En mai 2016, la sénatrice Raynell Andreychuk a déposé au Sénat le projet de loi S-226 : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. En mai 2017, le gouvernement du Canada a annoncé son soutien à cette loi, qu’il a accompagné de modifications telles que l’ajout d’une disposition relative aux infractions et aux peines, et d’un mécanisme plus strict de retrait de la liste. Le projet de loi S-226 a obtenu la sanction royale le 18 octobre 2017.

En obtenant la sanction royale, le projet de loi S-226 est entré en vigueur, créant un nouveau cadre juridique. La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus autorise le Canada à imposer des restrictions en matière de transactions de biens et à geler les avoirs à l’encontre :

  • des étrangers qui sont responsables ou complices de violations graves des droits de la personne contre des personnes qui tentent d’exercer, de protéger ou de défendre leurs droits et libertés, ou qui tentent de dénoncer des activités illégales commises par des dirigeants d’un gouvernement étranger;
  • des dirigeants étrangers, ou leurs proches collaborateurs, qui sont responsables ou complices d’actes de corruption à grande échelle dans un État étranger. 

La Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) est également modifiée pour autoriser l’imposition de sanctions à la suite de violations graves et systématiques des droits de la personne dans un État étranger, ou d’actes de corruption à grande échelle commis par des dirigeants d’un gouvernement étranger ou leurs proches collaborateurs.

De même, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée pour rendre inadmissibles au Canada les personnes inscrites en vertu de la nouvelle loi ou conformément aux nouveaux paramètres liés à la corruption et aux droits de la personne établis dans la LMES.

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