Déclaration de la ministre Ng sur les politiques d’administration des contingents tarifaires visant les produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM

Le 16 mai 2022 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada

La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, l’honorable Mary Ng, a fait aujourd’hui la déclaration suivante concernant la publication des nouvelles politiques du Canada en matière d’administration des contingents tarifaires visant les produits laitiers dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) :

« À la suite de consultations publiques tenues du 2 mars au 19 avril, le Canada a publié de nouvelles politiques d’allocation et d’administration des contingents tarifaires visant les produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM. Le rapport du groupe spécial de règlement des différends dans le cadre de l’ACEUM s’est prononcé en faveur du Canada dans la majorité des revendications. Les nouvelles politiques ne font suite qu’à la conclusion du groupe spécial de règlement des différends dans le cadre de l’ACEUM selon laquelle la pratique du Canada consistant à conserver des réserves de contingents tarifaires à l’usage exclusif des transformateurs laitiers est incompatible avec l’accord. Les nouvelles politiques mettent fin à l’utilisation de réserves de contingents tarifaires propres aux transformateurs. »

« Le Canada prend au sérieux ses engagements et ses obligations découlant des accords internationaux, y compris ceux prévus dans l’ACEUM conclu avec les États-Unis, son partenaire commercial le plus important. Nous sommes convaincus que les nouvelles politiques sont entièrement conformes aux conclusions du groupe spécial et à sa reconnaissance du fait que le Canada a tout le pouvoir discrétionnaire d’administrer ses contingents tarifaires dans le cadre de l’ACEUM d’une manière qui appuie le système de gestion de l’offre du Canada pour les produits laitiers. »

« Nous défendrons toujours l’industrie laitière, les agriculteurs et les travailleurs ainsi que les collectivités qu’ils soutiennent et, à un moment où la sécurité alimentaire mondiale est menacée, il est encore plus important de renforcer et de maintenir une industrie laitière nationale forte et dynamique. »

« Le Canada et les États-Unis entretiennent des relations économiques de longue date et mutuellement avantageuses, et la mise en œuvre continue d’engagements tangibles en matière d’accès aux marchés dans le cadre de l’ACEUM contribuera à apporter des avantages de part et d’autre de la frontière. »

Faits en bref

• L’annonce d’aujourd’hui fait suite à la demande des États-Unis, le 25 mai 2021, de constituer un groupe spécial de règlement des différends et au rapport final du groupe spécial, publié le 20 décembre 2021.
• Le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques du 2 mars au 19 avril 2022 sur son projet de plan de mise en œuvre du groupe spécial.

Liens connexes

• Message à l’industrie – Ouverture de la période de présentation des demandes
• Rapport final (inscription obligatoire)
• Accord Canada-États-Unis-Mexique