développement social Canada et autres ministères intéressés) et de la Saskatchewan. Chacune des parties peut inscrire des points à l’ordre du jour.

7.4. Aux fins d’identité visuelle, l’identité du Canada doit être déterminée par le Canada et l’identité de la Saskatchewan doit être déterminée par la Saskatchewan. L’identité visuelle mutuellement convenue et décidée par le comité sur les communications sera appliquée à tous les documents de communication à l’avenir.

7.5. Le Canada consent à donner à la Saskatchewan un préavis de 10 jours concernant toute communication publique liée au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.6. La Saskatchewan consent à donner au Canada un préavis de 10 jours et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.7. La Saskatchewan fera tout son possible pour demander aux fournisseurs de services, financés en vertu du présent accord, d’afficher l’identité fédérale afin de souligner que les programmes et les services fournis reçoivent l’aide financière du Canada.

7.8. La Saskatchewan convient que les communications promotionnelles destinées à tous les groupes qui bénéficient d’un financement dans le cadre du présent accord (par exemple, les garderies, les garderies familiales agréées, les centres d’apprentissage de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants, les entreprises, les associations, les syndicats, les établissements de formation, les universités, les collèges et les collèges carrière) comprendront l’identité fédérale et reconnaîtront l’aide financière du Canada.

7.9. Le Canada fournira une lettre standard mutuellement convenue à la Saskatchewan pour qu’elle l’utilise afin d’informer tous les bénéficiaires d’un financement dans le cadre du présent accord qu’ils doivent inclure l’identification fédérale et l’identification de la Saskatchewan et reconnaître l’aide financière du Canada. Les parties peuvent convenir collectivement d’une autre version qui identifie et reconnaît de manière appropriée les deux parties.

8. Règlement des différends

8.1. Le Canada et la Saskatchewan s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échanges d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolutions de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2. Si, à tout moment, le Canada ou la Saskatchewan croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou la Saskatchewan, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et la Saskatchewan chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3. Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres du Canada et de la Saskatchewan responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre provincial responsables tenteront de résoudre le différend.

9. Modifications à l'accord

9.1. Le présent accord, ainsi que toutes les annexes, à l’exception de l’annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, chaque modification doit être faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral d’Emploi et Développement social Canada et, dans le cas de la Saskatchewan, par le ministre provincial.

10. Résiliation

10.1. Le Canada ou la Saskatchewan peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par l’autre partie, en donnant un avis écrit de son intention de résilier l’accord au moins six mois à l’avance.

10.2. Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à la Saskatchewan après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à la section 10.1.

11. Égalité de traitement

11.1. Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, négocie et conclut un accord d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable de la Saskatchewan, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à la Saskatchewan, si la Saskatchewan le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral à l’exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

11.2. Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

12. Avis

12.1. Tout avis sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140 promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9

Les avis ou communications adressés à la Saskatchewan doivent être envoyés à l’adresse suivante  :

Ministère de l’Éducation
5e étage
2220 avenue College
Regina SK  S4P 4V9

13. Généralités

13.1. Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2. Le présent accord est fondé sur le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ci-joint à l’annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3. Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et aux lois de la Saskatchewan.

13.4. Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative de la Saskatchewan ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5. Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée comme séparable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

13.6. Les parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en anglais.
This Agreement is drawn in English at the request of the parties.

Signé au nom du Canada par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Gatineau ce 26 jour de juin 2020.

[Signé par] L’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signé au nom de la Saskatchewan par le ministre de l’Éducation à Regina le 29 jour de juin 2020.

[Signé par] L’honorable Gordon Wyant, ministre de l’Éducation

Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE)Note de bas de page 1 s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

Annexe 2  : Plan d’action 2020-2021 de la Saskatchewan

Pour le plan d’action 2017-2020 de la Saskatchewan, consultez l’Annexe 2 : Plan d’action de la Saskatchewan

Plan d’action 2020-2021 de la Saskatchewan pour l’Accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

La Saskatchewan prolonge l’Accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants pour la période 2020-2021 afin d’assurer la continuité des programmes et des services visés par l’accord existant, tout en établissant un accord à long terme avec le gouvernement du Canada. L’accord bilatéral triennal en vigueur de 2017-2018 à 2019-2020 a fourni plus de 41 millions de dollars pour aider les enfants de la Saskatchewan à avoir le meilleur départ possible dans la vie.

