Demande d'affranchissement de droit d'auteur

Le droit d’auteur de la Couronne protège les œuvres qui ont été créées sous la direction et le contrôle de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), ce qui comprend les œuvres littéraires ainsi que les enregistrements vidéo et sonores.

Quand demander l’affranchissement du droit d’auteur de la Couronne

Il faut toujours demander la permission pour réviser, adapter ou traduire une œuvre protégée par le droit d’auteur de la Couronne, que cet usage soit fait à des fins privées, à des fins de distribution dans un but non commercial ou à des fins de recouvrement des coûts.

Il faut toujours demander la permission lorsque l’œuvre utilisée sera distribuée dans un but commercial.

Circonstances dans lesquelles il n’est pas nécessaire de demander l’affranchissement du droit d’auteur de la Couronne

Il n’est pas nécessaire de demander la permission pour faire une reproduction d’une œuvre de l’ACFC, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, à des fins privées, à des fins de distribution dans un but non commercial, ou à des fins de recouvrement des coûts, à moins d’une indication contraire dans l’œuvre en question.

Faire une reproduction s’entend d’effectuer une copie de la publication d’origine. Celle-ci doit être identique, c’est-à-dire ne contenir aucune modification de quelque nature que ce soit.  

Les termes à des fins privées et à des fins de distribution dans un but non commercial signifient que vous comptez reproduire l’information soit pour votre usage personnel, soit pour la distribuer gratuitement, c’est-à-dire sans facturer quelque frais que ce soit.

Le terme recouvrement des coûts signifie que des frais sont facturés aux fins de recouvrement des coûts associés à la reproduction de l’œuvre, notamment les coûts d’impression.

Lorsque vous reproduisez une œuvre de l’ACFC, vous devez respecter les exigences ci-dessous :  

• faire preuve de diligence raisonnable pour vous assurer de l’exactitude de l’œuvre reproduite;
• indiquer le titre complet de l’œuvre reproduite, de même que son auteur (lorsque cette information est disponible);
• indiquer que la reproduction est une copie d’une version officielle et fournir l’adresse URL du document original.

Comment obtenir la permission d’utiliser une œuvre protégée par le droit d’auteur de la Couronne

Veuillez soumettre votre demande à l’aide du formulaire en ligne au moins 15 jours ouvrables avant votre date limite de publication.   

Veuillez vous assurer de fournir tous les détails nécessaires dans le formulaire en ligne pour que votre demande puisse être traitée rapidement.

L’ACFC évaluera votre demande et y répondra par courriel dans un délai de 10 jours ouvrables.