Déclaration commune du Groupe international de coordination et d’intervention pour les victimes du vol PS752

Le 5 juillet 2023 – Ottawa, Canada – Affaires mondiales Canada

Le Groupe international de coordination et d’intervention pour les victimes du vol PS752 a publié aujourd’hui la déclaration commune suivante :

« Nous, les ministres représentant le Canada, la Suède, l’Ukraine et le Royaume-Uni, avons franchi une étape importante dans notre effort collectif visant à tenir l’Iran responsable de la destruction illégale du vol 752 (vol PS752) de la Ukraine International Airlines.

« L’Iran n’a pas répondu à notre demande d’arbitrage envoyée le 28 décembre 2022. Par conséquent, cette semaine à La Haye, nous avons déposé conjointement une requête auprès de la Cour internationale de Justice pour introduire une instance contre l’Iran relativement à ses violations de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile de 1971.

« Comme nous l’avons répété à plusieurs reprises, les actions et les omissions de l’Iran concernant la destruction du vol PS752 par 2 missiles sol-air lancés par des membres de l’unité de défense aérienne du Corps des Gardiens de la révolution islamique de l’Iran constituent des violations des obligations juridiques internationales de l’Iran, pour lesquelles il doit assumer l’entière responsabilité.

« Plus précisément, comme indiqué dans notre requête, l’Iran a, entre autres violations, omis de prendre les mesures raisonnables en vue de prévenir la destruction du vol PS752 par des membres de ses forces armées. L’Iran a également omis de procéder à une enquête criminelle et d’engager une poursuite pénale de façon exhaustive, transparente et impartiale, conformément aux normes internationales.

« L’étape juridique complétée aujourd’hui reflète notre engagement inébranlable à assurer la transparence, la justice et l’imputabilité pour les victimes et leur famille. »

Produits connexes

• Document d'information : Requête au titre de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile