Déclaration conjointe suite à la troisième réunion du comité ministériel conjoint UE-Canada

Déclaration

Le 16 mai 2022 – Bruxelles, Belgique – Affaires mondiales Canada

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne (HR/VP), Josep Borrell, et la ministre canadienne des affaires étrangères, Mélanie Joly, se sont réunis aujourd'hui à Bruxelles à l'occasion de la troisième réunion du comité ministériel conjoint (CMC) dans le cadre de l'accord de partenariat stratégique UE-Canada (APS). Rappelant la déclaration conjointe du sommet UE-Canada de juin 2021, le comité ministériel conjoint a examiné la relation UE-Canada, qui constitue une force en matière de stabilité et de prospérité dans l'espace transatlantique et au-delà, et en a défini les prochaines étapes.

2. Il y a cinq ans, l'APS a commencé à être appliqué à titre provisoire, renforçant la capacité de l'UE et du Canada à traiter les questions d'une importance vitale pour leurs sociétés et le monde par la coopération et le dialogue. Guidé par des valeurs communes en matière de droits de la personne, d'égalité de genre, de démocratie et de respect de l'État de droit, le CMC a réaffirmé ce jour la détermination de l'UE et du Canada à approfondir encore la collaboration bilatérale et multilatérale afin de bâtir un monde plus sûr, plus sécurisé, plus juste, plus inclusif et plus durable et sain.

3. Le CMC a reçu le rapport annuel sur l'état de la relation UE-Canada, établi par le dernier comité de coopération conjoint de hauts fonctionnaires de l'APS, et ses recommandations. Ce rapport annuel rend compte de la portée comme de l'étendue de la coopération entre le Canada et l'UE, qui est plus importante que jamais dans le contexte mondial actuel difficile.

Paix et sécurité internationales

4. Au cours des cinq dernières années, l'UE et le Canada ont considérablement intensifié leur coopération en matière de politique étrangère et de sécurité. Le CMC a réaffirmé l'importance du lien transatlantique, notamment des partenariats stratégiques UE-Canada et UE-OTAN, pilier de notre sécurité globale, et il s'est engagé à continuer de coopérer pour promouvoir la paix et la sécurité tout en luttant contre les menaces qui pèsent sur la démocratie, les droits de la personne et l'État de droit.

5. En Ukraine, la Russie a bafoué de manière flagrante le droit international en s'attaquant à la sécurité européenne et mondiale. Le CMC a fermement condamné l'agression militaire non provoquée et injustifiable de la Russie contre l'Ukraine, ses terribles massacres de civils innocents en violation du droit international humanitaire dans des lieux tels que Boutcha et Kramatorsk, faisant actuellement l'objet d'une enquête, ainsi que ses attaques continues contre la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. L'UE et le Canada, ainsi que des partenaires partageant les mêmes valeurs, continueront à soutenir toutes les mesures visant à garantir que des comptes soient rendus pour les violations des droits de la personne, les crimes de guerre et les autres violations du droit international humanitaire commis en Ukraine. Le CMC a appelé la Russie à cesser immédiatement ses opérations militaires, à retirer sans condition toutes ses forces de l'ensemble du territoire ukrainien, et à respecter pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, y compris sa mer territoriale. Le CMC a également condamné l'implication du régime illégitime de Loukachenko en Biélorussie dans cette agression contre l'Ukraine. L'UE et le Canada, ainsi que des partenaires partageant les mêmes valeurs, continuent d'appeler la Russie à mettre un terme à son agression, à commencer à respecter le droit international humanitaire et à s'engager sur la voie d'une diplomatie et d'un dialogue de bonne foi.

6. L'UE et le Canada font résolument front commun et continueront à réagir avec fermeté à l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, en appliquant des sanctions lourdes et coordonnées et en fournissant un soutien politique, financier, matériel et humanitaire à la population, au gouvernement et aux forces armées de l'Ukraine. Le CMC s'est déclaré prêt à contribuer au redressement et à la reconstruction de l'Ukraine après la guerre et déterminé à œuvrer pour atténuer l'impact sur la sécurité alimentaire mondiale de la guerre menée par la Russie.