Les investissements pour 2020-2021 qui seront faits dans le cadre de l’Accord seront similaires aux sommes attribuées en 2019-2020, qui s’élevaient à 13,665 millions de dollars. Les investissements continueront de se faire dans les domaines de l’accès, de l’inclusion, de la qualité et des langues minoritaires, conformément à l’accord multilatéral.

La Saskatchewan met l’accent sur la petite enfance

Par son approche intégrée en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, la Saskatchewan reconnaît que des soins de grande qualité et des approches holistiques et ludiques sont cruciaux pour le développement des jeunes enfants. Les investissements de la Saskatchewan en faveur des jeunes enfants et des familles sont fondés sur des travaux de recherche en soutenant le développement social, physique, émotionnel et intellectuel des jeunes enfants, on les aidera à réaliser leur plein potentiel. La Saskatchewan utilise le guide Jouer et explorer : Guide du programme d’apprentissage pour la petite enfance à titre de fondement pour orienter les pratiques et les approches du secteur, et pour en assurer la qualité. Ce guide établit les principes de l’approche holistique, dynamique et axée sur le développement que devraient adopter les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Le gouvernement fédéral a versé 41 millions de dollars dans le cadre de l’accord triennal. Le ministère de l’Éducation de la Saskatchewan continue d’investir auprès des établissements agréés pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ce financement allège les coûts liés à la mise sur pied et à l’exploitation des services de garde sans but lucratif et appuie les programmes communautaires destinés aux enfants et aux familles vulnérables, les programmes préscolaires conçus pour les enfants vulnérables de trois ou quatre ans ainsi que l’adaptation des programmes aux enfants ayant des besoins intensifs.

Les investissements fédéraux appuient les priorités stratégiques de la Saskatchewan

La Saskatchewan est déterminée à maintenir le niveau actuel d’investissement pour soutenir l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Les investissements effectués dans le cadre de l’Accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants s’ajoutent aux investissements provinciaux et aideront à mettre à profit les forces actuelles du système provincial d’apprentissage et de garde de jeunes enfants.

Le plan d’action de la Saskatchewan pour 2020-2021 en ce qui a trait aux investissements du gouvernement fédéral dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants continuera d’assurer l’accès des familles aux programmes et d’offrir des options aux familles en matière d’apprentissage et de garde de jeunes enfants; il continuera aussi d’améliorer l’accès à des services de garde d’enfants qui sont sains et sécuritaires. Le plan continuera également à répondre aux besoins des familles, des citoyens et des intervenants du milieu de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants en s’inscrivant dans les stratégies provinciales, notamment le Saskatchewan’s Early Years Plan 2016-2020, l’Educator Sector Strategic Plan et la Saskatchewan Disability Strategy.

Plan d’investissement de la Saskatchewan

Pendant cette prolongation d’un an, la Saskatchewan continuera de s’appuyer sur les grandes priorités de l’accord existant. Ces priorités favorisent la réalisation des objectifs stratégiques de la province et l’harmonisation avec les critères de financement du gouvernement fédéral en matière d’apprentissage et de garde de jeunes enfants. Les investissements dans les domaines de la qualité, de l’accès, de l’inclusion ainsi que de l’inclusion des locuteurs francophones en situation minoritaire se poursuivront.

Plan d'investissement 2020-2021
Inclusion – Possibilités d’apprentissage pour les enfants handicapés d’âge préscolaire 4,09 M$
Inclusion des langues minoritaires – Services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en français 0,38 M$
Accès – Amélioration de l’accès à des programmes de garde de grande qualité 6,723 M$
Qualité – Amélioration des expériences d’apprentissage et de garde des jeunes enfants 2,618 M$
Administration – Soutien des activités d’investissement en cours dans le cadre de l’accord 0,501 M$
Total 14,312 M$*

Accès – Accroître l’accès à de nouvelles places dans des services agréés de garde et d’apprentissage pour les jeunes enfants de grande qualité

La Saskatchewan continuera d’appuyer l’augmentation du nombre de places dans des services de garde agréés en établissement et en milieu familial ainsi que les centres de ressources à l’intention des familles.

