Lois à l’appui

La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada a été présentée dans le cadre du projet de loi C-5, la Loi sur l’unité de l’économie canadienne, le 6 juin 2025 et a reçu la sanction royale le 26 juin. 

Un consensus se dégage partout au pays sur la nécessité urgente de renforcer l’économie canadienne et de faciliter l’achat, la vente et le transport de biens et de services d’un bout à l’autre du pays, tant pour les entreprises que pour la population. La Loi établit un cadre visant à alléger les contraintes imposées par les règles fédérales qui se rapportent au commerce intérieur entre les provinces et les territoires.

Elle prévoit notamment :

• territoire est reconnu comme satisfaisant à des exigences fédérales comparables qui se rapportent au commerce interprovincial;
• qu’un service fourni conformément aux exigences d’une province ou d’un territoire est reconnu comme satisfaisant à des exigences fédérales comparables qui se rapportent au commerce interprovincial;
• que les travailleurs titulaires d’une licence ou d’un permis délivré par une province ou un territoire peuvent exercer une profession comparable à la leur qui relève de la compétence fédérale sans avoir à respecter d’exigences supplémentaires.

Exemples de cas où la Loi s’appliquerait :

• Produits biologiques – un produit certifié biologique par le Québec ou la Colombie-Britannique répondra aux normes biologiques du Canada.
• Normes énergétiques – une machine à laver qui satisfait aux normes d’efficacité énergétique de l’Ontario, du Québec ou de la Nouvelle-Écosse (entre autres) répondra aux normes comparables du Canada.
• Certification – les mécaniciens de locomotive titulaires d’une certification provinciale ou territoriale valide pourront faire reconnaître cette certification d’exercice au niveau fédéral et obtenir un permis d’exercice fédéral correspondant.

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux travaillent ensemble dans l’intérêt des Canadiens

Cette nouvelle loi cadre avec les efforts ambitieux récemment déployés par les provinces et les territoires pour accélérer la reconnaissance des différences réglementaires. Elle jette également les bases d’une mobilisation pancanadienne concertée visant à éliminer les obstacles au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre. La Loi ne s’appliquera pas à certaines exigences fédérales lorsqu’elles comportent des risques jugés inacceptables pour la santé, la sécurité et la sûreté de la population, son bien-être social et économique, l’environnement ou les engagements du Canada en matière de commerce international.

La Loi ne touche en rien les exigences provinciales ou territoriales : elle ne s’applique qu’aux exigences fédérales qui se rapportent à la circulation des biens, des services et de la main-d’œuvre entre les provinces. Les entreprises et les travailleurs devront continuer de respecter les exigences en vigueur dans la province ou le territoire concerné.

Une économie canadienne unie au service des travailleurs, des employeurs, des entreprises et des consommateurs

En reconnaissant les exigences provinciales et territoriales comparables, le gouvernement du Canada améliore le fonctionnement de l’économie au profit des travailleurs, des entreprises et des consommateurs.

Faciliter l’obtention d’une autorisation de travail fédérale en reconnaissant les certifications et les permis d’exercice provinciaux ou territoriaux d’un travailleur pour le même emploi est bénéfique à la fois pour les travailleurs et les employeurs. Cette mesure élargit les occasions d’emploi pour les travailleurs ainsi que le bassin de candidats qualifiés pour les employeurs.

Les Canadiens doivent avoir accès aux produits fabriqués au Canada, peu importe où ils se trouvent au pays. Faciliter la vente des produits des entreprises à l’échelle nationale en permettant la reconnaissance fédérale des exigences provinciales comparables élargit le choix des consommateurs et renforce la concurrentialité.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada élabore actuellement un règlement d’application de la Loi, tout en continuant de protéger la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne, son bien-être socioéconomique, ainsi que l’environnement. Le règlement ne s’appliquera pas lorsqu’il comporte des risques inacceptables dans ces domaines.

Le règlement portera sur :

1. toutes les exceptions à l’application de la Loi, si elles sont nécessaires pour protéger la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne ou l’environnement;
2. tous les autres critères permettant de juger si une exigence fédérale est « comparable » à une exigence provinciale ou territoriale.

Le gouvernement a consulté les représentants de l’industrie, des entreprises et des syndicats canadiens qui seront directement ou indirectement touchés par ces changements.

Ces consultations ont aidé le gouvernement à mieux comprendre les besoins de l’industrie, des entreprises et des syndicats. Elles ont également occasion pour les travailleuses et travailleurs, les entreprises et les partenaires commerciaux du Canada d’apporter leur contribution et de se familiariser avec le nouveau règlement.

La version définitive du règlement sera publiée dans la Gazette du Canada à l’automne et approuvée par la gouverneure en conseil.

Une fois le règlement approuvé, un guide d’utilisation en langage clair sera mis à la disposition des entreprises et des travailleuses et travailleurs canadiens. Ce guide expliquera quand la Loi s’applique, comment en tirer parti et avec qui communiquer pour obtenir de l’aide ou poser des questions.

Passer à l’action concernant le commerce intérieur

Renseignez-vous sur les autres mesures que prend le gouvernement du Canada pour éliminer les obstacles fédéraux au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre au pays.