7. Le CMC a pris acte de l'ampleur de la crise des réfugiés causée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie, avec plus de 5,3 millions de réfugiés arrivant dans l'UE et plus de 7,7 millions de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays en Ukraine. L'UE et le Canada ont tous deux affecté des ressources considérables à l'aide humanitaire en Ukraine et dans la région, et ont pris des mesures extraordinaires pour assurer la protection des réfugiés et faciliter leur déplacement sur leurs territoires respectifs. Le CMC est convenu de renforcer la coordination afin de veiller à ce que les besoins des réfugiés soient satisfaits, tout en aidant les pays d'accueil à relever les défis qui y sont associés. Le CMC a salué les efforts déployés par les États membres de l'UE et la République de Moldavie à cet égard, et est convenu de collaborer avec des partenaires en vue de renforcer la résilience de la République de Moldavie et des autres pays du partenariat oriental.

8. Le CMC a souligné l'importance d'une consultation et d'une coopération étroites en ce qui concerne la Chine, orientées par des valeurs et des intérêts communs, dans un souci de cohérence et d'impact. Cela suppose d'aborder tous les aspects de nos relations respectives avec la Chine, y compris la gestion responsable des défis posés par la Chine, sur la base d'intérêts, de principes et du respect du droit international, tout en étudiant les moyens d'approfondir la coopération sur les grands défis mondiaux, tels que le changement climatique et la santé mondiale. Le CMC a également rappelé qu'il importait que la Chine respecte les droits de la personne et les libertés fondamentales ainsi que l'ordre international fondé sur des règles, y compris les règles du commerce mondial. Le CMC a en outre reconnu qu'une région indopacifique libre, ouverte, inclusive et résiliente était essentielle pour relever les défis mondiaux communs. À ce titre, le CMC a affirmé qu'il importait de collaborer avec des partenaires dans la région indopacifique, et a recommandé de recenser les futurs domaines de coopération entre l'UE et le Canada dans la région par des échanges réguliers dans l'année à venir, portant notamment, mais pas exclusivement, sur le développement durable et la prospérité, le changement climatique et la biodiversité, la gouvernance des océans, la gouvernance numérique, la connectivité et la sécurité et la défense.

9. Le CMC a souligné que l'UE et le Canada collaboreront pour veiller à ce que la communauté internationale continue de porter son attention sur la crise humanitaire et économique en Afghanistan, et qu'un soutien direct et concret soit fourni pour répondre aux besoins fondamentaux de la population afghane, y compris en appelant les talibans à permettre un accès total, sûr et sans entrave de l'aide humanitaire. Le CMC a condamné la récente interdiction de scolarisation des filles ordonnée par les talibans, qui constitue une violation du droit fondamental à l'éducation pour tous les enfants, et a appelé les talibans à mettre en œuvre la résolution 2593 du Conseil de sécurité des Nations unies dans son intégralité, y compris le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales de toutes le personnes, en particulier des femmes, des enfants et des personnes appartenant à des minorités, ainsi que leur pleine participation à tous les domaines de la vie publique. Le CMC a également appelé à la mise en place d'un gouvernement inclusif et représentatif et a réitéré la demande faite aux talibans de rompre les liens avec Al-Qaida et tous les autres groupes terroristes et de veiller à ce que le territoire afghan ne soit pas utilisé comme refuge pour le terrorisme.

10. Le CMC a également réaffirmé la volonté de coopérer étroitement sur les questions relatives à l'Amérique latine et aux Caraïbes, en mettant l'accent sur: les défis économiques résultant de la pandémie et l'incidence de la guerre en Ukraine; les défis politiques relatifs à la démocratie ainsi qu'à la protection et au respect des droits de la personne et de la gouvernance; et les défis structurels liés au changement climatique, à la sûreté publique, à la criminalité organisée et à la migration irrégulière. L'UE et le Canada restent déterminés à améliorer le sort de la population du Venezuela et à appuyer les efforts déployés par ce pays pour trouver une solution pacifique et démocratique à la crise qui perdure. Les recommandations formulées dans le rapport de la mission d'observation électorale de l'UE présenté le 22 février 2022 visent à améliorer les futurs processus électoraux, à tous les niveaux. L'UE et le Canada invitent l'ensemble des parties à reprendre les négociations à Mexico. L'UE et le Canada ont également réaffirmé leur volonté de continuer à soutenir les citoyens du Nicaragua dans leur droit de décider de l'avenir de leur pays et ont de nouveau demandé la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et le classement sans suite de toute procédure judiciaire à l'encontre de ceux-ci. L'UE et le Canada se sont déclarés préoccupés par les longues peines qui sont prononcées à Cuba à l'encontre de manifestants pacifiques, et ont exhorté Cuba à respecter et à protéger pleinement les droits de tous à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'opinion et d'expression, ainsi qu'à veiller à l'équité et à la transparence, conformément aux normes internationales, dans le cadre des procès en cours. Ils ont également réaffirmé leur volonté de travailler en étroite coordination avec les partenaires pour soutenir la population d'Haïti dans les efforts qu'elle déploie pour construire un avenir plus résilient et plus équitable, en posant les prémices d'un dialogue politique inclusif, d'élections libres et régulières, d'une restauration des institutions et d'un État de droit.