Le gouvernement de la Saskatchewan dépensera jusqu’à 6,723 millions de dollars en 2020-2021 pour appuyer le fonctionnement continu des éléments suivants :

Subvention pour services de garde de la petite enfance

L’accès à des services de garde d’enfants agréés de grande qualité a été amélioré par l’ajout de 1 295 places en établissement. Ces nouvelles places comprenaient 75 places dans des services de garde agréés francophones, afin de favoriser la croissance continue de la culture et du patrimoine francophones. L’attribution des 1 295 places à des établissements dans la province a été faite en fonction des besoins. Ce financement de fonctionnement continu de la subvention des services à la petite enfance se poursuivra pour les places dans des établissements de garde agréés établies dans le cadre de l’accord, afin d’appuyer l’exploitation des établissements et leurs dépenses, y compris les coûts liés à la dotation.

Subventions pour la nutrition et l’équipement

En 2017-2018, il y a eu augmentation de 50 % des subventions existantes pour la nutrition et l’équipement, afin d’inciter les fournisseurs de services de garde à obtenir l’agrément ou à le conserver. La subvention pour la nutrition est passée de 40 $ à 60 $ par mois par place, tandis que la subvention pour l’équipement est passée de 100 $ à 150 $ par place par année. Un financement continu sera accordé pour les places en milieu familial agréé établies dans le cadre de l’accord.

Centres de ressources familiales de la petite enfance

Les centres de ressources familiales de la petite enfance procurent à toutes les familles qui attendent un enfant ou ont des enfants de zéro à cinq ans un lieu unique où elles peuvent avoir accès à de l’information fiable, à du soutien, ainsi qu’à des services comme des programmes sur le rôle de parent et des possibilités gratuites d’apprentissage pour les jeunes enfants et d’alphabétisation qui pourraient être difficiles à trouver dans leur collectivité.

Le financement de fonctionnement continu se poursuivra pour sept centres de ressources familiales mis sur pied dans le cadre de l’accord.

Inclusion – Offrir des possibilités d’apprentissage préscolaire et de garde favorisant l’inclusion des jeunes enfants handicapés

On continuera d’appuyer les projets pilotes novateurs afin d’offrir des possibilités d’apprentissage préscolaire aux enfants handicapés dans l’ensemble de la Saskatchewan.

Le gouvernement de la Saskatchewan dépensera jusqu’à 4,09 millions de dollars en 2020 2021 pour appuyer le fonctionnement continu des éléments suivants :

Projet pilote de soutien intensif à l’apprentissage des jeunes enfants

Le soutien se poursuivra pour assurer le fonctionnement continu des programmes dans la province pour les enfants d’âge préscolaire ayant des besoins intensifs. Le projet représente une nouvelle approche à l’égard des enfants d’âge préscolaire qui vivent avec un handicap important et prolongé.

Le programme a permis de créer des places supplémentaires à l’intention des enfants qui vivent avec un handicap important dans les programmes préscolaires existants. Le programme de places préscolaires ciblées comprend des assistants en éducation supplémentaires et le financement de services professionnels spécialisés en salle de classe.

Des enfants qui communiquent et établissent des liens dans la collectivité

Le financement de fonctionnement se poursuivra pour les deux programmes destinés aux enfants d’âge préscolaire sourds et malentendants de Regina et de Saskatoon. Ces programmes constituent une nouvelle approche à l’égard des enfants d’âge préscolaire qui sont sourds ou malentendants. Ils favorisent le développement des enfants dans des milieux inclusifs appuyés par du personnel formé et une technologie appropriée.

Subvention pour améliorer l’accessibilité

Il y aura une subvention de soutien continu pour les enfants ayant des besoins supplémentaires qui fréquentent des services de garde partout dans la province. Cette subvention appuie la capacité de l’enfant d’avoir accès au service de garde en offrant une aide financière qui permet d’avoir le personnel supplémentaire et les ressources nécessaires pour répondre aux besoins intensifs de l’enfant.

