Mesures relatives au travail forcé et aux autres enjeux en matière de droits de la personne dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang

Document d'information

Le Canada est gravement préoccupé par les preuves et les rapports de violations des droits de la personne en République populaire de Chine envers des membres de la minorité ethnique ouïghoure et d'autres minorités. Il s’agit notamment de surveillance répressive, de détention arbitraire massive, de torture et de mauvais traitements, de travail forcé dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang et de transferts massifs de travailleurs forcés du Xinjiang vers des provinces chinoises.

De concert avec ses partenaires internationaux, le Canada adopte une approche globale ayant pour but de défendre les droits des Ouïghours et de proposer des mesures pour faire face au risque que des biens issus du travail forcé de n’importe quel pays n'entrent dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes et mondiales. Cette approche comprend les mesures suivantes :

Prohibition d’importer des biens issus du travail forcé en tout ou en partie

Le 1er juillet 2020, la Loi sur le Tarif des douanes du Canada et l'Annexe du Tarif des douanes ont été modifiées dans le but d’y inclure une interdiction d'importation de biens en provenance de pays où ils sont issus en tout ou en partie du travail forcé. La Loi est le fondement des mesures appliquées contre la production de biens issus du travail forcé en provenance du Xinjiang ou transitant par cette région. Les modifications adoptées consacrent dans la Loi les obligations en matière de travail auxquelles le Canada a souscrit dans le cadre de l’Accord commercial Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), les obligations qui s'appliquent aussi aux importations en provenance de tous les pays.

Déclaration d’intégrité des clients sur les affaires au Xinjiang

Les entreprises canadiennes qui 1) s'approvisionnent directement ou indirectement au Xinjiang ou auprès d'entités qui dépendent de la main-d'œuvre ouïghoure, 2) qui sont établies au Xinjiang ou 3) qui cherchent à s'engager sur le marché au Xinjiang doivent signer une déclaration d'intégrité pour pouvoir recevoir des services et du soutien du Service des délégués commerciaux (SDC), en plus de recevoir un exposé sur les risques de commercer sur ce marché. La déclaration atteste que les entreprises sont au courant de la situation des droits de la personne au Xinjiang, que leurs activités sont conformes à toutes les lois canadiennes et internationales, qu’elles respectent les droits de la personne et qu’elles cherchent à se conformer aux Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme et aux Lignes directrices de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, voire à faire mieux.

Les entreprises doivent affirmer qu'elles ne s'approvisionnent pas sciemment en produits ou services auprès de fournisseurs impliqués dans le travail forcé ou d'autres violations des droits de la personne. Elles doivent aussi s'engager à exercer une diligence raisonnable auprès de leurs fournisseurs en Chine et veiller à ne pas contribuer à entretenir de tels actes.

Exportation et développement Canada pourrait retirer son soutien et son aide financière aux entreprises qui ne collaborent pas de bonne foi.

Conseils sur les affaires avec des entités liées au Xinjiang

Affaires mondiales Canada publie un avis dans lequel il met les entreprises canadiennes en garde contre les risques que leurs chaînes d'approvisionnement soient liées à des entités se livrant à des violations des droits de la personne, notamment le travail forcé des minorités ethniques ouïgoures au Xinjiang. Cet avis a pour but d'aider les entreprises canadiennes à comprendre les risques juridiques et de réputation qu’ils courent si leurs chaînes d'approvisionnement repose sur la collaboration avec des entités susceptibles d'être impliquées dans le travail forcé. Bien que ces risques ne soient pas limités au Xinjiang ou à la Chine, le gouvernement canadien considère qu’ils sont plus élevés au Xinjiang, compte tenu des preuves concluantes de violation des droits de la personne.

Conseils avisés aux entreprises canadiennes

Le Service des délégués commerciaux (SDC), en collaboration avec des partenaires et des acteurs du secteur privé, aide ses clients en leur fournissant des conseils avisés sur la diligence raisonnable et l'atténuation des risques liés aux chaînes d'approvisionnement et au travail forcé. Depuis juillet 2020, le réseau du Service des délégués commerciaux publie des lignes directrices sur les risques particuliers auxquels s’exposent les entreprises canadiennes faisant des affaires en Chine, avis qu’elles devraient examiner attentivement.

Contrôle des exportations

Conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), le Canada refusera d’accorder des licences d'exportation s'il est déterminé qu'il existe un risque important que l'exportation entraîne une violation grave des droits de la personne ou du droit international des droits de la personne, notamment des actes graves de violence sexiste. Une attention particulière sera accordée aux exportations de technologies et de services canadiens avancés qui pourraient servir à la surveillance ou encore à des fins de répression, de détention arbitraire ou de travail forcé compte tenu de l'évolution de la situation dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang.

Accroître la conduite responsable des affaires au sujet du Xinjiang

Affaires mondiales Canada organisera des séances avec les entreprises et les organisations non gouvernementales pour les sensibiliser aux risques du commerce au Xinjiang. L’accent sera mis sur l'intégrité de leurs chaînes d'approvisionnement afin qu’elles puissent mener leurs activités conformément aux lois pertinentes et aux normes éthiques.

Les entreprises canadiennes actives en Chine doivent être particulièrement vigilantes pour s'assurer de mener leurs affaires de manière responsable et de respecter des normes éthiques. Le Service des délégués commerciaux peut apporter son aide en matière de diligence raisonnable et d'atténuation des risques.

Étude sur le travail forcé et les risques liés aux chaînes d’approvisionnement

Affaires mondiales Canada cherche à obtenir une analyse complète d'une tierce partie sur les domaines dans lesquels les Ouïghours sont exposés au travail forcé. Cette analyse contribuera à l'ensemble des connaissances sur ces questions, à fournir aux entreprises canadiennes des conseils supplémentaires sur les risques liés au commerce dans la région, à soutenir les délibérations et la prise de décision, et à aider les organisations canadiennes à agir contre les violations des droits de la personne.

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