Lois à l’appui

La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada a été présentée dans le cadre du projet de loi C-5, la Loi sur l’unité de l’économie canadienne, le 6 juin 2025 et a reçu la sanction royale le 26 juin. 

Un consensus se dégage partout au pays sur la nécessité urgente de renforcer l’économie canadienne et de faciliter l’achat, la vente et le transport de biens et de services d’un bout à l’autre du pays, tant pour les entreprises que pour la population. La Loi établit un cadre visant à alléger les contraintes imposées par les règles fédérales qui se rapportent au commerce intérieur entre les provinces et les territoires.

Elle prévoit notamment :

• qu’un bien produit, utilisé ou distribué conformément aux exigences d’une province ou d’un territoire est reconnu comme satisfaisant à des exigences fédérales comparables qui se rapportent au commerce interprovincial;
• qu’un service fourni conformément aux exigences d’une province ou d’un territoire est reconnu comme satisfaisant aux exigences fédérales comparables qui se rapportent au commerce interprovincial;
• que les travailleurs titulaires d’une licence ou d’un permis délivré par une province ou un territoire peuvent exercer une profession comparable à la leur qui relève de la compétence fédérale sans avoir à respecter d’exigences supplémentaires.

Exemples de cas où la Loi s’appliquerait :

• Produits biologiques – un produit certifié biologique par le Québec ou la Colombie-Britannique répondra aux normes biologiques du Canada.
• Normes énergétiques – une machine à laver qui satisfait aux normes d’efficacité énergétique de l’Ontario, du Québec ou de la Nouvelle-Écosse (entre autres) répondra aux normes comparables du Canada.
• Certification – les arpenteurs-géomètres, qui ont actuellement besoin d’une autorisation fédérale pour travailler sur des projets fédéraux, verront désormais leur permis d’exercice délivré par leur province ou territoire reconnu, ce qui réduira les délais et les formalités administratives. De même, les mécaniciens de locomotive titulaires d’une autorisation provinciale ou territoriale valide pourront obtenir plus facilement et rapidement un permis d’exercice fédéral correspondant.

La Loi ne s’appliquera pas à certaines exigences fédérales lorsqu’il y a des risques jugés inacceptables pour la santé, la sécurité et le bien-être social et économique de la population, pour l’environnement ou pour les objectifs du Canada en matière de commerce international.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent ensemble dans l’intérêt des Canadiens

Cette nouvelle loi cadre avec les efforts ambitieux récemment déployés par les provinces et les territoires pour accélérer la reconnaissance des différences réglementaires. Elle jette également les bases d’une mobilisation pancanadienne concertée visant à éliminer les obstacles au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre.

La Loi ne touche en rien les exigences provinciales ou territoriales : elle ne s’applique qu’aux exigences fédérales qui se rapportent à la circulation des biens, des services et de la main-d’œuvre entre les provinces. Les entreprises et les travailleurs devront continuer de respecter les exigences en vigueur dans la province ou le territoire concerné.

Une économie canadienne unie au service des travailleurs, des employeurs, des entreprises et des consommateurs

En reconnaissant les exigences provinciales et territoriales comparables, le gouvernement du Canada améliore le fonctionnement de l’économie au profit des travailleurs, des entreprises et des consommateurs.

Faciliter l’obtention d’une autorisation de travail fédérale en reconnaissant les certifications et les permis d’exercice provinciaux ou territoriaux d’un travailleur pour le même emploi est bénéfique à la fois pour les travailleurs et les employeurs. Cette mesure élargit les occasions d’emploi pour les travailleurs ainsi que le bassin de candidats qualifiés pour les employeurs.

Les Canadiens doivent avoir accès aux produits fabriqués au Canada, peu importe où ils se trouvent au pays. Faciliter la vente des produits des entreprises à l’échelle nationale en permettant la reconnaissance fédérale des exigences provinciales comparables élargit le choix des consommateurs et renforce la concurrentialité.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada élabore actuellement un règlement d’application de la Loi, tout en continuant de protéger la santé, la sécurité et le bien-être socioéconomique de la population canadienne, ainsi que l’environnement. Le règlement ne s’appliquera pas lorsqu’il comporte des risques inacceptables dans ces domaines.

Le règlement portera sur :

1. toutes les exceptions, conditions ou restrictions à l’application de la Loi, si elles sont nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de la population canadienne ou l’environnement;
2. tous les autres critères permettant de juger si une exigence fédérale est « comparable » à une exigence provinciale ou territoriale.

Le gouvernement du Canada a récemment consulté des représentants de l’industrie, d’entreprises et de syndicats canadiens qui pourraient être touchés par ces changements. Les consultations comprenaient un appel ouvert pour obtenir des soumissions écrites, lequel a été lancé au moyen de la publication d’un avis d’intention dans la Gazette du Canada le 2 août 2025, ainsi qu’une série de tables rondes en personne et virtuelles organisées par des responsables entre le 4 et le 22 août 2025. Dans le cadre de ces consultations, le gouvernement du Canada a fait appel à près de 200 parties prenantes de toutes les régions et de tous les secteurs économiques du pays. Les informations et les préoccupations que nous avons entendues permettront au gouvernement de mieux comprendre l’impact possible de la Loi et orienteront l’élaboration du règlement.

La version définitive du règlement sera publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, à l’automne, une fois qu’elle aura été approuvée par le gouverneur en conseil.

Avant l’entrée en vigueur de la Loi, un guide de l’utilisateur rédigé en langage simple sera mis à la disposition des travailleurs et des entreprises du Canada. Ce guide expliquera les situations dans lesquelles la Loi s’applique, comment tirer parti de celle-ci, et qui contacter pour obtenir de l’aide ou poser des questions.

Passer à l’action concernant le commerce intérieur

Renseignez-vous sur les autres mesures que prend le gouvernement du Canada pour éliminer les obstacles fédéraux au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre au pays.