Déclaration des ministres Sidhu et MacDonald sur la résolution du différend avec la Nouvelle-Zélande concernant les contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre du PTPGP

Le 17 juillet 2025 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada

Le ministre du Commerce international, l’honorable Maninder Sidhu, et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, l’honorable Heath MacDonald, ont fait la déclaration suivante concernant le règlement du différend sur les contingents tarifaires pour les produits laitiers avec la Nouvelle-Zélande dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressif (PTPGP) :

« Le gouvernement du Canada demeure déterminé à maintenir, à protéger et à défendre la gestion de l’offre, ainsi qu’à défendre l’industrie laitière, les agricultrices et agriculteurs, les travailleuses et travailleurs, et les communautés qu’ils soutiennent.

« Le Canada est parvenu à une solution mutuellement satisfaisante avec la Nouvelle-Zélande pour résoudre le différend sur les contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre du PTPGP. Cet accord, négocié en étroite consultation avec les parties prenantes du secteur laitier canadien, entraînera certaines modifications mineures à la politique d’administration des contingents tarifaires du Canada, mais ne modifie pas les engagements du Canada en matière d’accès au marché. Ces modifications techniques à la politique s’appliquent uniquement aux contingents administrés en vertu des dispositions du PTPGP, et ne nuiront pas à l’industrie laitière ni à la gestion de l’offre au Canada.

« Avec ces changements, la Nouvelle-Zélande a confirmé qu’elle ne prendrait pas d’autres mesures dans le cadre du processus de règlement des différends du PTPGP.

«Ce résultat montre comment le Canada et la Nouvelle-Zélande, partenaires clés du PTPGP, ont collaboré pour utiliser les mécanismes établis dans le cadre de l’accord commercial afin de résoudre leur différend. Le Canada et la Nouvelle-Zélande continueront de travailler ensemble pour promouvoir le commerce et l’investissement dans le cadre du PTPGP et dans d’autres forums. »

Faits en bref

• L’annonce d’aujourd’hui fait suite à la procédure de règlement du différend lancée par la Nouvelle-Zélande dans le cadre du PTPGP en 2022.
• Les modifications techniques à la politique d’administration des contingents tarifaires touchent principalement :
  • les dates de retour plus précoces;
  • l’introduction d’une pénalité pour les retours chroniques;
  • l’introduction d’un mécanisme en cas de sous-utilisation des contingents tarifaires à remplissage réduit;
  • l’amélioration de la transparence des données.
• Ces changements seront publiés le 1er octobre 2025, et leur mise en œuvre se fera à partir de l’année civile 2026 pour les contingents tarifaires de produits laitiers.
• Le secteur laitier canadien est un pilier essentiel des communautés rurales et un moteur clé de l’économie. Situées dans l’ensemble du pays, les 9 256 fermes et 549 usines de transformation laitière de ce secteur ont généré respectivement 8,9 milliards de dollars de recettes monétaires agricoles et 19,3 milliards de dollars de ventes en 2024. Ensemble, les activités de production et de transformation laitières représentent plus de 70 000 emplois. 

Liens connexes

• L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
• Canada – Mesures d’allocation du contingent tarifaire (CT) pour les produits laitiers