Document d’information – Document d’information - Le Canada impose une quatrième série de sanctions à des colons extrémistes qui commettent des actes de violence à l’encontre de la population civile en Cisjordanie

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes désigne deux représentants de l’État d’Israël. Il existe des motifs raisonnables de croire que ces personnes se sont livrées à des activités qui compromettent la paix et la sécurité de l’État d’Israël et des territoires palestiniens occupés parce qu’elles facilitent, soutiennent ou financent directement des actes de violence commis par des colons extrémistes israéliens contre des membres de la population civile palestinienne ou leurs biens en Cisjordanie, ou contribuent à l’usage de la violence.

Mesures canadiennes

Il est donc interdit aux personnes (individus et entités) au Canada et aux Canadiennes et Canadiens à l’étranger d’effectuer des transactions à l’égard des biens des personnes inscrites sur la liste, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit. Ces mesures rendront également ces personnes inscrites interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes, une personne inscrite peut soumettre à la ministre des Affaires étrangères une demande pour que son nom soit retiré de l’annexe des personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander à la gouverneure en conseil que le nom de la personne inscrite soit radié de la liste.

Les interdictions sont énoncées dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes.

Voici les noms des personnes ajoutés à l’annexe de ce règlement :

•  Itamar Ben-Gvir
• Bezalel Smotrich