Le Canada ajoute l’Ukraine à la Liste des pays désignés (armes automatiques)

Document d'information

La Loi sur les licences d’exportation et d’importation assujettit à des contrôles très rigoureux les exportations d’armes à feu, d’armes et de dispositifs définis dans le Code criminel du Canada comme étant prohibés. Seules sont considérées les demandes de licences d’exportation de ces produits vers les pays figurant sur la Liste des pays désignés (armes automatiques).

Le 23 novembre 2017, le gouvernement du Canada a conclu le processus de réglementation visant à élargir la Liste pour y inclure l’Ukraine, ce qui porte à 40 le nombre de pays qui y figurent.

Le fait qu’un pays figure sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) ne garantit pas que des exportations d’armes à feu, d’armes et de dispositifs vers ce pays seront approuvées. Il faut également obtenir un permis d’exportation auprès d’Affaires mondiales Canada pour exporter légalement de tels produits à partir du Canada. Toutes les demandes de permis d’exportation visant des produits contrôlés sont rigoureusement évaluées au cas par cas et l’exportation de ces produits est limitée.

Le texte intégral de ce règlement ainsi que le résumé de l’étude d’impact de la réglementation sont présentés dans le numéro du 13 décembre 2017 de la Gazette du Canada, partie II.

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