Accord entre le Canada et le Yukon sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2020-2021
Sur cette page
- Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
- Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine
- Durée de l’accord
- Dispositions financières
- Reddition de comptes
- Collaboration à long terme
- Communications
- Règlement des différends
- Modifications à l’accord
- Égalité de traitement
- Résiliation
- Avis
- Généralités
- Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
- Annexe 2 : Plan d’action du Yukon
Entre
Sa Majesté la reine du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci‑après « le ministre fédéral »)
et
Sa Majesté la reine du chef du territoire du Yukon (ci-après « le Yukon » ou « le gouvernement du Yukon »), représentée par la ministre de la Santé et des Affaires sociales (ci-après « la ministre du Yukon »)
Appelés collectivement « les parties »
Préambule
Attendu que le Canada et le Yukon ont convenu, le 12 juin 2017, d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision;
Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral;
Attendu que la Loi sur l’organisation du gouvernement autorise la ministre territoriale à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada prend la responsabilité de verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement du Yukon pour la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui sont le plus dans le besoin;
Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’AGJE autochtone élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture. Le Cadre d’AGJE autochtone peut être utilisé comme guide pour tous les intervenants dans l’AGJE autochtone;
Attendu que le Yukon investit dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones; et
Attendu que le Canada et le Yukon continueront de collaborer afin de prolonger le présent accord d’un an et de renouveler l’Accord entre le Canada et le Yukon sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Par conséquent, le Canada et le Yukon conviennent de ce qui suit :
1.0 Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
1.1 Le Canada et le Yukon conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui se trouve en annexe (Annexe 1), orienteront l’investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.
2.0 Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine
2.1 Objectifs
2.1.1 Le Canada et le Yukon conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, le Yukon renforcera son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, le Yukon augmentera la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants :
- Faire fond sur les investissements territoriaux actuels dans les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de soutenir un accroissement mesurable des programmes, de sorte qu’ils continuent d’appuyer les enfants, les parents, les familles et les collectivités.
La politique du Yukon à l’égard de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants ainsi que l’approche pour l’atteinte de ces objectifs sont énoncées dans le plan d’action qui se trouve en annexe (Annexe 2).
2.2 Secteurs d’investissement admissibles
2.2.1 Le Yukon accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans :
- par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par des gouvernements provinciaux et territoriaux;
- par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.
2.2.2 Afin d’élaborer des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et d’en faire la prestation, le Yukon convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Yukon, selon l’interprétation de « langue officielle » en vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada.
2.2.3 Les types d’investissements comprennent : les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les frais subventionnés, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance, l’assurance de la qualité, l’information et l’aiguillage des parents et/ou les frais d’administration encourus par le Yukon pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.
2.2.4 Le Canada et le Yukon conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en faire la prestation pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.
2.2.5 Le Canada et le Yukon conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrit ci-dessus, destinés aux enfants de moins de six ans, qui auront un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles qui ont des enfants ayant différents niveaux de capacité. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services, selon l’interprétation de « langue officielle » en vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada.
2.2.6 En 2020-2021, en raison de circonstances extraordinaires, le Yukon peut allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour appuyer des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’AGJE du Yukon. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’AGJE et servir à soutenir les programmes et les services d’AGJE.
3.0 Durée de l’accord
3.1 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2020, à moins que le Canada le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020.
3.2 Les modifications au présent accord entreront en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendront fin le 31 mars 2021, à moins que le Canada ou le Yukon le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord modifié, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
3.3 Renouvellement des accords bilatéraux
3.3.1 Le Canada s’engage à fournir, pendant la période de 2021-2022 à 2027-2028, une allocation fédérale annuelle qui sera au moins équivalente à celle proposée dans le présent accord. Le financement pour les années à venir sera versé lors du renouvellement des accords bilatéraux, à la condition que le Canada accepte les nouveaux plans d’action. Les données utilisées proviendront de l’évaluation des résultats obtenus en vertu du plan d’action énoncé à l’annexe 2. La durée de tout accord renouvelé reste à déterminer.
3.3.2 Le renouvellement offrira la possibilité au Yukon et au Canada d’examiner la situation et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.
4.0 Dispositions financières
4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement au Yukon par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance de même que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Yukon.
