Gouvernement du Canada – Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

État de situation

Le gouvernement du Canada a affecté une somme de 53,8 millions de dollars à la tenue de l’Enquête, et a établi un cadre de référence et un échéancier de deux ans, du 1^er septembre 2016 au 31 décembre 2018, pour la réalisation de cet important travail. Selon le cadre de référence, la Commission d’enquête devait publier un rapport provisoire par le 1^er novembre 2017 et un rapport définitif par le 1^er novembre 2018.

L’équipe de l’Enquête a parcouru le pays pour recueillir de l’information et écouter les familles, les membres des communautés, les experts et les représentants des institutions. À ce jour, elle a tenu 15 audiences communautaires avec des survivantes et des membres des familles; des séances de consignation des déclarations dans d’autres communautés; deux audiences d’experts et de gardiens du savoir, l’une sur les perspectives en matière de droit autochtone et de décolonisation et l’autre sur le cadre des droits de la personne; ainsi qu’une audience institutionnelle sur les services gouvernementaux. Elle compte également tenir, d’ici la fin juin 2018, une autre audience d’experts sur le racisme et une audience institutionnelle sur les politiques et pratiques policières.

Le 1^er novembre 2017, conformément à son mandat, la Commission a publié son rapport provisoire, Nos femmes et nos filles sont sacrées, qui renferme des recommandations.

Voie à suivre

Le 5 juin 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il allait accorder à la Commission une prolongation de l’Enquête et qu’elle aurait jusqu’au 30 avril 2019 pour soumettre son rapport définitif, plutôt que jusqu’au 1er novembre 2018, comme cela était initialement prévu. Le report de la date de présentation du rapport signifie que les commissaires peuvent choisir de prolonger, tout au plus jusqu’en décembre 2018, la tenue des audiences pour entendre les témoignages d’autres familles et survivantes, examiner de façon plus approfondie les politiques et pratiques institutionnelles et entreprendre les recherches nécessaires pour guider la formulation de recommandations sur les causes systémiques de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles autochtones au Canada. La Commission disposera ensuite de deux mois, soit jusqu’au 30 juin 2019, pour mettre progressivement fin à ses activités.

Cette démarche tient compte du fait que d’autres survivantes et membres de familles souhaitent raconter leur vécu, tout en reconnaissant le caractère urgent, pour le gouvernement, que revêt la présentation de recommandations concrètes par la Commission afin de réagir aux enjeux systémiques et institutionnels qui menacent la sécurité des femmes et des filles autochtones. Elle permet également d’étayer les recommandations finales formulées par la Commission grâce à d’autres recherches et audiences d’institutions ou d’experts, si la Commission choisit de suivre cette voie.

Le cadre de référence fédéral sera modifié pour rendre compte des nouvelles dates limites de publication du rapport définitif et de fin des activités de l’Enquête. Le mandat des commissaires sera aussi prolongé.

Le gouvernement du Canada continuera à offrir son soutien par l’entremise du groupe de travail administratif, placé sous la direction du Bureau du Conseil privé, pour s’assurer que la Commission obtienne l’aide nécessaire pour régler les questions administratives.

Le gouvernement du Canada est conscient que la poursuite de l’Enquête au-delà de l’échéance initiale du 31 décembre 2018 pourrait entraînerer des coûts opérationnels et salariaux. Il déterminera les besoins budgétaires avec l’équipe de la Commission.

