Cartes de crédit : droits et responsabilités

De Agence de la consommation en matière financière du Canada

Avis aux consommateurs

Les banques doivent obtenir votre consentement afin de vous émettre une carte de crédit.

Connaissez vos droits si on émet à votre insu une carte de crédit à votre nom. 

Lorsque vous faites une demande de carte de crédit, vous concluez un contrat qui, comme tout contrat, s'accompagne d'obligations contraignantes du point de vue de la loi, et donne à chaque partie certains droits et responsabilités.

Votre droit à l'information

Il existe des règles que les institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF) doivent suivre pour que vous puissiez comprendre plus facilement les clauses de votre contrat de carte de crédit.

Annulation de votre carte de crédit

Pour annuler une carte de crédit, vous devez vous adresser à votre émetteur de cartes de crédit. Le simple fait de couper la carte ou de ne pas l'utiliser n'annule pas systématiquement la carte.  

Chèques de carte de crédit non sollicités

Les chèques de carte de crédit, que l’on appelle parfois « chèques de dépannage », permettent d’avoir accès à des sommes qui sont portées directement à votre compte de carte de crédit. Vous commencez à payer immédiatement des intérêts sur les sommes tirées.

Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent obtenir votre consentement exprès avant de vous fournir des chèques de carte de crédit. Si vous donnez votre consentement verbalement, elles doivent vous envoyer une confirmation écrite, en version imprimée ou en mode électronique, et vous devez la recevoir au plus tard à la date du premier relevé de carte de crédit qui vous est envoyé après que vous ayez donné votre consentement.

Le simple fait d’utiliser votre carte de crédit ou un autre service associé au compte de la carte de crédit ne tient pas lieu de consentement exprès à recevoir des chèques de carte de crédit non sollicités.  

Cartes conjointes ou communes

Avant de signer un formulaire de demande de carte de crédit conjointement avec une autre personne, il est important que vous compreniez votre responsabilité (ce dont vous serez responsable).

Quand êtes-vous considéré comme un coemprunteur?

Si vous avez signé un formulaire de demande de carte de crédit conjointement avec une autre personne (ou un groupe de personnes), vous êtes considéré comme un coemprunteur. Le prêteur doit remettre des copies de la convention de carte de crédit et des relevés mensuels à tous les coemprunteurs, à moins que vous ne consentiez verbalement ou par écrit (sur papier ou par voie électronique) à renoncer à ce droit.

Les relevés mensuels vous permettent de suivre l’évolution du compte, par exemple de savoir si l’autre emprunteur effectue les paiements ou si les conditions ont été modifiées. Les relevés mensuels permettent aux coemprunteurs de comprendre leurs obligations.

Si vous empruntez de l'argent ou obtenez une carte de crédit conjointement avec une autre personne, les institutions financières sous réglementation fédérale doivent fournir les documents d'information à tous les coemprunteurs.

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu'une institution financière sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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