Faire avancer le commerce intérieur

Chaque année, plus de 500 milliards de dollars de biens et de services franchissent les frontières provinciales et territoriales, ce qui équivaut à près de 20 % du produit intérieur brut du Canada. L’année dernière, un tiers des entreprises canadiennes ont participé au commerce intérieur en achetant ou en vendant des marchandises dans d’autres provinces et territoires que les leurs.

Le commerce intérieur stimule le commerce, crée des emplois, facilite la croissance des entreprises et offre plus de choix aux Canadiennes et aux Canadiens.

Les obstacles au commerce intérieur

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux n’imposent pas de droits de douane sur les biens et services qui traversent les frontières intérieures, mais une multitude d’obstacles plus subtils limitent la capacité d’acheter, de vendre et d’acheminer des biens et services dans l’ensemble du pays et de travailler dans d’autres provinces.

Les obstacles persistants au commerce interprovincial et à la mobilité de la main-d’œuvre ont une incidence négative sur la capacité et le désir des entreprises canadiennes d’exercer leurs activités dans plusieurs provinces et territoires. On estime que l’élimination des obstacles au commerce intérieur pourrait contribuer à hauteur de 200 milliards de dollars au PIB, ce qui équivaut à 5 100 dollars par personne.

Les obstacles au commerce intérieur se classent en quatre grandes catégories :

• Naturels  : Obstacles géographiques, comme la distance et la configuration des frontières.
• Prohibitifs : Lois ou exigences provinciales et territoriales qui interdisent involontairement le commerce intérieur, comme les restrictions sur les achats transfrontaliers d’alcool.
• Techniques : Règlements propres à un secteur qui diffèrent d’une province ou d’un territoire à l’autre, comme les normes de poids des véhicules.
• Administratifs : Permis, licences et autres obligations administratives que les provinces et territoires imposent aux entreprises qui exercent leurs activités dans plus d’une province ou d’un territoire.

Principales mesures pour éliminer les obstacles au commerce intérieur

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance du commerce intérieur et s’emploie à supprimer les obstacles et à faciliter les échanges dans tout le pays. Les principales mesures prises récemment par le gouvernement fédéral sont les suivantes :

• Adoption du projet de loi C-5, Loi sur l’unité de l’économie canadienne : Le 26 juin, le projet de loi C-5 a reçu la sanction royale. La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre permettra au gouvernement de reconnaître les règlements provinciaux ou territoriaux comparables en matière de commerce interprovincial, lorsqu’ils existent, comme satisfaisant aux exigences fédérales relatives à la circulation des biens, des services et des travailleurs dans l’ensemble du Canada. Ainsi, un plus grand nombre de biens, de services, de travailleurs et d’entreprises pourront circuler librement entre les provinces et les territoires.
• Élimination de toutes les exceptions fédérales qui figuraient encore dans l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) : Le 30 juin, le gouvernement fédéral a éliminé les 20 exceptions fédérales qui figuraient encore dans l’ALEC. Ainsi, les 53 exceptions fédérales que prévoyait l’Accord depuis son entrée en vigueur en 2017 ont été éliminées.
• Publication du Règlement sur la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada : Le 19 novembre, le Règlement sur la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada a été publié. La Loi élimine les obstacles au commerce entre les provinces et les territoires, permettant ainsi aux entreprises de commercer plus facilement et aux travailleurs qualifiés d’exercer leurs professions partout au Canada. Elle permet à une entreprise qui suit les règles d’une province ou d’un territoire de ne pas être freinée par des règles similaires (comparables) du gouvernement du Canada, et elle élimine les chevauchements et les formalités administratives inutiles. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
• Lancement du Carrefour canadien de données et de renseignements sur le commerce intérieur : Le Carrefour canadien de données et de renseignements sur le commerce intérieur, ainsi que notre engagement direct auprès des entreprises et des industries partout au Canada, fournit aux décideurs des renseignements essentiels sur les obstacles et les défis auxquels les entreprises sont confrontées lorsqu’elles font des affaires au Canada. Cette information aidera notre gouvernement, ainsi que les provinces et les territoires, à mieux cerner et éliminer les obstacles au commerce.