Subvention rurale et nordique

La subvention rurale et nordique continuera d’aider les enfants d’âge préscolaire ayant des besoins intensifs qui ne sont pas admissibles à la subvention pour améliorer l’accessibilité afin de les aider à fréquenter les services de garde dans les collectivités rurales et nordiques ou un programme préscolaire ou le nouveau programme de soutien intensif à l’apprentissage des jeunes enfants.

Inclusion des locuteurs francophones en situation minoritaire – Soutenir les enfants francophones dans les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Le gouvernement de la Saskatchewan continue de soutenir la communauté francophone, et dépensera jusqu’à 0,308 million de dollars en 2020-2021 pour appuyer le fonctionnement continu des éléments suivants :

Qualité – Améliorer les expériences d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

La Saskatchewan s’est engagée à améliorer l’expérience des enfants dans les services de garde agréés en investissant dans la formation et les ressources pour les fournisseurs de services de garde agréés afin de garantir des programmes de grande qualité. Des investissements ont été et continueront d’être faits dans la qualité du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans l’ensemble de la province.

Le gouvernement de la Saskatchewan dépensera jusqu’à 2,618 millions de dollars en 2020-2021 pour de nouvelles initiatives liées aux possibilités de formation, à l’appui des connaissances et de la sensibilisation du public à l’importance de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et aux possibilités en la matière, ainsi que pour des mesures de soutien financier visant à réduire les répercussions de la pandémie de COVID-19.

Formation

Continuer à offrir des possibilités de formation pour appuyer les éducateurs et le personnel dans le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants en mettant l’accent sur l’établissement de programmes de qualité par l’adoption du guide Jouer et explorer et en renforçant la capacité du personnel à répondre aux besoins uniques de certains enfants.

Sensibilisation

Continuer à travailler avec Centraide pour établir sur le site du 211 un portail particulier où les parents pourront naviguer et avoir accès à l’information sur les programmes et les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le portail servira de guichet unique pour les parents, les fournisseurs de services de garde et toute personne qui cherche de l’information, des programmes ou des services pour les enfants de zéro à six ans. Le financement appuiera le développement continu et les coûts de mise à jour continue du portail.

Poursuivre les deux campagnes de sensibilisation du public lancées en 2019-2020. La campagne Jouer. Apprendre. Grandir. Ensemble! a été lancée afin de donner aux parents de nouveau-nés et d’enfants d’âge préscolaire des trucs et des renseignements pour aider leurs enfants à apprendre à la maison. Par ailleurs, les médias sociaux du gouvernement de la Saskatchewan ont été mis à profit pour sensibiliser les gens aux avantages que présentent les services de garde en milieu familial et à leur valeur ajoutée pour le secteur de la petite enfance.

Réponse à la pandémie

Compte tenu de l’ampleur des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le secteur de la petite enfance, la Saskatchewan offrira des mesures de soutien supplémentaires aux fournisseurs de service de garde agréés, au-delà des subventions gouvernementales prévues pour les employés qui travaillent dans des secteurs admissibles en réponse à la pandémie. Grâce à ces mesures, ces fournisseurs de services qui doivent notamment conserver du personnel même si les inscriptions sont plus faibles que d’habitude, pourront maintenir leurs activités.

Voici les cibles que la Saskatchewan atteindra d’ici mars 2021 :

Domaine d'investissement Cible
Accès
  • Exploitation de 1 295 nouvelles places en service de garde agréé, y compris jusqu’à 75 places destinées à la communauté francophone.
  • Accès à des centres de ressources familiales de la petite enfance dans les collectivités de Prince Albert, Battlefords, Saskatoon, Moose Jaw, Nipawin, La Ronge et Meadow Lake.
Grande qualité
  • Accès amélioré à l’information pour les parents et les fournisseurs de services de garde mesuré au moyen du suivi des données sur l’utilisation du portail de la petite enfance et les campagnes dans les médias sociaux.
Inclusion
  • Au moins 280 enfants handicapés d’âge préscolaire seront accueillis chaque année d’ici 2021.

Il est possible que la pandémie de COVID-19 nuise à la capacité de la Saskatchewan de réaliser les initiatives décrites dans le Plan d’action 2020-2021. Par conséquent, il se peut que les cibles ne soient pas atteintes et que les dépenses ne correspondent pas aux dépenses prévues.

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