11. Le CMC a réaffirmé que l'UE et le Canada étaient déterminés à coordonner leur action dans le Sahel, aux côtés des organisations internationales et régionales et des pays de la région, afin de renforcer la sécurité, de promouvoir la protection des droits de la personne et de contribuer à un développement durable qui bénéficie aux populations locales.

12. Le CMC a fait remarquer l'importance géostratégique croissante que revêt la région arctique, la vulnérabilité spécifique de ses écosystèmes, le rôle unique qu'elle joue dans la modération du climat mondial, et l'objectif commun qu'elle demeure une région pacifique et stable de coopération constructive. Les principes fondamentaux que sont la souveraineté et l'intégrité territoriale, fondés sur le droit international, sous-tendent depuis longtemps l'étroite collaboration entre le Canada et l'UE dans l'Arctique. Compte tenu du mépris flagrant dont fait preuve la Russie à l'égard de ces principes, il importe plus que jamais que nous coopérions sur les questions relatives à l'Arctique. Le CMC a réaffirmé la détermination de l'UE et du Canada à renforcer la coopération afin de rendre l'Arctique plus résilient; de lutter contre les incidences du changement climatique sur l'environnement, l'économie et la population de l'Arctique, y compris les peuples autochtones et leurs connaissances; et de favoriser un développement économique inclusif et durable au profit de toutes les personnes vivant dans la région arctique.

13. Le CMC a salué la contribution de longue date du Canada aux missions civiles et/ou militaires menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) au fil des ans, et s'est félicité de la participation récente du Canada au projet de la coopération structurée permanente (CSP) relatif à la mobilité militaire. Le CMC a mis en évidence les possibilités d'accroître la coopération sur les questions de sécurité et de défense, notamment en ce qui concerne la prévention et la médiation des conflits, les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que le climat et la sécurité. Le CMC a réaffirmé qu'il importait de consolider et d'approfondir encore le partenariat UE-OTAN, mutuellement bénéfique et dans lequel les deux parties se renforcent mutuellement, tout en respectant pleinement les principes d'inclusivité, de réciprocité et d'autonomie décisionnelle. En ce qui concerne la cybersécurité, l'UE et le Canada se sont engagés à continuer de faire progresser l'application du droit international, des normes en matière de comportement responsable des États, des mesures de confiance et des initiatives de renforcement des capacités, y compris au sein des Nations unies par l'établissement du programme d'action des Nations unies visant à favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace.

14. Le CMC a recommandé de renforcer la coopération consulaire, en particulier en période de crise, et s'est félicité de l'intention de l'UE de soutenir le plan d'action pour le partenariat du Canada dans le cadre de la déclaration du 15 février 2021 contre la détention arbitraire dans les relations d'État à État, sur une base volontaire. En particulier, les parties ont l'intention de soutenir conjointement la recherche sur les principaux aspects de la détention arbitraire afin de faciliter la poursuite des travaux dans ce domaine important.

15. Le CMC a également réaffirmé qu'il importait de coopérer pour faire face aux catastrophes et aux crises humanitaires internationales, notamment en promouvant le respect du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de la personne ainsi qu'un meilleur partage des responsabilités pour ce qui est de répondre aux besoins humanitaires croissants dans le monde. Le CMC s'est félicité que le Canada ait examiné des possibilités de collaborer avec le centre européen de coordination de la réaction d'urgence et les pôles du mécanisme de protection civile de l'Union établis en Pologne, en Roumanie et en Slovaquie afin de contribuer à acheminer l'aide vers l'Ukraine. Il a également recommandé de renforcer la coopération en vue de promouvoir une reprise mondiale durable, en particulier par le dialogue politique régulier sur la coopération au développement prévu dans le cadre de l'APS.