Recommandations provisoires

Les recommandations formulées dans le rapport provisoire portent sur des changements qui pourraient être apportés afin d’améliorer le fonctionnement de l’Enquête et de répondre plus adéquatement aux besoins des survivantes et des membres des familles. Nous prenons les mesures suivantes à cet égard :

• Augmenter le soutien en santé et les services aux victimes :
  • Octroi de 21,3 millions de dollars pour compléter le soutien en santé offert par la Commission. On pourra ainsi offrir des services à toutes les survivantes, aux membres des familles et aux personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées; améliorer leur accès aux services de soutien en santé; et prolonger la période durant laquelle ces services seront offerts, soit jusqu’à 12 mois après la nouvelle date de fin de l’Enquête (c.-à-d. le 30 juin 2020).
  • Octroi de 5,42 millions de dollars additionnels pour prolonger les délais associés aux deux initiatives de Justice Canada, soit les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et le financement pour des organismes communautaires afin de soutenir les familles après la fin de l’Enquête.

• Par le biais de Condition féminine Canada, le gouvernement établira un fonds de commémoration de 10 millions de dollars sur deux ans pour honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles et des personnes LGBTQ2S autochtones disparues et assassinées. Ce financement aidera les organisations autochtones – y compris les organisations de femmes – à l’échelle nationale, régionale et locale à concevoir et réaliser des activités commémoratives. Comme les commissaires l’ont mentionné dans le rapport provisoire, la commémoration publique constitue une méthode puissante pour mettre au jour les vérités, soutenir la guérison, favoriser la sensibilisation et progresser vers la réconciliation.
• Le gouvernement du Canada reconnaît également l’importance de combler les lacunes associées à la prestation de services aux Autochtones dans le système de justice pénale et de renforcer les capacités des organismes d’application de la loi. Pour ce faire, nous finançons l’examen des politiques et des pratiques de la police relativement à ses relations avec les Autochtones. On versera jusqu’à concurrence de 1,25 million de dollars sur deux ans à des organisations ayant de l’expertise dans le domaine de l’application de la loi et de la police qui s’occuperont de mener cet examen.
• La somme de 9,6 millions de dollars sur cinq ans sera octroyée pour soutenir la nouvelle équipe nationale chargée des normes et des pratiques d’enquête de la Gendarmerie royale du Canada. Les membres de cette équipe assurent une surveillance nationale des enquêtes majeures de la GRC. Une part importante de cette surveillance sera axée sur les enquêtes portant sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Progrès réalisés depuis le début de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (lancée officiellement le 3 août 2016)

Le gouvernement du Canada poursuit le dialogue avec les peuples autochtones et prend des mesures concrètes pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles et protéger les générations à venir. Par exemple :