4.2 Allocation au Yukon
4.2.1 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de deux millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2021.
- 399 669 692 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2017.
- 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2018.
- 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2019.
- 399 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2020.
4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.3, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevra le Yukon sera :
| Exercice financier | Montant estimatif à verser au YukonNote de bas de page a (sous réserve de rajustements annuels) |
|---|---|
| 2017-2018 | 2 391 493 $ |
| 2018-2019 | 2 391 156 $ |
| 2019-2020 | 2 391 156 $ |
| 2020-2021 | 2 405 774 $ |
Le Canada s’engage à ce que le versement annuel pour la période de 2021-2022 à 2027-2028 ne soit pas inférieur à celui visé par le présent accord, conformément aux conditions énoncées à la section 3.2.1.
4.2.3 Le montant annuel final à verser au Yukon sera calculé à l’aide de la formule F × K/L, où :
- « F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;
- « K » représente la population totale du Yukon d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada;
- « L » représente la population totale du Canada, d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistiques Canada.
4.2.4 Aux fins de la formule se trouvant à la section 4.2.3, la population du Yukon pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.
4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.
4.4 Paiement
4.4.1 La contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :
Le paiement total pour l’exercice financier 2017-2018 sera versé dans un délai de 30 jours après que les signatures provenant des deux parties auront été apposées à l’entente.
En 2018-2019 et en 2019-2020, le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier.
En 2020-2021, le premier versement sera effectué dans un délai de 30 jours après que les deux parties auront signé l’entente.
Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.
Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada au Yukon pour l’exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux sections 4.2.3 et 4.2.4.
Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Yukon pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.3 et 4.2.4.
Le Canada informera le Yukon du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera le Yukon du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de la population produites par Statistiques Canada citées à la section 4.2.4.
Le Canada n’effectuera pas le second versement de l’exercice financier si le Yukon ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à la section 5.2.1 (d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel ait été fourni.
Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.
4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs
4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Yukon prévus à la section 2.2.3 ne doit pas dépasser :
Pour les exercices financiers de 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, 2020-2021 un montant correspondant à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices.
4.6 Report
4.6.1 À la demande du Yukon et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Yukon pourra conserver un montant allant jusqu’à 50 % de la portion de la contribution versée au Yukon pour l’exercice financier 2017-2018 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par le territoire pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2018-2019. Le Yukon pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.
4.6.2 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2018-2019 en vertu de cette section viendra s’ajouter au montant maximal payable au Yukon pour 2018-2019, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.
4.6.3 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.1 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2019. Le Yukon ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2019 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2018-2019 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.
4.6.4 À la demande du Yukon et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Yukon pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée au territoire pour l’exercice financier 2018-2019 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par le territoire pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2019-2020. Le Yukon pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier 2019‑2020 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.
4.6.5 À la demande du Yukon et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Yukon pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2019-2020 en vertu de l’article 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par le territoire pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2020-2021. Le Yukon pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier 2020-2021 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon l’article 2.2
4.6.6 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2019-2020 et 2020-2021 en vertu cette section viendra s’ajouter au montant maximal payable au Yukon pour 2019-2020 et 2020-2021, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.
4.6.7 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.4 et 4.6.5 devra être dépensé d’ici le 31 mars de l’exercice suivant. Le Yukon ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars de l’exercice suivant ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2019-2020 et 2020-2021 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.
4.6.8 Si cette modification est approuvée après le 31 mars 2020, les parties conviennent qu’il s’agit d’une prolongation du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 de l’accord initial couvrant la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020 et que, par conséquent, les dispositions de report s’appliquent toujours.
4.7 Remboursement des trop-payés
4.7.1 À supposer que les paiements octroyés au Yukon dépassent le montant auquel le territoire a droit en vertu de cet accord, l’excédent constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.
4.8 Utilisation des fonds
4.8.1 Le Canada et le Yukon conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par le Yukon que pour les secteurs d’investissement énumérés à la section 2.2 du présent accord.
4.8.2 Le Canada et le Yukon conviennent qu’au cours de chaque exercice visé par le présent accord, le Yukon peut transférer des fonds entre deux catégories de programmes énoncées dans son plan d’action (annexe 2) afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. Le Yukon accepte d’aviser le Canada par écrit de toute modification apportée à l’affectation des fonds et de justifier cette modification.
