Document d’information - Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Document d'information

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un traité multilatéral visant à protéger les enfants de moins de 16 ans des effets nuisibles de leur déplacement ou de leur non-retour illicites et à établir des procédures pour assurer leur retour rapide dans l’État de leur résidence habituelle, en plus d’assurer la protection de leur droit de garde et de visite en vertu des lois des États parties à la Convention. Conclue le 25 octobre 1980, la Convention est en vigueur à l’échelle internationale depuis le 1er décembre 1983.

Le 22 décembre 2016, le Pakistan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention, devenant ainsi le 96État signataire. La Convention est entrée en vigueur aujourd’hui au Pakistan.

Le Canada a ratifié la Convention, laquelle s’applique à l’ensemble des provinces et des territoires du pays, en 1983. Le Canada applique actuellement la Convention en collaboration avec 79 autres États signataires.

Depuis 2009, le Canada et le Pakistan participent également au Processus de Malte et ont coprésidé le Groupe de travail sur la médiation familiale transfrontalière établi en vertu de ce processus. Le Processus de Malte vise à promouvoir la coopération avec les pays dont les systèmes juridiques sont fondés sur les traditions juridiques islamiques ou influencés par celles-ci, afin d’assurer la protection internationale des enfants et la résolution de conflits familiaux transfrontaliers complexes. Le Groupe de travail facilite la mise en place de structures de médiation afin de régler des litiges familiaux transfrontaliers dans les pays où la Convention ne s’applique pas.

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