Investissements fédéraux pour améliorer le commerce intérieur

Des économistes de premier plan ont souligné que le renforcement du commerce intérieur constituait l’un des principaux moyens dont dispose le Canada pour s’assurer que son économie poursuit sa croissance, demeurer concurrentiel à l’échelle mondiale et se remettre de la pandémie de COVID-19.

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange canadien en 2017, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada ont renforcé considérablement le commerce intérieur en réduisant les obstacles réglementaires dans de nombreux secteurs – notamment l’agroalimentaire, le transport ainsi que la santé et la sécurité au travail.

Qu’est-ce qu’un obstacle au commerce intérieur?

Les obstacles au commerce intérieur se classent en quatre grandes catégories :

• Naturels : Obstacles géographiques, comme la distance et la configuration des frontières.
• Prohibitifs : Lois ou exigences provinciales et territoriales qui interdisent involontairement le commerce intérieur, comme les restrictions sur les achats transfrontaliers d’alcool.
• Techniques : Règlements propres à un secteur qui diffèrent d’une province ou d’un territoire à l’autre, comme les normes de poids des véhicules.
• Administratifs : Permis, licences et autres obligations administratives que les provinces et territoires imposent aux entreprises qui exercent leurs activités dans plus d’une province ou d’un territoire.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux n’imposent pas de droits de douane sur les biens et services qui traversent les frontières intérieures, mais une multitude d’obstacles plus subtils limitent la capacité d’acheter, de vendre et d’acheminer des biens et services dans l’ensemble du pays et de travailler dans d’autres provinces.

Pour accélérer la réduction des obstacles au commerce intérieur, le gouvernement du Canada a réalisé de nombreux investissements clés.

Budget de 2021

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un engagement de financement de 21 millions de dollars pour renforcer le commerce intérieur en recensant et en éliminant les obstacles au commerce et en garantissant une économie nationale plus forte qui favorisera la création d’emplois, l’accès aux biens et services canadiens et le développement d’une économie plus prospère.

Plus précisément, le budget comprenait les engagements suivants :

• Travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour renforcer les capacités du Secrétariat du commerce intérieur, qui soutient l’Accord de libre-échange canadien, afin de favoriser la réduction des obstacles au commerce au Canada.
• Faire progresser, avec les partenaires qui le souhaitent, les travaux en vue de la création d’un répertoire de données pancanadiennes ouvertes et accessibles sur le commerce intérieur afin de recenser les obstacles, notamment les exigences en matière de permis et de certification professionnelle, pour que nous puissions travailler ensemble à leur réduction.
• S’efforcer d’atteindre les objectifs en matière de commerce intérieur par le biais de transferts discrétionnaires nouveaux ou renouvelés du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires.

Budget de 2022

Dans le budget de 2022, le gouvernement a réitéré qu’au cours de la prochaine année, il continuerait à examiner les exceptions fédérales prévues dans l’Accord de libre-échange canadien, en supprimerait lorsque nécessaire et prendrait des mesures pour conclure les négociations en cours sur le commerce intérieur.

Le gouvernement du Canada a également annoncé des investissements supplémentaires visant à soutenir le commerce intérieur. Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a :

• proposé d’instaurer une nouvelle déduction pour la mobilité des gens de métier visant à reconnaître sur le plan fiscal un maximum de 4 000 dollars par année en frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles pour les gens de métier et les apprentis admissibles;
• annoncé un financement supplémentaire de 26,2 millions de dollars pour accroître la remise de prêt d’études pour les médecins et le personnel infirmier dans les communautés rurales et éloignées dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants;
• élargi le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour aider 11 000 professionnels de la santé formés à l’étranger par année à obtenir la reconnaissance de leurs titres de compétences au Canada et à trouver du travail dans leur domaine. Le gouvernement du Canada fournira aux administrateurs de ce programme 115 millions de dollars sur cinq ans et 30 millions de dollars par la suite;
• renouvelé le Partenariat canadien pour l’agriculture, un ensemble complet de mesures de soutien offertes par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui fournira aux agriculteurs et chercheurs canadiens 600 millions de dollars par année, à compter de 2023, pour soutenir l’innovation, la durabilité, la compétitivité et le développement des marchés dans le domaine agricole;
• fourni 603,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour faciliter la circulation des marchandises dans les réseaux de transport du Canada au moyen de nouveaux fonds pour les infrastructures, de la transition numérique des chaînes d’approvisionnement et de mesures visant à réduire le fardeau réglementaire de l’industrie. Ces mesures cadrent avec les recommandations figurant dans le rapport de 2022 du Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement.

Budget de 2023

Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a réitéré sa volonté de renforcer le commerce intérieur par le biais de nouveaux engagements. Il a notamment annoncé que le ministre des Affaires intergouvernementales piloterait et poursuivrait les efforts fédéraux, provinciaux et territoriaux relatifs à la reconnaissance mutuelle des normes réglementaires afin de s’assurer que les biens et services circulent plus librement.

Plus précisément, le budget prévoit les engagements suivants :

• Élaborer un cadre fédéral sur la reconnaissance mutuelle, qui établira l’approche stratégique du gouvernement du Canada en matière de reconnaissance mutuelle, y compris son engagement auprès des partenaires provinciaux et territoriaux.
• Discuter des mesures essentielles du cadre pour renforcer le commerce intérieur dans des réunions fédérales, provinciales et territoriales en 2023 afin d’établir une feuille de route claire en vue de parvenir en temps voulu à un accord assorti de cibles quantifiables et vérifiables.

