Déclaration commune du Groupe international de coordination et d’intervention pour les victimes du vol PS752 au sujet de l’arbitrage

Le Groupe international de coordination et d’intervention pour les victimes du vol PS752 a publié aujourd’hui la déclaration commune suivante :

« Nous, les ministres représentant le Canada, le Royaume-Uni, la Suède et l’Ukraine, avons pris une mesure concrète aujourd'hui pour que nos efforts visant à tenir l’Iran responsable de la destruction illégale du vol 752 (vol PS752) de la Ukraine International Airlines puissent passer à la phase de règlement des différends.

« Nous avons notamment demandé à l’Iran de se soumettre à un arbitrage contraignant pour régler le différend relatif à la destruction du vol PS752 par 2 missiles sol-air lancés illégalement et intentionnellement par des membres de l’unité de défense aérienne du Corps des Gardiens de la révolution islamique de l’Iran, conformément à l’article 14 de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile de 1971.

« Le groupe de coordination demeure résolu à poursuivre ses efforts afin que l’Iran soit tenu responsable de ses nombreuses violations de ses obligations juridiques internationales au titre de plusieurs traités. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de notre approche plus vaste visant à assurer la transparence, la justice et la responsabilité pour les victimes et de leur famille. »

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