16. Le CMC a réaffirmé que l'UE et le Canada étaient déterminés à conclure dès que possible un nouvel accord entre eux sur les dossiers passagers (données PNR), et a fait remarquer l'importance que revêt cet accord pour fournir une base solide en vue du transfert et de l'utilisation des données PNR afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les formes graves de criminalité tout en respectant la vie privée et en protégeant les données à caractère personnel.

Ordre international fondé sur des règles, démocratie et droits de la personne

17. Le CMC a réaffirmé la détermination de l'UE et du Canada à maintenir et à renforcer l'ordre international fondé sur des règles et ses institutions multilatérales; à protéger l'état de droit; et à défendre le droit international, la démocratie, ainsi que l'universalité et l'indivisibilité des droits de la personne, qui sont tous de plus en plus remis en question par des régimes autoritaires. Le CMC a pris acte avec satisfaction du rapport du secrétaire général des Nations unies intitulé "Notre programme commun", notamment le "nouveau programme pour la paix", et a souligné notre volonté commune de soutenir la mise en œuvre effective des initiatives proposées dans le rapport, en particulier les actions des Nations unies couvrant l'ensemble des outils de l'architecture de paix et de sécurité des Nations unies. À cette fin, le CMC s'est félicité de la participation du Canada aux missions d'observation électorale de l'UE en Iraq et au Honduras et a proposé d'intensifier la coopération dans ce domaine à l'avenir.

18. Le CMC a également souligné les menaces croissantes résultant de la détérioration de la démocratie et du rétrécissement de l'espace dévolu à la société civile à l'échelle mondiale, ainsi que de la généralisation des activités de manipulation de l'information menées depuis l'étranger, notamment la désinformation. Le CMC a confirmé son engagement à défendre un internet mondial libre, ouvert, stable et sécurisé, notamment à la lumière des efforts déployés par le gouvernement russe pour manipuler l'environnement informationnel à l'étranger tout en refusant à ses propres citoyens un libre accès à l'information. À cette fin, le CMC a salué l'intention de l'UE et du Canada de codiriger les efforts déployés dans le cadre du mécanisme de réponse rapide (MRR) du G7 et d'examiner les possibilités de mobiliser de multiples acteurs en faveur de l'élaboration de normes internationales en matière de manipulation de l'information et d'ingérence depuis l'étranger. À cet égard, l'UE et le Canada se sont engagés à convoquer une série de rencontres d'experts au cours de l'année 2022 afin de déterminer la voie à suivre pour faire progresser l'élaboration des normes.

19. Le CMC a noté qu'il importait de coopérer dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, et a affirmé l'intention de l'UE et du Canada d'approfondir la coopération sur des questions d'intérêt mutuel. Il a également souligné qu'il importait de collaborer pour promouvoir la bonne gouvernance et lutter contre les inégalités et la discrimination. Cela suppose notamment de protéger les défenseurs des droits de la personne et les organisations de la société civile et d'œuvrer en faveur des droits de la personne et des libertés fondamentales, notamment la liberté de religion ou de conviction, la liberté d'expression, le respect des droits des femmes et des filles, l'égalité de genre, les droits de l'enfant, les droits des personnes handicapées et les droits des personnes LGBTI.

Économie, technologie et recherche

20. L'UE et le Canada ont réaffirmé leur volonté de promouvoir un ordre économique international fondé sur des règles. Près de cinq ans d'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) ont apporté des avantages tangibles aux citoyens et aux entreprises de l'UE et du Canada, en créant davantage de possibilités, en favorisant une croissance inclusive et en fixant des normes élevées en matière d'environnement et de travail. Les échanges commerciaux entre l'UE et le Canada étaient 30 % plus élevés en 2021 qu'avant le début de l’application provisoire de l'AECG. En outre, l'AECG contribue à renforcer la résilience de nos économies et à soutenir la reprise après la COVID-19. Par ailleurs, l'AECG renforce les liens industriels stratégiques entre l'UE et le Canada et constitue un pilier solide pour les chaînes d'approvisionnement internationales dans un contexte marqué par une instabilité géopolitique aiguë. Dans cet esprit, l'UE et le Canada se sont engagés à assurer la mise en œuvre intégrale et effective de l'AECG et à poursuivre les travaux menés en commun, y compris en matière de sensibilisation, afin d'accroître le recours à l'accord.

