Déclaration commune du Groupe international de coordination et d’intervention pour les victimes du vol PS752 à l’Organisation de l’aviation civile internationale

Le 8 janvier 2024 – Ottawa, Canada – Affaires mondiales Canada

Le Groupe international de coordination et d’intervention pour les victimes du vol PS752 a publié aujourd’hui la déclaration commune suivante :

« Nous, les ministres représentant le Canada, le Royaume-Uni, la Suède et l’Ukraine, avons franchi une nouvelle étape sur le chemin vers la transparence, la justice et la responsabilité pour la destruction illégale par l’Iran du vol 752 d’Ukraine International Airlines, qui a tué 176 personnes, dont des ressortissantes et ressortissants ainsi que des résidentes et résidents de nos pays.

« Aujourd’hui, nous avons entrepris conjointement une procédure de règlement des différends devant l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) à l’encontre de la République islamique d’Iran pour avoir utilisé des armes contre un aéronef civil en vol, en violation de ses obligations juridiques internationales en vertu de l’article 3bis de la Convention relative à l’aviation civile internationale (connue sous le nom de la "Convention de Chicago"). 

« Depuis 4 ans, l’Iran refuse d’assumer l’entière responsabilité juridique pour la destruction du vol PS752, en dépit de nos nombreuses tentatives d’engager des négociations à ce sujet. Par conséquent, nous avons soumis le différend au Conseil de l’OACI pour qu’il prenne une décision conformément à l’article 84 de la Convention de Chicago.

« Le fait d’entreprendre cette procédure aujourd’hui reflète notre engagement envers les familles qui méritent que justice soit faite. Cela témoigne également de notre confiance à l’égard du Conseil de l’OACI et de la communauté internationale dans son ensemble, en tant que gardiens de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile, notamment en réglant les différends lorsqu’ils surviennent. Les personnes qui violent les règles doivent répondre de leurs actes. Notre espoir commun est que cette action ainsi que nos efforts devant la Cour internationale de justice puissent mener à de véritables changements et empêcher que de telles pertes tragiques ne se reproduisent à l’avenir. 

« La justice triomphera. »

Produit connexe

• Document d’information : Convention relative à l’aviation civile internationale et ses annexes