5.0 Reddition de comptes
5.1 Plan d’action
5.1.1 Le Yukon a terminé son plan d’action pour les années 2017-2018 à 2019‑2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada, conformément à l’Accord entre le Canada et le Yukon sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants pour 2017-2020. À la signature du présent accord par les deux parties, le Yukon rendra public son plan d’action qui permettra de :
- déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour en matière de qualité, d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité et/ou d’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
- décrire de quelle façon le Yukon prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles de son territoire qui en ont davantage besoin en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris des familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans leur langue officielle;
- préciser ses dépenses prévues en matière d’innovation;
- démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes du Yukon en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
- énoncer les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
- déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
- préciser les indicateurs supplémentaires propres à son administration, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
- décrire les processus de consultation mentionnés au point 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.
5.1.2 Le Yukon mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action. Cela inclut aussi, sans toutefois s’y limiter, des lettres envoyées aux dirigeants des Premières Nations qui donne la chance de faire part de leurs points de vue et de leurs idées, des sondages ciblés aux fournisseurs de services de garde ou garderies en milieu familial et aux parents ou tuteurs, comme les familles à faible revenu et des rencontres avec des groupes de promotion des services de garde, des employés du secteur de l’apprentissage et de la garde de jeunes enfants et la communauté de langue française. Le but de ces engagements est de recueillir des données sur la meilleure façon de répondre aux besoins d’apprentissage et de garde des jeunes enfants des collectivités du Yukon.
5.1.3 Si le Yukon juge nécessaire de modifier l’approche advenant un changement de circonstances ou de priorités, le plan d’action pourrait être modifié par le Yukon, conformément à l’esprit et à l’intention de l’accord, si le Canada et le Yukon en conviennent mutuellement. Un plan d’action modifié respectera toujours les projets énoncés dans le Cadre convenus par le Canada et les provinces et territoires le 12 juin 2017. Le Yukon communiquera les modifications, le cas échéant, au gouvernement fédéral et rendra ces modifications publiques.
5.1.4 Le Yukon a présenté un plan d’action modifié pour l’exercice 2020-2021, comme il est indiqué à l’annexe 2, en plus d’avoir mis à jour, au besoin, ses secteurs d’investissement et ses cibles qui figurent dans son plan d’action pour les exercices 2017-2018 à 2019-2020. Ce plan d’action mis à jour peut inclure des modifications aux programmes et à l’exécution des programmes, à condition que les places financées en garderie plus abordables continuent de recevoir le plus de soutien possible, sujet à modifications suite à des circonstances extraordinaires. Les mises à jour de ce plan d’action seront rendues publiques dès la signature du présent accord par les deux parties.
5.2 Rapports
5.2.1 Le Yukon accepte de fournir toutes les données de référence disponibles sur les indicateurs convenus dans les 30 jours civils suivant la signature de cet accord.
5.2.2 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice à compter de 2018-2019, pendant toute la durée de l’accord, le Yukon accepte de :
- présenter un rapport à la population du Yukon et au Canada des résultats et des dépenses liées aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit inclure le nombre d’enfants profitant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;
- continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada;
- remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et le Yukon. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
- une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’Accord entre le Canada et le Yukon sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
- les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
- l’impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, auquel on fait référence dans l’annexe 2;
- les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
- une description de tout processus de consultation entrepris et des groupes d’intervenants consultés conformément à la section 5.1.2;
- tout résultat supplémentaire d’activités d’évaluation qui pourraient avoir été menées au cours de l’exercice financier, selon la disponibilité.
- fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice, qui comprend :
- la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
- le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à la section 2.2;
- les coûts administratifs engagés par le Yukon en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à la section 2.2.3;
- le cas échéant, le montant de tout montant reporté par le Yukon conformément à la section 4.6;
- le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.7.
L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général du Yukon ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Yukon et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.
5.2.3 Le Canada, en donnant un préavis au Yukon, peut incorporer tout ou partie de ce rapport dans un rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.
5.3 Vérification
5.3.1 Le Yukon veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées du Yukon.
5.4 Évaluation
5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, le Yukon évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu de la présente entente et rendra publics les résultats de ces évaluations.
