Nouveaux contingents tarifaires canadiens pour les importations de fromages de l’Union européenne

Document d'information

En vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), le Canada établira deux nouveaux contingents tarifaires pour les fromages provenant de l’Union européenne : un pour 16 000 000 kg de fromages de tous les types et un pour 1 700 000 kg de fromages de tous les types utilisés dans la transformation alimentaire (fromages industriels).

Le gouvernement du Canada a décidé d’attribuer le contingent de 16 000 000 kg de fromages (tous les types de fromages) à l’ensemble de la chaîne de valeur des fromages. Cette chaîne englobe les fabricants de fromage, les distributeurs et les détaillants; certaines portions du contingent seront expressément réservées aux petites et moyennes entreprises.

Le contingent de 1 700 000 kg de fromages industriels sera offert entièrement aux transformateurs de second cycle qui utilisent des fromages pour fabriquer des produits alimentaires.

Chacun des deux contingents tarifaires sera complètement ouvert aux nouvelles demandes de participation (des entreprises n’ayant pas d’attribution actuelle dans le cadre du contingent tarifaire canadien des fromages établi sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce). L’admissibilité à une attribution sera évaluée en fonction de l’activité de chaque demandeur au sein de l’industrie canadienne des fromages, et non d’après ses activités antérieures d’importation de fromages. Les politiques prévoient également des mesures particulières visant à aider les petites et moyennes entreprises et les nouveaux participants à tirer parti de manière importante des deux nouveaux contingents.

Pour permettre de gérer l’incidence de ces deux contingents tarifaires sur l’industrie canadienne des fromages, les deux contingents seront mis en œuvre progressivement sur une période de cinq ans, jusqu’à ce qu’on atteigne, en janvier 2022, la quantité maximale négociée d’accès au marché. La quantité que les importateurs seront en mesure d’importer pendant la première année suivant l’entrée en vigueur de l’AECG sera calculée au prorata pour la période de temps écoulée entre le 21 septembre, date d’application à titre provisoire de l’entente, et le 31 décembre 2017.

Les commentaires reçus d’un éventail de parties concernées au cours d’une vaste démarche de mobilisation du public qui a eu lieu en 2016 et en 2017 ont été pris en compte pour déterminer la manière d’attribuer les deux contingents tarifaires aux importateurs. Ce processus comprenait un questionnaire en ligne destiné à toutes les parties intéressées, des webinaires avec les gouvernements provinciaux et les associations industrielles provinciales, des consultations en personne avec des représentants d’associations nationales de l’industrie de toute la chaîne de valeur des fromages, et des rencontres individuelles avec des représentants d’entreprises canadiennes.

Les demandes de contingents tarifaires de l’AECG pour 2017 seront acceptées jusqu’au 8 septembre 2017, à 23 h 59, afin que l’importation puisse commencer le 2 octobre 2017.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de demande, les critères d’attribution et les échéances, prière de consulter les pages Web suivantes :

Pour toutes autres questions liées aux contingents tarifaires de l’AECG pour les fromages, prière d’envoyer un courriel à CETA.Quotas@international.gc.ca.


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