Déclaration à l’occasion du septième anniversaire de la décision du tribunal arbitral concernant la mer de Chine méridionale de 2016

Le 11 juillet 2023 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada

Affaires mondiales Canada a publié aujourd’hui la déclaration suivante :

« À l’occasion de l’anniversaire de la décision du tribunal arbitral constitué au titre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) dans l’affaire de la mer de Chine méridionale, le Canada réaffirme que cette décision était définitive, qu’elle lie les parties et qu’elle continue de constituer le fondement essentiel du règlement pacifique des revendications maritimes concurrentes dans la région, conformément au droit international.

« Le refus persistant de la République populaire de Chine (Chine) d’accepter la décision du tribunal et son comportement coercitif dans les mers de Chine orientale et méridionale, y compris son occupation d’entités maritimes et son utilisation de navires de la marine, de la garde côtière et de la milice maritime pour harceler des navires d’autres États et entraver leurs activités légitimes, sont dangereux et incompatibles avec les obligations qui incombent à la Chine en vertu du droit international. Le Canada réitère sa ferme opposition aux actions unilatérales de la Chine qui menacent le statu quo. Nous sommes solidaires des Philippines et de tous les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) qui défendent le droit international, fondement essentiel d’une activité maritime sécuritaire et responsable.

« Comme indiqué dans sa Stratégie pour l’Indo-Pacifique, le Canada travaille en étroite collaboration avec les États membres de l’ANASE, y compris les Philippines, pour assurer le plein respect du droit international, notamment de la CNUDM, dans la mer de Chine méridionale. Il est essentiel de s’entendre sur une voie commune pour créer les conditions d’une gestion efficace, responsable et collaborative des ressources maritimes, du maintien de la sécurité maritime et de la préservation de la biodiversité marine. À cet égard, le Canada salue les efforts déployés par les États membres de l’ANASE et par la Chine visant à élaborer un code de conduite pour la mer de Chine méridionale. Nous encourageons la transparence dans ces négociations et réitérons que tout accord doit respecter et faire respecter les droits dont jouissent tous les États au titre du droit international. »