La Coalition pour la liberté en ligne émet une déclaration commune sur l’avenir de l’approche multipartite aux Nations Unies

Le 18 décembre 2024 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada

La Coalition pour la liberté en ligne a fait la déclaration suivante :

« La Coalition pour la liberté en ligne (la Coalition) est un groupe de 42 pays qui accorde une grande importance au respect, à la promotion et à la protection des droits de la personne pour toutes et tous, en ligne et hors ligne. Nous soutenons fermement les approches multipartites inclusives et ouvertes de gouvernance des technologies numériques. Nous réaffirmons la nécessité d’une collaboration multipartite, notamment entre les gouvernements, la société civile, le secteur privé, les organisations internationales, les médias et les communautés techniques et universitaires, et plaidons en faveur du développement et de l’utilisation des technologies numériques de manière à respecter les droits de la personne et l’autorité de droit, à soutenir la démocratie, à promouvoir une gouvernance inclusive et à accélérer les progrès quant à l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD).

« La Coalition est préoccupée par les efforts visant à tirer parti des processus de l’ONU pour centraliser la gouvernance de l’Internet, des données, du numérique et autres technologies émergentes, comme l’intelligence artificielle, par le biais d’organismes multilatéraux et pour exclure la participation concrète de toutes les parties prenantes ainsi que leurs contributions essentielles. Un tel changement fondamental par rapport à l’approche multipartite inclusive et ouverte existante, qui a contribué à l’innovation rapide des technologies numériques et de l’Internet et qui a orienté les travaux du système des Nations Unies depuis le Sommet mondial sur la société de l’information, pourrait légitimer les pratiques numériques répressives, entraver l’innovation et la croissance économique inclusive, diminuer la nature décentralisée de l’Internet, entraîner des restrictions à la liberté d’expression en ligne et, en fin de compte, avoir un effet dissuasif sur la promotion et la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales.

« La gouvernance des technologies numériques doit inclure la participation active et concrète de toutes les parties prenantes afin d’assurer un avenir numérique inclusif, ouvert, durable, équitable, sûr et sécurisé. Nous réaffirmons le rôle primordial du Forum sur la gouvernance de l’Internet pour faciliter les discussions multipartites sur les questions de gouvernance de l’Internet et nous nous félicitons des lignes directrices multipartites de São Paulo qui complètent et concrétisent les principes de NETmundial et soulignent la nécessité de protéger et de promouvoir une participation multipartite concrète dans la gouvernance de l’Internet et du numérique.

« La Coalition reconnaît que les processus multipartites doivent évoluer pour relever les défis émergents et complexes. Pour ce faire, il faut faire entendre la voix des groupes traditionnellement exclus, comme les jeunes, les femmes et les filles, et d’autres personnes susceptibles d’être en situation de vulnérabilité, ainsi que d’autres groupes sous-représentés, plus particulièrement dans les pays du Sud, à l’ONU et au sein d’autres forums internationaux. Nous croyons que le renforcement des processus multipartites contribue à faire en sorte que les besoins et les préoccupations de toutes les parties prenantes en matière de gouvernance numérique soient pris en compte et que leurs droits soient respectés et protégés. Nous estimons que les parties prenantes doivent disposer de l’information, des ressources, des compétences et de l’accès équitable nécessaires pour participer de manière concrète à ces processus. Afin de permettre une telle participation, il faut réduire considérablement les obstacles à la participation de toutes et de tous.

« La Coalition rappelle sa précédente Déclaration commune de 2020 sur l’inclusion numérique, qui demande aux États de favoriser, de renforcer et d’élaborer des modèles multipartites de gouvernance de l’Internet, y compris renforcer la capacité de la société civile à participer en toute sécurité et de manière concrète à des forums comme le Forum sur la gouvernance de l’Internet, que ce soit virtuellement ou en personne. Nous rappelons également la Déclaration commune de 2020 sur l’intelligence artificielle et les droits de la personne, qui demande aux États de promouvoir l’engagement multipartite international dans l’élaboration de règles et de normes pertinentes pour le développement, l’approvisionnement, l’utilisation, la certification et la gouvernance des systèmes d’IA qui, au minimum, sont conformes au droit international des droits de la personne. Nous rappelons en outre la Déclaration commune de 2024 sur les normes techniques et les droits de la personne dans le contexte des technologies numériques. Celle-ci reconnaît que la collaboration multipartite au sein d’un certain nombre d’organisations d’élaboration de normes, ayant un modèle de normes ouvertes et volontaires fondé sur une participation inclusive et ascendante de toutes les parties prenantes et une approche fondée sur le consensus dirigée par l’industrie, a joué un rôle déterminant dans la définition de la nature ouverte, mondiale, décentralisée, résiliente, fiable, sécurisée, accessible et interopérable d’Internet.