21. En outre, l'UE et le Canada intensifieront les efforts qu'ils déploient pour promouvoir le commerce et les investissements dans les biens et services verts et mettront l'AECG au service des transitions écologique et numérique des deux économies. Dans ce contexte, le CMC a souligné l'importance que revêt le prochain sommet de l'AECG sur les technologies propres, qui sera organisé par le Canada en 2022 et qui examinera comment l'AECG peut contribuer au développement durable, à la sécurité énergétique et à la transition écologique des économies de l'UE et du Canada.

22. Le CMC a également estimé que l'économie numérique et les technologies émergentes sont de nature à transformer les sociétés et à créer des perspectives économiques remarquables. Se fondant sur un engagement commun en faveur d'une stratégie numérique axée sur l'humain, le CMC s'est félicité de l'approfondissement de la coopération numérique entre l'UE et le Canada dans le cadre du dialogue numérique prévu par l'APS, et du partenariat mondial sur l'intelligence artificielle (PMIA), mis en place récemment. Cette coopération vise à tirer parti de l'évolution technologique rapide et à aborder des questions d'intérêt commun dans le cadre de la transition numérique de nos économies et de nos sociétés. L'UE et le Canada réfléchiront en outre à la possibilité de développer de véritables synergies entre les stratégies verte et numérique, deux priorités politiques liées de l'UE comme du Canada. Le CMC a noté que, dans le domaine de la fiscalité, tant l'UE que le Canada soutiennent fermement les efforts internationaux visant à mettre un terme au nivellement par le bas de l'impôt sur les sociétés et à faire en sorte que toutes les entreprises paient leur juste part. Dans ce contexte, l'UE et le Canada ont réaffirmé qu'ils étaient résolus à mettre en œuvre la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, telle qu'elle a été adoptée au sein du Cadre inclusif OCDE/G20.

23. Une priorité essentielle tant pour l'UE que pour le Canada est d'assurer la sécurité des chaînes d'approvisionnement en minerais et en métaux qui sont d'une importance capitale pour réaliser la transition vers des économies neutres pour le climat et numérisées. À cette fin, le CMC a pris acte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'action figurant dans le partenariat stratégique sur les matières premières établi entre l'UE et le Canada en juin 2021. Le CMC a souligné qu'il importait d'approfondir encore cette coopération, notamment en renforçant l'intégration et la résilience de la chaîne de valeur, ce qui est particulièrement important dans le contexte géopolitique instable que l'on connaît à l'heure actuelle.

24. L'OMC est au cœur du système commercial international fondé sur des règles, mais elle est confrontée à des défis sans précédent. Le CMC a donc insisté sur la coopération de longue date entre l'UE et le Canada au sein de l'OMC, dans le cadre de laquelle les deux parties sont déterminées à unir leurs efforts pour asseoir sur une base solide le système commercial international fondé sur des règles, en vue notamment de faire en sorte que la 12e conférence ministérielle, en juin, produise des résultats sur toutes les questions clés, par exemple la réforme de l'OMC, le commerce et la santé, les subventions à la pêche et l'agriculture.

25. Conscients du rôle central que jouent les connaissances pour relever les défis mondiaux et favoriser les progrès dans nos sociétés, l'UE et le Canada se sont déclarés déterminés à approfondir encore leur coopération dans les domaines de la science, de la technologie, et de la recherche et innovation. Le CMC a souligné qu'il importait de continuer à soutenir une coopération bilatérale étroite en matière de R & I et s'est félicité de l'achèvement des discussions exploratoires et des préparatifs en vue de négociations sur l'association éventuelle du Canada au programme Horizon Europe. L'UE et le Canada intensifieront leurs efforts pour coopérer en matière de normalisation dans des domaines stratégiques et coordonner leurs positions au sein des organismes internationaux de normalisation. Le CMC également encouragé la formation, les perspectives de carrière et la mobilité des chercheurs ainsi que l'échange transfrontière de connaissances. Il s'est en outre déclaré conscient du rôle déterminant que jouent les instruments financiers de l'UE, tels que l'IVCDCI, pour faciliter les dialogues entre l'UE et le Canada et promouvoir la coopération interpersonnelle.

