Déclaration conjointe de la haute représentante et vice-présidente de l’Union européenne Federica Mogherini, de la ministre des Affaires étrangères du Canada Chrystia Freeland et de la commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström sur la décision des États-Unis de mettre en œuvre les dispositions du titre III de la loi Helms-Burton (Libertad)

Déclaration

Le 17 avril 2019 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada

La décision des États-Unis de revenir sur leur engagement de longue date de renoncer à mettre en œuvre les dispositions du titre III de la loi Helms-Burton (Libertad) est regrettable et aura d’importantes répercussions sur les activités des acteurs économiques légitimes de l’Union européenne (UE) et du Canada à Cuba. L’UE et le Canada considèrent que l’application extraterritoriale de mesures unilatérales visant Cuba est contraire au droit international. Dans le cadre général de l’OMC, l’UE et le Canada sont déterminés à travailler ensemble pour protéger les intérêts de leurs entreprises, notamment en faisant fi chez nous de l’application ou de la reconnaissance des jugements étrangers fondés sur les dispositions du titre III. Nos lois respectives nous permettent de déposer des demandes reconventionnelles devant les tribunaux européens et canadiens à l’égard de toute réclamation américaine, de sorte que la décision américaine d’intenter des poursuites contre des sociétés étrangères ne peut qu’aboutir à une spirale inutile de poursuites judiciaires.

Personnes-ressources

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