Document d’information – Le Canada impose des sanctions supplémentaires contre l’Iran

En 2010, le gouvernement canadien a implémenté le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (le « Règlement visant l’Iran ») sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales. En octobre 2022, le Canada a modifié le Règlement visant l’Iran afin d’y inclure les violations graves et systématiques des droits de la personne, et a depuis imposé 20 séries de sanctions, y compris celle annoncée aujourd’hui.

Les modifications apportées aujourd’hui ajoutent quatre (4) personnes à l’annexe 1 du Règlement visant l’Iran pour leur participation à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Iran, compte tenu de leur rôle dans la facilitation des politiques répressives et la direction de leur mise en œuvre. Ces sanctions visent de hauts fonctionnaires qui ont occupé des postes importants au sein du CGRI ou du système pénitentiaire iranien et qui ont joué un rôle significatif dans ces violations.

Les quatre individus sont :

• Mohsen Karimi, général de brigade et commandant du corps Ruhollah du Corps des gardiens de la révolution islamique
• Ahmad Kadem Seyedoshohada, général de brigade et commandant de la base opérationnelle de Karbala du Corps des gardiens de la révolution islamique
• Mustafa Mohebbi, ancien chef de l’Organisation pénitentiaire d’État de la province de Téhéran
• Hassan Akharian, chef du quartier 5 et de l’isolement cellulaire de la prison de Rajaei Shahr

Il est interdit à tout individu au Canada et aux Canadiennes et Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations portant sur un bien détenu par les personnes inscrites, de conclure une transaction avec l’une de ces personnes, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre autrement des biens à leur disposition. Ces mesures feront également en sorte que les personnes inscrites seront interdites de territoire au Canada en application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En vertu du Règlement visant l’Iran, les personnes inscrites peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères que leur nom soit retiré de l’annexe des personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander leur retrait au gouverneur en conseil.