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAAN) continue de veiller à ce que la voix des femmes autochtones soit entendue dans le processus lié au Cadre de reconnaissance des droits. Le Ministère mène des séances de mobilisation réservées aux femmes, pour permettre à ces dernières d’exprimer leur point de vue quant à la façon de briser les structures coloniales et patriarcales et de favoriser l’autonomisation des femmes au moyen du Cadre.
• Services aux Autochtones Canada poursuit ses investissements dans le logement, l’éducation et la réforme des services à l’enfance et à la famille, en mettant l’accent sur la prévention, dans le but de maintenir le lien des enfants avec leur langue et leur culture et de garder les familles ensemble. Le rapport provisoire de la Commission reconnaît qu’il existe des liens étroits entre les régimes de protection de la jeunesse et la violence perpétrée contre les femmes et les filles autochtones au Canada et a cerné le besoin de mettre en place des services à l’enfance et à la famille adaptés, imputables et qui tiennent compte de la culture.
• Services aux Autochtones Canada demeure déterminé à améliorer la sécurité des femmes, des enfants et des familles autochtones, et a étendu le réseau de refuges et de maisons de transition abritant les personnes qui fuient la violence familiale. En 2017-2018, on a jumelé le Programme pour la prévention de la violence familiale avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin de construire et d’exploiter de nouveaux refuges dans les réserves. Services aux Autochtones Canada a également fourni un financement de base au Cercle national autochtone contre la violence familiale (CNACVF) pour qu’il agisse comme coordonnateur national et soutienne les refuges et les membres de leur personnel grâce à des séances de formation, des activités de prévention, de la recherche et la collaboration avec des partenaires clés. En 2017­2018, le CNACVF a pris des mesures pour donner suite aux conclusions des dernières évaluations sur les besoins des refuges. Services aux Autochtones Canada continue de travailler aux côtés de partenaires fédéraux dans le cadre d’une démarche pangouvernementale visant à mettre en œuvre la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.
• Dans le cadre de la stratégie Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, Condition féminine Canada mobilise les organisations autochtones dans le but de mettre de l’avant un éventail de mesures pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Parmi ces mesures, mentionnons l’octroi d’un nouveau financement de programme en vue de la mise en place de pratiques prometteuses pour combler les lacunes associées aux populations à risque, y compris les survivantes autochtones et leurs communautés, ainsi que la collaboration avec les organisations autochtones pour la réalisation de projets de recherche. En outre, le Canada investit dans de la formation sur la prise en compte des spécificités culturelles, destinée aux agents fédéraux d’exécution de la loi.
• Le ministère de la Justice entreprend un vaste examen du système de justice pénale. Au printemps 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-75. Lorsqu’il aura été adopté, le projet de loi permettra de renforcer la capacité du système de justice pénale à réagir, par divers moyens, à la violence entre partenaires intimes, notamment en imposant le renversement du fardeau de la preuve au moment de la mise en liberté sous caution pour la personne accusée, en reconnaissant que l’étouffement, la suffocation et l’étranglement sont des formes graves d’agression et en permettant l’imposition d’une peine maximale plus lourde aux récidivistes. On s’attend aussi à ce que le projet de loi C 75 entraîne la simplification des enquêtes préliminaires et la diminution du nombre d’affaires où des témoins doivent témoigner deux fois, à l’audience et au procès, ce qui limiterait la « revictimisation » des victimes et des témoins et les protégerait contre des procédures qui durent trop longtemps.
• Au moyen du Programme de justice autochtone, le ministère de la Justice appuie la mise en œuvre d’approches de justice réparatrice visant à tenir les délinquants responsables de leurs actes, tout en offrant à toutes les parties – victimes, délinquants et communautés – la possibilité de combler leurs besoins à la suite de la perpétration d’un acte criminel.
• Sécurité publique Canada continue à améliorer la sécurité communautaire des Autochtones. Par exemple, l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones de Sécurité publique Canada aide les communautés autochtones à élaborer des plans de sécurité communautaire sur mesure.
• La Gendarmerie royale du Canada (GRC) continue à enquêter activement sur des cas non résolus de disparition ou de meurtre de femmes autochtones. Elle a aussi augmenté les efforts qu’elle déploie à l’échelle nationale pour assurer la sensibilisation à la violence envers les femmes et les filles, dans le cadre d’initiatives de prévention et de sensibilisation du public. Un résumé exhaustif de ces initiatives se trouve à Travaillons ensemble pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones Analyse nationale des initiatives de la GRC mai 2017.
• Dans un esprit de réconciliation et à l’appui de l’appel à l’action n^o 41 de la Commission de vérité et réconciliation, la GRC a mis sur pied une équipe d’enquête à la Direction générale afin de collaborer et de participer pleinement à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. L’équipe d’enquête, appuyée par toutes les divisions de la GRC, examine les dossiers, participe avec les familles aux réunions des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles, appui le partage approprié des dossiers d’enquête clos à la Commission d’enquête nationale, effectue des analyses et prépare la GRC à participer à la demande de l’Enquête.

