Le Canada et les Pays-Bas déposent des observations écrites communes dans l’affaire opposant l’Ukraine à la Russie au titre de la Convention sur le génocide devant la Cour internationale de justice

Le 5 juillet 2023 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada

Affaires mondiales Canada a publié aujourd’hui la déclaration suivante :

« Le 4 juillet 2023, le Canada et les Pays-Bas ont déposé des observations écrites communes sur la compétence de la Cour internationale de justice dans l’affaire opposant l’Ukraine à la Russie au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide [Convention sur le génocide].

« Ce dépôt fait suite à la déclaration commune d’intervention présentée par le Canada et les Pays-Bas dans cette affaire le 7 décembre 2022, que la Cour a jugée recevable dans son ordonnance du 5 juin 2023.

« Dans la présente instance, l’Ukraine cherche à établir que la Russie n’a aucun fondement juridique pour agir en Ukraine et contre l’Ukraine dans le but de prévenir et de punir tout prétendu génocide.

« Le Canada et les Pays-Bas interviennent afin de soumettre à la Cour leur interprétation des dispositions pertinentes de la Convention sur le génocide. Ce faisant, le Canada et les Pays-Bas réaffirment leur engagement à assurer la responsabilité, soulignant le rôle essentiel de la Cour dans le règlement pacifique des différends. »

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