Premier anniversaire de la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État

Déclaration

Le 15 février 2022 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada

La ministre des Affaires étrangères, l’honorable Mélanie Joly, a fait aujourd’hui la déclaration suivante pour souligner le premier anniversaire du lancement de la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État :

« Tout au long de son histoire, le Canada a défendu l'ensemble des règles qui guident nos sociétés pour qu'elles soient plus justes et équitables. Le Canada a contribué à l'établissement de cet ordre international fondé sur des règles et nous ne resterons pas les bras croisés pendant que d'autres contournent les règles.

« La pratique de la détention arbitraire met en danger tous les citoyens, en particulier ceux qui voyagent, travaillent ou vivent à l’étranger. Tous les États doivent s’efforcer de garantir des audiences équitables et publiques devant des tribunaux compétents, indépendants et impartiaux. Il est important que la communauté internationale s’unisse pour dénoncer toutes les formes de détention arbitraire coercitive. C’est ainsi que nous assurons la sécurité de tous nos citoyens.

« Il y a un an aujourd’hui, le Canada lançait la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État dans le cadre d’une initiative internationale visant à promouvoir les droits de la personne, l’état de droit, l’indépendance judiciaire et l’ordre international fondé sur des règles. La déclaration a favorisé un front commun mondial contre l’arrestation, la détention et la condamnation arbitraires dans les relations diplomatiques.  

« Le Canada est fier d’annoncer que depuis le lancement de cette déclaration essentielle, le soutien international à son égard s’est élargi pour atteindre maintenant 67 pays de tous les continents ainsi que l’Union européenne.

« Le Canada profite de cette occasion pour remercier ses partenaires, qui font front commun pour mettre fin à cette pratique inacceptable et illégale partout dans le monde. Nous profitons également de l’occasion pour inviter toutes les démocraties et tous les pays partageant des valeurs similaires qui n’ont pas encore souscrit à la déclaration à envisager de le faire. Ensemble, nous poursuivrons le combat pour un monde exempt de détention arbitraire comme instrument de pression diplomatique, aujourd’hui et pour les générations futures. »

Faits en bref

  • Les arrestations et les détentions arbitraires constituent une violation du droit international des droits de la personne, y compris du paragraphe 1 de l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui stipule que « Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire », et de l’article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui stipule que « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, ni exilé ». L’arrestation et la détention arbitraires sont également interdites par divers instruments régionaux relatifs aux droits de la personne.
  • La Convention de Vienne sur les relations consulaires stipule que « les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s’entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice ».
  • En plus des 67 pays qui l’appuient, la déclaration du Canada est soutenue par des organes compétents des Nations Unies, y compris le Conseil des droits de l’homme et le Groupe de travail sur la détention arbitraire, ainsi que par l’ancien secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki‑moon.
  • Le Canada a élaboré le Plan d’action pour le partenariat en mai 2021 afin de prolonger l’initiative au-delà de la déclaration. Le plan propose une série de mesures volontaires que les États, les organisations et la société civile peuvent appuyer afin de prévenir l’arrestation, la détention ou la condamnation arbitraires dans les relations d’État à État et de poursuivre la lutte contre ces pratiques.

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