26. Par ailleurs, le CMC a pris acte des progrès considérables accomplis dans le domaine de la coopération spatiale, et notamment de la signature, ce jour, d'un accord de coopération entre l'Agence spatiale canadienne (ASC) et la Commission européenne pour mener des activités d'observation de la Terre dans un certain nombre de domaines d'intérêt commun, grâce au partage de données satellitaires sur la base de la réciprocité.

Santé, climat, énergie et environnement

27. L'UE et le Canada collaborent pour mettre un terme à la pandémie de COVID-19, à tous les niveaux et notamment dans des cadres multilatéraux tels que l'OMS, le G7 et le G20. Le CMC s'est félicité de la poursuite d'une coopération approfondie en vue d'aborder des questions de santé plus larges par l'ouverture entre les deux parties d'un dialogue à haut niveau dans le domaine de la santé au titre de l'APS. La priorité a été accordée aux questions d'intérêt mutuel ayant une incidence sur le bien-être des citoyens, telles que la préparation aux pandémies et la réaction aux situations d'urgence en matière de santé publique, la résistance aux antimicrobiens, dans le contexte du Groupe de travail transatlantique sur la résistance aux antimicrobiens (TATFAR), et la santé mentale. L'UE et le Canada continueront d'examiner les possibilités d'interopérabilité entre leurs systèmes de certificats COVID numériques.

28. L'UE et le Canada ont souligné qu'il était urgent de lutter contre le changement climatique, constatant qu'il s'agit d'une menace existentielle. Le CMC a pris acte du rôle capital joué par l'UE et le Canada en tant que chefs de file des efforts déployés au niveau mondial pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et promouvoir une économie mondiale à zéro émission nette d'ici à 2050, et a estimé qu'il importait de continuer à veiller à ce que les enceintes plurilatérales telles que le G7 et le G20 démontrent le rôle de premier plan des grandes économies dans la réalisation des objectifs de l'accord de Paris. Le CMC a souligné l'importance que revêt la mise en œuvre des décisions et des engagements pris lors de la COP26.

29. Le CMC a invité toutes les parties à l'accord de Paris à poursuivre leurs efforts en vue d'éliminer progressivement les subventions au charbon sans dispositif d'atténuation et les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, qui font partie intégrante des travaux visant à lutter contre le changement climatique. L'UE et le Canada ont également exhorté toutes les parties, et en particulier les pays du G20, dont les objectifs actuels à l'horizon 2030 et à long terme ne sont pas compatibles avec les objectifs en matière de température, à revoir à la hausse d'ici à la COP27 leurs ambitions climatiques, afin de pouvoir limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C. Dans ce contexte, le CMC attend avec intérêt la 6e session de la réunion ministérielle sur l'action pour le climat, qui se tiendra en amont de la COP27. Le CMC a confirmé la volonté de l'UE et du Canada de coordonner leurs approches respectives en matière de tarification du carbone et d'ajustement carbone aux frontières de manière à éviter les fuites de carbone selon des modalités compatibles avec l'OMC et à accélérer l'action mondiale pour le climat. Le CMC a également confirmé l'intention de l'UE et du Canada d'œuvrer ensemble pour inciter les partenaires internationaux à élargir la couverture mondiale de la tarification du carbone, qui constitue un outil efficace, rentable et puissant pour réduire les émissions et stimuler l'innovation propre.

30. Le CMC a souligné la volonté partagée de l'UE et du Canada d'aider les pays les plus vulnérables à lutter contre les menaces liées au changement climatique et d'atteindre les objectifs fixés en matière de financement de la lutte contre le changement climatique. À cet effet, ils continueront notamment à contribuer aux objectifs collectifs des pays développés consistant à doubler au minimum, d'ici à 2025 et par rapport à 2019, les fonds fournis collectivement aux pays en développement aux fins de leur adaptation au changement climatique, et à mobiliser conjointement 100 milliards de dollars américains par an dès que possible dans le cadre de mesures d'atténuation efficaces et d'une mise en œuvre transparente. Le CMC a également souligné l'importance que revêtent les possibilités de coordination et de synergies tournées vers l'avenir, par exemple dans le cadre de l'initiative de la Grande muraille verte au Sahel.