Travailler ensemble

Il est essentiel et plus important que jamais que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent ensemble pour protéger les intérêts du Canada. Le gouvernement fédéral a mis en œuvre un certain nombre de mesures visant à supprimer les obstacles au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre. Toutefois, c’est grâce à la collaboration et au travail complémentaire que nous réussissons à faire avancer les choses pour les entreprises et les travailleurs canadiens.

Le Comité du commerce intérieur (CCI) se réunit à une fréquence accrue. Cela témoigne d’un niveau de collaboration et d’urgence sans précédent. Lors de leur plus récente réunion, le 19 novembre 2025, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont convenu de prendre des mesures audacieuses et transformatrices afin d’éliminer les obstacles réglementaires au commerce intérieur, de favoriser la libre circulation de la main-d’œuvre et d’uniformiser davantage la réglementation dans l’ensemble du Canada.

Les ministres du Commerce intérieur :

• ont approuvé l’Accord canadien de reconnaissance mutuelle (ACRM) sur la vente de produits (à l’exception des aliments) pour permettre aux entreprises canadiennes de vendre plus facilement leurs produits dans l’ensemble du pays et pour veiller à ce que l’ensemble de la population canadienne ait accès à des produits faits au Canada, où qu’ils se trouvent. L’ACRM introduit un principe simple : si un produit peut être vendu légalement dans une province ou un territoire, il peut l’être partout ailleurs au Canada sans qu’il ait à satisfaire des règles ou des approbations additionnelles – à moins qu’une règle ait été explicitement inscrite dans l’accord;
• ont approuvé le protocole d’entente sur le camionnage interprovincial, qui a été élaboré en collaboration avec le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière. Ce protocole d’entente réduit les obstacles au commerce intérieur dans le secteur du camionnage et facilite la circulation efficace des marchandises à travers le pays. Lorsqu’il aura été approuvé par les ministres des Transports des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le protocole d’entente sera rendu public;
• ont conclu les négociations sur le chapitre de l’ALEC portant sur les services financiers et sont parvenu à un accord de principe. Le chapitre devrait entrer en vigueur en mai 2026;
• se sont engagés à établir une norme de service de 30 jours pour traiter les demandes de mobilité de la main-d’œuvre et mettre en œuvre une solution de vérification numérique pour les gens de métier. Plusieurs provinces et territoires ont déjà adopté des lois pour simplifier les processus relatifs à la mobilité de la main-d’œuvre;
• dix provinces et territoires ont signé un protocole d’entente dans lequel ils se sont engagés à mettre en place un régime de vente directe d’alcool aux consommateurs pour permettre de commander leur vin, spiritueux, bière ou autre boisson alcoolisée canadienne directement auprès du producteur, aux fins de consommation personnelle. Ils s’efforcent de conclure les ententes de mise en œuvre plus détaillées nécessaires pour adopter la stratégie de vente directe d’alcool aux consommateurs d’ici mai 2026.

Les ministres du Commerce intérieur ont également supprimé les exceptions inutiles de l’ALEC. Cela offre aux entreprises canadiennes de nouvelles possibilités d’acheter et de vendre au niveau interprovincial et de soumissionner pour les marchés publics. Depuis le 1er janvier 2025, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont supprimé 94 (ou 30 %) des 296 exceptions à l’ALEC. De ces 94 exceptions supprimées, 39 étaient des exceptions fédérales. Si l’on ajoute les 14 exceptions précédemment supprimées, le gouvernement fédéral a désormais éliminé l’ensemble des 53 exceptions prévues par l’accord depuis son introduction en 2017.

Le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) travaille également à la mise en œuvre d’améliorations visant à faciliter la mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble du pays. Le plan d’action du FMMT, qui a été approuvé par le CCI et les premiers ministres au début du mois de juin 2025, propose des mesures concrètes pour améliorer la mobilité des travailleurs entre les provinces et les territoires. En voici quelques-unes :

• élaborer des outils permettant une vérification plus rapide pour les gens de métier; et
• examiner les 13 professions ayant des objectifs légitimes afin de s’assurer qu’elles sont toujours nécessaires et conformes aux objectifs de protection du public.

Le premier ministre du Canada et les premiers ministres provinciaux travaillent ensemble, notamment dans le cadre des réunions des premiers ministres, pour mettre en œuvre un plan commun visant à renforcer le commerce intérieur au Canada. L’équipe Canada est ferme, unie, résolue et prête à relever tous les défis qui se présenteront à elle.