Le gouvernement du Canada a également annoncé d’autres investissements visant à soutenir le commerce intérieur. Dans le budget de 2023, il s’est notamment engagé à investir :

• 45,9 millions de dollars, à compter de 2024-2025, et 11,7 millions de dollars par la suite, dans le programme de remise de prêts d’études pour les médecins et le personnel infirmier dans les communautés rurales et éloignées dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants afin d’en étendre l’admissibilité à davantage de communautés rurales;
• 52,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, dans le renforcement des corridors commerciaux du Canada par l’établissement d’un bureau des chaînes d’approvisionnement des transports et la production de meilleures données sur les chaînes d’approvisionnement. Ces mesures, qui cadrent avec les recommandations du Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement, contribueront à réduire la congestion dans la chaîne d’approvisionnement, à accroître la capacité, l’efficacité et la fiabilité de la chaîne d’approvisionnement du Canada et à orienter la planification future de l’infrastructure;
• 10 millions de dollars dans la bonification du Fonds des infrastructures alimentaires locales afin de renforcer la sécurité alimentaire dans les communautés rurales, autochtones et nordiques du pays.

Énoncé économique de l’automne 2023

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, le gouvernement du Canada a souligné l’importance d’enrayer les obstacles au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’économie canadienne et de trouver des moyens continus de simplifier le déplacement des travailleurs entre les frontières interprovinciales et territoriales.

Plus précisément, le gouvernement du Canada s’est engagé à :

• collaborer avec les provinces et les territoires en vue d’assurer la pleine mobilité de la main-d’œuvre dans les secteurs de la construction et des soins de santé pour répondre aux besoins du marché du travail;
• s’inspirer du succès du programme du Sceau rouge pour accroître la mobilité des gens de métier et éliminer d’autres obstacles, comme la double reconnaissance des titres de compétences;
• veiller à ce que les provinces et les territoires accueillent les professionnels de la santé de partout au Canada en utilisant l’entente de financement fédéral en matière de soins de santé de près de 200 milliards de dollars annoncée en février 2023.

Budget de 2024

Le budget de 2024 a énoncé les principaux jalons du Plan d’action fédéral pour renforcer le commerce intérieur et souligné l’engagement continu du gouvernement du Canada à faire progresser la reconnaissance mutuelle et la pleine mobilité de la main-d’œuvre avec les provinces et les territoires.

Plus précisément, le gouvernement du Canada a annoncé ce qui suit :

• L’élimination et la restriction d’un tiers de toutes les exceptions fédérales prévues dans l’Accord de libre-échange canadien. Soulignons en particulier l’élimination de 14 exceptions principalement liées à l’approvisionnement afin que les entreprises canadiennes aient plus de possibilités de se faire concurrence pour la fourniture de biens et de services gouvernementaux.
  • Le gouvernement fédéral s’est engagé à rendre publiques les justifications de toutes les exceptions restantes et a invité les provinces et les territoires à faire de même.  
• Le lancement du Carrefour canadien de données et de renseignements sur le commerce intérieur, une plateforme de données ouvertes et accessibles qui fournira aux gouvernements, aux entreprises et aux travailleurs des renseignements gratuits et à jour pour les aider à choisir où investir et où travailler.
• Le lancement de la toute première Enquête canadienne sur le commerce interprovincial en juin 2024, dans le cadre de laquelle des milliers d’entreprises canadiennes seront consultées sur les obstacles qu’elles rencontrent quand elles achètent, vendent et investissent au-delà des frontières provinciales et territoriales. Les résultats de l’enquête aideront à dégager les principaux obstacles interprovinciaux afin de les éliminer.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à poursuivre ses efforts en vue de faciliter la circulation harmonieuse des biens, des services et des travailleurs partout au pays en favorisant la reconnaissance mutuelle des normes réglementaires et en éliminant les formalités administratives pour assurer la pleine mobilité de la main-d’œuvre dans les secteurs de la construction, de la santé et de la garde d’enfants.

Le budget de 2024 a également annoncé des investissements et des engagements supplémentaires à l’appui du commerce intérieur et de la mobilité de la main-d’œuvre. Plus précisément, le gouvernement fédéral a annoncé ce qui suit :

• 6 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2024-2025, pour le lancement du nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement en vue d’accélérer la construction et la modernisation d’infrastructures d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées, d’évacuation des eaux pluviales et de gestion des déchets solides essentielles au logement afin de favoriser l’offre de nouveaux logements et la densification;
  • 5 milliards de dollars pour des ententes avec les provinces et les territoires à l’appui des priorités à long terme, y compris pour adopter les modifications à venir du Code national du bâtiment afin d’appuyer des options de logements plus accessibles, abordables et respectueuses du climat. Le gouvernement du Canada continue de verser 13,5 millions de dollars par année pour rendre le Code national du bâtiment libre d’accès et moderniser les codes, notamment en harmonisant les codes partout au pays.
• 50 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour le Programme de reconnaissance des titres de compétence afin de simplifier la reconnaissance des titres de compétence surtout dans les secteurs de la construction et de la santé;
• 77,1 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2025-2026, afin d’intégrer plus efficacement les professionnels de la santé formés à l’étranger dans la main-d’œuvre en santé du Canada en créant 120 postes spécialement affectés à la formation, en renforçant la capacité d’évaluation et en fournissant du soutien pour aider les personnes à s’y retrouver dans les systèmes de reconnaissance des titres de compétences.