Sommaire de l’entente entre l’Australie et le Canada concernant certaines mesures régissant à la vente du vin en maintenues par le gouvernement du Canada

Document d'information

Ceci confirme l’entente intervenue entre le Canada et l’Australie sur certaines mesures maintenues par le gouvernement du Canada, telles que décrites dans la demande de création d’un groupe spécial adressée par l’Australie dans le cadre du différend Canada - Mesures régissant la vente du vin (DS537) à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette entente prévoit, entre autres, ce qui suit :

  1. Au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur de cette entente, le gouvernement du Canada abrogera l’exonération fédérale des droits d’accise sur le vin prévue au paragraphe 135(2) de la Loi fédérale de 2001 sur l’accise. Tous les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de cette entente, le Canada rendra compte à l’Australie de la mise en œuvre de cet engagement.
  2. Les deux parties informeront rapidement et conjointement le groupe spécial qu’elles se sont entendues sur la mesures mentionnée aux points 1. De même, elles lui demanderont de ne pas formuler de conclusions ni de recommandations, y compris dans le rapport provisoire, sur l’exonération des droits d’accise fédéraux, dont il était question dans la requête de l’Australie.
  3. Australie accepte de ne pas engager de procédure de règlement des différends à l’OMC en ce qui concerne la mesure mentionnée au point 2, à condition que le Canada s’acquitte dans les délais prévus des engagements mentionnés aux points 1.

Cette entente n’a pas d’incidence sur les requêtes australiennes concernant les autres mesures visées par la procédure DS537. En outre, elle est sans préjudice du droit de l’Australie d’engager une procédure de règlement des différends à l’OMC concernant des mesures non visées par cette procédure.

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