6.0 Collaboration à long terme
6.1 Le Canada et le Yukon conviennent de collaborer à la mise en commun et à la publication des données au fur et à mesure qu’elles seront disponibles, et de faire de même pour les connaissances, les travaux de recherche et les renseignements sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l’amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et le Yukon travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir et renforcer la vision à long terme du Cadre.
6.2 Le Canada et le Yukon s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de six ans.
7.0 Communication
7.1 Le Canada et le Yukon conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.
7.2 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.
7.3 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. Le Canada est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Yukon en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.
7.4 Le Yukon se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. Le Yukon est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.
8.0 Règlement des différends
8.1 Le Canada et le Yukon s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu’ils se présentent.
8.2 Si, à tout moment, le Canada ou le Yukon croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou le Yukon, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Yukon chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.
8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres du Canada et du Yukon responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et la ministre territoriale tenteront de résoudre le différend.
9.0 Modifications à l’accord
9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l’exception de l’annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour s’avérer valide, toute modification doit être présentée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral et dans le cas du Yukon, par la ministre territoriale.
10.0 Égalité de traitement
10.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du Cadre, négocie et conclut un accord d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable du Yukon, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable au Yukon, si le Yukon le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral à l’exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.
10.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.
11.0 Résiliation
11.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Yukon, en avisant par écrit le territoire de son intention de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance.
11.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements au Yukon après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à la section 11.1.
12.0 Avis
12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis livré aura été reçu à la livraison; et, sauf en période de perturbations postales, tout avis envoyé par la poste sera réputé avoir été reçu huit jours civils après avoir été envoyé par la poste.
Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Direction de la politique sociale
140, promenade du Portage
Gatineau QC K1A 0J9
Les avis ou communications adressés au Yukon doivent être envoyés à l’adresse suivante :
1, chemin de l’Hôpital
Whitehorse YT Y1A 3H7
13.0 Généralités
13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.
13.2 Le présent accord est fondé sur le cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ci-joint à l’annexe 1, conclu le 12 juin 2017.
13.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et aux lois du Yukon.
13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative du Yukon ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.
13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.
13.6 Les parties ont convenu que le présent accord soit rédigé en anglais. This Agreement is drawn in English at the request of the parties.
Signé au nom du Canada par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Gatineau le 11 jour de juin 2020.
[Signé par] L’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
Signé au nom du Yukon par le ministre de la Santé et des Affaires sociales à Whitehorse le 2 jour de juillet 2020.
[Signé par] L’honorable Pauline Frost, ministre de la Santé et des Affaires sociales.
Annexe 1: Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Annexe 2 : Plan d’action du Yukon
Pour le plan d’action 2017-2020 du Yukon, consultez l’Annexe 2 : Plan d’action du Yukon
Plan d’action mis à jour du Yukon pour 2020-2021
Le présent plan d’action d’une année sur l’AGJE poursuit le travail du plan d’action 2017‑2020. Il structure la façon dont le ministère de la Santé et des Affaires sociales continuera de travailler pour atteindre les buts susmentionnés et répartira les ressources reçues du gouvernement fédéral en appui aux programmes et aux services d’AGJE conformément au Cadre multilatéral d’AGJE. En plus du Cadre multilatéral d’AGJE, le Cadre d’AGJE autochtones correspond au travail du gouvernement du Canada et des Autochtones en vue d’élaborer conjointement un cadre de transformation à l’intention des Autochtones qui reflète les cultures, les aspirations et les priorités propres aux enfants inuits, métis et des Premières nations partout au Canada.
Vous trouverez ci-dessous une description des mesures que le ministère de la Santé et des Affaires sociales prendra en appui aux domaines d’investissement ciblés. En raison de la pandémie de COVID-19, la capacité du Yukon de réaliser les initiatives énoncées dans le Plan d’action mis à jour pour 2020-2021 peut être affectée. Par conséquent, il est possible que les objectifs ne soient pas atteints et que les dépenses soient différentes.
| Initiative | Principe(s) appuyés | Fonds | Indicateur(s) | Objectif(s) |
|---|---|---|---|---|
| Initiative #1 Perfection-nement profes-sionnel |
|
40 000 $ |
|
On estime que 65 % des EPE du Yukon participent à la formation annuelle |
Description de l’initiative : Cette initiative fournit des fonds à la Yukon Child Care Association afin qu’elle puisse tenir une conférence de deux jours sur le perfectionnement professionnel à l’intention de tous les EPE du Yukon.
