Déclaration commune de 19 États en faveur de la création de la Plateforme internationale de responsabilisation pour le Bélarus

Le 24 mars 2021 – Ottawa (Ontario) - Affaires mondiales Canada

Déclaration au nom de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l’Estonie, des États-Unis d’Amérique, de la Finlande, de l’Islande, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, du Royaume-Uni, de la Slovaquie et de la Suisse :

« Comme l’ont documenté le rapport du mécanisme de Moscou par le professeur Benedek, rapporteur de l’OSCE, le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme et les rapports des institutions internationales et bélarussiennes des droits de la personne et des organisations de la société civile, les autorités bélarussiennes ont commis de graves violations sans précédent du droit international des droits de la personne au Bélarus avant, pendant et après l’élection présidentielle du 9 août 2020. Parmi ces violations, des arrestations et des détentions arbitraires, des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment des violences sexuelles et sexistes. Suivant l’une des principales recommandations du rapport Benedek, il est essentiel de veiller à ce que les responsables des violations des droits de la personne soient tenus de rendre des comptes dans le contexte des élections présidentielles.

« Solidaires du peuple bélarussien dans sa demande de transition démocratique, nous réaffirmons notre condamnation sans équivoque des violations systématiques et flagrantes des droits de la personne et des abus au Bélarus, ainsi que du non-respect des principes démocratiques et de l’État de droit. Nous continuerons à demander des comptes aux autorités bélarussiennes et la fin de l’oppression et de la persécution systématiques des mouvements pacifiques et démocratiques. Nous réclamons la cessation immédiate de toute violence, y compris le recours à la torture.

« Étant donné que les violations des droits de la personne se produisent quotidiennement à répétition dans une culture d’impunité au Bélarus, il est urgent de veiller à ce que les preuves et la documentation soient recueillies et conservées de manière sûre et appropriée, conformément aux normes internationales. La Plateforme internationale de responsabilisation pour le Bélarus a pris la responsabilité de recueillir, consolider, vérifier et préserver des informations, de la documentation et des preuves des violations graves du droit international des droits de la personne commises au Bélarus à l’approche de l’élection présidentielle de 2020 et après celle-ci. La Plateforme sera dirigée conjointement par DIGNITY, l’Institut danois contre la torture, le Centre bélarussien des droits de la personne VIASNA, le Comité international d’enquête sur la torture au Bélarus et REDRESS. Elle sera soutenue par un certain nombre d’organisations indépendantes bélarussiennes et internationales qui ont fait leurs preuves en matière de documentation et d’enquêtes sur la torture et autres violations du droit international des droits de la personne.

« Nous apportons par la présente notre soutien politique à cette action urgente de la Plateforme internationale de responsabilisation pour le Bélarus. Nous réaffirmons également notre soutien à la mise en place d’une enquête mandatée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, sous l’égide du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et avec l’appui d’experts compétents, afin de contribuer à ce que les auteurs de ces actes répondent de leurs actes et que les victimes obtiennent justice en Biélorussie. Le matériel collecté par la Plateforme sera remis à une telle enquête de l’ONU dès qu’elle sera opérationnelle. La documentation recueillie par la Plateforme servira également à toute enquête et procédure pénale indépendante future, conformément aux normes du droit international, devant les cours ou tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux qui sont ou pourraient devenir compétents pour ces crimes, conformément au droit international.

« La Plateforme internationale de responsabilisation pour le Bélarus accomplira son travail et ses fonctions de manière indépendante et impartiale. »