Faits et statistiques

• Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé un investissement de 1,449 milliard de dollars sur six ans dans les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Le budget de 2016 prévoyait aussi une somme de 634,8 millions de dollars sur cinq ans (et de façon permanente).
• Au moyen d’investissements annoncés dans les budgets de 2017 et de 2018, le gouvernement propose des fonds réservés pour appuyer le succès de la mise en œuvre de chacune des stratégies sur le logement axées sur les distinctions, notamment :
  • une somme de 600 millions de dollars additionnels sur trois ans pour appuyer le logement dans les réserves, dans le cadre d'une stratégie sur le logement des Premières Nations d’une durée de 10 ans et qui est en cours d'élaboration avec les Premières Nations;
  • une somme de 400 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir un plan de logement dirigé par les Inuit dans les régions inuites du Nunavik, du Nunatsiavut et des Inuvialuit. Ce montant s'ajoute au financement de 240 millions sur 10 ans annoncé dans le budget de 2017 afin d'appuyer le logement au Nunavut, qui comprenait d'autres fonds pour le logement des Inuit;
  • une somme de 500 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir la stratégie de logement de la Nation métisse.

• Le gouvernement a annoncé 14,51 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 2,89 millions de dollars par année par la suite, pour créer une ligne téléphonique nationale visant à accroître l’identification et la protection des victimes de la traite de personnes. Cette ligne téléphonique nationale comprendra un système national d’orientation permettant de mettre en contact les victimes avec les services sociaux et les organismes d’application de la loi.
• Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé, à compter de 2016-2017, l’octroi d’une somme allant jusqu’à 33,6 millions de dollars sur cinq ans, et d’une somme allant jusqu’à 8,3 millions de dollars en financement additionnel permanent pour mieux soutenir les refuges destinés aux victimes de violence familiale dans les communautés des Premières Nations.
• Dans le cadre du Programme pour la prévention de la violence familiale, Services aux Autochtones Canada, en collaboration avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement, a investi dans la construction de cinq refuges additionnels, dont les travaux devraient se terminer d’ici le 31 mars 2019. Ces refuges s’ajoutent aux 41 refuges existants à l’intention des femmes et des enfants qui vivent dans une réserve au pays.
• Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé l’octroi de 100,9 millions de dollars sur cinq ans et de 22,5 millions de dollars de façon permanente pour sa stratégie Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Le budget de 2018 prévoit l’octroi d’une somme additionnelle de 86 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et de 20 millions de dollars par année par la suite pour élargir la stratégie. Le budget de 2018 comporte aussi un investissement de 5,5 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre la violence fondée sur le sexe dans les établissements postsecondaires du pays.
• Dans le cadre de la stratégie Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, la GRC a reçu des fonds pour concevoir et mettre sur pied une formation sur la violence fondée sur le sexe, prenant en compte les spécificités culturelles et les traumatismes, qui sera offerte à tous ses employés à compter de 2019-2020. La formation améliorera la capacité des employés de la GRC à réagir efficacement à la violence fondée sur le sexe, y compris à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, de manière efficace et adaptée au sexe et aux différences culturelles. Tout le matériel de formation sera examiné au moyen de l’outil d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) conçu par Condition féminine Canada.
• En janvier 2018, Sécurité publique Canada a annoncé la réalisation d’un investissement fédéral d’au plus 291,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, pour les services de police dans les communautés inuites et des Premières Nations. Ce financement est réservé aux communautés bénéficiaires du Programme des services de police des Premières Nations.
• Dans le budget de 2018, le gouvernement propose de verser 327,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 100 millions de dollars par année par la suite, pour la mise en œuvre d’une approche à plusieurs volets dont l’objectif est de lutter contre les activités liées aux armes à feu et aux gangs de rue au Canada. Les organisations autochtones sont au nombre des intervenants qui recevront des fonds pour renforcer les capacités de réagir au problème des armes à feu et des gangs au moyen de l’éducation, de la sensibilisation et de la recherche. En outre, ces organisations figurent parmi les partenaires et intervenants ayant participé au Sommet sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs, le 7 mars 2018.
• Le budget de 2014 prévoyait l’attribution de 8,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2015, au Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones.

Liens connexes

• Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
• Aide aux familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées
• Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe
• Fin à la violence
• Travaillons ensemble pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones - Analyse nationale des initiatives de la GRC - Mai 2017