| Initiative | Principe(s) appuyés | Fonds | Indicateur(s) | Objectif(s) |
|---|---|---|---|---|
| Initiative #2 Bourses d’études |
|
50 000 $ |
|
Au total, 15 étudiants supplémentaires financés au cours de l’exercice |
Description de l’initiative : Cette initiative sert à financer des bourses d’études à temps plein et à temps partiel pour les étudiants du Yukon inscrits à des programmes ou à des cours d’éducation de la petite enfance.
| Initiative | Principe(s) appuyés | Fonds | Indicateur(s) | Objectif(s) |
|---|---|---|---|---|
| Initiative #3 Formateurs du Collège du Yukon |
|
120 000 $ |
|
On estime que le nombre d’EPE dans les communautés, qui obtiennent ou sont sur le point d’obtenir leur diplôme d’EPE, augmentera de huit (8) étudiants au cours de la prochaine année scolaire |
Description de l’initiative : Cette initiative sert à fournir des fonds au Collège du Yukon pour qu’il offre des cours sur place aux EPE dans les communautés du Yukon. Les fonds couvrent les coûts associés à l’animation des cours, y compris les salaires, les documents relatifs aux cours et les frais liés aux installations. Cette méthode s’est révélée efficace, car les enseignants sur place sont en mesure d’aider les étudiants immédiatement et d’animer les cours pour un nombre accru d’étudiants dans les communautés.
| Initiative | Principe(s) appuyés | Fonds | Indicateur(s) | Objectif(s) |
|---|---|---|---|---|
| Initiative #4 Subvention directe d’exploitation (SDE) |
|
1 295 774 $ |
|
On estime que 90 % des centres agréés pourront maintenir leurs frais actuels sans augmenter les coûts pour les parents. |
Description de l’initiative :
L’initiative vise à augmenter le soutien de la SDE aux programmes partout au Yukon. Le Yukon prévoit diriger un projet pilote de stratégie de garde d’enfants en milieu rural avec les deux seuls programmes sans but lucratif en milieu rural au Yukon : Watson Lake Daycare (à Watson) et Little Blue Daycare (à Dawson City), à compter du printemps 2020 et pour une période de deux ans. Si les centres participent à cette entente de projet pilote, tous leurs coûts seront couverts par la subvention directe d’exploitation. Le projet pilote proposé portera sur l’abordabilité : les frais imposés aux parents seront limités aux taux actuels des subventions au Yukon. Ces taux sont inférieurs aux montants exigés actuellement par les centres, ce qui entraîne des économies pour les parents ou les tuteurs. Ce projet pilote permettra aussi d’améliorer la qualité des programmes grâce à la formation et au perfectionnement améliorés des employés et à un soutien accru à l’intention des employés afin de promouvoir le recrutement et le maintien en poste des EPE formés. Les détails des progrès réalisés, de l’évaluation des programmes et de la réussite du projet pilote seront inscrits dans le rapport d’étape annuel présenté au gouvernement du Canada.
| Initiative | Principe(s) appuyés | Fonds | Indicateur(s) | Objectif(s) |
|---|---|---|---|---|
| Initiative #5 Fonds d’amélioration |
|
50 000 $ |
|
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Description de l’initiative : Cette initiative permet de verser des fonds pour les programmes de garde d’enfants agréés, afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité.
| Initiative | Principe(s) appuyés | Fonds | Indicateur(s) | Objectif(s) |
|---|---|---|---|---|
| Initiative #6 Subvention aux grands-parents |
|
50 000 $ |
|
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Description de l’initiative : Cette initiative sert à fournir des fonds supplémentaires aux grands‑parents qui agissent à titre de principaux responsables des soins pour leurs petits‑enfants, afin qu’ils aient accès aux services de garde agréés. Cette subvention couvre 100 % des coûts de la garde d’enfants, jusqu’à un maximum de 1 000 $ par enfant, par mois. Ces fonds proviennent de la subvention actuelle pour la garde d’enfants (le taux de subvention maximum actuel est de 688 $ par mois), et tout excédent sera couvert par cette initiative.