31. Le CMC a confirmé l'intention de l'UE et du Canada d'œuvrer activement et de concert à la promotion de la sécurité énergétique tout en approfondissant la coopération sur notre transition énergétique mutuelle zéro émission nette dans le cadre du dialogue UE-Canada de haut niveau sur l'énergie (DHNE). La prochaine réunion du DHNE se tiendra au second semestre de 2022, et sera consacrée à l'action menée à titre prioritaire au soutien de cette transition, aussi bien à l'échelon bilatéral que sur le plan mondial. Le DHNE sera également l'occasion d'encourager, dans la mesure du possible, la coopération triangulaire entre le Canada, l'UE et les États-Unis. L'UE et le Canada ont réaffirmé leur volonté de faire progresser la coopération en matière de sécurité énergétique par l'intermédiaire d'un groupe de travail spécifique placé sous les auspices du DHNE, à savoir le groupe de travail Canada-UE sur la sécurité énergétique, dont la création a été annoncée par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, et le Premier ministre canadien, M. Trudeau, le 23 mars, et qui a commencé à se réunir. Le CMC a également salué l'initiative ministérielle sur l'énergie propre intitulée "Empowering People: Skills & Inclusivity for Just Transitions" (Donner à chacun les moyens d'agir: des transitions justes grâce aux compétences et à l'inclusivité), lancée en juin 2021, et il s'est réjoui à la perspective de la poursuite de sa mise en œuvre.

32. Le CMC a rappelé que le changement climatique, l'appauvrissement de la biodiversité et les systèmes alimentaires sont étroitement liés, et il a souligné qu'il existe une forte convergence de vues entre l'UE et le Canada sur ces questions cruciales. L'UE et le Canada se sont engagés à coopérer pour faire en sorte que les négociations relatives au cadre mondial en matière de biodiversité pour l'après-2020, dans le contexte de la convention sur la diversité biologique, débouchent sur un résultat ambitieux. L'UE et le Canada ont également réaffirmé leur engagement en faveur de la transition vers des économies plus efficaces dans l'utilisation des ressources et plus circulaires, en s'appuyant notamment sur leur adhésion à l'Alliance mondiale pour une économie circulaire et une utilisation efficace des ressources (GACERE), ainsi que sur leur action dans ce domaine au sein du G7 et du G20. L'UE et le Canada ont aussi réaffirmé leur soutien aux travaux importants que mènent le Programme des Nations unies pour l'environnement et l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement (UNEA) pour lutter contre la pollution, y compris la récente résolution de l'UNEA intitulée "Mettre fin à la pollution plastique". Ils se sont engagés en outre à continuer de travailler ensemble pour que les négociations relatives à l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, y compris dans le milieu marin, et fondé sur une approche globale couvrant l'ensemble du cycle de vie des plastiques, débouchent sur un résultat ambitieux.

33. Reconnaissant que la gouvernance des océans représente une responsabilité et un défi communs, et que seule la coopération internationale permet de garantir la conservation et l'utilisation durable des océans, de leurs ressources et de leurs écosystèmes, le CMC a également rappelé le lancement, lors du sommet UE-Canada de juin 2021, du forum UE-Canada relatif au partenariat sur les océans, qui vise à renforcer la coopération menée pour promouvoir la durabilité des océans au moyen d'initiatives conjointes. Le CMC a souligné l'importance que revêt la prochaine conférence des Nations unies sur les océans (du 27 juin au 1er juillet 2022), qui constitue une occasion unique de réaliser de nouveaux progrès dans la mise en œuvre de l'objectif de développement durable (ODD) 14, la conservation de nos océans, et la transition vers une économie bleue durable. La participation du Canada à la Coalition de haute ambition pour la biodiversité des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, lancée par l'UE lors du sommet "One Ocean" tenu le 11 février 2022, témoigne d'une volonté commune de conclure les négociations en 2022 et d'établir une coalition ambitieuse, efficace, inclusive, équitable, équilibrée et à l'épreuve de l'avenir, sous les auspices des Nations unies.

34. L'UE et le Canada se sont réjouis à la perspective de mettre en œuvre conjointement les différentes initiatives annoncées aujourd'hui et d'étendre encore notre coopération afin de contribuer positivement à la vie des citoyens européens et canadiens, ainsi que de la communauté internationale. 

Personnes-ressources

Adrien Blanchard
Attaché de presse
Cabinet de la ministre des Affaires étrangères
Adrien.Blanchard@international.gc.ca

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Affaires mondiales Canada
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