Avis aux consommateurs : les banques doivent obtenir votre consentement avant de vous émettre une carte de crédit

Pour diffusion immédiate

Le 3 février 2017          Ottawa (Ontario)           Agence de la consommation en matière financière du Canada

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) conseille aux Canadiens d’être prudents et de connaître leurs droits et leurs responsabilités si des vendeurs s’adressent à eux pour les encourager à demander une carte de crédit.

L’ACFC enquête actuellement sur des plaintes qu’elle a reçues au sujet de banques qui sollicitent des demandes de carte de crédit ou qui en font la promotion, puis qui inscrivent les clients sans obtenir leur consentement exprès.

Les banques doivent obtenir le consentement du consommateur avant de lui fournir une carte de crédit. Si une personne donne son consentement de vive voix, les banques doivent lui fournir immédiatement une confirmation de ce consentement.

L’ACFC a rappelé aux banques qu’elles doivent respecter leurs obligations en matière de protection des consommateurs, même si elles ont recours aux services de tiers pour solliciter des demandes de carte de crédit.

Citation

« Les banques doivent obtenir votre consentement exprès avant d’émettre une carte de crédit à votre nom. Si vous avez reçu une carte de crédit pour laquelle vous n’avez pas fait de demande, ou si vous avez été la cible d'une pratique de vente trompeuse de cartes de crédit, je vous encourage à déposer une plainte officielle auprès de votre banque et de l’ACFC. » 

Lucie Tedesco, commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Les faits en bref

• Les banques sont tenues, par la loi, d’obtenir votre consentement exprès avant d’émettre une carte de crédit à votre nom.
• Les banques et leurs représentants doivent fournir des renseignements simples, clairs et qui n’induisent pas en erreur aux éventuels clients d’une carte de crédit.
• Lorsque les droits des consommateurs n’ont pas été respectés, ces derniers peuvent déposer une plainte auprès de l’ACFC ou de leur banque.

Liens connexes

• Avis aux consommateurs : Connaissez vos droits si on émet à votre insu une carte de crédit à votre nom
• Cartes de crédit : vos droits et vos responsabilités

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