Mise en œuvre du projet de loi C-5 Unité de l’économie canadienne

Le projet de loi C-5, Unité de l’économie canadienne : Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, a reçu la sanction royale le 26 juin 2025.

Voici les prochaines étapes de la mise en œuvre des deux lois. D’autres mises à jour seront présentées au fur et à mesure.

Loi visant à bâtir le Canada

La Loi visant à bâtir le Canada étant désormais en vigueur, le gouvernement du Canada entreprendra immédiatement, comme l’exige la Loi, des consultations avec les provinces, les territoires et les titulaires de droits autochtones afin de dresser la liste initiale des projets d’intérêt national.

Les facteurs qui seront pris en compte dans ces discussions et décisions comprennent la mesure dans laquelle le projet peut :

• renforcer l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada;
• procurer des avantages économiques ou autres au Canada;
• avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie;
• promouvoir les intérêts des peuples autochtones;
• contribuer à une croissance propre et à l’atteinte des objectifs du Canada en ce qui a trait aux changements climatiques.

Après avoir consulté les provinces, les territoires et les titulaires de droits autochtones concernés, si le gouverneur en conseil est d’avis qu’un projet peut être dans l’intérêt national, il l’ajoutera par décret à l’annexe des projets de la Loi visant à bâtir le Canada. Avant que le nom d’un projet soit ajouté à l’annexe, un avis comprenant le nom et la description du projet doit être publié dans la Gazette du Canada pendant 30 jours afin que tout le monde, dont le public, ait l’occasion de formuler des commentaires. Il sera possible d’ajouter des projets à la liste au cours des cinq années suivant l’entrée en vigueur de la Loi.

Le Canada s’est engagé à respecter les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les droits prévus par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les peuples autochtones seront consultés tout au long du processus de sélection des projets d’intérêt national alors que nous travaillons ensemble à la réussite des projets ultérieurs. Aucun projet ne sera ajouté à l’annexe tant que la consultation n’aura pas eu lieu.

Le processus d’examen réglementaire des projets ajoutés à l’annexe comprendra tout de même d’autres consultations avec les peuples autochtones qui pourraient être touchés.

À l’heure actuelle, le processus d’examen des projets peut prendre de nombreuses années. Le fait de déterminer à l’avance qu’un projet est dans l’intérêt national procure un certain degré de certitude, ce qui aide à attirer des investissements. La Loi vise à faire en sorte que les projets d’intérêt national fassent l’objet d’un examen fédéral dans un délai de deux ans. Ainsi, les examens seront axés sur la façon de réaliser le projet plutôt que sur la question de savoir s’il devrait être réalisé ou non.

Une fois que les processus d’examen, dont l’examen des répercussions environnementales, et les consultations avec les titulaires de droits autochtones susceptibles d’être touchés seront terminés, le ministre responsable de la Loi formulera un seul ensemble de conditions contraignantes à l’égard du projet. Ces conditions comprendront des mesures d’atténuation destinées à protéger l’environnement ainsi que des mesures d’adaptation permettant de respecter les droits des peuples autochtones.

Afin de réduire le double emploi dans l’approbation des projets entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada s’est engagé à adopter une approche « un projet, un examen ». Le gouvernement fédéral collaborera donc avec les provinces et les territoires pour éliminer l’évaluation en double des projets et pour bâtir un système plus rapide et efficace.

Afin d’aider à mettre en œuvre ce nouveau processus pour les projets d’intérêt national, il mettra sur pied un bureau des grands projets qui servira de point de contact principal pour les promoteurs du projet. Le bureau sera appuyé par un conseil consultatif autochtone composé de représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui conseillera le ministre sur les questions liées à la mise en œuvre de la Loi visant à bâtir le Canada, dont les pratiques exemplaires relatives aux consultations avec les Autochtones. Ce conseil ne remplacera pas la consultation avec les titulaires de droits autochtones. Le gouvernement allouera des fonds pour renforcer la capacité des peuples autochtones et leur participation aux processus de consultation.

Au cours de l’été, le premier ministre et d’autres membres du Cabinet tiendront une rencontre avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour veiller à ce que la consultation, le partenariat, la mobilisation et la participation soient au cœur de chaque projet d’intérêt national. La participation des Autochtones aux grands projets est un élément central de cette initiative. Soutenu par l’expansion du Programme de garanties de prêt pour les Autochtones, dont la valeur passera de 5 G$ à 10 G$, cet engagement aidera à créer des possibilités économiques à long terme et à assurer une prospérité durable aux peuples autochtones partout au Canada.

Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada

La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada étant désormais en vigueur, le gouvernement du Canada élaborera des règlements connexes pour clarifier davantage la définition du terme « comparable » afin d’aider à déterminer des exigences fédérales et provinciales et territoriales comparables. De plus, le règlement soustraira certaines exigences fédérales à l’application de la loi s’il existe des risques inacceptables pour la santé et la sécurité des Canadiens, leur bien-être social et économique, l’environnement ou les objectifs en matière de commerce international.

Le gouvernement du Canada ne révoquera pas les règlements existants; il reconnaîtra plutôt des exigences provinciales ou territoriales comme comparables, éliminant ainsi le double fardeau administratif pour les entreprises.

Il en va de même pour les travailleurs : un travailleur qui a obtenu l’autorisation de travailler dans une province ou un territoire aura l’autorisation d’exercer la même profession dans les domaines de compétence fédérale sans avoir à obtenir d’autres autorisations ou à remplir d’autres conditions.

Une fois le règlement approuvé par le gouverneur en conseil, un guide de l’utilisateur en langage clair sera mis à la disposition des travailleurs et des entreprises du Canada. Il précisera le champ d’application de la loi, la façon dont on peut en tirer parti et les personnes à contacter pour poser des questions.

Champ d’application de la Loi

La Loi s’applique seulement aux exigences fédérales en matière de commerce interprovincial des biens et des services lorsqu’il existe des exigences provinciales ou territoriales comparables. On considère qu’un règlement ou une norme provinciale ou territoriale est comparable à une exigence fédérale lorsqu’ils portent sur le même aspect d’un bien ou d’un service et visent à atteindre un objectif similaire.

Lorsqu’un bien ou un service produit, utilisé ou distribué conformément aux exigences provinciales ou territoriales est reconnu comme répondant à des exigences fédérales comparables en matière de commerce interprovincial, il sera traité comme s’il répondait aux exigences fédérales. 

Toutefois, la Loi ne s’appliquera pas aux aspects où le gouvernement du Canada conclut qu’il existe un risque inacceptable pour la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, leur bien-être social, l’environnement et les objectifs en matière de commerce international.