« Nous, membres de la Coalition, renouvelons notre engagement à l’égard d’approches multipartites inclusives, ascendantes et ouvertes à l’égard de la gouvernance des technologies numériques, ainsi qu’à un dialogue et à un engagement soutenus et concrets avec toutes les parties prenantes afin de mettre en commun les connaissances et l’expertise, à tous les échelons.

« Une fois que le président de l’Assemblée générale aura nommé les animatrices et les animateurs du SMSI+20, nous recommandons, entre autres, qu’ils soient guidés par des modalités qui garantissent une participation multipartite concrète, la transparence et l’inclusion, et qu’ils adoptent ces modalités, en publiant des informations claires et opportunes concernant le processus sur le site Web, en élargissant les accréditations des observatrices et observateurs et les processus ouverts aux États non membres accrédités, et en renforçant les consultations intersessions avec les parties prenantes non gouvernementales tout en promouvant la possibilité de participer à des négociations informelles et de recevoir des commentaires écrits. Cela peut se faire par la mise en place d’un groupe multipartite d’expertes et d’experts, conscient de la représentation géographique et de la représentation des genres équitables, qui pourrait servir de baromètre aux propositions de textes elles-mêmes.

« Nous appelons les États à promouvoir et à réaffirmer :

• s’il y a lieu, les lignes directrices multipartites de São Paulo décrites dans la Déclaration multipartite de NETmundial+10 sur le renforcement de la gouvernance de l’Internet et d’autres processus politiques de développement des ressources numériques nécessaires pour atteindre les ODD;
• les principes multipartites, y compris ceux décrits dans le Programme 2030, le Programme d’Ottawa et le Pacte numérique mondial (PNM).
• En outre, nous appelons les États à :
• mettre en œuvre l’engagement renouvelé dans le PNM en faveur d’une approche multipartite de la gouvernance de l’Internet qui inclut toutes les parties prenantes, et renforcer le dialogue et la collaboration concrets et transparents avec les parties prenantes pour mettre en commun les connaissances et l’expertise;
• collaborer de manière significative avec toutes les parties prenantes, en garantissant la diversité, l’équité, l’inclusion, l’accessibilité et la représentation géographique, par le biais de processus des Nations Unies comme le suivi et la mise en œuvre du PNM à venir et l’examen global du SMSI+20;
• s’efforcer d’inclure la participation d’expertes et d’experts non gouvernementaux, y compris de la communauté technique, de la société civile, du monde universitaire et du secteur privé, dans les délégations aux événements, aux réunions, aux négociations et aux conférences des Nations Unies;
• plaider pour que toutes les parties prenantes aient la possibilité de présenter des observations écrites, individuellement, collectivement ou en collaboration avec les États intéressés, et de faire des déclarations de vive voix lors de réunions plénières de fond, de groupes thématiques techniques désignés et de séances d’examen à l’ONU, en personne ou virtuellement;
• élargir l’accessibilité des méthodes de mobilisation des parties prenantes en offrant des possibilités concrètes de consultations en ligne et de mobilisation à distance, en tenant compte non seulement de l’accès, mais aussi de l’expérience en ligne elle-même‑, en accordant une attention particulière aux utilisatrices et utilisateurs néophytes ou non qualifiés des Technologies de l’information et de la Communication ’accès selon les données démographiques et les capacités, y compris la géographie, le lieu ou la région, le genre, la classe, l’origine ethnique, la langue et les personnes handicapées;
• chercher à assurer la sécurité par des mesures visant à prévenir, surveiller et contrer toutes représailles et toute tactique d’intimidation pour la collaboration et la participation en ligne et en personne;
• soutenir et parrainer les événements multipartites mondiaux, régionaux et nationaux existants et à venir, y compris ceux organisés par l’ONU, et la participation concrète des parties prenantes non étatiques des pays du Sud;
• contribuer à la durabilité du Forum sur la gouvernance de l’Internet et la soutenir, et promouvoir une participation diversifiée et opportune des parties prenantes ainsi que des processus de rétroaction transparents;
• contribuer aux efforts plus larges visant à améliorer l’accès de la société civile à l’ONU, notamment par l’entremise de la campagne #UNmute;
• poursuivre et renforcer davantage la coordination de la Coalition, entre les membres et avec le réseau consultatif de la Coalition, afin d’élaborer des approches multipartites plus efficaces dans le contexte des négociations multilatérales.