| Initiative | Principe(s) appuyés | Fonds | Indicateur(s) | Objectif(s) |
|---|---|---|---|---|
| Initiative #7 Subvention aux parents adolescents |
|
10 000 $ |
|
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Description de l’initiative : Cette initiative sert à fournir des fonds supplémentaires à de jeunes parents âgés de moins de 25 ans et qui suivent un cours qui donnera des crédits menant à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires, ce qui leur permettra d’accéder à des services autorisés de garde d’enfants. Cette subvention couvre 100 % des coûts de la garde d’enfants, jusqu’à un maximum de 1 000 $ par enfant, par mois. Ces fonds proviennent de la subvention actuelle pour la garde d’enfants (le taux de subvention maximum actuel est de 688 $ par mois), et tout excédent sera couvert par cette initiative.
| Initiative | Principe(s) appuyés | Fonds | Indicateur(s) | Objectif(s) |
|---|---|---|---|---|
| Initiative #8 Places en services de garde pour les enfants dont les parents suivent un traitement intensif |
|
20 000 $ |
|
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Description de l’initiative : Des fonds sont fournis aux parents qui participent à un traitement de santé mentale ou de toxicomanie pour couvrir les coûts associés aux services de garde d’enfants agréés pendant qu’ils participent à des programmes de traitement. Cette initiative a été modifiée. À l’origine, on comptait six places dans des centres de garde d’enfants agréés au Yukon pour les parents qui participent à un traitement. La participation n’était pas élevée, car de nombreux parents vivaient dans des communautés partout au Yukon et étaient incapables d’avoir accès à ces places. À l’avenir, les parents qui participeront à un traitement devront présenter un formulaire sur les besoins spéciaux par l’entremise du programme actuel de subvention pour garde d’enfants. Cette initiative couvrira 100 % des coûts de la garde d’enfants, jusqu’à un maximum de 1 000 $ par enfant, par mois. Ces fonds proviennent de la subvention actuelle pour la garde d’enfants, et tout excédent sera couvert par cette initiative pendant la durée du traitement du parent, et pendant trois mois pour les services de garde d’enfants après les heures normales. Ainsi, l’accessibilité sera accrue, surtout dans les régions rurales du Yukon.
| Initiative | Principe(s) appuyés | Fonds | Indicateur(s) | Objectif(s) |
|---|---|---|---|---|
| Initiative #9 Fonds de démarrage |
|
20 000 $ |
|
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Description de l’initiative : Cette initiative offre des fonds pour les nouveaux programmes de garde d’enfants agréés qui sont en démarrage.
| Initiative | Principe(s) appuyés | Fonds | Indicateur(s) | Objectif(s) |
|---|---|---|---|---|
| Initiative #10 Programme de soutien aux centres de services de garde agréés |
|
280 000 $ |
|
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Description de l’initiative : Cette initiative sert à financer le Centre de développement de l’enfant (CDE) pour soutenir les programmes de garde d’enfants et les employés par: le programme « À manipuler avec soin »; le règlement de divers problèmes dans le milieu du CDE; et l’encadrement des employés. Cette initiative regroupera le programme « À manipuler avec soin », le programme ASQ et le Programme de soutien aux employés. L’initiative sera également élargie pour fournir ces services pendant les mois d’été. La production de rapports détaillés sur les composantes de l’initiative des programmes de soutien sera incluse dans le rapport annuel présenté au gouvernement du Canada.
| Initiative | Principe(s) appuyés | Fonds | Indicateur(s) | Objectif(s) |
|---|---|---|---|---|
| Initiative #11 Programme des services de garde assistés |
|
350 000 $ |
|
|
Description de l’initiative : Cette initiative sert à fournir des fonds pour soutenir les enfants handicapés qui ont besoin de mesures de soutien supplémentaires afin de participer à des programmes de garde d’enfants agréés.
| Initiative | Principe(s) appuyés | Fonds | Indicateur(s) | Objectif(s) |
|---|---|---|---|---|
| Initiative #12 Administration |
|
120 000 $ |
|
|
Description de l’initiative : Cette initiative appuie l’administration de l’accord bilatéral et du plan d’action par l’entremise d’un poste avec la responsabilité de préparer les rapports et les documents de vérification nécessaires dans le cadre de l’accord.
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