Déclaration de la ministre des Affaires étrangères au sujet de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus 

Déclarations

4 octobre 2017 - Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada

La ministre des Affaires étrangères, l’honorable Chrystia Freeland, a fait aujourd’hui la déclaration suivante au sujet du projet de loi S-226, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus :

« Le Canada jouit d’une excellente réputation dans le monde en tant que pays qui respecte des valeurs démocratiques claires et précieuses et qui défend les droits de la personne.

« Aujourd’hui, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité le projet de loi S-226, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ainsi que les modifications apportées à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

« S’il est adopté par le Sénat et reçoit la sanction royale, le projet de loi S-226 autorisera le Canada à imposer des sanctions aux responsables de corruption importante et de violations flagrantes des droits de la personne, à leur imposer des interdictions de voyager et à leur demander des comptes. Cela permettra de veiller à ce que les instruments de politique étrangère du Canada soient efficaces et adaptés au contexte international actuel, et complètera de manière utile les ressources existantes du Canada en matière de droits de la personne et de prévention de la corruption.  

« Je suis heureuse des progrès considérables réalisés aujourd’hui, de même que du soutien et de la collaboration de tous les partis pour apporter les changements nécessaires. Je tiens à remercier plus particulièrement la sénatrice Raynell Andreychuk, qui a fait preuve d’un leadership exceptionnel en pilotant et en parrainant ce projet de loi, le professeur Irwin Cotler, un défenseur de longue date de ce projet de loi, et les nombreux Canadiens qui appuient ces changements depuis des années. »

Contacts

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Attaché de presse
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