Déclaration commune du Canada et de l’Union européenne au sujet d’une procédure arbitrale d’appel provisoire

Déclaration

À la suite du fructueux sommet Canada-Union européenne (UE) qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2019, les dirigeants du Canada et de l’UE ont réaffirmé leur engagement commun relativement à l’ordre international fondé sur des règles ainsi qu’au maintien et à la sauvegarde d’un système efficace de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La résolution de l’impasse de l’Organe d’appel demeure notre priorité absolue. Si l’impasse actuelle devait persister, l’Organe d’appel ne pourrait plus entendre de nouveaux appels après le 10 décembre 2019.

Le Canada et l’UE ont en commun la volonté de prendre des mesures rapides et concertées pour relever des défis sans précédent et de longue date auxquels fait face le système commercial multilatéral. Le Canada et l’UE continueront de travailler avec tous les membres de l’OMC pour trouver des idées et des solutions potentielles qui visent à moderniser et à renforcer l’organisation.

Nous appuyons fermement le processus informel présidé par l’ambassadeur David Walker visant à tenir des discussions axées sur des solutions et ayant pour but de rétablir sans délai un Organe d’appel pleinement opérationnel. Nous accueillons favorablement le dernier rapport que l’ambassadeur Walker a remis au Conseil général le 23 juillet, et nous demandons instamment à tous les membres de s’engager pleinement dans ce processus. Cela sera essentiel à sa réussite.

Toutefois, dans l’éventualité où ces efforts échoueraient, la diligence raisonnable exige que nous travaillions ensemble pour préserver nos droits dans le cadre des différends portés devant l’OMC. C’est dans cet objectif que le Canada et l’UE se sont entendus sur une procédure arbitrale d’appel provisoire fondée sur les règles actuelles de l’OMC. Cette procédure provisoire s’appliquera aux différends qui nous opposent dans l’éventualité où l’Organe d’appel ne pourrait entendre les appels, et demeurera en vigueur jusqu’à ce que l’Organe d’appel soit pleinement opérationnel. Les membres de l’Organe de règlement des différends de l’OMC ont été informés de l’adoption de cette procédure d’appel provisoire entre le Canada et l’UE. En prenant cette mesure, nous nous assurons que les détails de cette entente sont communiqués à tous les membres de l’OMC et nous renforçons l’engagement commun du Canada et de l’UE envers la transparence et l’équité.

Un système efficace et contraignant de règlement des différends, qui prévoit la possibilité de faire appel des rapports des groupes spéciaux, vise à préserver les droits et les obligations des membres de l’OMC. Cette mesure provisoire contribue à préserver l’accès à ce système, tout en favorisant la sécurité et le caractère prévisible du règlement des différends portés devant l’OMC, et ce, en vue d’assurer la stabilité du commerce international. Le Canada et l’UE sont fiers d’avoir fait preuve de leadership dans la mise en place de cette procédure provisoire.

Arbitrage d’appel provisoire en vertu de l’article 25 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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